Compte-Rendu - CR conseil municipal 30 mars 2021

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 30 mars 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 30 mars 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, 1

Commune de PARCAY-MESLAY

**********

CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY

Session du 30 mars 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le trente mars à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay- Meslay, légalement convoqués le vingt-quatre mars deux mil vingt-et-un, se sont réunis en séance publique, en Salle Saint-Pierre, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents : 17

Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Monsieur Alain BENEDETTI, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Angélique BOUE, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER., Madame Sophie CARTIER, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Stéphanie BORREGA, Monsieur Géraud PAPON.

Pouvoir : 1 Monsieur Matthieu TABURET donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc GILET

Absents : 2 Etaient absents : Monsieur Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA

Votants : 18 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Jean-Marc GILET

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Délibération n° 2021- 14 :

Décision de réunion à huis clos sur le fondement de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe les élus du conseil municipal de sa volonté de faire application des dispositions de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que, par exception au principe du caractère public des séances du Conseil Municipal, celui-ci peut, sur demande de 3 conseillers municipaux ou du Maire, décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés qu’il se réunisse à huis clos.

En effet, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie COVID-19, le gouvernement a décidé de l’application d’un couvre-feu sur le territoire national à compter du 15 décembre 2020. Ainsi, les déplacements sont depuis le 20 mars 2021 interdits entre 19h et 6h sur le territoire de la commune sauf dérogations expressément prévues par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Vu l’article L2121-18 CGCT ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

Considérant qu’une session du Conseil Municipal est organisée le 30 mars 2021 ;

Considérant que le fait pour un administré de participer à un conseil municipal ne figure pas dans la liste des dérogations autorisées au régime de couvre-feu instauré par le décret n°2020-1310 du 20 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant que la commune de Parçay-Meslay ne dispose pas des moyens matériels pour assurer la retransmission de la réunion du Conseil Municipal en direct ;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :2

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE que la réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2021 se tiendra à huis clos.

ADOPTE A L’UNANIMITE

******

Désignation du secrétaire de séance

Un secrétaire de séance est nommé par le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I. APPROBATION ET INFORMATION

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 février 2021

Le procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le procès-verbal de la séance du 18 février 2021 tel qu’il est transcrit et de le signer (uniquement les membres présents à la séance).

ADOPTE A L’UNANIMITE

*******

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu la délibération du 9 juin 2020 par laquelle le conseil municipal à délégué au Maire ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L.2122-22 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises :

- Décision n°04/2021 du 12 mars 2021 modifiant le plan de financement relatif aux travaux de restauration de l’Eglise Saint-Pierre (tranche1 ) et la demande de subvention auprès de la D.R.A.C.

- Décision n°05/2021 du 23 mars 2021 sollicitant l’attribution d’un fonds de concours auprès de Tours Métropole Val-de-Loire dans le cadre du fonds de soutien aux actions économiques et sociales des communes de la Métropole.

II – FINANCES

Délibération n° 2021- 15 :

Approbation du Compte de Gestion 2020 du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L2121-31 alinéa 2 du CGCT, le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.3

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée ;

Considérant que pour les opérations de l’exercice 2020, le Maire certifie l’identité des valeurs avec celles du Trésorier, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement ;

Considérant la régularité des écritures du compte de gestion de Monsieur le Trésorier de Joué-les-Tours;

Considérant l’avis de la Commission Finances en date du 19 mars 2021 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du compte de gestion du receveur principal pour l’exercice 2020,

- DÉCLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2020, n’appelle ni observations, ni réserves.

