Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 424 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 424 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 15 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 424 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-424

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-12-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant

représentation-substitution de la Communauté de communes de la

Cléry, du Betz et de l'Ouanne à cinq de ses communes membres au sein

du SMAEP de Château-Renard (2 pages) Page 3

89-2025-12-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant

représentation-substitution de la Communauté de communes de la

Cléry, du Betz et de l'Ouanne à dix-sept de ses communes membres au

sein du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz (2 pages) Page 6

89-2025-12-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant

représentation-substitution de la Communauté de communes de la

Cléry, du Betz et de l'Ouanne à l'une de ses communes membres au

sein du SIAEP de la Région de Verlin (2 pages) Page 9

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-11-00004

Arrêté inter-préfectoral portant

représentation-substitution de la Communauté

de communes de la Cléry, du Betz et de

l'Ouanne à cinq de ses communes membres au

sein du SMAEP de Château-Renard

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à cinq de ses communes membres au sein du SMAEP de Château-Renard 3Ex | E Mn

PRÉFÈTE PRÉFET DU LOIRET DE L'YONNE

Liberté Liberté

Égalits : Égalité

Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CLÉRY, DU BETZ ET DE L'OUANNE À CINQ DE SES COMMUNES MEMBRES

AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

DE CHÂTEAU-RENARD

La préfète du Loiret

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres

Le Préfet de |’ Yonne

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21, L.57111 et L.5711-3 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la

région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,

secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES,

secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 20 octobre 1949 modifié portant création du syndicat d‘alimentation

en eau potable de Château-Renard ;

Vu l'arrêté des Préfets du Loiret et de l'Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant création de la

Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne ;

Vu les statuts du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Château-Renard ;

Considérant que la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne s'est Vu transférer au

1°" janvier 2026 la compétence « eau », compétence par ailleurs exercée par le Syndicat d'alimentation

en eau potable de Château Renard ;

Considérant que le périmètre de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne

recoupe partiellement le périmètre du Syndicat d'alimentation en eau potable de Château Renard ;

Considérant qu'une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes

extérieures à la communauté dans un syndicat ;

Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à cinq de ses communes membres au sein du SMAEP de Château-Renard 4ARRÊTENT

‘Article 1:

l'est pris acte, à compter du 1“ janvier 2026, de la représentation-substitution de la Communauté de

communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne aux communes de Château-Renard, Gy les Nonains,

Melleroy, Saint Firmin des Bois et Saint Germain des Prés au sein du Syndicat d'alimentation en eau

potable de Château Renard.

Article 2 :

Conformément aux statuts du Syndicat d'alimentation en eau potable de Château Renard, la

Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne sera représentée au comité syndical par 10 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article L. 57111 du

code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Les secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne, le président du syndicat d'alimentation

en eau potable de Château Renard, le président de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz

et de l'Ouanne et les maires des communes de Château-Renard, Gy les Nonains, Melleroy, Saint Firmin

des Bois et Saint Germain des Prés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont une

copie sera adressée aux directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents, au

trésorier de Montargis, aux présidents des Conseils départementaux concernés, aux présidents

d'associations des Maires concernés ainsi qu'à la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret,

direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des finances locales, aux Directions départementales

des Territoires du Loiret et de l'Yonne et aux Agences Régionales de Santé concernées.

Fait à Auxerre, le 19 DEC. 2095 ie à Orléans, le 11 DEC. 2h25

Pour le Préfet de l'Yonne, La Préfète du Loiret, la Sous-Préfète, pour la préfète et par délégation, secrétaire générale, le secrétaire général,

| n

| (lou). Cécilia MOURGUES Nicolas HONORÉ J

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421- et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45 042 Orléans Cedex;

- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS Cedex ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45 057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internet | www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à cinq de ses communes membres au sein du SMAEP de Château-Renard 5Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-11-00005

Arrêté inter-préfectoral portant

représentation-substitution de la Communauté

de communes de la Cléry, du Betz et de

l'Ouanne à dix-sept de ses communes membres

au sein du syndicat des eaux de la Cléry et du

Betz

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à dix-sept de ses communes membres au sein du syndicat des eaux de la Cléry et du 6E à s AUS ÉZ Sat

art

PRÉFÈTE £ | PRÉFET

D ÉEURET DE L'YONNE Évaliré Liberté Fraternité Egalité = Fraternite

ARRÊTÉ

PORTANT REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CLÉRY, DU BETZ ET DE L'OUANNE À DIX-SEPT DE SES COMMUNES MEMBRES |

AU SEIN DU SYNDICAT DES EAUX DE LA CLÉRY ET DU BETZ

La préfète du Loiret

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres

Le Préfet de l'Yonne

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21, L.57111 et L.5711-3 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la

région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret; -

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,

secrétaire général de la Préfecture du Loiret;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES,

secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 21 décembre 2012 portant fusion du syndicat intercommunal

d'adduction d'eau de la vallée du Betz, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la

vallée de la Cléry et du syndicat mixte de production d'eau potable des Trois Fontaines et création du

syndicat des eaux de la Cléry et du Betz ;

Vu l'arrêté des Préfets du Loiret et de l'Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne ;

Vu les statuts du Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz:

Considérant que la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne se voit transférer au

1” janvier 2026 la compétence « eau », compétence par ailleurs exercée par le Syndicat des eaux de la

Cléry et du Betz;

Considérant que le périmètre de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne

recoupe partiellement le périmètre du Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz; |

Considérant qu'une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle vient à

exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes

extérieures à la communauté dans un syndicat ;

Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne :

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à dix-sept de ses communes membres au sein du syndicat des eaux de la Cléry et du 7ARRÊTENT

Article 1:

Il est pris acte, à compter du 1% janvier 2026, de la représentation-substitution de la Communauté de

communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne aux communes de Bazoches-sur-le-Betz, Chantecoq, La

Chapelle-Saint-Sépulcre, Chuelles, Courtemaux, Courtenay, Douchy-Montcorbon, Ervauville,

Foucherolles, Louzouer, Mérinville, Pers-en-Gâtinais, Saint-Hilaire-les-Andrésis, La Selle-en-Hermoy, La

Selle-sur-le-Bied, Thorailles et Triguères au sein du Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz.

