Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 2350 23 02874 venerie blaireau complementaire

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 2350 23 02874 venerie blaireau complementaire Document publié le Jeudi 18 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL 2350 23 02874 venerie blaireau complementaire)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale des territoires F,

2e _ ORNE Service eau et biodiversité

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-23-02874

relatif à l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour des périodes | complémentaires dans le département de l'Orne

pour la campagne cynégétique 2023/2024

Le préfet de l'Orne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 et les chapitres IV-et V du titre II du

livre IV ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d'entrée en vigueur d’un acte réglémentaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique : :

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020/2026 ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique, du 30 mai 2023 au 5 juin 2023 ;

VU l'avis favorable de la fédération départementale de la chasse de l'Orne le 18 juillet 2023 :

VU la synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 16/06/2023 au 07/07/2023 ;

CONSIDÉRANT les populations de blaireaux dans l'Orne ;

CONSIDÉRANT l'augmentation entre 2007 et 2022 du nombre de terriers de blaireaux dans les 3 secteurs où des observations ont été réalisées à ces 2 périodes (Tinchebray, Écouché, Roiville) ;

CONSIDÉRANT que le blaireau n'a pas de prédateur dans le département et qu'ainsi ses populations ne sont pas menacées ;

CONSIDÉRANT le résultat des analyses réalisées sur 11 blaireautins prélevés entre le 9 mai et le 18 août 2022 dans le cadre des prélèvements ordonnés dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage, qui ont mis en évidence l'absence de lactose dans le contenu stomacal ;

CONSIDÉRANT que les blaireautins sont sevrés au 15 mai, mais qu'il convient de prendre une marge de sécurité pour prendre en compte d'éventuelles mises-bas tardives ;

CONSIDÉRANT que le blaireau ne peut pas être prélevé par la chasse à tir en raison de son activité exclusivement nocturne et du fait qu'il reste dans son terrier la journée ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires engendrés sur les bovins par le fait que le blaireau peut être porteur de la tuberculose ;

1/2CONSIDÉRANT que la vénerie sous terre constitue un moyen de répondre aux dégâts, notamment agricoles, occasionnés par le blaireau qui ne sont pas indemnisés :

CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du public organisée du 16/06/2023 au 07/07/2023 par voix électronique ;

CONSIDÉRANT qu'en fonction des pathologies animales survenant dans le département, notamment la tuberculose bovine, des mesures spécifiques fixant un dispositif territorialisé pour motif sanitaire prises par arrêté, peuvent impacter les modalités et périodes de chasse ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1°’: dates d'ouverture de la vénerie sous terre

L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour deux périodes complémentaires :

*__ de l'entrée en vigueur du présent arrêté au 14 septembre 2023 ;

* du 8 au 30 juin 2024,

ARTICLE 2 : zone d'application

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du département à l'exclusion des territoires couverts par un dispositif sanitaire spécifique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et sera affiché dans les mairies du département.

Il'entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires, l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |

Alençon, le ? Q JUIL. 2023

Le préfet,

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

+ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : 2 recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne

2 ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr.

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