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Déliberation - 2022 142 Foncier Renonciation a la servitude grevant le terrain Cholet
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 142 Foncier Renonciation a la servitude grevant le terrain Cholet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Ref.
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Berger-Levrault
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20221219-2022-142-DE
Accusé certifié exécutoire L NDI 19 DÉCEMBRE 2022
Le conseil municipal dé. > d commune, noëvellétdeFORGESLES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 6 décembre transmis par voie éleétronique le 13 décembre, s'est réuni en salle du conseil municipal de la. Mairie de FORGES*LES-EAUXen séäñite publiqueà 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY
Janine TROUDE a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE
Alexandre HANNIER à donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Etaient absents :
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2022-142
FONCIER : RENONCIATION A LA SERVITUDE DE DROIT DE
PASSAGE ET DE CIRCULATION SOUS LA PORTE COCHÈRE
DE L'IMMEUBLE VOISIN, CONSENTIE A LA COMMUNE POUR
L'IMMEUBLE CADASTRÉ SECTION AN N°261 AU LIEU-DIT
« LE BOURG >» D'UNE SUPERFICIE DE 104 M2.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et de
l'Urbanisme rappelle à l'assemblée que par délibération du 24 septembre 2003, la commune s'est portée acquéreuse d'un immeuble cadastré AN 261 de 104 m2 appartenant à Monsieur J.L Briet.
L'acte notarié d'acquisition stipulait la présence d'une servitude de passage et de circulation (cadastrée AN 262 de 243 m2) sous la porte cochère dépendant de l'immeuble Ref.
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voisin, propriété de Madame CHOLLET, pour accéder à l'allée commune faisant suite à cette porte cochère.
La commune n'ayant plus besoin de cette servitude pour accéder à son terrain, et
Madame CHOLLET ayant sollicité la commune pour récupérer l'intégralité du terrain objet de cette servitude, il est proposé au conseil municipal de renoncer à cette servitude.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (27 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal décide de renoncer à la servitude de droit de passage et de circulation sous la porte cochère dépendant de l'immeuble voisin, propriété de Madame CHOLLET, consentie à la commune pour accéder à son immeuble cadastré section AN n°261 au lieu-dit « Le Bourg » d'une superficie de 104 m2, compte-tenu que la commune peut y accéder à partir de la Halle aux Veaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : ) 5 C£C, 2022?
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son af fichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA 1)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.