ADOPTE A L’UNANIMITE

*****

Délibération n° 2021- 16 :

Approbation du Compte Administratif 2020 du budget principal

Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités territoriales qui précise que « le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire » ;

Vu l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 2121-31 du CGCT, le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

Considérant que, pour ce faire, le Maire a quitté la séance et a été remplacé par Mme Christine BOULAY, qui a présidé la séance pour le vote du compte administratif ;

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020 approuvant le budget principal de l’exercice 2020 ;

Vu la décision modificative n°1 du 5 novembre 2020 ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable ;

Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 19 mars 2021 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte administratif du Budget principal de l’exercice 2020, lequel fait ressortir un résultat de clôture de 965 068,09€ avant prise en compte des restes à réaliser et de 162 116,20 € après prise en compte des restes à réaliser en investissement :4

Dépenses Recettes Solde

Section de

fonctionnement

Résultats propres à

l’exercice 2020

2 044 451,59 € 2 744 701,55 € 700 249,96 €

Résultats antérieurs

reportés R 002

0 € 0 €

Résultats à affecter

Excédent de

fonctionnement

2 044 451,59 € 2 744 701,55 € 700 249,96 €

Section

d’investissement

Résultats propres à

l’exercice 2020

1 843 416,65 € 1 931 721,64 € 88 304,99€

Résultats antérieurs

reportés R 001

176 513,14 € 176 513,14 €

Restes à réaliser

921 052,10 € 118 100,21€ -802 951 ,89 €

Résultats à affecter

Besoin

d’investissement

1 865 545,34 € 1 710 201,56 € -538 133,76 €

Résultat de clôture

de l’exercice 2020

162 116,20 €

- CONSTATE pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de l’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOTANTS

****

Délibération n° 2021- 17 :

Affectation des résultats 2020 du budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal doit se réunir pour affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement ;

Considérant les résultats du compte administratif du Budget principal ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 19 mars 2021 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- AFFECTE les résultats de l’exercice 2020 du Budget Principal comme suit :5

Affectation des résultats de l’exercice 2020

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice

B- Résultat antérieur reporté

Ligne 002 du compte administratif

700 249,96 €

0 €

C- Résultat à affecter (A+B) 700 249,96 €

D- Solde d’exécution d’investissement

R 001 (excédent d’investissement)

264 818,13 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation en réserves R 1068 en investissement dont :

a. Affectation en couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (R 1068)

b. Affectation en dotation complémentaire d’investissement (R 1068)

2. Report en fonctionnement R 002

700 249,96 €

538 133,76 €

162 116,20 €

0 €

AFFECTATION DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT

1. Affectation en investissement R 001 264 818,13 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

****

Délibération n° 2021-18

Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2021

Présentée par : Madame Christine BOULAY

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité

directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les

20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux

vacants si délibération de la commune pour cette dernière.6

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la

possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir

de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les

communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur

leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire)

qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux

de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes

entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé

par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de

taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour

compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient

correcteur, présent sur l’état 1259 de 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit

équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des

taxes foncières bâties et non bâties.

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 19 mars 2021 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme tel :

TAXES MÉNAGES 2020 2021

Taxe d’habitation* : gel du taux sans modulation possible 13,32 % 13,32 % ( pas de vote)

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (modulable):

Vote du taux à partir du taux de référence déterminé ci-dessous

17,12 % Taux 17,12% (à voter)

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16,48 %

Nouveau taux communal de référence pour 2021, issu de la fusion des

taux de foncier bâti (de la commune + du département)

33,60% (=17,12 %+

16,48 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38,34 % Taux 38,34% (à voter)7

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 33,60 %

- FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2021 à 38,34%

ADOPTE A L’UNANIMITE

*****

Délibération n° 2021-19

Adoption du Budget principal de la commune pour 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-1 et suivants,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 19 mars 2021 ayant examiné le projet de budget 2021 ;

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE le budget primitif de l’année 2021 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de la section

de fonctionnement

Recettes de la section

de fonctionnement

Crédits de fonctionnement à

voter au titre du budget 2021

2 785 475,00€ 2 785 475,00€

002 Résultat de

fonctionnement reporté

0€ 0€

Total de la section de

fonctionnement

2 785 475,00€ 2 785 475,00€8

INVESTISSEMENT

Dépenses de la section

d’investissement

Recettes de la section

d’investissement

Crédits d’investissement à voter

au titre du budget 2021

1 797 143,51€ 2 335 877,27€

Restes à réaliser 2020 921 052,10€ 118 100,21€

001 Solde d’exécution de la

section d’investissement reporté

0 264 218,13€

Total de la section

d’investissement

2 718 195,61€ 2 718 195,61€

TOTAL BUDGET 2021 5 503 670,61 € 5 503 670,61 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

