Déliberation - REGISTRE DCM 5 AVR 2019

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Déliberation - REGISTRE DCM 5 AVR 2019 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DCM 5 AVR 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE BAULAY

Nombre de membres : En exercice 10 Date de la convocation : 05/04/2019 Excusés 2 Transmis en Préfecture : 12/04/2019 Ayant délibéré 8 Date d’affichage : 12/04/2019

L'an deux Mille Dix Neuf, le vendredi 5 avril 2019 à 20 h 30, le conseil municipal de la

Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois d'AVRIL au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : Caroline LEPASTOUREL

Etaient_ présents: Frédéric GERARD, Bernard ROUSSEL, Martial BAUDOUIN, Pascal MARTIN, Adeline VARENNE, , Christophe CARD, Caroline LEPASTOUREL, Jean-François ANTOINE,

Etaient absents : Excusés : Yves BAQUET, Sébastien SIMON Représentés :

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2019

Affaire débattue N° 2 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR EXERCICE 2018 M14 COMMUNE

Affaire débattue N° 3 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET COMMUNE M14

Affaire débattue N° 4 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR EXERCICE 2018

ASSAINISSEMENT M49

Affaire débattue N° 5 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET

ASSAINISSEMENT M49

Affaire débattue N°6 AFFECTATION DE RESULTAT 2018 - BP 2019 COMMUNE

Affaire débattue N°7 AFFECTATION DE RESULTAT 2018 - BP 2019 ASSAINISSEMENT

Affaire débattue N° 8 SUPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE

Affaire débattue N° 9 OPPOSITION A ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'ONF EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Ont signé au registre tous les membres présents à la séance.

(Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

DELIBERATION N° 2019-10

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2019

Le président déclare la séance ouverte.

Le Maire présente l’état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques et propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le taux des taxes directes locales à définir pour l'exercice 2019.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - détermine les taux d'imposition des taxes locales 2019 comme suit :

* Taxe d'habitation 7.10 %

* Foncier bâti 14.26 %

* Foncier non bâti 29.52%

- Autorise le Maire, à remplir en ce sens l'état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques.et le signer.

DELIBERATION N° 2019-11

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR EXERCICE 2018 BUDGET M14 COMMUNE

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Page 1 sur 5DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE BAULAY

Le Maire présente l'ensemble des écritures comptables et pièces se rapportant au budget primitif de

l'exercice 2018,

Il présente le Compte de Gestion établi par le receveur pour l'exercice 2018, et explique un écart entre le compte de gestion du receveur et le résultat du BP 2018 section investissement de 29 613.04 €. Cet écart correspondant au report du déficit d'investissement de 2017. En effet suite à une erreur d'écriture le déficit antérieur d'investissement 2017 (-29 613.04 €) n'a pas été inscrit au BP 2018. Un certificat administratif explique et régularise cette situation en ajoutant le montant de -29 613.04 €

pour obtenir un résultat concordant de — 64 039.96 €.

Au vu de ces explications, considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent

régulières et suffisamment justifiées,

Sur cette présentation et après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres

présents :

° Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du Budget communal M14 pour

l'exercice 2018.

e Dit que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DELIBERATION N° 2019-12

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET M14 COMMUNE

NOTA : pour le vote des Comptes administratifs 2018, l'élection du Président de Séance s'est déroulée conformément à l'article L2121-14 du CGCT. Le maire a ainsi été remplacé par M.

ROUSSEL Bernard et n'a pas participé au vote du Compte Administratif.

Le président présente le Compte Administratif de l'exercice 2018 du budget M14 Commune : SECTION FONCTIONNEMENT :

* Dépenses de Fonctionnement : 174 123.84 € * Recettes de Fonctionnement : 263 047.12 € * Résultat de l’exercice section Fonctionnement : 88 923.28 €

* Excédent antérieur reporté : 210 823.68 €

* Excédent de clôture 2018 : 299 746.96 €

SECTION INVESTISSEMENT

* Dépenses d'investissement : 94 365.76 € * Recettes d'investissement : 59 938.84 € * Résultat de l'exercice section Investissement : - 34 426.92 €

* Déficit antérieur reporté (inscription régularisée suite erreur d'écriture): - 29 613.04 € * Restes à réaliser d'investissement : 0€ * Déficit de clôture 2018 : - 64 039.96 €

* Besoin de financement investissement : 64 039.96 € Le Président explique que suite à une erreur d'écriture sur le BP 2018, les sommes correspondant au déficit d'investissement 2017 (-29 613.04€) n'ont pas été inscrites, provoquant de fait un écart entre le compte de gestion du receveur et le compte administratif. Un certificat administratif explique et régularise cette situation en ajoutant le montant du déficit antérieur 2017 -29 613.04€ au résultat de

clôture d'investissement 2018 — 34 426.92 € pour obtenir le résultat réel 2018 de — 64 039.96 €.

Après avoir entendu ces explications et après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent, à l'unanimité des présents, le compte administratif du budget M14 (Commune) de

l'exercice 2018 dûment régularisé.

DELIBERATION N° 2019-13

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR BUDGET ASSAINISSEMENT M49 EXERCICE 2018

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Page 2 sur 5DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE BAULAY

Le Maire présente l'ensemble des écritures comptables et pièces se rapportant au budget primitif de

l'exercice 2018,

Il présente le Compte de Gestion établi par le receveur pour l'exercice 2018.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Sur cette présentation et après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

° __ Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du Budget Assainissement M49 pour l'exercice 2018.

