Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 97
Procès Verbal - 2023 90 Adoption du PV de la séance du CM du 6 jui
Arrêté - 2023 074 Demenagement 90 Avenue des Sources le 17
Déliberation - 2022 142 Foncier Renonciation a la servitude greva
Déliberation - 2022 136 ST Adoption du reglement interieur utilis
Déliberation - 2022 39 20221004125804
Déliberation - 2022 81
Déliberation - 2022 82
Déliberation - 2022 125 OM Acquisition camion benne OM de Interco
Déliberation - 2022 10 90
Déliberation - 2022 90
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 90)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
2022-90 + 1/3
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception- Ministère de l'intérieur
[076-200054674-20220926-2022- 90-DE
Accusé certifié exécutoire L NDI 26 SEPTEMBRE 2022
. ss ” h RES à '
Le conseil municipal délla communé: no! | lg LES-EAUX, légalement convoqué par
courrier en date du 16: Ps est réûi al dei
séance publique à 19h80, sûs lérprést lence LESUEUR, Maire.
sommes: LES SE Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN,
Dana RADU, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Bernard CAIÏLLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Martine CORBUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercices.
ent & E:
Joël DECOUDRE a donne pouvoir à Christine LESUEUR
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Françoise ASSELIN
Brigitte MARTIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Martine BONINO a donné pouvoir à Corinne MORDA
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Etaient absents :
Lukas SAWICKI
UDGE VILLE : ; ADOPTION D'UNE CONVENTION DE |
PARTICIPATION FINANCIÈRE À CONCLURE AVEC
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU CASINO DE FORGES- LES-
EAUX POUR LE FINANCEMENT DU ROUTIER DE
SIGNALISATION D'INTÉRÊT CULTUREL ET TOURISTIQUE
SUR L'AUTOROUTE A28.
Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la Communication, de la
Culture et du Tourisme, informe l'assemblée que la commune a sollicité un devis auprès de la société Signature, d’un montant de 12 920.40 € TTC (soit 10 767 € HT) pour remplacer le panneau routier de signalisation d'intérêt culturel et touristique situé sur l'autoroute A 28, qui était très défraîchi et qui rendait méconnaissable la destination de Forges-Les-Eaux.
Dans le cadre de la nouvelle délégation de service public relative à la gestion et à
l'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux, attribuée à la société d ‘exploitation du casino de Forges-Les-Eaux (SECF), il est prévu à l'article 12.2 des obligations particulières à la charge n22
du délégataire, notamment au titre de ses activités d'animation (article 12.2.3), qui se doit d'assurer au casino, une image de qualité, de lieu festif et dynamique, ainsi qu'à mettre en
valeur son intégration, dans la vie touristique et culturelle locale.
A ce titre, la SECF a donc proposé de financer à hauteur de 50% du montant restant à
la charge de la commune, les frais de remplacement du panneau routier de signalisation d'intérêt culturel et touristique situé sur l'A28.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette participation financière et
d'autoriser Madame la Maire à conclure la convention de partenariat financier correspondante.
Cette proposition de partenariat financier a été examinée par la commission
« Finances », dans sa séance du 19 septembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », O voix
< Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la convention de partenariat
financier à conclure avec la société d'exploitation du casino de Forges-Les-Eaux pour le financement du panneau routier de signalisation d'intérêt culturel et touristique indiquant « Forges-Les-Eaux » sur l'autoroute A28, et autorise Madame La Maire à la signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: ln 607, 2022 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame l8 Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.