Compte-Rendu - Conseil Municipal CR 2021 09 14

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Compte-Rendu - Conseil Municipal CR 2021 09 14 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Longnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal CR 2021 09 14)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LONGNES

CODE POSTAL : 78980

Tél.:0130425068 Fax: 01 30 42 47 28

mairie-longnes@orange.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 septembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le mardi 14 septembre, à vingt heures quinze, le conseil municipal

légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire dans la salle du conseil municipal sous

la présidence de Monsieur Lionel BEAUMER, Maire.

Un exemplaire de la convocation du 07 septembre a été affiché à la mairie.

Compte tenu des mesures sanitaires liées au COVID19, le port du masque était obligatoire.

Date de convocation : 07/09/2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres votants : 15

Présents :

Messieurs Lionel BEAUMER, Cédric HUARD, Christian PUPPINCK, Marc DAMAGNEZ, John LECLERC,

Gilles DECOBERT, Christophe DRISSE et Thierry LEGRIS

Mesdames Anne DEBRAS, Martine CUVILLIER, Sylvie PIERRE-BES, Séverine DESMOUILLIERES, Emile

CHASSONNERY-ZACCOMER et Bénédicte CHEVALERAUD-MERAULT

Absents excusés :

Monsieur Michel STEIN a donné pouvoir à Monsieur Lionel BEAUMER

Secrétaire de séance : Anne DEBRAS

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Modification de l’ordre du jour :

- Report de la délibération pour l'acquisition de la parcelle C 1121, le notaire n'ayant pas fourni

l’ensemble des éléments ;

-__ Report des délibérations pour la création d’un poste d’animateur ou d’adjoint d'animation, et pour la

mise à jour du tableau des effectifs.

1/ Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Le procès-verbal de la séance du 02 JUILLET 2021 est approuvé à l'unanimité.

ll / Suppression de l'exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles

Le Maire explique qu'aujourd'hui, en application de l’article 1383 du Code Général des Impôts, les constructions nouvelles sont exonérées de droit de taxe foncière pendant 2 ans. La commune peut, par une délibération prise

dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent | à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

1Cette exonération totale prive la commune de revenus, en plus de la suppression de la taxe d’habitation à

laquelle les nouvelles constructions ne seront pas soumises.

Il'est donc proposé de limiter l’exonération de cette taxe foncière à 50% de la base imposable.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de limiter l'exonération de la taxe foncière

des nouvelles constructions à 50% les deux premières années.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.

ll / Décision modificative du budget

Dans le cadre du soutien aux commerces suite à la crise sanitaire, le Département a attribué une somme de

26 020 € pour six commerces de Longnes.

Cette somme doit être payée par le chapitre 67 article 6718, mais il n’y a pas la somme nécessaire budgétée au

chapitre 67.

Il est donc nécessaire de transférer un montant de 20 000 £ sur ce chapitre à partir du chapitre 65 article 6558.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la modification budgétaire du transfert de 20 000 € du chapitre 65 au chapitre 67.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.

IV / Modification de la régie de cantine / salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle que la création d’une régie périscolaire a été approuvée lors de la séance du conseil

municipal du 18 mai 2021.

Cependant, il apparait plus pertinent que ne conserver qu’une seule régie regroupant la cantine, la salle des fêtes

et la périscolaire, ce qui permet notamment de n’éditer qu’une seule facture pour les 2 services.

Afin de prendre en compte les modes de paiement prévus pour le périscolaire, et s'agissant d’une régie de recettes, le paiement en CESU, non prévu initialement pour le paiement de la cantine, doit également être intégré

à cette régie.

Il est donc proposé de modifier la régie cantine / salle des fêtes en y rajoutant le périscolaire, ainsi que le

paiement en CESU.

La régie devient donc une régie cantine / salle des fêtes / périscolaire.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la modification de la régie de cantine / salle des fêtes en y intégrant le périscolaire, ainsi que la possibilité de paiement en CESU, et autorise Monsieur le Maire à signer

tous les documents concernant cette régie.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.

V / Annulation de la délibération n° 2021-39 créant la régie périscolaire

Monsieur le Maire indique que suite à la délibération précédente, la régie du périscolaire n’a pu lieu d’être et qu’il

convient donc d'annuler la délibération correspondant à sa création n° 2021-39, approuvée lors de la séance du

Conseil Municipal du 18 mai 2021.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'annulation de la délibération n° 2021-39 portant création de la régie périscolaire.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.

VI / Modification du règlement du périscolaire

Monsieur le Maire explique que des modifications sont à faire sur le règlement intérieur du périscolaire, qui a été

approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 18 mai 2021.

Les modifications portent sur l'échéance de paiement qui passerait d’un terme à échoir à un terme échu afin de

s’aligner sur l'échéance de paiement de la cantine pour aboutir à un seul titre émis . L'autre modification porte

sur la modification des conditions d’inscription à l’aide aux devoirs, qui serait effectuée par une institutrice.

Séverine DESMOUILLIERES fait remarquer que l’ensemble des enfants ne sera donc pas concerné par l’aide aux devoirs. Elle demande si l’organisation peut être étudiée (limiter à 1 séance par semaine par enfant ? ou autre...)

Il est proposé de discuter de cette organisation avec l'institutrice.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir lu attentivement le document, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification du

règlement intérieur du périscolaire ci-annexé.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.

VIL/ Demande de subventions pour les travaux sur la partie protégée de l’Église

Dans la continuité des travaux de réfection de l’Église, le Maire informe le conseil municipal que la commune peut solliciter des subventions pour les travaux portant sur la partie protégée de la part : - Du Département, pour un montant de 85 000 €;

- _ De la Région, pour un montant de 43 189,05 € (15% des travaux) ;

- De la DRAC, pour un montant de 86 378,10 € (30 % des travaux).

