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Arrêté - a 081 2024 portant attribution de numero de voirie au 9 rue des terres rouges
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 081 2024 portant attribution de numero de voirie au 9 rue des terres rouges)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
} VILLE DE
DAMEHUN
A ] RUE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 081/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
9 RUE DES TERRES ROUGES
Le Maire de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-28,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant la demande de la société BOUBA en date du 12 mars 2024 concernant la numérotation de la parcelle sise rue des Terres Rouges,
ARRÊTE
Article 4 : Conformément au plan joint au présent arrêté, il est prescrit la numérotation suivante rue des Terres Rouges :
N° immeuble Références cadastrales
- N°9 Parcelles BH 453 — BH 454 — BH 456
Article 2 : Les propriétaires de l'immeuble installeront, à leur frais, sur l'emprise de leur propriété, la plaque de numéro de rue.
Article 3 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit sur la maison soit constamment net et lisible et conserve sa dimension et forme première.
Article 4 : Le numéro doit toujours rester facilement visible.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 5 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale. Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, la Direction des Impôts Fonciers de Bourges, service cadastre et la société BOUBA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et notifié aux propriétaires.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa
notification (suivant le cas}, par voie postale : 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par application
Télérecours : httos://citovens.telerecours.fr
Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 18 mars 2024
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le :
(N° de certificat 018-211801410-
Acte mise en ligne sur le site de la commune le : A9 -03 -25èt4 220 a
1:11 29 > a ————
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Commune = Bâtiments légers
Commune Réseau hydrographique
Bâtiments __ Réseau hydrographique
= Bâtiments durs
Avertissement: les informations de Latitude18 sont ndicatives et ne dispensentpas d'efectuerles démarches obligatoires auprès des services compétents ©DGFIP, Droits réservés Cadasire: Impressonnonnormalisée du plhn cadastralinbrmatisé 12/03/2024
Auteur: P.FARRULO