Procès Verbal - 20230720+PV+du+CM+du+20 07

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Procès Verbal - 20230720+PV+du+CM+du+20 07 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Hérans. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230720+PV+du+CM+du+20 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1

COMMUNE DE SAINT JEAN D’HERANS

Procès Verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt juillet à dix-huit heure trente , le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean d’Hérans, légalement convoqué le onze juillet deux mil vingt-trois, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 10 Présents : 09 Votants : 09 Présents : M. Jean-Marie GARAT, M. Éric BERNARD, M. Patrick COLLIN, Mme Claude CARLI, Mme Gisèle GRAND, M. Bernard GUERIN, M. Jacques REVIAL, Mme Emmanuelle SYLVESTRE, Annie NIEDBALA

Absent : M. Nicolas ROUSSIN

Pouvoir :

Secrétaire de séance : M. Bernard GUERIN

La séance débute à 18H30

ORDRE DU JOUR : Session ordinaire

• Signatures sur la feuille d’émargement

• Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 09 juin 2023

Délibérations :

• Délibération 2023-31 : Tarif du repas de cantine, année scolaire 2023-2024

• Délibération 2023-32 : Bourse d’aide à la rentrée scolaire 2023-2024

• Délibération 2023-33 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau Potable 2021-2022

• Délibération 2023-34 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'Assainissement Collectif 2021-2022

• Délibération 2023-35 : Modification du règlement du service EAU POTABLE

• Délibération 2023-36 : TE38 – Enfouissement réseaux ECLAIRAGE PUBLIC Place de la Mairie, Route des Grands Champs, Route de La Sablonnière et La Petite Rue – Affaire N°23-003-403

• Délibération 2023-37 : Délibération sur les Autorisations Spéciales d’Absences

• TE38 – Enfouissement réseaux ELECTRICITE BASSE TENSION et France TELECOM Place de la Mairie, Route des Grands Champs, Route de La Sablonnière et La Petite Rue – Affaire N°23-003-403

• Délibération 2023-38 : Demande de subvention à CLE-EDF pour le projet « Etude de réutilisation des eaux usées traités de la STEP du village »

• Délibération 2023-39 : Demande de subvention à CLE-EDF pour le projet « Remise en service des sources abandonnées pour le monde agricole »

• Délibération 2023-40 : Décision Modificative N°2 sur le Budget Primitif M57 de 2023

• Délibération 2023-41 : Décision Modificative N°1 sur le Budget Primitif Eau et Assainissement M49 de 2023Page 2

• Délibération 2023-42 : Délibération instaurant la mise en sens unique de la rue « Descente du Pavé » au hameau des Rives.

• Délibération 2023-43 : Demande de subvention au Département et à la DETR pour la réfection de la Route de Pierre Vulson (VC 23) suite aux gros orages du 11 juin 2023

• Questions diverses

• Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 09 juin 2023 o Reportée à plus tard car procès-verbal non rédigé

1. Délibération 2023-31 : Tarif du repas de cantine, année scolaire 2023-2024

Le Maire explique au Conseil Municipal que, dans le cadre du fonctionnement en régie pour les repas de cantine scolaire, il convient de revoir le prix du repas, afin de tenir compte du coût de fonctionnement de cette régie, à savoir :

- Prix du repas payé au collège de Mens en 2022-2023

- Charges CDCT pour la mise à disposition du personnel aux cuisines du collège - Temps de travail hebdomadaire du régisseur et de son mandataire - Impressions des tickets à souche

- Assurance du régisseur

- Temps de garde durant la pause méridienne par l’employée communale

Le Maire précise qu’il aurait été souhaitable de passer le prix du repas à 5.30 €, et d’appliquer ce tarif dès la rentrée scolaire du 1er septembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 1 abstention et 8 voix pour :

- Décide de passer le prix du repas de cantine à 5.30 €.

- Décide d’appliquer ce tarif à partir du 1er septembre 2023

2. Délibération 2023-32 : Bourse d’aide à la rentrée scolaire 2023-2024

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de la séance de conseil municipal du 20 août 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’allouer une bourse d’aide à la rentrée scolaire, aux enfants domiciliés à Saint Jean d’Hérans, et scolarisés à la Maternelle publique de Mens, en Second Cycle Collège ou lycée public ou en Primaire Spécialisée. L’attribution de l’aide se faisait, jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, sur présentation d’un certificat de scolarité.