+ Dit que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DELIBERATION N° 2019-14

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BUDGET M49 ASSAINISSEMENT

NOTA: pour le vote des Comptes administratifs 2018, l'élection du Président de Séance s'est déroulée conformément à l'article L2121-14 du CGCT. Le maire a ainsi été remplacé par M. ROUSSEL Bernard et n'a pas participé au vote du Compte Administratif.

Le président présente le Compte Administratif 2018 du budget Assainissement :

SECTION FONCTIONNEMENT :

* Dépenses de Fonctionnement : 8 078.21 €

* Recettes de Fonctionnement : 12 459.26 €

* Résultat de l'exercice section Fonctionnement : 4 381.05 € * Excédent antérieur reporté : 44 634.57 €

* Excédent de clôture 2018 : 49 015.62 €

SECTION INVESTISSEMENT

* Dépenses d'investissement : 5 749.00 €

* Recettes d'investissement : 860.00 €

* Résultat de l’exercice section Investissement : - 4 889.00 €

* Excédent antérieur reporté: 23 983.28 €

* Restes à réaliser d'investissement ; 0 €

* Excédent de clôture 2018 : 19 094.28 €

Après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent, à l'unanimité des présents, le

compte administratif du budget Assainissement (M49) de l'exercice 2018.

DELIBERATION N° 2019-15

AFFECTATION DE RESULTAT 2018 BUDGET M 14 COMMUNE ET VOTE BP 2019

Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018 de la commune, ce jour, décident à l'unanimité des membres présents, d’affecter les résultats d'exploitation comme suit :

* Résultat de l'exercice section Fonctionnement : 88 923.28 € * Excédent antérieur reporté : 210 823.68 € * Excédent de clôture 2018 : 299 746.96 €

* Résultat de l'exercice section Investissement : - 34 426.92 €

* Déficit antérieur reporté (inscription régularisée suite erreur d'écriture): - 29 613.04 €

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DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE BAULAY

* Restes à réaliser d'investissement ; 0€

* Déficit de clôture 2018 à reporter au 001 : - 64 039.96 €

* Besoin de Financement section investissement : - 64 039.96 €

* Solde disponible section de fonctionnement : 299 746.96 €

* Affectation en réserve R1068 section investissement 64 039.96 €

* Report de fonctionnement ROO2 : 235 707.00 €

Le président présente à la suite le BP COMMUNE 2019 , après avoir entendu ces explications et après délibération, les membres du Conseil Municipal adoptent, à l'unanimité des présents, le Budget primitif de la commune (M14) de l'exercice 2019.

DELIBERATION N° 2019-16

AFFECTATION DE RESULTAT 2018 BUDGET M 49 ASSAINISSEMENT ET VOTE BP 2019 Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018 du budget ASSAINISSEMENT, ce jour, décident à l'unanimité des membres présents, d'affecter les résultats d'exploitation comme suit :

* Résultat de l'exercice section Fonctionnement : 4 381.05 € * Excédent antérieur reporté : 44 634.57 €

* Excédent de clôture de fonctionnement 2018 : 49 015.62 €

* Résultat de l'exercice section Investissement : - 4 889.00 €

* Excédent antérieur reporté: 23 983.28 €

* Restes à réaliser d'investissement î 0€

* Excédent de clôture d'investissement 2018 : 19 094.28 €

* Affectation en réserve R1068 section investissement :, :. 0 €

* Report de fonctionnement R002 : 49 015.62 €

* Report d'investissement RO01 : .19 094.28 €

Le président présente à la suite le BP ASSAINISSEMENT 2019 , après avoir entendu ces explications et après délibération, les membres du Conseil Municipal adoptent, à l'unanimité des présents, le Budget primitif de l'assainissement (M49) de l'exercice 2019.

DELIBERATION N° 2019-17

SUPPRESSION DU POSTE PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2°"° CLASSE

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 97 ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité;

Vu la saisine du Comité technique en date du 26 mars 2019

CONSIDERANT la nécessité de supprimer l'emploi de secrétaire de Mairie au grade d’adjoint administratif principal 2°" classe créé par délibération en date du 1° aout 2018 pour les raisons suivantes : le recrutement de la nouvelle secrétaire de mairie a nécessité la création d'un poste au grade d'Adjoint administratif principal 1°° classe, il est donc nécessaire de supprimer le poste de secrétaire au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents:

- décide la suppression, à compter du 01/05/2019, du poste d’adjoint administratif principal 2°"® classe à temps non complet à hauteur de 18 heures hebdomadaires (soit 18/35°"° d'un temps plein),

- autorise le Maire où son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

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DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE BAULAY

DELIBERATION N° 2019-18

OPPOSITION A ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'ONF EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Le maire expose :

Vu l’article 6.1 du contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'Etat, la fédération nationale des

communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

Considérant le non-respect de ce contrat d'objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territoriale ;

Considérant l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office Nationale des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017,

réitérée lors du conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières du 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1°” juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territoriale de la DGFIP et le maintien des services publics ;

Considérant l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée.

Après délibération, le conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, DECIDE :

- de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place

des services de la DGFIP

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

CERTIFIE EXECUTOIRE Transmis en Préfecture le 12 avril 2019

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'Etat

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