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Déliberation - D07 06 Contrat PEC Periscolaire
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D07 06 Contrat PEC Periscolaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 21 novembre 2022
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 21 novembre 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 14 - Pouvoirs : 01
Date de Convocation : 16/11/2022
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. RENOULEAUD Bruno qui a donné pouvoir à M. SERVENT François.
Secrétaire de séance : M. BOITEL Dominique.
Délibération n° 06 CM112022
Objet PERSONNEL COMMUNAL - CONTRATS AIDÉS PAR L'ÉTAT Création au 1er janvier 2023 d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi à hauteur de 30 h
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur le rapport de M. le Maire,
Vu les crédits inscrits au Budget Principal de la Commune,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée, de programmation pour la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 modifiée, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vue la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Vu le dispositif du Plan de Cohésion sociale mis en place pour favoriser le retour à l'emploi,
Vu que dans le secteur non-marchand et les Collectivités Territoriales, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.),
Attendu qu'il convient, pour assurer le bon fonctionnement des services publics, de compléter l'équipe technique dans ses différentes tâches au restaurant scolaire municipal, à la surveillance interclasse et la garderie périscolaire, ainsi qu'à l'entretien ménager des bâtiments collectifs de la commune, et de saisir l'opportunité du dispositif mis en place par les pouvoirs publics pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales professionnelles d'accès à l'emploi,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de créer, à partir du 1er janvier 2023, un contrat d'accompagnement dans l'emploi, affecté au restaurant scolaire municipal, à la
surveillance interclasse et la garderie périscolaire, ainsi qu'à l'entretien ménager des bâtiments collectifs de la commune,
de conclure avec le candidat retenu un contrat de travail de droit privé dont les caractéristiques sont les suivantes :
contrat de travail à durée déterminée,
d'une durée initiale de douze mois, avec possibilité de renouvellement,
durée hebdomadaire de travail de 30 h,
de verser au candidat recruté une rémunération égale a minima au SMIC, selon le coût horaire en vigueur,
de solliciter les aides de l'État attachées à la mise en place de ce dispositif,
de confier l'encadrement du candidat recruté au Directeur des Services et à l'Adjoint responsable du personnel communal,
de prélever les dépenses liées à la rémunération de cet agent de droit privé et aux charges sociales s'y rapportant sur les crédits inscrits
au Budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
AR Prefecture
017-211702659-20221121-D07_06_CM112022-DE
Reçu le 13/12/2022 d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision, en particulier
le contrat de travail et la convention d'accompagnement dans l'emploi à intervenir entre la commune et les différents services d'État.
La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites prévues par la Loi.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 13/12/2022. Dominique BOITEL François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 13/12/2022. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20221121-D07_06_CM112022-DE
Reçu le 13/12/2022