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Arrêté - 2015 07 13 ap combustibles Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Plaisance. Lien du pdf (Arrêté - 2015 07 13 ap combustibles)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Justice et droit, Liberté + Égallté » Fraternité rajalité + Fraternité

RARE FUNQUEE FRANÇAISE

PRÉFET DE DORDOGNE

CABINET DU PREFET

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, D'ACHAT ET DE VENTE A EMPORTER DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET PRODUITS PETROLIERS.

LE PREFET DE DORDOGNE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4et L2215-1,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Christophe BAY en qualité de préfet de la Dordogne,

Considérant que la période de la fête nationale du 14 juillet 2015 est susceptible de générer des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public,

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques,

Considérant qu'il convient donc d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter,

Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences,

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet;

ARRETE

ARTICLE er - La distribution, la vente et l'achat de combustibles domestiques (dont le gaz inflammable) et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, sont interdits à compter du Lundi 13 juillet à 8 heures et jusqu'au jeudi 16 juillet à 8 heures, sur l'ensemble du département de la Dordogne.ARTICLE 2 — Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 3 — En cas d'urgence ou nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou gendarmerie locaux, il pourra être dérogé aux dispositions de l'article 1% du présent arrêté.

ARTICLE 4 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, les maires des communes du département, la directrice départementale de la sécurité publique, et commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux, le {0 JUIL. 2015

éfet