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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 121 2025 autorisation unique
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 121 2025 autorisation unique)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Industrie,
PREFET
DE LA REGION
REUNION
Librrt¢’ Saint- Denis, le
^’ZÏ)janvier 2025
Égalirä
Fmrwnifa‘
Arrêté ^‘£1/2025
Portant autorisation unique pour une installation temporaire d’instruments scientifiques sur
le plateau de Saint-Paul-Amsterdam et sa zone économique exclusive
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer
dans la zone maritime du sud de l’océan Indien
VU l‘ordonnance n° 2016—1687 du 08 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;
VU le décret n° 2025—1514 du 6 décembre 2005 relatif a l’organisation outre-mer de l’action de l‘État en mer;
VU le décret n° 2013-61‘I du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles
artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu‘au tracé des câbles et pipelines sous—marins;
VU le décret n° 2017—956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d‘application des articles L251-1 et
suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine;
VU l’arrêté n°2775/2024 du 26 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’action
de l‘Etat en mer;
VU la demande d‘autorisation du CNRS transmise le 7 décembre 2023 et le 1er octobre 2024;
VU l’avis de la Direction de l‘environnement des TAAF du 17 mars 2023;
Considérant que la demande porte sur un projet expérimental ou scientifique, sans exploitation commerciale;
Considérant que l‘autorisation sollicitée par le CNRS porte sur le déploiement d’équipements sur le
plateau de Saint-Paul—Amsterdam et dans la zone économique exclusive;
Considérant que l‘installation des instruments scientifiques de la campagne océanographique GHA- GEODAMS est prévue sur la période du 24/12/2024 au 06/02/2025;ARRÊTE
Article 1er
Le laboratoire Geo-Ocean, sis à l’Institut Universitaire Européen de la Mer - rue Dumont d’Urville 29280 Plouzané est autorisé,jusqu’au 28 février 2027, à réaliser les travaux présentés dans l'article 2 du présent arrêté sur le plateau de Saint-Paul-Amsterdam et dans la zone économique exclusive.
Le référent pour cette campagne est Monsieur Marc—André Gutscher, Directeur de recherche CNRS.
Le présent arrêté vaut autorisation unique au sens de l‘article 20 de l’ordonnance n° 2016—1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française.
Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l‘exploitation et l’utilisation d‘îles artificielles, d’installations,
d’ouvrages et de leurs installations connexes.
Article 2
La présente autorisation concerne l‘implantation d‘instrumentsqui devront être conformes à la description fournie dans la demande d’autorisation:
- un mouillage immergé équipé de capteurs de température de conductivité (salinité) installé à
proximité du capteur de pression posé sur le fond;
- un réseau de 7 sismomètres fond de mer, équipés de géophones 3 composantes.
Une cartographie et les coordonnées des zones de travaux sont présentées en annexe l,
La présente autorisation concerne également la mise en place de 5 hydrophones sur mouillage, 15
balises géodésiques et d'un capteur de pression qui devront être conformes a la description fournie dans la demande d‘autorisation.
Une cartographie et les coordonnées des zones de travaux sont présentées en annexe Il.
Article 3
L‘autorisation est accordée à compter du 1er/O1/2024jusqu’au 28/02/2027 renouvelable pour 2 ans. Toute demande de renouvellement de cette autorisation doit être envoyée au délégué du
Gouvernement pour l’action de l‘Etat en mer via le service instructeur (DMSOI).
Si l’exploitation ou l’utilisation de l‘installation n’est pas débutée dans les six mois suivants la date de l‘autorisation, celle—ci devient caduque. Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d’un mois suivant la date de l’accusé de réception de la mise en demeure.
Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l‘autorisation. La suspension
du délai prend fin a la date d‘intervention d’une décision dejustice devenue définitive.
Article 4
La campagne devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur.
Tout incident ou accident devra être signalé au:
Joint Rescue Coordination Centre Australia
+61 2 6230 6811 (numéro d’urgence H24)
rccaus@amsa.gov.au
Une information nautique couvrira les opérations menées dans le cadre de cette campagne.Afin de vérifier l‘absence d’interacti0ns avec d’autres activités prévues, au plus tard le lundi (avant 12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations doivent débuter, le
pétitionnaire devra confirmer les zones de travail souhaitées au centre des opérations de La Réunion aux adresses mails suivantes:
- cmz—sud-ocean-indien.cmi.fct@intradefgouv.fr
- emia-saint—denis-cellmer.i3.fct@intradefgouv.fr
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions du centre des opérations de La Réunion.
Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zones
d’opération devra être portée a la connaissance du préfet de La Réunion aux adresses mails précitées ainsi qu‘au : cmub-soi@developpement-durable.gouvfr
Les informations transmises conduiront à prendre un AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) couvrant ces opérations et portant sur la création d‘une zone de sécurité afin de protéger les installations.
Article 5
Le titulaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter du déroulement des
opérations (déploiement, maintenance, utilisation, retrait) concernant les installations et de la
présence de celles-ci.
Aucun dommage ne doit être occasionné au milieu marin et aux fonds marins et toute mesure doit
être prise pour éviter une pollution occasionnée au milieu marin.
En cas de survenance d’une dégradation du milieu marin, le titulaire est tenu d’y remédier immédiatement à ses frais et conformément aux instructions données par l’autorité compétente.
En aucun cas la responsabilité de l‘État ne peut être recherchée en cas d’accident de quelque nature
que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.
Article 6
Le capitaine du navire doit impérativement signaler toute découverte d’engin suspect par VHF 16 au CROSS sud océan Indien et respecter les consignes qui lui seront transmises. En cas de pollution accidentelle, le CROSS sud océan Indien devra être également immédiatement informé.