****

Délibération n° 2021-20

Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés du 1er degré, sous contrat, accueillant les enfants de la Commune pour l’année scolaire 2020-2021

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire, qui explique qu’aux termes de l’article L.442-5 du Code de l’éducation : « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrats sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

Toutefois, par application des articles L.212-8 et L.442-5-1 du Code de l’éducation, si la commune dispose d’une capacité d’accueil suffisante, elle est tenue de participer aux frais de scolarisation de l’élève uniquement si elle a donné son accord exprès à cette participation ; sauf motifs dérogatoires :

- lorsque l’inscription de l’enfant dans une école de la commune d’accueil trouve son origine dans des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants,

- à des raisons médicales,

- à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune.

Selon l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation, si la commune d’accueil dispose d’écoles publiques sur son territoire, il est fait application du coût moyen communal par élève, sans que le montant de la contribution ne soit supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.442-5, L.212-8 et L.442-5-1 ;

Considérant que la participation de la Commune aux frais de scolarisation des élèves dans ses établissements publics s’élève à 45,00 euros par année scolaire ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 19 mars 2021 ;9

Sur le rapport de Madame Christine BOULAY, Adjointe au Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE du versement d’une participation aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés du 1er degré, sous contrat, accueillant des enfants de la Commune pour l’année scolaire 2020-2021 d’un montant de 45,00 euros par enfant.

- DIT que la dépense est inscrite au budget principal de la Commune pour l’année 2021.

ADOPTE A L’UNANIMITE

III – ENFANCE-JEUNESSE

Délibération n° 2021-21

Approbation de la convention portant sur le renouvellement du Relais Assistants Maternels pluricommunal (R.A.M.E.P) entre les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Notre Dame d’Oé et Parçay-Meslay

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Eugénie TERRIEN, Adjointe au Maire, qui rappelle à l’assemblée qu’afin de répondre aux attentes et aux besoins des parents et pour conforter l’offre d’accueil en matière de petite enfance, les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Notre Dame d’Oé et Parçay-Meslay ont créé conjointement, un Relais Assistants Maternels pluri communal (RAMEP), en 2018.

Ce relais, pluri communal et itinérant, est un lieu d’information, de rencontres et d’échanges au service des parents et des assistants maternels des 3 communes.

Ainsi, les 3 communes ont formalisé, dans une convention, les modalités de collaboration et les dispositions relatives au cofinancement du RAM. La convention en cours arrivant à expiration, il est proposé la signature d’une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 3 ans.

Dès lors, il est précisé dans la convention, que la commune de Notre Dame d’Oe assume l’ensemble des charges relatives au fonctionnement du relais (à savoir les dépenses de personnel, de petit équipement, de frais de téléphonie, d’affranchissement, de véhicule…), à l’exception des frais relatifs à la mise à disposition de locaux pour les permanences et ateliers qui restent respectivement à la charge des communes de Chanceaux-sur- Choisille, Parçay-Meslay.

La commune de Notre Dame d’Oé engage également les dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement du relais (matériel informatique, mobilier et matériel pédagogique…).

Le montant des dépenses de fonctionnement restant à charge, déduction faite de toutes les recettes (prestations de service, subvention…) est réparti entre les 3 communes sur la base suivante : - 50% pour la commune de Notre Dame d’Oé (RAM communal préexistant à mi-temps) - une clé de répartition égale à la part d’assistantes maternelles agréées actives pour les communes de Chanceaux sur Choisille soit 31% et de Parçay-Meslay soit 19 %.

