Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10. Taux des impots locaux 2
Déliberation - 10. Taux des impots locaux 2017 2
Déliberation - 10. Taux impots locaux 1
Déliberation - 10. Taux des impots locaux 1
Déliberation - 7. Taux impots locaux 2020 2
Déliberation - 12 Taux impots locaux 2023 2
Déliberation - 11 Taux impots locaux 2024 2
Déliberation - n°21 Taux des impots locaux fixation 2
Déliberation - 8. Taux impots locaux 2018 2
Déliberation - n°10 Exercice 2015 taux des impots locaux
Déliberation - 10. Taux impots locaux 2
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Taux impots locaux 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
IN°/21/12/10)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 décembre 2021
Date du
Conseil Municipal
15 DECEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants ---—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quinze décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON,
GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT.
À l'exception de : Madame FRAUX.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GUINCHE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ EXERCICE 2022 — TAUX DES IMPOTS LOCAUX — FIXATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Depuis le 1% janvier 2021, la Ville de Pornichet perçoit uniquement le produit de la taxe d'habitation autre que pour les résidences principales, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, l'article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 a supprimé la perception de la taxe d'habitation sur les résidences principales au bénéfice des Communes.
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, et sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, l'assemblée délibérante fixe les taux d'imposition locale.
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a introduit deux changements : - Le taux de taxe d'habitation qui sera appliqué pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022 sera égal au taux appliqué en 2019,
- Le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif depuis l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la Commune (article 1640 G du CGI).
Dans un contexte budgétaire contraint, l'équipe municipale confirme sa stratégie, initiée depuis 2014, d'agir en priorité sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement, à travers le « plan de progrès » des services municipaux. Cette gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement et l'optimisation des recettes non fiscales permet de ne pas recourir au levier fiscal et de maintenir à l'identique les taux d'imposition des taxes foncières, sur la base des taux appliqués en 2021. 2/2
Les taux d'imposition 2022 sont déterminés comme suit :
bâties
Taux : Taux 2021 2022 Evolution
Taxe d'habitation (pour rappel) 13,55 % 13,55 % 0%
Taxe foncière sur les propriétés bâties — 0 o 0 Parts communale et départementale 34,67 % HR 0% Taxe foncière sur les propriétés non 45,59 % 45,59 % 0%
DELIBERATION :
1639 À, 1636 B sexies et suivants, 1640 G,
8 décembre 2021,
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants,
- Arrête les taux d'imposition locale pour 2022 comme suit :
“ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,67 %.
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,59 %.
-_Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à notifier cette décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux. - _ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.