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Arrêté - 2015 07 13 ap artifices Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Plaisance. Lien du pdf (Arrêté - 2015 07 13 ap artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE DORDOGNE

CABINET DU PREFET

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DE DETENTION ET D'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

LE PREFET DE DORDOGNE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1,

VU le code pénal,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Christophe BAY en qualité de préfet de la Dordogne,

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières et occasionne des nuisances sonores,

Considérant que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement,

Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs,

Considérant enfin que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet,

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet;ARRETE

ARTICLE er —- Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'ensemble des communes du département du 13 juillet - 8 heures au 16 juillet 2015 - 8 heures.

ARTICLE 2 — Toutefois, et par dérogation à l'article 1°’, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévue dans les dispositions du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.

ARTICLE 3 — Sous réserve des dispositions du titre V —- Modalités de délivrance aux personnes, l’utilisation et la détention des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'ensemble des communes du département du 13 juillet - 8 heures au 16 juillet 2015 - 8 heures sur la voie publique et en direction de la voie publique.

ARTICLE _4 — Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 cm sur 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique, et le commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux, le {0 JUIL 2015