Article 7
Aucune partie des terrains occupés ne peut être affectée a une destination autre que celle pour laquelle l‘autorisation est accordée.
L’autorisation accordée par le présent arrêté est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans le consentement écrit de l’administration. En cas de cession non autorisée, le titulaire reste responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8
La présente autorisation est accordée a titre précaire et révocable pour la durée fixée a l‘article 3.
En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de la
protection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressources biologiques, notamment les ressources halieutiques, l’autorisation est susceptible d‘être suspendue.Le titulaire procède, à ses frais, à l‘enlèvement des installations et à la remise des lieux en leur état initial naturel à l’expiration de l‘autorisation sans quoi le préfet sera en droit de prendre, aux frais et risques du titulaire, toutes les mesures nécessaires pour effectuer cette opération.
Si le titulaire souhaite maintenir ces installations, il doit solliciter le renouvellement de l’autorisation.
Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9
L‘autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée a la demande du bénéficiaire.
Article 10
La présente autorisation portant sur une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d‘un intérêt général, elle est délivrée à titre gratuit, conformément a l‘article 27 de l’ordonnance n° 2016—1687 du 08 décembre 2016 susvisée
Article 11
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie conformément aux dispositions des
articles 42 et suivants de l’ordonnance n° 2016—1687 du 08 décembre 2016.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13
La présente décision peut faire l‘objet:
- d‘un recours gracieux auprès du délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer dans le
délai de deux mois suivant sa notification;
— d’un recours contentieux devant tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours
graoeux.
Article 14
L‘original de l‘autorisation sera adressé au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer sud océan Indien.
La copie sera retournée a cette direction par le bénéficiaire, après que celui-ci en ait accusé réception
en portant la date et en apposant sa signature à l’endroit prévu ci—dessous.
Article 15
Le directeur de la mer sud océan Indien, le commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien, le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien et les officiers et agents habilités en matière de police administrative etjudiciaire en mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des ministères chargés de la mer et de l‘environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet, et par délégation
Le capitaine de vaisseau Cyrille de CERVAL
Commandant de la zone mariti e sud de l’océan Indien
LiANNEXE I à l’arrêté n° J\M/2025
portant autorisation unique pour une installation temporaire d’instruments scientifiques sur le plateau de Saint-Paul-Amsterdam et sa zone économique exclusive
Coordonnées géographioues prévisionnelles
Instrument Latitude [°S] Longitude [°E]
(*) Profondeur du site — profondeur d’immersion de la bouée
Figure 2 : Carte bathyme‘Mque détaillée de la zone d‘étude DHA—GEODAMS et implantations des instruments :
- Capteur de pression (hexagone vert) , déployé en 2024;
- Balises acoustiques géodésiques (symboles bleus numérotés) et lignes de base mesurées (traits orange), déployés en 2024 ;
— Sismomètres fond de mer (étoiles jaunes sur fond noir) ;
- Mouillage instrumenté (triangle vert) avec des capteurs de température (T) et conducüvité (C)
Les autres symboles représentent les e’picentres des séismes détecté; par les réseaux sismologiques terrestres (ISC et GCMT). Les
« ballons de plage » représentent les mécanismes aufoyer des séismes (avec leur date mois/année et magnitude Mw), Les évènements
datés en 2023 sont de cou/eur bleue (étoiles et mécanismes au foyer),
Profondeur [m]
Carte bathymétrique de la zone d‘étude
Mouillage CT -37 5.70 79 17.50 2050 — 1OO (*)
OBS 1 -36 52.00 78 23.00 2850
OBS 2 -36 56.80 78 1100 2800
OBS 3 -37 4.50 78 09.00 2700
OBS 4 -37 11.50 78 16.80 1750
OBS 5 -37 7.50 78 26.80 1900
OBS 6 -37 0.00 78 22.00 2230
OBS 7 —37 5.30 78 17.00 2100ANNEXE u à l’arrêté n°d\?fÏ/2O25
portant autorisation unique pour une installation temporaire d’instruments scientifiques sur le plateau de Saint-Paul-Amsterdam et sa zone économique exclusive
Coordonnées géographiques prévisionnelles pour une installation temporaire d‘instru-
ments scientifiques sur le plateau de St Paul—Amsterdam et sa ZEE en 2024 dans le cadre
du projet de recherche OHA-GEODAMS
Instrument Lantude[’S] wnglmde['E] Prufandeur[m]
.f",‘ Pfüf¤ndcw du Jf!£ & pr¤fonëew d’immrxsjün de .‘a f:v¤uèe ('HydronhaneJ
Carte bathymetnque de la zone d etude
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£r1 202J, nc :erui1l de'ployéx au: ib± s€J:v^vru çécd£sfqua .- 15 bcir'3!s ¤cDLr:tiÇuc§ fcærci¤ numr'mré3 ,' bm:¤JisJ ct un :¤plrurde μæssim
fhaxaqone rerrJ, Les sismame“trcs fmwJ de mer (e:¤îles swf¤r.~d rvuçr: : ûSSI ncseronr de‘pi¤pe's qu’en 2025 et ferm: Fabjet d’une nouvelle demande d'autorisatMn en :emps voulu.
H-AMS 5 -3ÿ 33.50 ÎÎ 54.00 Él—w —- 12h10 l‘]
H-AMS È -33 0,00 î”9 4430 34-ä2 — 12Î5 I{‘]
H-AMS C -3? 5&.DÙ 73 21.00 199ÿ — 1275 I}*l
H-.GMS W —3? 2.00 ï? 5àDÜ 2335 — 1313 ¢*’l
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