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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 201
Arrêté - 2015 07 13 ap combustibles
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Arrêté - 2016 07 13 ap artifices
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Plaisance.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 07 13 ap artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
7
BE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA DORDOGNE
Cabinet Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
N° 24-2046.
07.
42.
001
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
DE
VENTE,
DE
DETENTION
ET
D'UTILISATION
DES
ARTIFICES
DE
DIVERTISSEMENT
LA
PREFETE
DE
LA
DORDOGKE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2215-1
;
VU
le code
pénal
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
:
VU
le décret
du
9 juin
2016
nommant
Mme
BAUDOUIN-CLERC
Anne-Gaëlle,
Préfète
de
la
préfecture
de
la
Dordogne
;
VU
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
et occasionne
des
nuisances
sonores
;
Considérant
que
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et aux
biens
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
cette
utilisation
est
notamment
le fait
de
mineurs
;
Considérant
enfin
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
la fête
nationale
du
14 juillet
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
fu ARRETE
ARTICLE
1°
: Toute
cession
ou
toute
vente
d'artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
13
juillet
2016
—
8
heures
au
15
juillet
2016
—
8
heures.
ARITLCE
2
:
Toutefois,
et
par
dérogation
à
l'article
1”,
la
vente
aux
seules
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévue
dans
les
dispositions
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé
demeure
autorisée
pendant
cette
période.
ARTICLE
3
:
Sous
réserve
des
dispositions
du
titre
V
-
Modalités
de
délivrance
aux
personnes,
l'utilisation
et
la
détention
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
13
juillet
2016
—
8
heures
au
15 juillet
2016
—
8
heures.
ARTICLE
4
:
Les
commerçants
proposant
à
la
vente
des
artifices
de
divertissement
apposent,
en
permanence,
de
manière
visible
et
lisible,
une
affiche
de
format
minimal
21
cm
sur
29.7
cm,
conforme
au
modèle
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
département,
Mme
la
Directrice
Départementale
de
la
Sécurité
Publique,
M.
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départemental,
sont
chargé(s),
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
en
Dordogne. Périgueux,
le
2m
206
La
Préfète nne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC
Délais
et
voies
de
recours
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
signature,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet
-
CS
21490
-
33063
BORDEAUX
cedex.
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
préalablement
auprès
du
préfet
de
Dordogne
ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'intérieur,
place
Beauvau
— 75800
PARIS
cedex
08.
Cette
demande
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite. PREFECTURE DE LA DORDOGNE
L'arrêté préfectoral n°... nnssnssaumuus
interdit la vente, la détention et d'utilisation des artifices
de divertissement :
e AU msmssssssseseenessensse 2016 (8 h) AU mms 2016 (8 h) . en tout temps :
- sur la voie publique, en direction de la voie publique
- dans les lieux de rassemblement