De la même manière, le montant des dépenses d’investissement restant à charge, déduction faite de toutes les subventions, sera réparti entre les 3 communes selon la même clef de répartition.

Vu le projet de convention ;

Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, Adjointe au Maire :10

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE la convention fixant les modalités de collaboration entre les 3 communes pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

IV – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2021-22

Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le Maire prend la parole et expose que l’exercice du droit à la formation des conseillers municipaux est régi par l’article L2123-12 du CGCT.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de déterminer les crédits ouverts à ce titre.

VU l’article L 2123-12 du CGTT, il est précisé :

- Que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune.

- Que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

- Qu’en matière de formation, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agrée par le Ministère de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacements, de séjour et de stages.

- Que chaque élu peut bénéficier de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- ALLOUE une enveloppe budgétaire destinée aux dépenses totales de formation des élus(e)s d’un montant environ égal à 5% des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune, soit 3 500 €

- APPROUVE les principes de prise en charge suivants :

 agrément des organismes de formations ;

 dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune ;  liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

 répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- INSCRIT la prévision correspondante au chapitre 65 du budget principal de la commune.

ADOPTE A L’UNANIMITE

****11

Délibération n° 2021-23

Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de l’achat de formations en santé, sécurité du travail

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les communes de Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué les Tours, La Riche, Luynes, Notre Dame d’Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Etienne de Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des- Corps, Tours, le CCAS de Tours, le Syndicat des mobilités de Touraine, le Conseil Départemental 37 et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs concernant l’achat de formations en santé, sécurité du travail.

À cet effet, il appartient aux membres précités d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes et de l’approuver.

Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.

En application des articles L 2113-6 à L 2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier l’accord-cadre pour chaque membre du groupement.

Les membres du groupement exécuteront les commandes, les vérifications et le paiement des prestations pour leurs besoins propres.

S’agissant de prestations de services soumises à l’article L 2123-1 du Code de la commande publique, la consultation sera lancée selon la procédure adaptée.

Dans ce cadre, il est proposé que l’attribution de l’accord-cadre soit effectuée par le coordonnateur.

La durée de la convention court jusqu’au 31 décembre 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3-II,

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-7 du Code de la commande publique,

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes entre les communes de Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Druye, Fondettes, Joué les Tours, La Riche, Luynes, Notre Dame d’Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Avertin, Saint-Etienne de Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, le CCAS de Tours, le Syndicat des mobilités de Touraine, le Conseil Départemental 37 et Tours Métropole Val de Loire concernant l’achat de formations en santé, sécurité et travail,

- ACCEPTE que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes,

- APPROUVE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

****

Délibération n° 2021-24

Actualisation du tableau des effectifs des services municipaux.12

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le point suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Maire rappelle que les conditions personnelles d’ancienneté et, le cas échéant, d’examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui s’impose. Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d’avancement dont la création est autorisée par le conseil municipal. L’avancement de grade n’est donc pas automatique. Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, outre les conditions personnelles prévues par la réglementation statutaire, la valeur professionnelle et l’expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d’évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l’implication professionnelle.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les créations et suppressions de postes,

Tableau des effectifs de PARCAY-MESLAY 01/04/2021

Emplois permanents Grade Cat Eff. Budg Eff. pourvus Temps de

travail

hebdo

Fondement

(Titulaire /

Stagiaire /

contractuel)

Commentaire

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des attachés

DGS Attaché principal A 1 1 TC Titulaire

Cadre d'emplois des rédacteurs

Ressources

Humaines Rédacteur B 1 1 TP (80%) Stagiaire Administration

Générale Rédacteur principal 2ème cl B 1 0 TC

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Ressources

Humaines

Adjoint administratif ppl

2ème cl C 0 0 TC Titulaire

Comptabilité Adjoint administratif ppl 2ème cl C 1 1 TC Titulaire Création13

Adjoint administratif

territorial C 1 1 TC Titulaire Suppression

Accueil Adjoint administratif territorial C 1 1 TC Stagiaire

Urbanisme Adjoint administratif territorial C 1 1 TC Titulaire

APC Adjoint administratif territorial C 1 1 TNC (31,5h) Titulaire

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d'emplois des adjoints techniques

