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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023121912 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023121912)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 décembre 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 24

Représentés : 6

Absents : 12

L’an deux mille vingt-trois, le 19 décembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 13 décembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : Mme Claude CLEYET-MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), M. Romain COTTEY (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET, Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), M. Dominique VIOT,

Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT

N°2023/12/19/12 – Pôle médico-social de Montceaux : signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2125-1 et L. 2125-3, Considérant que le site du SDIS de Trévoux qui accueillait des permanences du service de médecine préventive du CDG01 a fermé à compter du 1er novembre 2023 et qu’il était proposé aux agents des collectivités adhérentes, comme la CCVSC, de se rendre sur la commune de Meximieux pour les visites médicales périodiques à compter de cette date, Afin de limiter les déplacements des agents, il a été proposé au CDG01 la mise en place d’une permanence dans les locaux du pôle médico-social appartenant à la CCVSC au sein de Visiosport à Montceaux,

Vu la demande du Centre de Gestion de l’Ain de pouvoir occuper les locaux du Pôle médico-social le jeudi, à raison de 48 jours maximum par an, pour son service de Médecine Préventive,

Monsieur le Président propose de signer une convention avec le Centre de Gestion de l’Ain à compter du 1er janvier 2024 prévoyant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 650 €. Il précise que cette redevance variera en même temps, et dans les mêmes proportions, que l’indice INSEE du coût de la construction. La variation s’appréciera au 1er janvier de chaque année par comparaison de l’indice publié au jour de la révision et de l’indice de l’année précédente.

Après avis favorable de la commission Finances du 11 décembre 2023,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public relative au pôle médico-social, selon le texte joint en annexe, à compter du 1er janvier 2024, d’une durée de 3 ans et renouvelable tacitement sauf décision de résiliation avec un préavis de 3 mois.

PRECISE, selon l’article 7 de ladite convention, que la redevance annuelle est fixée à 650 euros au 1er janvier 2024 et révisable, annuellement au 1er janvier, selon l’indice du coût de la construction.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 19 décembre 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Et de la publication/et ou notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX1

Convention d’occupation temporaire des locaux du

Pôle médico-social au sein du Complexe VisioCrèche à MONTCEAUX

Entre les soussignés,

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, identifiée sous le n° de SIRET 200 070 118

00019, dont le siège est située Parc Visiosport 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX,

représentée par Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président en exercice, habilité par

………………………………………

Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »

D’une part,

Et

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale DE L’AIN, identifié sous le n° de SIRET

286 912 019 00010, dont le siège est situé 145 Chemin de Bellevue 01960 PERONNAS (01960),

représenté par Madame Hélène CEDILEAU, Présidente en exercice, habilitée par

………………………………………………………………..

Ci-après dénommé « le Centre de Gestion de l’Ain »

D’autre part,

Les dispositions de la présente convention sont les suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion de

l’Ain est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre

précaire et révocable, le bâtiment « Pôle médico-social » situé 166 Route de Francheleins 01090

MONTCEAUX afin d’assurer des temps de présence de son service de Médecine Préventive.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX

Les locaux comprennent :

- une salle d’attente de 7.17 m²

- un bureau « infirmière » de 18.49 m²

- un bureau médecin de 12.01 m²

- deux cabines de 1.90 et 4.18 m²

- des sanitaires de 3.32 m²

L’occupant déclare bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent engagement,

sans qu’il soit nécessaire d’en faire plus ample désignation que celle ci-dessus et les accepter dans l’état

où ils se trouvent tels qu’ils existent.2

Les jours et créneaux horaires concernés par la mise à disposition sont les suivants : le jeudi , de 08h30 à

17h30 à raison de 48 journées maximum par mois.

ARTICLE 3 : DOMANIALITE PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En

conséquence, le Centre de Gestion de l’Ain ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la

propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au

maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.

ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

Le Centre de Gestion de l’Ain ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle des

permanences de son service de Médecine Préventive.

La Communauté de Communes pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier

notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.

Le Centre de Gestion de l’Ain est informé que le Pôle médico-social est également occupé par les

services sociaux du Conseil Départemental de l’Ain les mardis et vendredis. Le Centre de Gestion

accepte cette occupation et prend note qu’un certain nombre de matériel mis à disposition selon

annexe n° 2 peut être utilisé par les différents occupants. Pour le cas où le Centre de Gestion de l’Ain

souhaiterait installer du mobilier complémentaire, il devra obtenir l’accord de la Communauté de

Communes (exemple d’une table d’auscultation) . De même, pour le cas où le Conseil Départemental

souhaiterait retirer son mobilier, le Centre de Gestion s’engage à installer le mobilier manquant (exemple

du bureau et de la caisse à roulettes dans le bureau médecin).

ARTICLE 5 : TRAVAUX ET ENTRETIEN

Le Centre de Gestion de l’Ain s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien, de bon

fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée du contrat et à s’abstenir de tout ce qui pourrait

troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition.

La Communauté de Communes prendra à sa charge tous les travaux y compris de maintenance

ordinaire, et les travaux et contrôle imposés au titre de la réglementation des établissements recevant du

public. En revanche, seront à la charge du Centre de Gestion de l’Ain les travaux rendus nécessaires par

une utilisation non conforme ainsi que tous les nouveaux travaux ou toute modification que le Centre de

Gestion de l’Ain souhaiterait apporter aux installations pendant toute la durée de la convention. Ceux-ci

devront recueillir l’accord préalable écrit de la Communauté de Communes et respecter la

réglementation administrative en vigueur, notamment la réglementation en matière d’urbanisme et

relative aux établissements recevant du public.

Dans le cadre de la mise à disposition de ce local, la Communauté de Communes a souscrit et prend en

charge les abonnements auprès des concessionnaires intéressés (électricité, gaz, ligne téléphonique)

ainsi que les consommations s’y rapportant. Elle assure la maintenance du poste téléphonique et les

vérifications périodiques réglementaires des installations SSI, l’entretien ménager du local et la fourniture

des produits d’hygiène des sanitaires. Resteront à la charge de l’occupant la maintenance et la

réparation de ses propres biens.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, et pourra

être reconduite tacitement.3

L’une ou l’autre des parties pourra résilier la convention par lettre recommandée avec accusé réception

avec effet trois (3) mois après réception de la lettre.

ARTICLE 7 : REDEVANCE

Le Centre de Gestion de l’Ain s’engage à régler à la Communauté de Communes une redevance

annuelle de 650 euros, nette, payable trente jours à compter de la réception de l’avis des sommes à

recouvrer émis par le trésorier de la Communauté de Communes. Cette redevance inclut les charges.

L’état des dépenses est établi au nom de :

Centre de Gestion de l’Ain

145 Chemin de Bellevue

01960 PERONNAS

Préciser le cas échéant si un n° de service ou un n° d’engagement sont nécessaires.

Cette redevance variera en même temps, et dans les mêmes proportions, que l’indice INSEE du coût de

la construction. La variation s’appréciera au 1er janvier de chaque année par comparaison de l’indice

publié au jour de la révision et de l’indice de l’année précédente.

L’indice de référence initial est le dernier indice connu au 1er janvier 2024.

En cas de résiliation sur initiative de la Communauté de Communes pour un motif d’intérêt général, sauf

manquement à ses obligations par le Centre de Gestion de l’Ain, la Communauté de Communes

s’engage à rembourser le trop-perçu de la redevance prorata temporis.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 : Accès au site

L’accès au site s’effectue pendant les jours et créneaux horaires définis dans le présent avenant.

8.2 : Organisation du stationnement

Les agents du service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de l’Ain comme le public accueilli

doivent stationner sur le parking du complexe Visiosport.

8.3 : Gestion des clefs

Trois clefs du Pôle médico-social seront remises au Centre de Gestion de l’Ain selon récépissé.

En cas de perte ou de besoin d’une nouvelle clef, la commande de nouvelles clés sera assurée par la

Communauté de Communes et facturée au Centre de Gestion de l’Ain.

8.4 : Accès internet

Une ligne téléphonique et un accès Internet via des prises RJ45 sont disponibles dans les locaux mis à

disposition.

8.5 : Signalétique

Un panneau installé dans le complexe Visiosport signale la présence du Pôle médico-social.4

ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes. Chaque partie informera l’autre de tout

changement de domicile susceptible d’intervenir.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui

n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente.

ARTICLE 11 : FRAIS D’ENREGISTREMENT

Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais

correspondants seront à sa charge.

ARTICLE 12 : ANNEXES

Sont annexés à la présente convention les éléments suivants, étant précisés que ceux-ci sont détachables

de la convention et peuvent être modifiés par autorisation de l’autorité territoriale après avis de la

commission Sociale :

 annexe 1 : planning d’occupation du local mis à disposition

 annexe 2 : liste du mobilier présent dans le local mis à disposition

Fait à Montceaux, le Fait à Péronnas, le

Le Président de la Communauté La Présidente du Centre de Gestion de l’Ain

de Communes Val de Saône Centre,

Jean-Claude DESCHIZEAUX Hélène CEDILEAU5

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – le Grand Rivolet

01090 MONTCEAUX

Tél. 04.74.06.46.26

Planning d'occupation - Pôle médico-social au 1er janvier 2024

MONTCEAUX

Annexe 1

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

9h-14h

Toutes les semaines

Conseil Départemental

de l’Ain

(Permanence Médecin

PMI- Puéricultrice)

8h30/17h30

48 jours/an

maximum

Service de

Médecine

Préventive du

Centre de

Gestion de l’Ain

9h-14h

Toutes les semaines

Conseil Départemental

de l’Ain

(Permanence

Assistante Sociale)

14h-18h

Toutes les semaines

Conseil Départemental

de l’Ain

(Permanence Médecin

PMI- Puéricultrice)

14h-18h

Toutes les semaines

Conseil Départemental

(Permanence

Assistante Sociale)

Document établi le 01/12/2023 par la Communauté de Communes Val de Saône Centre6

ANNEXE 2 : LISTE DU MOBILIER du Pôle MédicoSocial – JANVIER 2024

LOCAUX LISTE DU MATERIEL / MOBILIER

PROPRIETE DE :

CCVSC

Conseil

départem.

Ain

Centre de

Gestion

de l’Ain

Entreprise

de

nettoyage

Salle d’attente

1 Porte-parapluie X

4 Chaises X

1 tableau d’affichage X

1 Petite table à roulettes X

1 Tapis de sol X

1er Bureau

("infirmière" ou

secrétaire)

2 Chaises X

1 Porte-manteau sur pieds X

1 Bureau + 1 chaise à roulettes X

1 caisson sur roulette 3 tiroirs X

1caisson sur roulettes 2 tiroirs X

2 Poubelles (corbeilles) X

1 Téléphone X

1 imprimante X

1 Table à langer sur roulettes X

1 évier + meuble + miroir X

2ème Bureau

("médecin")

1 bureau + 1 chaise à roulettes X

1 caisson sur roulettes 2 tiroirs X

1 Téléphone X

2 chaises X

1 poubelle corbeille X

1 grande poubelle X

1 table pédiatrique (plan à langer) X

1 écran PC X

1 station d’accueil PC X

1 lit d’examen adulte X

1 petite table sur roulettes X

1 lavabo + miroir X

Cabine

9 Chaises X

2 plumeaux + 2 balais + 1 à frange X

1 aspirateur X

1 Porte-manteau (2 patères) X

Couloir

1 Frigo X

1 Porte-manteau (2 patères) X

1 Meuble 3 tiroirs X

Sanitaires 2 poubelles (1 petite + 1 grande) X 1 lavabo + 1 miroir + 1 WC X

Liste établie le 01/12/2023, par la Communauté de Communes Val de Saône Centre

CCVSC Le Centre de Gestion de l’Ain de l’Ain

J-C DESCHIZEAUX, Président Hélène CEDILEAU, Présidente