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Déliberation - DCM 202110
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Baulay.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 202110)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/202*
DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE ROGE ON préeeRe RUE Gp Affiché le CANTON DE PORT SUR SAONE 10 : 079-217000561-20210409-202110-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAULAY
DELIBERATION N° 2021-10
Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 30 mars 2021 Excusés 02 Date d'affichage : 15/04/2021
Ayant délibéré 11 Transmis en préfecture : 15/04/2021
L'an deux Mille Vingt et un, le vendredi 9 avril à 20h30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s'est réuni pour une session ordinaire du mois d'AVRIL au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.
Est désigné comme secrétaire de séance : Pascal MARTIN
Etaient présents: Mmes et Ms : Frédéric GERARD, Gérard CLERC, Martial BAUDOUIN, Bernard ROUSSEL, Pascal MARTIN, Adeline VARENNE, Claude CARMANTRAND, Michel BALLET, Anthony GUENDOT.
Etaient absents : Excusés :- Représentés : Caroline LEPASTOUREL Christophe CARD
| FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION
OBJET : DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021
Le président déclare la séance ouverte.
Le Maire présente l'état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques et propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le taux des taxes directes locales à définir pour l'exercice 2021, conformément au code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition.
Il rappelle la loi de finance N°2020-813 DC du 28 décembre 2020 portant sur la réforme de la fiscalité directe locale pour 2021 avec poursuite de la suppression progressive de la taxe d'habitation, implique un changement dans le vote des taux à savoir:
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient le nouveau taux de référence pour la commune. Pour tenir compte des mécanismes de compensation en lien avec la disparition de la taxe d'habitation, ce nouveau taux de référence de la TFPB sera majoré de l'ex-taux départemental 2020.
NB : Lorsque le nouveau taux de référence est voté sans modification par rapport aux taux 2020, il n'y a aucune incidence pour les particuliers.
Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents de voter les taux d'imposition des taxes directes locales 2021 comme suit :
* Foncier bâti nouveau taux de référence 2021 : 38.74%
Taux communal 2020 (14.26 %)} + Taux départemental 2020 (24.48 %)
+ Foncier non bâti= 29.52 %
- Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances, aussi il charge Monsieur le maire de remplir en ce sens l’état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques, de le signer et de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, Le Maire, Ont signé au registre tous les membres présents. Frédéric GERARD
CERTIFIE EXECUTOIRE /a présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le fribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr