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Arrêté - arrete 00282 Demenagement 14 Rue Saint Jean le 01.10.2026
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00282 Demenagement 14 Rue Saint Jean le 01.10.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
DEMENAGEMENT
14 RUE SAINT-JEAN
LE 01/10/2026
2026/LM/00282
Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Y_ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles :
Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT la demande de Monsieur Jordan GOY AUD domicilié 14 Rue Saint-Jean 31340
VILLEMUR-SUR-TARN d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public,
jeudi 1° octobre 2026 de 8h30 à 18h au 14 Rue Saint-Jean afin d’effectuer un déménagement, et
que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité du déménagement sus-évoqué,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public jeudi 1°
octobre 2026 de 8h30 à 18h au 14 Rue Saint-Jean afin d’effectuer un déménagement.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions
d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possible le déménagement, sus-évoqué, deux emplacements de stationnement, au
droit des numéros 11 et 13 Rue Saint-Jean, seront exclusivement réservés au pétitionnaire, jeudi 1°
octobre 2026 de 8h30 à 18h.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou
interrompre la circulation Rue Saint-Jean, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine
jouissance de leurs biens.
Affiché le
16 SEP. 2076 ARTICLE 4
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de
stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant
l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 6
À la fin du déménagement, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état
initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à Monsieur Jordan GOY AUD), pour notification,
à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK
K
KA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 14 septembre 2026
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
16 SEP. 2026