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Déliberation - 2026 del 017
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE |
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire | Commune d’Aurec sur Loire | EXTRAIT DU REGISTRE | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE |
Le 23 février2026, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 13 février 2026
PRESENTS: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET
EXCUSES REPRESENTES : Yvon VALEYRE par Maurice CHAMPAVERE, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE
ABSENT : Sébastien DIONET
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 26 Excusés représentés : 2 Votants : 28
Absents : 1
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2026 DEL _017
OBJET : Application du Régime Forestier pour des parcelles Forestières de la Commune
d’Aurec sur Loire en lien avec l'ONF (Office National des Forêts) — mise à jour des surfaces des parcelles À 1596 et C 1886
V/u la délibération du 4 novembre 2024 portant sur l'approbation de l'application du Régime Forestier sur la commune d'Aurec sur Loire en lien avec l'ONF,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des terrains communaux en nature de bois, friches et pâtures ne bénéficient pas actuellement du régime forestier suite à des erreurs de surfaces cadastrales, surfaces bénéficiant du régime forestier et surfaces sollicitées pour l'application du régime forestier pour les parcelles À 1596 et C 1886.
Il précise qu'il est nécessaire de faire bénéficier ces terrains du régime forestier pour leur gestion et leur mise en valeur ultérieure, ainsi que pour se mettre en conformité avec l'article L211-1 du Code Forestier
En accord avec les propositions de l'ONF conformément au PV joint en annexe,
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 28 ; Contre : O ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
AR Prefecture
043-214300121-20260223-2026_DEL_017-DE
Reçu le 26/02/2026- approuve que le régime forestier s'applique aux parcelles cadastrales désignées
dans le tableau ci-dessous, l'application du régime forestier garantissant la gestion et la mise
en valeur ultérieure forestière de ces terrains, et permettant à la commune de se mettre en
conformité avec l’article L211-1 du Code Forestier.
Parcelles Surface Surface Surface sollicitée
Propriétaire cadastrales cadastrale bénéficiant du pour l'application
(section, numéro) | totale (ha) régime forestier du RF (ha)
Commune d'Aurec sur Loire | A 1596 0,0670 0,0627 0,0043
Commune d'Aurec sur loire | C 1886 0,3795 0,0050 0,3745
Surface totale 0,4465 0,0677 0,3788
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'élaboration
et l'instruction du dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la
Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur: Claude VIAL — Maire- Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie: le 2 6 FEV, 2076
AR Prefecture
043-214300121-20260223-2026_DEL_017-DE
Reçu le 26/02/2026