Montant de l’aide : Maternelle : 40 €

Primaire spécialisée CLIS : 52 €

Second Cycle : 78 €Page 3

A ce jour, le Maire demande au Conseil Municipal, s’il souhaite :

- maintenir cette bourse d’aide à la rentrée scolaire

- et si oui, en conserver les montants ou les modifier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’allouer une bourse d’aide à la rentrée scolaire, aux enfants domiciliés à Saint Jean d’Hérans, et scolarisés :

o à la Maternelle publique de MENS

o en Second Cycle, Collège public ou Lycée public

o en Primaire Spécialisée (CLIS)

- décide de maintenir les montants ci-dessus (fixés le 20 août 2021) - L’attribution de l’aide se fera, jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, sur présentation d’un certificat de scolarité.

3. Délibération 2023-33 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2021-2022

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Il y a 245 abonnements pour 229 abonnés. Le réseau de distribution comporte 11 abonnés par km. La commune reçoit 47 000 m3, dont 32 000 m3 sont mesurés comme utilisés, 3 m3 par km et par jour ne sont pas comptés, 23 000 m3 sont facturés. La facturation est de 2,04 € par m3 pour 120 m3 par an. 8 analyses de qualité ont été faites, toutes sont correctes.Page 4

4. Délibération 2023-34 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2021-2022

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

66% des 284 abonnés potentiels sont raccordés, il y a 12 km de réseau.

La facturation est de 266 € pour 120 m3, soit 2,38 € par m3.

5. Délibération 2023-35 : Modification du Règlement du Service de l’Eau Potable

Le Maire explique au Conseil Municipal, que suite au travail de la Commission Eau, il convient de modifier le règlement intérieur du service de l’eau de la commune, en y apportant des précisions.

- Ajout d’une facturation pour le branchement d’un compteur de jardin : 500€ si et seulement si le nouveau compteur est installé dans le regard déjà existant de la propriété.

- Ajout d’un paragraphe dans le chapitre Votre Facture, 3.5 En cas de non- paiement :

Des frais de relance et de recouvrement seront appliqués et à la charge de l’abonné.

Après la date d’émission de la facture ou la date limite de paiement lorsque cette date est postérieure, l’usager est informé qu’en cas de non-paiement, la fourniture pourra être suspendue sous réserve des dispositions prévues par l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles concernant

notamment la résidence principale.

Si toutes les démarches de recouvrement amiable et judiciaire ont échoué, les dispositions du décret du 13 Août 2008 relatif à la procédure applicable en casPage 5

d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau s’appliquent (hors résidences principales, cf loi Brottes).

La réouverture du branchement intervient après justification par l’abonné auprès du Service Public de l’eau potable du paiement de l’arriéré ou de l’adoption d’un plan d’apurement de la dette comportant un échéancier accepté par le service public de l’eau et de l’abonné. Les frais de réouverture du branchement sont à la charge de l’abonné. Dans le cas de difficultés de recouvrement, les redevances et les propres frais de relance supportés par le Service Public de l’eau potable sont exigibles.

Indépendamment des possibilités de réclamation énoncées ci-dessus tout abonné dont le logement concerné est sa résidence habituelle et pouvant justifier d’une situation de précarité peut demander une aide du Fonds de Solidarité du Logement en s’adressant :

- soit au service public de l’eau potable qui le renseigne et peut lui

prodiguer les conseils nécessaires ;

- soit à une association d’aide aux personnes en difficulté ;

- soit directement au Fonds de Solidarité par l’intermédiaire des

services sociaux (CCAS ou Conseil Départemental).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, le nouveau règlement du service de l’eau potable à compter du 20 juillet 2023.

6. Délibération 2023-36 : TE38 (Territoire d’Energie Isère) - Enfouissement des réseaux ECLAIRAGE PUBLIC « Place de la Mairie, Route des Grands Champs, Route de La Sablonnière et La Petite Rue » - Affaire N° 23-003 403

TRAVAUX SUR RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public « Place de la Mairie, Route des Grands Champs, Route de La Sablonnière et La Petite Rue » – Le Village à SAINT JEAN D’HERANS

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition ci-dessous émanant du TE38 :

• Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à 18 339 €

• Montant total de financement externe 10 602 €

• Participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 573 €

• Contribution aux investissements 7164 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :Page 6

- Prend acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés, à savoir :

• Prix de revient prévisionnel : 18 339 €

• Financements externes : 10 602 €

• Participation prévisionnelle : 7 737 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

- Prend acte de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE 38 pour 573 € - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce sujet

Vu le cycle trienal d’allocation des subventions du TE38

- 2024 : 80 000 € + 50% des coûts

- 2025 : 40 000 € + 50% des coûts

- 2026 : 50% des coûts

Le Conseil Municipal a décidé de réaliser en 2024 les travaux d’enfouissement du village pour bénéficier au maximum des subventions, car ce projet est plus important en terme de coût que celui des Rives qui sera réalisé en 2025.

