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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2022102510
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2022102510)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 octobre 2022
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 22
Représentés : 12
Absents : 14
L’an deux mille vingt-deux, le 25 octobre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 19 octobre 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), Mme Sabrina MOUCHETTE (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), Mme Christelle PAGET, M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Dominique VIOT (pouvoir à Mme Marianne MORSLI),
Secrétaire de séance : M. Lucien MOLINES
N°2022/10/25/10 – Travaux d’extension du réseau d’eaux usées sur la commune de Mogneneins – « Impasse de l’Annexe » - Fixation de la participation aux travaux de branchement
Vu l’article L. 1331-2 du Code de la Santé Publique relatif à la participation aux travaux de branchement,
Vu la délibération n° 2020/08/25/04 du 25 août 2020 relative à la signature d’un accord-cadre de travaux avec l’entreprise SOMEC pour l’extension de réseaux d’eaux usées,
Vu la décision n° 2022/07 relative au marché subséquent n°7 portant sur les travaux à réaliser sur la commune de Mogneneins – « Impasse de l’Annexe »,
Vu le bon de commande n°1 du marché subséquent n°7 relatif aux travaux à réaliser sur la commune de Mogneneins – « Impasse de l’Annexe »,
Vu la réception définitive des travaux,
Vu le coût des travaux d’un montant de 900 € HT correspondant à la partie portant sur la réalisation d’un branchement,
Sur proposition de la commission Assainissement du 20 juillet 2022 et après information de la commission Finances du 24 octobre 2022,
Monsieur DESCHIZEAUX propose de fixer la participation aux travaux de branchement à réclamer au propriétaire concerné à la somme correspondant aux dépenses entraînées par ces travaux, majorée de 10 % pour frais généraux. Il en ressort un coût de 990 € HT par branchement.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE la participation aux travaux de branchement due par le propriétaire concerné par l’extension du réseau d’eaux usées « Impasse de l’Annexe » à MOGNENEINS à la somme de 990 € HT pour un branchement.
PRECISE que ce montant est déductible de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) appliquée selon les délibérations en vigueur à la date du raccordement au réseau.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 25 octobre 2022
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX