Arrêté - 20161230 arrete signe

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Arrêté - 20161230 arrete signe Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Mazerolles. Lien du pdf (Arrêté - 20161230 arrete signe)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Nature et Forêt

Arrêté n° 2016-2257 modifiant l’arrêté n°2016-2255 suspendant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes définies suite aux déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive 2005/94-CE du conseil du 20 décembre 200$ concernant les mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L424-1 et suivants et R424-1 et suivants; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L201-1 à L201-13, L221-1, L221-5, L223-4, L223-8-10° et D201-1 et suivants;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène de « élevé » sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine ; VU l'instruction technique du ministère DGAL/SASPP/2016-1019 du 30 décembre 2016 ; VU l'arrêté 2016-1670 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-1057 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ; VU l'arrêté préfectoral n°2016-2255 du 29 décembre 2016 suspendant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes définies suite aux déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène,

Considérant la détection de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans le département des Landes ; Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement contagieux entraînent un risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages, que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les déplacements d’oiseaux et les contacts avec l’avifaune qu’elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus ;

Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les autres élevages du département détenant des élevages susceptibles de contracter le virus ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire et la probabilité forte que le territoire concerné augmente dans un laps de temps court ;

SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

Arrête :

Article 1% — Les articles 1 et 2 de l’arrêté 2016-2255 du 29 décembre 2016 sont supprimés et remplacés par les articles suivants.

Article 2 — Les nouvelles dispositions s’appliquent jusqu’à nouvel ordre, à compter de la date de signature du présent arrêté. La liste des zones de protection et de surveillance autour des foyers d’influenza aviaire détectés citée ci-après est consultable sur le site internet de la préfecture et auprès des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, chargée de mettre à jour cette liste suivant la progression de l’influenza aviaire.

Article 3 — Dans les zones de protection, la chasse au gibier à plumes est interdite.Article 4 — En zone de surveillance, la chasse au gibier d’eau est interdite ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les territoires définis à l’article L424-6 du code de l’environnement.

Article 5 — Lorsque la chasse est pratiquée en zone de surveillance, la fédération départementale des chasseurs doit s’assurer de la bonne sensibilisation des chasseurs à la vigilance vis-à-vis de la détection et du signalement d’oiseaux morts et aux mesures de biosécurite adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux tirés, nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de chasse n’engendrant pas de risque de contamination et pas de contact avec des oiseaux domestiques avant d’avoir changé complètement de tenue).

Article 6 — En cas d’apparition de nouveaux foyers d’infection d’influenza aviaire, les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux communes comprises dans les périmètres classés en zone de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers.

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1 et 2 pendant la période de suspension. Une ampliation est adressée au groupement départemental de gendarmerie.

Fait à Mont-de-Marsan, le 30 décembre 2016

Frédéric PERISSAT