Ecole

Adjoint technique ppl 1ère

cl C 1 1

TNC

(31,5h) Titulaire Création

Adjoint technique ppl 2ème

cl C 1 1

TNC

(31,5h) Titulaire Suppression

Adjoint technique territorial C 1 1 TNC (31,5h) Titulaire

Adjoint technique territorial C 1 1 TNC (31,5h) Contractuel art 3- 1°

Restauration

Adjoint technique ppl 2ème

cl C 0 0 TC Titulaire

Adjoint technique territorial C 1 1 TNC (23h) Contractuel art 3- 1°

Adjoint technique territorial C 1 1 TNC (8,98h) Contractuel art 3- 1°

Entretien bâtiment

Adjoint technique ppl 2ème

cl C 1 1 TC Titulaire

Adjoint technique ppl 2ème

cl C 1 1 TC Titulaire

Adjoint technique ppl 2ème

cl C 1 1 TC Titulaire

Adjoint technique territorial C 0 0 TC Titulaire Suppression

Adjoint technique territorial C 0 0 TC Titulaire Dispo

Adjoint technique territorial C 1 1 TNC (20h) Titulaire

Espaces verts

Apprenti C 1 1 TC Contrat apprentissage

Apprenti C 1 1 TC Contrat apprentissage

FILIERE CULTURELLE

Sous-filière enseignement artistique

Cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement

artistique

Ecole Assistant d'ens art ppl 1ère cl B 1 1 TNC (6h) Titulaire

Ecole de musique Assistant d'ens art ppl 1ère cl B 1 1 TNC (11,5h) Titulaire

Sous-filière patrimoine et bibliothèque

Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Communication Adjoint du patrimoine C 1 1 TP (80%) Titulaire

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Sous-filière sociale14

Cadre d'emplois des Agents spécialisés des écoles

maternelles

Ecole ATSEM ppl 1ère cl C 1 1 TP (90%) Titulaire

FILIERE ANIMATION

Cadre d'emplois des animateurs

ALSH Animateur ppl 1ère cl B 1 1 TC Titulaire

Cadre d'emplois des adjoints d'animations

ALSH

Adjoint d'animation

territorial C 0 0 TC Titulaire Dispo Adjoint d'animation

territorial C 1 1 TC Titulaire

Adjoint d'animation

territorial C 1 1 TC Titulaire

Adjoint d'animation

territorial C 1 1 TC Titulaire

Adjoint d'animation

territorial C 1 1

TNC

(17h) Titulaire

Adjoint d'animation

territorial C 1 1 TC

Contractuel art 3-

1°

Adjoint d'animation

territorial C 1 1 TC

Contractuel art 3-

1°

Adjoint d'animation

territorial C 1 1 TC

Contractuel art 3-

1°

Adjoint d'animation

territorial C 1 1

TNC

(10h)

Contractuel art 3-

1°

Adjoint d'animation

territorial C 1 1

TNC

(10h)

Contractuel art 3-

1°

Adjoint d'animation

territorial C 1 1

TNC

(10h)

Contractuel art 3-

1°

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté et arrêté à la date du 1er avril 2021 à savoir : o Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, TC (35/35ème) o Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, TNC (31.5/35ème) o Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial (TC),

o Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (TNC),

o Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial (TC)

- INSCRIT au budget communal les crédits nécessaires.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

****

Délibération n° 2021-25

Modification du temps de travail hebdomadaire

de l’agent de police municipale

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un agent de police pluri communale intervient sur les communes de Parçay-Meslay et de Rochecorbon.15

Afin de répondre aux besoins croissants de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publiques, il apparaît opportun d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de l’agent et de le porter à 38h00 hebdomadaire.

