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Arrêté - a 164.2024 arrete portant attribution de numero de voirie la parcelle zh 55 porte le 20 rue des communaux61
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 164.2024 arrete portant attribution de numero de voirie la parcelle zh 55 porte le 20 rue des communaux61)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget,
VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 164/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
20 RUE DES COMMUNAUX
Le Maire de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-28,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de parcelle,
ARRÊTE
Article 1 : Conformément au plan joint au présent arrêté, il est prescrit la numérotation suivante : 20 rue des Communaux
Références cadastrales N° immeuble
Parcelle ZH 55 N° 20
Article 2 : Les propriétaires installeront, à leur frais, sur l'emprise de leur propriété, la plaque portant le numéro de l'immeuble en chiffres (n°20).
Article 3 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit sur limmeuble soit constamment net et lisible et conserve sa dimension et forme première.
Article 4 : Le numéro doit toujours rester facilement visible.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 5 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Vierzon, au Cadastre, à la Direction des Impôts Fonciers de Bourges, et notifié aux intéressés
Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 3 mai 2024
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un . ; .
recours devant le Tribunat Administratif d'Orléans dans Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le :
un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de (N° de certificat 018-211 801 410- 3 S
sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue Acte mise en ligne sur le site de la commune le : 2 de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application
Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ‘ \
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Commune = Bâtiments légers
Commune Réseau hydrographique
Bâtiments Réseau hydrographique
= Bâtiments durs
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03/05/2024
Auteur: | MEUNIER