Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 84 Affaires foncieres Cession des terrains
Déliberation - 2023 132 Affaires foncières Cession des terrai
Déliberation - 2023 30 AFFAIRES FONCIERES Achat parcelle forest
Déliberation - 2024 58 BV Bilan des acquisitions et cessions fo
Déliberation - Délib n°2023 131 Affaires foncières Choix de l
Déliberation - 2022 064 AFFAIRES FONCIERES Cession de terrain M R
Déliberation - Délibération+N°7+du+25+septembre+2023+ +Affaires+f
Déliberation - Délibération+N°7+du+25+septembre+2023+ +Affaires+f
Déliberation - Délibération+N°7+du+25+septembre+2023+ +Affaires+f
Déliberation - Délibération+N°7+du+25+septembre+2023+ +Affaires+f
Déliberation - 2023 50 Affaires Foncieres Cession terrains AL 341 et AL 342 à Mc Do
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 50 Affaires Foncieres Cession terrains AL 341 et AL 342 à Mc Do)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref,
201
505
Berser-Levrault
(1012)
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230413-2023-50-DE |
Accusé certifié DÉOrE — JEUDI 13 AVRIL 2023
courrier en date du 22mars.2028#transmiS.par Voie électronique le 7 avril 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal dela Mairie dé FORGES"LESEAUXen séanée’publique à 20h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal dela à I nl de FORGESSLES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN, Isabelle KLOTZ, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Clément CORDONNIER, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Joël DECOUDRE a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ
Patrick DURY a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Janine TROUDE a donné pouvoir à Willy GOIK
Martine CORBUT a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Pascale ROGER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Etaient absents :
Lukas SAWICKI
2023-50
AFFAIRES FONCIÉRES — CESSION DES TERRAINS
CADASTRÉS AL 341 ET AL 342 SIS AU CHAMP
VECQUEMONT CONSTITUTIFS DE L'ANCIENNE AIRE
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.
Madame La Maire expose à l'assemblée que la commune a été saisie par la société McDonald's France Services, d'un projet de construction d'une unité de restauration rapide avec service au volant « Mc Drive » qui serait implantée sur les terrains constructibles et ouverts à l'urbanisation, situés à l'angle de la rue de Neufchêtel et de la rue du Vecquemont, et cadastrés AL 341 (6 091 m2) et AL 342 (956 m2).
La société McDonald's a confirmé par écrit, son intérêt de principe pour réaliser ce
projet à Forges-Les-Eaux. Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
La commune est propriétaire de la parcelle AL 341 mais pas encore du terrain cadastré
AL 342 qui est à ce jour, propriété de la SNCF Réseau qui doit le rétrocéder à la commune,
dans le cadre de la promesse de vente conclue avec cette société anonyme, suite à la
délibération n°2022-144 du 19/12/2022.
Pour confirmer l'intérêt de la commune à voir ce projet de restauration rapide se
concrétiser à Forges-Les-Eaux, et répondre ainsi à l'intérêt de principe manifesté par la société
McDonald's, il est proposé au conseil municipal d'adopter une délibération de principe exprimant la volonté de la commune de céder les terrains d'assiette nécessaires à la réalisation du projet, sous condition de déterminer la surface exacte du terrain d’assiette du projet par voie de bornage, de régulariser avec la SNCF Réseau, la rétrocession foncière de la parcelle
AL 342 devant revenir à la commune, et de fixer ultérieurement le prix de cession.
Une fois ces conditions vérifiées, le conseil municipal sera à nouveau sollicité pour
délibérer sur les conditions et les caractéristiques essentielles de cette vente, conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (21 voix « Pour », 3 voix
« Contre », 4 « Abstention »), le conseil municipal adopte la présente délibération de principe exprimant sa volonté de céder à la société McDonald's France Services, les terrains d'assiette cadastrés AL 341 et AL 342 nécessaires à la réalisation du projet, sous condition de déterminer là surface exacte des terrains d'assiette à céder, par voie de bornage, de régulariser avec la SNCF Réseau, la rétrocession foncière de la parcelle AL 342 devant revenir à la commune, et de fixer ultérieurement le prix de cession.
Une fois ces conditions vérifiées, le conseil municipal sera à nouveau sollicité pour
délibérer sur les conditions et les caractéristiques essentielles de cette vente, conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2023-50 + 3/3
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : DO AY? vas 1
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.