Les travaux sur le chevalet (tranche optionnelle 1) et le beffroi et l’escalier (tranche optionnelle 2) sont estimés à

287 927 € HT (+ 14 058,04 € HT de MO + 8 637,81 € HT de SPS, soit un total de 310 622,85 € HT).

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de solliciter les subventions au titre de

l'année 2022 :

- Du Département pour un montant de 85 000 € ;

- De la Région pour un montant de 43 189,05 €, soit 15% du montant des travaux estimés à 287 927 €HT;

- De la DRAC pour un montant de 86 378,10 €, soit 30% du montant des travaux estimés à 287 927 € HT.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.

VII / Demande de subvention dans le cadre du contrat rural pour le réaménagement du centre-bourg et de la

Place Fabian

Le Maire explique que pour financer les travaux de réaménagement du centre-bourg et la Place Fabian, il est

possible de demander une subvention au titre du Contrat Rural. Les travaux sont estimés à 701 438,54 € HT. Le montant des travaux au titre du Contrat Rural sont plafonnés à 600 000 € HT, subventionnables à 70% (soit 420 000 €), par la Région à hauteur de 148 00 € et le Département des Yvelines , compte tenu du complément

Yvelines + du Contrat Rural à 272 000 €Le Maire indique par ailleurs que la CCPH va mettre un place un Contrat de Relance et de Transition Energétique

(CRTE). Les travaux de réaménagement du centre-bourg y seraient éligibles. Les montants des subventions ne sont pas connus à ce jour.

Le Maire propose donc dans l'immédiat de solliciter un Contrat Rural pour le réaménagement du centre-bourg et

de la Place Fabian.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de solliciter un Contrat Rural auprès du

Département et de la Région pour le réaménagement du centre-bourg et de la Place Fabian.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Mantes La Jolie.

IX / Déclassement de la Rue de la Libération

Le Maire explique que le Département a été sollicité pour le déclassement de la RD 115 entre la RD928 (Rue de Dreux) et la RD 11 (Rue de Versailles), correspondant à la Rue de la Libération. En effet, la commune souhaite instaurer un sens unique de circulation et réaliser des aménagements communaux.

Suite à l’examen de cette demande par les services départementaux, il s'avère nécessaire de prendre une

délibération pour approuver le déclassement de ce tronçon départemental et accepter son intégration dans le

domaine public routier communal.

Le Maire précise par ailleurs que le Département a estimé les travaux de remise en état de la rue à 38 280 € HT,

et verserait donc une indemnité de ce montant.

Un devis TPN a été réalisé par la commune, qui estime ces mêmes travaux à 46 010,10 € HT.

Il resterait donc à la charge de la commune environ 7 730 € HT.

Cédric HUARD indique aussi que cela permettrait également d'éviter le stationnement sauvage dans la rue. Séverine DESMOUILLIERES demande si la procédure n’est pas soumise à enquête publique. Le Maire précise que

non, au vu des éléments transmis par le Département.

Lionel BEAUMER précise également qu'il sera ensuite proposé de rétrocéder l’entretien de cette rue à la CCPH après sa rénovation, la voirie étant une compétence intercommunale.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet d'aménagement entre les RD 928 et RD 11 prévoyant la modification du sens de circulation et des

aménagements de sécurité ;

Vu l'avis des services du Département;

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de reporter ce point, tant que ne sont pas achevées les conditions financières de transfert de cette rue du domaine départemental au domaine communal.

QUESTIONS DIVERSES

1 / Utilisation de la salle à vocation sportive ou de la salle des fêtes par les écoles L'utilisation de la salle à vocation sportive par les écoles est un souhait des parents et des instituteurs. La commune y était jusqu’à présent opposée pour des questions de sécurité. Ce point est voté à bulletin secret : huit OUI contre sept NON.

Les écoles pourront donc utiliser la salle à vocation sportive.

411 / Appel à projets pour l’utilisation du bâtiment de la Trésorerie

La Trésorerie a quitté LONGNES au début du mois de septembre, et les clés ont été rendues ce lundi 13

septembre.

Il est proposé un appel à projets concernant l’utilisation future de ce bâtiment. Cédric HUARD rappelle la

compétence de la CCPH sur le commerce, qui sera donc à associer au projet.

ll / Organisation de la réunion publique du 01/10/2021

Il est rappelé la tenue d’une réunion publique le 1°’ octobre 2021 sur les grands projets en cours: Eglise , PLU,

Aménagements et Sécurisation , PLU.

IV / Recrutement d’un second agent technique permanent à l'étude

Lionel BEAUMER explique qu’il sera sûrement nécessaire de recruter prochainement un second agent technique sur un poste permanent, au vu notamment de l’accroissement de la population.

V / Commission d'attribution des logements sociaux de la CCPH

La CCPH demande que soit nommé 1 membre par commune (par délibération) pour la commission d’attribution des logements sociaux. A défaut de volontaires, Lionel BEAUMER accepte d’être représentant.

Une réunion d’information par la CCPH sur cette commission est prévue le lundi 27/09/2021.

VI / Enfouissement des réseaux

Marc DAMAGNEZ présente les résultats de l’étude qui a été menée concernant l’enfouissement des réseaux

d'électricité.

Un premier contact permet d'envisager l’étude technique de la Rue de la Libération.

A titre indicatif, le coût de l’enfouissement des réseaux est de l’ordre de 650 € / mètre linéaire, partiellement

subventionnable par le SEY, qui dispose des fonds disponibles pour appuyer ce projet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.