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Déliberation - D07 16 Clôture Budget Annexe
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D07 16 Clôture Budget Annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 21 novembre 2022
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 21 novembre 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 14 - Pouvoirs : 01
Date de Convocation : 16/11/2022
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. RENOULEAUD Bruno qui a donné pouvoir à M. SERVENT François.
Secrétaire de séance : M. BOITEL Dominique.
Délibération n° 16 CM112022
Objet FINANCES COMMUNALES : BUDGETS ANNEXES BOULANGERIE ET SUPÉRETTE Clôture des budgets annexes au 31 décembre 2022
M. le Maire rappelle au conseil municipal que les budgets annexes "Boulangerie" et "Supérette" ont été ouverts par délibération du 20 septembre 2005.
Les opérations correspondantes étant achevées depuis plusieurs années, ces budgets annexes n’ont plus lieu d’exister. Il serait souhaitable de constater, à compter du 1er janvier 2023, les opérations relatives à ces budgets annexes directement dans le budget principal, et de réintégrer dans le budget principal la situation des actifs et passif de ces deux budgets.
M. le Maire invite donc l'Assemblée Municipale à se prononcer sur la clôture des budgets annexes "boulangerie" et "supérette".
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les bilans financiers des opérations "boulangerie" et "supérette",
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver le principe de clôture au 31 décembre 2022 des budgets annexes "boulangerie" et "supérette" ;
de reprendre les actifs et passifs de ces deux budgets dans les comptes de la commune, après approbation de leur compte de gestion
et compte administratif. Les résultats budgétaires de ces deux budgets annexes viendront corriger ceux de la commune lors du vote du budget primitif de celle-ci ;
de constater, à compter du 1er janvier 2023 les opérations de ces budgets annexes dans le budget principal de la commune ;
d'informer les services fiscaux de la clôture de ces budgets annexes soumis au régime de la TVA ;
de créer sur le budget principal, afin d'isoler leurs opérations soumises à TVA, le code service S01 pour les opérations relatives à la
boulangerie et le code service S02 pour celles relatives à la supérette ;
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 17/01/2023. Dominique BOITEL François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 17/01/2023. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20221121-D07_16_CM112022-DE
Reçu le 17/01/2023