La répartition du temps de travail de l’agent entre les deux communes reste à 50%. Le comité technique du centre de gestion du 4 février 2021 a donné un avis favorable à l’aménagement du temps de travail.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le temps de travail hebdomadaire de l’agent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi du 28 février 2017 ayant assoupli les conditions de mutualisation des services de police municipale entre plusieurs communes limitrophes ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux ;

Vu la convention de mutualisation de la police municipale entre les communes de Rochecorbon et de Parçay- Meslay du 27 septembre 2019 ;

Vu l’avis du comité technique du centre de gestion du 4 février 2021 ;

Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire :

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

 APPROUVE la modification du temps de travail de l’agent de police municipale pour le porter à 38h00 hebdomadaires.

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

 AUTORISE Monsieur le Maire a signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclaration d’Intention d’aliéner : ZI 927, ZI 932 (ZI 758), ZA73,ZA89 ZA94, ZA95, ZA96, ZA97, ZA98, ZA99, ZA 100, ZA101, ZA102, ZA44, ZA 85, ZH 24, D 1786, D1788, D2000, D2400, ZH 168, ZH477, ZH478, ZH479, ZH480, ZH481, ZH 505, ZH506, ZH508, ZI541, ZI414, ZI310, ZD 90, ZL 88 ZL 155, ZN 85, D 760, ZI 245

- Travaux :

- Travaux rue de la Mairie du 29 mars 2021 au 30 juin 2021 : Travaux de renouvellement du réseau d’AEP + EU - stationnement interdit - chaussée réduite - route barrée et déviation rue du Coudray, rue de l'Etain, rue de la Pinsonnière mise en place.

- Travaux A10 sur PS 143/99 bis au PR204+075 du 21 juin au vendredi 27 août : Fermeture des voies de circulation sur la RD129 au droit du PS143/99bis maintenue jour et nuit, en semaine, week-end et jours fériés avec mise en place d’une déviation via Parçay-Meslay (rue de la Mairie, rue de Frasne, rue du Château d’au, rue de la Sablonnière, rue de la Thibaudière).

- Actualités :16

- Résultats du CONCOURS ARTISTIQUE "LES PETITS BONHEURS", organisé du 10/02/2021 au 07/03/2021, en ligne sur le site Internet de la Commune www.parcay-meslay.fr, - Les auditions de l’école de musique sont en ligne sur le site Internet de la Commune www.parcay- meslay.fr,

- Opération « Le printemps des poètes » organisée par la Bibliothèque municipale. Les participants ont jusqu’au 31 mars pour transmettre leur poème qui sera exposé à la bibliothèque et sur le site Internet de la Commune en avril.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

du 30 mars 2021

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

N° 2021-14 Décision de réunion à huis clos sur le fondement de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. FENET

N° 2021-15 Approbation du Compte de Gestion 2020 du budget principal Mme BOULAY

N° 2021-16 Approbation du Compte Administratif 2020 du budget principal Mme BOULAY

N° 2021-17 Affectation des résultats 2020 du budget principal Mme BOULAY

N° 2021-18 Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2021 Mme BOULAY

N° 2021-19 Adoption du Budget principal de la commune pour 2021 Mme BOULAY

N° 2021-20 Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés du 1er degré, sous contrat, accueillant les enfants

de la Commune pour l’année scolaire 2020-2021

Mme BOULAY

N° 2021-21 Approbation de la convention portant sur le renouvellement du Relais Assistants Maternels pluricommunal (R.A.M.E.P) entre les

communes de Chanceaux-sur-Choisille, Notre Dame d’Oé et

Parçay-Meslay

Mme TERRIEN

N° 2021-22 Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de l’achat de formations en santé, sécurité du

travail

M. FENET

N° 2021-23 Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de l’achat de formations en santé, sécurité du

travail

M. FENET

N° 2021-24 Actualisation du tableau des effectifs des services municipaux M. FENET

N° 2021-25 Modification du temps de travail hebdomadaire de l’agent de

police municipale M. FENET17

Compte-rendu affiché en Mairie du 08 avril au 08 juin 2021

et mis en ligne sur le site www.parcay-meslay.fr