7. Délibération 2023-37 : TE38 (Territoire d’Energie Isère) - Enfouissement des réseaux ELECTRICITE BASSE TENSION et FRANCE TELECOM « Place de la Mairie, Route des Grands Champs, Route de La Sablonnière et La Petite Rue » - Affaire N° 23 001 403

TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité Basse Tension « Place de la Mairie, Route des Grands Champs, Route de La Sablonnière et La Petite Rue »» – Le Village à SAINT JEAN D’HERANS

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition ci-dessous émanant du TE38 :

• Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à 245 880 €

• Montant total de financement externe 188 308 €

• Participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 0 €

• Contribution aux investissements 57 572 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Prend acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés, à savoir :

• Prix de revient prévisionnel : 245 880 €

• Financements externes : 188 308 €

• Participation prévisionnelle : 57 572 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

- Prend acte de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE 38 pour 0 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce sujetPage 7

TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de réaliser les travaux d’enfouissement du réseau France Telecom « Place de la Mairie, Route des Grands Champs, Route de La Sablonnière et La Petite Rue » – Le Village à SAINT JEAN D’HERANS

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition ci-dessous émanant du TE38 :

• Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à 59 957 €

• Montant total de financement externe 0 €

• Participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 2 855 €

• Contribution aux investissements 57 102 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Prend acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés, à savoir :

• Prix de revient prévisionnel : 59 957 €

• Financements externes : 0 €

• Participation prévisionnelle : 59 957 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

- Prend acte de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE 38 pour 2 855 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce sujet

8. Délibération 2023-38 : Demande d’une aide financière à CLE-EDF pour le projet « Etude de réutilisation des eaux usées traitées de la STEP »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la convention CLE/EDF, la commune a présenté le projet « Etude de réutilisation des eaux usées traitées par la STEP du village pour un usage agricole ».

Le projet a été retenu. Une subvention de 2500 euros est allouée, soit environ 50% de la dépense subventionnable, sous la condition de respecter les engagements pris par la signature d’une convention entre la commune et Electricité De France, conformément à la convention cadre CLE/EDF.

Après avoir pris connaissance de la convention CLE/EDF, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 Donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer ladite convention et d’en respecter les différents points ;

 De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité la réalisation des travaux du projet;

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce sujet.Page 8

9. Délibération 2023-39 : Demande d’une aide financière à CLE-EDF pour le projet « Remise en service des sources abandonnées pour le monde agricole »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la convention CLE/EDF, la commune a présenté le projet « Remise en service des sources abandonnées pour le monde agricole (abreuvement des troupeaux) ».

Le projet a été retenu. Une subvention de 7500 euros est allouée, soit environ 50% de la dépense subventionnable, sous la condition de respecter les engagements pris par la signature d’une convention entre la commune et Electricité De France, conformément à la convention cadre CLE/EDF.

Après avoir pris connaissance de la convention CLE/EDF, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 Donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer ladite convention et d’en respecter les différents points ;

 De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité la réalisation des travaux du projet;

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce sujet.

10. Délibération 2023-40 : Décision Modificative N°2 sur le Budget Primitif M57 de 2023

Compte tenu de la recette perçue par la Commune concernant des régularisations de taxes foncières sur ces 3 dernières années et afin que la Commune puisse finaliser les travaux prévus sur le réseau d’eau potable, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’apport de crédits supplémentaires en section de fonctionnement dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Désignation Dépenses Recettes

Chap 731 – 73118 Autres

contributions

+ 91 775.00€

Chap 65 – 6573641 Subvention

aux budgets annexes

+ 20 000.00€

Investissement Fonctionnement

Total Dépenses 0.00€ 20 000.00€

Total Recettes 0.00€ 91 775.00€

Solde (R-D) 0.00€ 71 775.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) Accepte d’apporter au Budget primitif 2023 des crédits supplémentaires en dépenses et en recettes repris ci-dessus ;

