Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 Taux impots locaux 2023 1
Déliberation - 10. Taux impots locaux 2
Déliberation - 10. Taux des impots locaux 2
Déliberation - 7. Taux impots locaux 2020 2
Déliberation - 11 Taux impots locaux 2024 2
Déliberation - n°21 Taux des impots locaux fixation 2
Déliberation - 8. Taux impots locaux 2018 2
Déliberation - 10. Taux des impots locaux 2017 2
Déliberation - 10. Taux impots locaux 1
Déliberation - 8. Taux des impots locaux 2019
Déliberation - 12 Taux impots locaux 2023 2
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Taux impots locaux 2023 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
N°/22/12/12
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 décembre 2022
Date du
Conseil Municipal
14 DECEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants ----— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 0 DEC, 2022 -Publié le :
2 D DEC. 2022 Certifié exact,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT excusée.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MARTIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ EXERCICE 2023 — TAUX DES IMPOTS LOCAUX -— FIXATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Depuis le 1°’ janvier 2021, la Ville de Pornichet perçoit uniquement le produit de la taxe d'habitation autre que pour les résidences principales, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, l'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales au bénéfice des Communes.
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, et sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, l'assemblée délibérante fixe les taux d'imposition locale.
Les taux d'imposition 2022 sont reconduits pour 2023 et déterminés comme suit :
| Taux2022 = Evolution
Taxe d'habitation | 13,55 % 13,55 % 0%
Taxe foncière sur les propriétés bâties _ 34,67 % 34,67 % 0% |
Taxe foncière a PrOPTIÉRES non 45,59 % 45,59 % 0% N°122112/12
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 À, 1636 B sexies et suivants,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 30 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Arrête les taux d'imposition locale pour 2023 comme suit :
Ÿ Taxe d'habitation : 13,55 %.
* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,67 %.
Ÿ* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,59 %.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à notifier cette décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux.
-_ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
\
q sue de séante,
LILAS +
édérique MARTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ( fn 0
PT C{
ADULLACT
{BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
{ Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22 12 12
Date de la décision : 2022-12-14 00:00:00+01
Objet : 12. Exercice 2023 — Taux des impôts locaux —
Fixation
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières :
TFB, TFNB)
7.2.1 - vote des taux des 4 taxes locales (TH, TP,
identifiant unique : 044-214401325-20221214-DELIB 22 12 12-DE
URL d'archivage : | Non définie ,.
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : )
| Fichier | Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
| 044-214401325-20221214-DELIB_ 22 12 12-DE-1-1 O.xmi | textxml a 928 | Nom original :
12 Taux impôts locaux 2023. pdf application/pdf - 116718 -
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20221214-DELIB_ 22 12 12-DE-1-1. application/pdf 116718 Co
1.paf
( Cycle de vie de la transaction : )
| Etat Date Message
| Posté 20 décembre 2022 à 09h24min43s Dépôt initial
En attente de transmission 20 décembre 2022 à 09h24min44s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 20 décembre 2022 à 09h24min45s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 décembre 2022 à 09h29min50s Reçu par le MI le 2022-12-20
Page 1