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Déliberation - d 2026 019
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
DÉCISION N°2026-019
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le Budget Principal
Le Maire de la Commune de Franqueville Saint Pierre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L5217-10-6 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05/06/2026 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2026 approuvant le budget primitif 2026 et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget principal ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts entre opérations d’investissement, afin d’opérer les ajustements nécessaires ;
Considérant le besoin de fongibilité de crédits en opérations et chapitres en investissement ;
DECIDE :
Article 1 er : d’autoriser les transferts de crédits suivants entre opérations :
INVESTISSEMENT DEPENSES
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de la Seine- Maritime ainsi qu’à la Trésorerie Municipale et publiée sur le site internet de la ville.
À Franqueville Saint Pierre, le 30/09/2026
Le Maire,
Bruno GUILBERT
OPERATION CHAPITRE COMPTE MONTANT
1611 21 21314 6 000,00 € -
OPFI 26 261 6 000,00 €