2) Autorise Mr le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décisionPage 9

La commune ayant obtenu des subventions supplémentaires de l’Agence de l’Eau et du Département, le Conseil Municipal a décidé de réaliser des travaux complémentaires sur le réseau d’eau prévus en 2024 ; pour cela il est nécessaire de compléter le financement par un apport complémentaire de 20 000 € du M57 au M49

11. Délibération 2023-41 : Décision Modificative N°1 sur le Budget Eau et Assainissement M49 de 2023

Compte tenu de la recette perçue par la Commune concernant des régularisations de taxes foncières sur ces 3 dernières années, des attributions de subventions et afin que la Commune puisse finaliser les travaux prévus sur le réseau d’eau potable, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’apport de crédits supplémentaires en section de fonctionnement dont le détail figure dans le tableau ci-après.

Désignation Recettes Dépenses

Chap 74 – 747 Subvention et

participation collectivités

+ 20 000.00€

Chap 023 Virement à la section

d’investissement

+ 20 000.00€

Chap 021 Virement de la section

d’exploitation

+ 20 000.00€

Chap 13 – 13111 op37 Agence de

l’Eau

+ 18 000.00€

Chap 13 – 1313 op37

Département

+ 7 000.00€

Chap 21 – 21531 op37 Réseau

d’adduction d’eau

+ 45 000.00€

Investissement Fonctionnement

Total Dépenses 45 000.00€ 20 000.00€

Total Recettes 45 000.00€ 20 000.00€

Solde (R-D) 0.00€ 0.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) Accepte d’apporter au Budget primitif 2023 des crédits supplémentaires en dépenses et en recettes repris ci-dessus ;

2) Autorise Mr le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision

12. Délibération 2023-42 : Délibération instaurant la mise en sens unique de la rue, « Descente du Pavé » au hameau des Rives

Après plusieurs alertes des habitants du hameau des Rives, il s'avère que la sortie de la Descente du Pavé sur la RD168 est accidentogène.

La visibilité est limitée et la vitesse des véhicules circulant sur la RD 168 dans le sens La Jargne / Les Rives est importante.Page 10

Le Maire propose au conseil municipal de mettre en sens unique la Descente du Pavé dans le sens RD168 rue du Bateau.

Une signalisation sera mise en place (sens interdit) à l'intersection de la rue du Bateau et de la Descente du Pavé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Décide de mettre en place un sens unique dans la Descente du Pavé dans le sens RD168 rue du Bateau ;

- Autorise le Maire à rédiger un arrêté de police de la circulation ;

- Décide d’acquérir et de mettre en place la signalisation adéquate.

13. Délibération 2023-43 : Demande de subvention au Département et à la DETR pour la réfection de la Route de Pierre Vulson (VC 23) suite aux gros orages du 11 juin 2023

Le Maire explique au Conseil Municipal que la route de Pierre-Vulson (Voie Communale N°23) est dans un état de dégradation avancée suite aux violents orages du 11 juin 2023. Le revêtement de la route a été arraché et cela a été constaté par le RTM suivant le rapport du 19 Juin 2023.

Le Maire propose de faire effectuer des travaux de remise en état de ce tronçon de voirie en urgence avant cet hiver.

Les travaux ont été estimés à 29 160.10€ HT.

En effet, cette portion de route est très fréquentée : agriculteurs, riverains, services techniques de la commune en charge de l'entretien des abords, randonneurs, cyclistes et éventuellement les services incendie du SDIS (proximité de forêts).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de faire effectuer des travaux de remise en état de la Voie Communale N°23

• Autorise le Maire à demander des subventions au Département à hauteur de 30% (soit

8 748€) et à la DETR à hauteur de 30% également (8 7848€) pour la remise en état de ce tronçon de route.

• Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

• Questions diverses

✓ M. Muron ne veut pas de travaux et a signé une décharge.

✓ Les gendarmes sont venus constater les déchets anormaux à la décharge. ✓ Les chiens de M. Hasholder aboient toute la nuit.

✓ Le rallye du Trièves a lieu vendredi de la semaine prochaine.

✓ Il faut fixer le RV pour la capitale culturelle

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30