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Déliberation - 8. Taux des impots locaux 2019
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Taux des impots locaux 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
[N°[18112108]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
13 décembre 2018
Date du
Conseil Municipal
19 DECEMBRE 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----21
Votants ---— 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-huit,
Le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX,
CHESNEAU, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI.
A l'exception de : Madame JARDIN, Madame HUCHET et Monsieur DUBOIS. Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame FRAUX a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame PRUKOP a donné pouvoir à Monsieur CHESNEAU.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ EXERCICE 2019 — TAUX DES IMPOTS LOCAUX — FIXATION
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Depuis le 1° janvier 2003, la Ville de Pornichet perçoit uniquement le produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La contribution économique territoriale, qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle, est une ressource fiscale perçue par l'intercommunalité.
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, et sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, l'assemblée délibérante fixe les taux d'imposition locale.
Dans un contexte budgétaire contraint, l'équipe municipale confirme sa stratégie, initiée depuis 2014, d'agir en priorité sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, à travers le « plan de progrès » des services municipaux. Cette gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement et l'optimisation des recettes non fiscales permet de ne pas recourir au levier fiscal et de maintenir à l'identique les taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, sur la base des taux appliqués en 2018. 2/2
Les taux d'imposition 2019 sont ainsi fixés comme suit :
Taux 2018] Taux 2019| Evolution
Taxe d'habitation 13,55% 13,55% 0%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,67% 19,67% 0% Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 45,59% 45,59% 0%
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies, œVu l'avis de la Commission finances en date du 12 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Arrête les taux d'imposition locale comme suit :
Ÿ Taxe d'habitation : 13,55 %,
Y Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,67 %,
Y Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,59 %.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur POUSSET, à notifier cette décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux. - Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.