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Arrêté - a 2025 019 1 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - a 2025 019 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com

Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,

Vu l'article L 2122-19, L 2122-30, R 2122-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du Maire n°RH-2025-239 en date du 30 juin 2025 portant renouvellement de détachement dans emploi fonctionnel de directeur général des services de Madame Frédérique RINGOT ;

Vu l'arrêté du Maire n°A-2025-008 en date 19 février 2025 portant délégation de signature à la directrice générale des services ;

Considérant que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services ;

Considérant le souci de bonne administration de la commune.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Madame Frédérique RINGOT, détachée sur emploi fonctionnel de directeur général des services, sous mon contrôle et ma responsabilité, à l'effet de signer :

• toutes les correspondances à l'exception des correspondances adressées nominativement aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux préfets, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental et aux maires des communes ;

• tous les actes et décisions ne faisant pas grief ;

• les actes de gestion du personnel communal, y compris ceux relatifs à la formation à l'exception des arrêtés de nomination et d'attribution du régime indemnitaire, des contrats de travail et des mesures disciplinaires et les correspondances afférentes ; • tous les documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC ;

• tous les documents administratifs et comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses et au recouvrement des recettes du budget principal ; • toutes les certifications de conformité et d'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ;

• toutes les demandes de tirages ou de remboursements concernant les emprunts ou les lignes de trésorerie ;

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Madame Frédérique RINGOT, détachée sur emploi fonctionnel de directeur général des services, sous mon contrôle et ma responsabilité à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, pour :

• la délivrance des expéditions du registre des délibérations, des décisions et des arrêtés municipaux;

• la certification matérielle et conforme des pièces et des documents présentés à cet effet ;

• la légalisation de signatures dans le respect de l'article L2122-30 du CGCT ; • la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui de mandats de paiements.

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

ARRETE N°A-2025-019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA

DIRECTRICE GENERALE DES SERVICESHôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Madame Frédérique RINGOT, détachée sur emploi fonctionnel de directeur général des services, sous mon contrôle et ma responsabilité à l'effet de signer, pour la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de• reconnaissances d'enfants naturels, pour la transcription, la mention de tous actes ou jugements sur les registres d'état civil, de même pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Madame Frédérique RINGOT pourra, sous mon contrôle et ma responsabilité, délivrer : o toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature des actes ; o des certificats d'hérédité.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté abroge à compter du 1 er septembre 2025 l'arrêté n° A-2025-008 en date du 19 février 2025 portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services.

ARTICLE 5 :

Le Maire et Madame la Directrice Générale des Services seront chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, publié et notifié aux intéressés et ampliation transmise au Trésorier Municipal.

ARTICLE 6 :

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois, décompté depuis la date de sa notification et de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cet arrêté a été signé électroniquement.

Fait à Franqueville-Saint-Pierre,

le 21 juillet 2025.

Le Maire,

Bruno GUILBERT