Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 207 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 207 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 207 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-207

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-12-11-00006 - 20231211-BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction

de distribution achat et vente à emporter de carburants et combustibles

domestiques à l'occasion des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 3

53-2023-12-11-00005 - 20231211-BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction

temporaire de vente cession et utilisation d'artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 6

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-12-11-00006

20231211-BOPSI-PREF53- arrêté portant

interdiction de distribution achat et vente à

emporter de carburants et combustibles

domestiques à l'occasion des fêtes de fin

d'année

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-11-00006 - 20231211-BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction de distribution achat et vente à emporter de carburants et combustibles domestiques à l'occasion des fêtes de fin d'année 3PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2023-426-BOPSI du 11 décembre 2023

portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter

de carburants et combustibles domestiques à l’occasion de la fête de fin d'année

La préfète de la Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du 6 février 2023, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet

de la préfète de la Mayenne;

Considérant que la période de la fête de fin d'année est susceptible de donner lieu à des

débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou exactions

pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les

carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de

distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant le contexte de menace terroriste, le niveau de vigilance "Urgence attentat" du plan

Vigipirate et le risque de panique qui pourrait être engendré par l'apparition des incendies volontaires ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfète,

Tél : 02 43 01 50 00

Mél : pref-bopsi@mayenne.gouv.ft

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-11-00006 - 20231211-BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction de distribution achat et vente à emporter de carburants et combustibles domestiques à l'occasion des fêtes de fin d'année 4ARRÊTE

Article 1°’: À compter du vendredi 22 décembre 2023 à 8 heures et jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à

8 heures, sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne, sont interdits :

- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable,

- la vente à la pompe de combustible domestique,

sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des

services de police ou de gendarmerie locaux.

Article 2 : A compter du dimanche 31 décembre 2023 à 14 heures au lundi 1‘ janvier 2024 à 8 heures, la

vente de bouteilles de gaz est limitée à une unité par client.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, les maires du

département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Marie-Ai

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être

introduits :

+ Un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

+ un recours hiérarchique, adressé à: Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques - Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08

+ un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP

24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 02 43 01 50 00

Mél : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-11-00006 - 20231211-BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction de distribution achat et vente à emporter de carburants et combustibles domestiques à l'occasion des fêtes de fin d'année 5Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-12-11-00005

20231211-BOPSI-PREF53- arrêté portant

interdiction temporaire de vente cession et

utilisation d'artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes

de fin d'année

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-11-00005 - 20231211-BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction temporaire de vente cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin 6PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté n° 2023-425-BOPSI du 11 décembre 2023

portant interdiction temporaire de vente, cession

et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

La préfète de la Mayenne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article R557-6-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 6 février 2023, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet

de la préfète de la Mayenne ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l’utilisation inconsidérée de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voie

publique et dans les lieux de rassemblements ;

Considérant que les risques d'atteinte à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces

artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année;

Considérant l'épisode de violences urbaines de la fin juin 2023 au cours duquel des individus ont utilisé

des mortiers d'artifice pyrotechnique contre les forces de l'ordre et certains bâtiments publics et

privés ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques à

l'occasion de rassemblements de personnes dans un contexte de menace terroriste justifiant que la

posture Vigipirate soit relevée au niveau "Urgence attentat";

Considérant les perturbations qu'apporterait, à l'accomplissement de leurs missions par les services de

sécurité et de secours, l’utilisation d'articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année et du

nouvel an;

NA £ s ci

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Mel: preft-Dopsi@mayenne.gOoUV.Tr l : Î } b

n" 46 rue Mazagran.{

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-11-00005 - 20231211-BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction temporaire de vente cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin 7Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète,

ARRÊTE

Article 1°”: Toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des

catégories F3, F4 et T2 est interdite sur le territoire du département de la Mayenne, à compter du jeudi

14 décembre 2023 jusqu'au dimanche 7 janvier 2024 inclus.

Article 2 : L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la

catégorie, est interdite à compter du jeudi 14 décembre 2023 jusqu'au dimanche 7 janvier 2024 inclus,

sur le territoire du département de la Mayenne :

*__ sur l'espace public ou en direction de l'espace public,

+ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,

+ dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 3 : Les dispositions des articles 1°’ et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes

titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément préfectoral prévus au décret du

31 mai 2010 susvisé.

Une dérogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accordée à des fins de signalement de

situation de détresse.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète, le commandant du groupement de gendarmerie de la

Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, les maires du

département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Marig-Aimée GA

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ Un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 —- 53015 Laval,

+ un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques - Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP

24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 02 43 01 50 00

Mél : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-11-00005 - 20231211-BOPSI-PREF53- arrêté portant interdiction temporaire de vente cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin 8