Article 2 :

Le Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz prend la forme d'un syndicat mixte fermé au sens de l'article

L. 57111 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Conformément aux statuts du Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz, la Communauté de communes

de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne sera représentée au comité syndical par 34 délégués titulaires et 34

délégués suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article L. 57111 du code général des

collectivités territoriales. |

Article 4 : :

Les secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne, le président du Syndicat des eaux de la

Cléry et du Betz, le président de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne et les

maires des communes de Bazoches-sur-le-Betz, Chantecoq, La Chapelle-Saint-Sépulcre, Chuelles,

Courtemaux, Courtenay, Douchy-Montcorbon, Ervauville, Foucherolles, Louzouer, Mérinville, Pers-en-

Gâtinais, Saint-Hilaire-les-Andrésis, La Selle-en-Hermoy, La Selle-sur-le-Bied, Thorailles et Triguères sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont une copie sera adressée aux directeurs

régionaux des finances publiques territorialement compétents, au trésorier de Montargis, aux présidents

des Conseils départementaux concernés, aux présidents d'associations des Maires concernés ainsi qu'à

la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité,

bureau des finances locales, aux Directions départementales des Territoires du Loiret et de l'Yonne et

aux Agences Régionales de Santé concernées.

Fait à Auxerre, le 10 DEC. 2005 Fait à Orléans, le { { DEC. 2095

Pour le Préfet de l'Yonne, La Préfète du Loiret, la Sous-Préfète, -_ pour la préfète et par délégation, secrétaire générale, le secrétaire général,

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pv \ Fi is ‘

Cécilia MOURGUES Nicolas HONORE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme Ja Préfète de la Région Centre-Val de Loire - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45 042 Orléans Cedex; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain — 75 007 PARIS Cedex ; |

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de : l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. 28 rue de la Bretonnerie - 45 057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à dix-sept de ses communes membres au sein du syndicat des eaux de la Cléry et du 8Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-11-00003

Arrêté inter-préfectoral portant

représentation-substitution de la Communauté

de communes de la Cléry, du Betz et de

l'Ouanne à l'une de ses communes membres au

sein du SIAEP de la Région de Verlin

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à l'une de ses communes membres au sein du SIAEP de la Région de Verlin 9E 3 .

PRÉFÈTE | | ŒE | PRÉFET

PE HEMRÈT | | DE L'YONNE Egntsté : _ Liberté £raternité Égulité Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CLÉRY, DU BETZ ET DE L'OUANNE À L'UNE DE SES COMMUNES MEMBRES

AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION DE VERLIN

La préfète du Loiret

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres

Le Préfet de l’Yonne

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-3 ;

. Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la

région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,

secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES,

secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Yonne du 18 juillet 1938 modifié portant création du Syndicat intercommunal

d'alimentation en eau potable de la région de Verlin ;

Vu l'arrêté des Préfets du Loiret et de l'Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant création de la

Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Verlin ;

Considérant que la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne s'est vu transférer au 1°" janvier 2026 la compétence « eau », compétence par ailleurs exercée par le Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Verlin ;

Considérant que le périmètre de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne

recoupe partiellement le périmètre du Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Verlin ;

Considérant qu'une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle vient à

exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat ;

Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à l'une de ses communes membres au sein du SIAEP de la Région de Verlin 10ARRÊTENT

Article 1:

Il est pris acte, à compter du 1“ janvier 2026, de la représentation- -substitution de la Communauté de :

communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à la commune de Saint-Loup d'Ordon au sein du

Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Verlin.

Article 2 :

Le Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Verlin prend la forme d'un syndicat mixte

fermé au sens de l'article L. 57111 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Conformément aux statuts du Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Verlin, la

Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne sera représentée au comité syndical

par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant, désignés dans les conditions fixées à l'article L. 57114 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 :

Les secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne, le président du syndicat

d'alimentation en eau potable de la région de Verlin, le président de la Communauté de communes de

la Cléry, du Betz et de l'Ouanne et le maire de Saint-Loup d'Ordon sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de

chaque préfecture concernée et dont une copie sera adressée aux directeurs régionaux des finances

publiques territorialenent compétents, au trésorier de Montargis, aux présidents des Conseils

départementaux concernés, aux présidents d'associations des Maires concernés ainsi qu’à la préfète de

la région Centre-Val de Loiré et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des

finances locales, aux Directions départementales des Territoires du Loiret et de l’'Yonne et aux Agences

Régionales de Santé concernées.

Fait à Auxerre, le 10 DEC. 2095 | Fait à Orléans, le j Î DEC. 2075

Pour le Préfet de l'Yonne, La Préfète du Loiret, la Sous-Préfète, | pour la préfète et par délégation, secrétaire HenSrale, le secrétaire général,

Il l LEphil r

Cégilia MOURGUES Nicolas HONORÉ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

|— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire - Service de la coordination des politiques | publiques et de l'appui territorial 181 rue de Bourgogne - 45 042 Orléans Cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevard : Saint-Germain - 75 007 PARIS Cedex ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45 057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site teroet | www.telerecours.fr

j

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à l'une de ses communes membres au sein du SIAEP de la Région de Verlin 11