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Déliberation - 8403 14 27.02.2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 8403 14 27.02.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombres de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 11
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
Sous-domaine : Classement OBJET : Transfert de propriété équipements publics | Lotissement «Le Crouzet» N° 14/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 011-211104260-20230227-20230227DEL14-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 28/02/2023|
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, et le 27 Février à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 20 Février 2023
Présents: Alain MARTY, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC.,
Absents excusés: Raymond BENOIT, Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES et Emilie BELUCHE.
Mr Jean MAURY a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est saisie par la Société HECTARE, opérateur du lotissement « Le Crouzet », en vue
de transférer à la commune tous les équipements (voiries et réseaux) afin de procéder à leur classement dans le domaine public.
Afin de finaliser la procédure, il y a lieu de procéder à un transfert de propriété des terrains d'emprise de ces espaces pour l'Euro symbolique,
références cadastrales suivantes :
- Section AD, numéro 136 et 138 (voirie),
-__ Section AD, numéro 127, 130, 139 et 140 (espaces verts),
- Section AD, numéro 137 (bassin de rétention).
Les frais de cette transaction seront à la charge du vendeur.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré :
- APPROUVE le transfert de propriété et l'achat des parcelles sus-
indiquées constituant les espaces publics du lotissement « Le Crouzet »,
appartenant au lotisseur HECTARE pour l'euro symbolique.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes liés à
cette transaction.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY