unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme, ANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Synthèse des modifications apportées au projet de PLUi-H DRAGA arrêté en avril 2025 pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des contributions de l'enquête publique

Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

Bidon

Règlement

graphique

Intégration d’une partie de la parcelle A342 à la zone U en raison d'une construction en cours non cadastrée (environ 1500m²) sans prendre en compte la partie derrière le bâtiment de la parcelle A340 qui restera en zone A.

Conservation de la zone classée NL en autorisant l'installation d'hébergement léger de loisir vu la fiche du projet de réouverture du camping des Grottes de St Marcel

Classement en zone A des parcelles suivantes : A68 Grand Paty / C704 / C677 le clos de Goudaud / C366 / C489 / C240 / C241 / C242 / C243 / C340 et C493 au Mazet

Classement en zone AP des parcelles suivantes : A98-99-102-104-397 + C181-184-186 + partie nord de la Combe en bordure du village (cf plan)

Inscription d’une trame de protection « parc et jardins à préserver » sur la parcelle A124 Classement des parcelles C704 et 677 en zone A du PLUi-h

Dossier OAP Suppression dans l’OAP le Cloget, du principe d'aménagement d'ensemble vu la configuration des terrains et la typologie des logements différentes attendue sur chaque partie (nord et sud).

Bourg-Saint-

Andéol

Règlement

graphique

Classement en zone U les parcelles AE514-578-164

Suppression l'ER 10

Classement due tilleul situé sur la parcelle AH-0001, au quartier de La Lauze, sur les hauteurs de Bourg Saint Andéol en arbre remarquable.

Dossier OAP

Permettre le R+1 (hauteur max) pour l'OAP densité Les Sureaux

Mise à jour l’OAP NOVOCERAM avec la dernière procédure de modification simplifiée du PLU approuvé en juin 2025 qui modifie le périmètre du phasage et les principes internes

Précision à l’écrit dans les principes d’aménagement qu’une bande tampon est à intégrer en limite Nord- Ouest avec la vigne de l’OAP les Lauzes à Bourg-Saint-Andéol pour gagner en cohérence entre le schéma de l’OAP et ses orientations écrites.

Ajout d’une bande tampon (zone de non traitement) en limite Sud de l’OAP Rochette à Bourg-Saint-Andéol afin de faciliter le maintien d’une activité agricole au sud de l’OAP et limiter le rapprochement des habitations. Ajout côté Ouest de l’OAP densité Montplaisir Nord et Montplaisir Sud d’une bande tampon (zone de non traitement).ANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Synthèse des modifications apportées au projet de PLUi-H DRAGA arrêté en avril 2025 pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des contributions de l'enquête publique

Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

Bourg-Saint-

Andéol

Dossier OAP

Ajout en enjeu de développement, tout l'intérêt d'aménager une continuité cyclable depuis la rue Paul Sémard en direction de la ViaRhôna dans OAP Entrée de ville « Novoceram ».

Précision dans le chapitre mobilités de l'OAP GALIBERT de BOURG-SAINT-ANDEOL que les flux de circulation seront révisés dès la phase chantier

Développement des principes d'aménagement écrits au sein du texte de l'OAP densité Lilian Thuram sur Bourg-Saint Andéol sans faire d'OAP d'aménagement

Gras Règlement graphique

Protection de l’arbre tilleul n°7 (protégé au titre du L151-23 du code de l’urbanisme) non reporté du projet de l'Arrêt 1.

Réduction de la zone Uh parcelle F 226 afin d’éviter le rapprochement de nouvelles habitations du bâtiment d’exploitation cadastrée F1076

Classement en zone A des secteurs suivants : La Fare, Fontfreyde et Gadis.

Révision du découpage sur la partie Est de Gadis afin qu’il ne découpe pas la maison bâtie sur la D1096 en deux classements (divisée entre la zone Uh et N).

Larnas Règlement graphique

Retrait de la zone Ua du bâtiment agricole fonctionnel en limite d’enveloppe parcelle B 788 afin d’assurer sa vocation agricole à long terme et de lui permettre une extension si besoin Classement des fonds de parcelles suivantes en zone N : B671, B760, B762, B764 et B766 (et non en zone A).

Saint-Just-

d'Ardèche

Règlement

graphique

Modification du recul des constructions sur la zone Ui à 15m au lieu des 18m affichés dans la légende de la planche graphique. Et de reporter ce recul à 15m dans le règlement écrit (titre 2 et titre 4) Modification de l'emplacement des arbres remarquables protégés sur les parcelles A503-1328

Dossier OAP

Modification de la phrase sur le principe de la bande tampon dans les OAP Creux de Boule et Croix-Blanche à Saint-Just-d’Ardèche. Lorsqu’il est fait mention dans les principes d’aménagement que « la bande tampon de non-traitement de 10 mètres est prise en compte par le passage de la voir routière », il est demandé de modifier la phrase ainsi « est prise en compte autant que possible par le passage de la voie routière », dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas suffisamment large et que la largeur à atteindre nécessiterait d’être complétée par autre aménagement.ANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Synthèse des modifications apportées au projet de PLUi-H DRAGA arrêté en avril 2025 pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des contributions de l'enquête publique

Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

Saint-Just-

d'Ardèche Dossier OAP

Précision pour les OAP « Creux de boule » (volet habitat) et « Croix blanche » (volet activités économiques) qu'un aménagement sécurisé du carrefour avec la RD 86 est en cours d'étude. La mise en œuvre des travaux devra être préalable à l'ouverture de la zone afin de permettre une meilleure sécurisation du site. Le cheminement piéton nécessaire à la connexion des opérations d'habitat et économiques fait l'objet d'un emplacement réservé. Mention de cet aménagement piétonnier dans les principes d'aménagements poursuivis en matière de mobilités et déplacements

Modification de l'OAP habitat Creux de Boule pour :

- supprimer les fronts bâtis matérialisés

- inverser le phasage 1 et 2 sur l'OAP Creux de Boulle

- positionner l'habitat collectif au nord (devenu phase 1) et mettre de l'individuel groupé au centre (divisé en phase 1 et 2)

- indiquer le nombre de logement entre la phase 1 et 2

Saint-

Marcel-

d'Ardèche Règlement graphique

Classement des parcelles AD22 et 23 en zone Ubp afin de permettre le changement de destination des hébergements en logements permanents.

Classement en zone A des parcelles AC 191 et AC650 (compte tenu de la vocation agricole avérée et du zonage A contigu)

Ajout d’un linéaire commercial à protéger sur la parcelle cadastrée AP 101 Suppression de l’implantation d’un linéaire commercial sur la parcelle cadastrée AP 427 côté rue Ponteil Ajout d’un linéaire commercial à protéger sur la parcelle cadastrée AP 427 côté rue Barry Ouest Suppression de l'emplacement réservé n° 1 (Chemin du Moulas à OAP Centre de santé école) Ajout d’un emplacement réservé pour la commune sur les parcelles AP 541/540 avec au RDC implantation de commerces à créer et à l’étage logements locatifs.

Règlement écrit Précision dans le règlement écrit de la zone NT associée que le bloc sanitaire est compris dans la surface plancher autorisé du projet touristique à NigoulinANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

Saint-

Marcel-

d'Ardèche

Dossier OAP

Modification de l’OAP Entrée de ville - Saint Marcel entrée Est pour intégrer les remarques suivantes : • Aménager une continuité piétonne et cyclable qualitative, sécurisée et adaptée au plus grand nombre entre le centre-ville et le pôle d'équipements; l'aménagement pour les vélos devra se faire en site propre conformément aux remarques formulées par le service des routes dans le cadre de l'étude qui a été menée par le CAU07 sur ce secteur.

• Réduire la vitesse de circulation pour les véhicules à 50 km/h dans le secteur ; pas d'observations. • Aménager le carrefour routier à l'intersection de la D 201A et du Chemin du stade; le service des routes se tiendra à disposition au moment de l'instruction de la permission de voirie

Dossier OAP

Précision dans les OAP concernées qu’elles se situent dans des zones fortes de présomption archéologique tant préhistoriques qu'antiques en intégrant l'invariant réglementaire et calendaire au sein de ces OAP et au sein de ses conditions d'ouverture à l'urbanisation.

Saint Martin

d'Ardèche

Règlement

graphique

Intégration de la parcelle A2039 dans la zone UBP

Intégration de la totalité de la parcelle A410 en zone Ueq car projet d'agrandissement du local du tennis club pour stockage matériel sportif.

Dossier OAP

Précision pour les OAP densité « Le haut de Joyeuse 1 » et « haut de Joyeuse 2 » : l'utilisation du « chemin de Joyeuse » permettrait d'assurer la desserte mutualisée de ces deux opérations incluant la production de 8 logements, sur un carrefour existant déjà aménagé et sécurisé.

Mise à jour l'OAP de la Joyeuse avec celle approuvée en septembre 2025.

Saint-

Montan

Règlement

graphique

Agrandissement de l’ER n°15 (liaison Via Rhôna) par l’ajout des parcelles cadastrées AR 105 et 106.

Suppression les ER 2 et 4 Plaine du Cours

Viviers

Suppression de la protection arbre sur le pin géolocalisé sur la parcelle AM359 afin d'autoriser la nouvelle construction en division parcellaire.

Classement de l'enclave agricole dans le quartier Eymieux en zone N - naturelleANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

Viviers Règlement

graphique

Mise en compatibilité de la zone du Port avec le projet de réhabilitation en: - modifiant la zone Ut du Port pour intégrer de nouvelles parcelles conformément au PLU en vigueur - supprimant la protection arbres sur les parcelles AO12-13-15 car les arbres sont tombés

Mise en place d’un emplacement réservé sur les parcelles AS236-237 pour une création voirie / accès Classement du quartier du Romarin en zone Uh (déclassement de la zone A).

Modifier le bénéficiaire de l’emplacement réservé n•8 VIVIERS pour la voie verte : ne peut pas rester au bénéfice du Département, l'infrastructure devra être sous maîtrise d'ouvrage DRAGA/commune.

Demande sur le secteur de LAFARGE, de:

- représenter la zone de compensation dans le PLUi-h si possible en zone NP (zone N actuellement) - demande de retirer un cours d'eau représenté sur la carte alors qu'il s'agit d'un talus --> dans la zone NC - demande d'intégrer le secteur de carrière (identifié dans l'AP) de la Martine (demandé également par la DDT)

Dossier OAP Distinction dans l'OAP le nombre de logement entre la phase 1 et 2 de la zone à urbaniser de la Cité du Barrage

DRAGA Règlement graphique Retrait des changements de destination ayant fait l'objet d'avis défavorable en CDPENAFANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Synthèse des modifications apportées au projet de PLUi-H DRAGA arrêté en avril 2025 pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des contributions de l'enquête publique

Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

DRAGA Règlement graphique

Modification des STECAL suivants pour lever les réserves émises par la CDPENAF: - GRA1 – Nt10 2 375 m². Favorable sous réserve : Que l’emprise au sol des constructions soit mise en cohérence avec la consistance de projet" . Réduction des emprises au sol des 2 constructions (surface plancher 200m² totale soit 2x100m²)

- MON1 – Nt11 2 045 m². Favorable sous réserve : De supprimer la partie nord en interface avec les parcelles agricoles-

- VIV2 – Nt12 3 038 m² Favorable sous réserve : que, dans un souci de sobriété et afin d’éviter un développement touristique amplifiant le mitage, qu’une implantation plus resserrée autour de la bâtisse existante soit retenue les hébergements tout en évitant les zones de prairies. La partie à côté de la piscine sur la parcelle D265 sera supprimée.

- ST MARCEL NT3 - Favorable sous réserve : Que l’emprise au sol des constructions soit mise en cohérence avec la consistance de projet. Réduction à 400m² d'emprise au sol totale des constructions - BSA Nt7 : Favorable sous réserve : que l’implantation soit exclusivement concentrée autour du bâti existant en frange Est du secteur et ne dépassant pas la limite de la voie Est. - VIV1 NT5 - Favorable sous réserve : D’une traduction effective de prise en compte du risque d’incendie de forêt en ajoutant dans le règlement qu'un débroussaillement voir défrichement sera à prévoir. - BIDON NT9 : Avis favorable à la dérogation mais l’avis sur le STECAL précise qu’il convient de recaler le zonage sur le secteur pour exclure explicitement les secteurs plantés

DRAGA Règlement graphique Suppression des STECAL ayant reçu un avis défavorable : NT1 et NT4 à BSA / Nf à ST MARCEL et NT13 à Viviers

DRAGA Règlement graphique

Faire apparaitre le détail de chacune des zones en légende pour assurer la bonne compréhension du règlement. La légende des planches communales du règlement graphique est incomplète et ne présente pas le détail de chacune des zones prévues par le PLUiH.

DRAGA Règlement graphique

Amélioration de l'organisation de la légende afin d'assurer une meilleure lisibilité du document : secteur de mixité sociale à rapprocher des secteurs d’OAP, ne pas faire figurer les bâtiments autorisés aux changements de destination et linéaires commerciaux à protéger dans la rubrique « secteurs d'amélioration de la salubrité publique ».ANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

DRAGA Règlement graphique

Ajout au règlement graphique d’un plan d'ensemble qui permettra de lire la cohérence de certains zonages sur les jointures communales et en particulier la protection des réservoirs de biodiversité et des continuités écologiques

DRAGA Règlement graphique

Localisation sur le règlement graphique, sous forme de trames, les zones inondables issues des PPRi approuvés, ainsi que celles mentionnées dans les porter à connaissance de 2014 (Aléa de l'Ardèche- commune de Bidon) et de 2017 (Aléa du Souchas-Commune de Bourg- Saint-Andéol).

DRAGA Règlement écrit Interdiction des brises vues en zone U habitat et touristique (pas qu'en zone Ui - A et N)

DRAGA Règlement écrit

Clarification de l’article 1 et la condition n°1 de la zone A du PLUi-h notamment pour explicitement autoriser l'installation de nouveau siège d'exploitation et revoir certaines conditions d'implantation en concertation avec le service agricole de la DDT et la Chambre d'Agriculture

DRAGA Règlement écrit

Ajout de la phrase soulignée suivante dans le règlement écrit p 55 : la mise en place d’un système de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie, en complément des systèmes de rétention, est recommandée pour toutes les opérations induisant une artificialisation de terres naturelles, voiries et stationnements compris.

DRAGA Règlement écrit Interdiction de la destination "Activités de services avec l’accueil d’une clientèle" en zone Ui

DRAGA Règlement écrit

Modification des dispositions relatives aux zones Ueq, A, N et Np soumises au risque d'inondation défini dans un porté à connaissance (pages 18 et 46 du règlement) en supprimant la référence sur Saint-Marcel- d'Ardèche pour le porter-à-connaissance du risque du Souchas qui est désormais intégrée au PPRI.

DRAGA Règlement écrit

Ajout dans les dispositions générales et dans les occupations et utilisations des sols soumises à conditions des zones Ubd, Uh, Ui, N et Np que les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et services publics » et entrent au sein de la sous-destination «locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées». Ä ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics »."ANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

DRAGA Règlement écrit

Compléments apportés au règlement écrit sur la base des remarques suivantes : - Pages 15 / Les monuments historiques classés :

o Bidon La grotte ornée dite du Lion et la Grotte St-Marcel d'Ardèche ne sont pas mentionnées dans la Iiste ;

o Bourg-St-Andéol ; A rectifier Le groupe de dolmens dite des Joyandes par Joyaudes ; o Les mentions de l'hôpital des Récollets et La grotte ornée dite du Lion sont à supprimer; o La chapelle de l'Hospice est à rajouter

o Viviers : à rectifier l'église de Notre-Dame du Rhône par Chapelle

- Page 15-16 : Les monuments historiques inscrits : Viviers A rajouter le Couvent St-Roch ; A supprimer la maison dite de Tournon ; Il est par ailleurs obligatoire de rappeler dans les dispositions générales du règlement écrit, la réglementation des SUP, afin que les porteurs de projets aient connaissance que Ieurs projets sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France aux abords des monuments historiques et en site classé, à l'accord du préfet ou du ministre selon l'importance des travaux.

DRAGA Règlement écrit

Compléments apportés au règlement écrit :

Pour les routes départementales dites « structurantes » (RS), inscription pour toutes les zones hors agglomération, des valeurs de marges de recul, calculées par rapport à l'axe de la voie indiquées dans le tableau page 10 de l’avis du Département.

Introduction des dérogations aux marges de recul sont possibles en cas de : - Alignement sur des constructions existantes ou avoisinantes en zone urbaine et centres anciens - Extensions de bâtiments existants

-Annexes (piscines, abris de jardin, etc ...)

-Installations et ouvrages nécessaires aux services publics

-Changement de destination et/ou transformation d'un garage en pièce de vie.

Sous réserve que ces projets n'occasionnent pas de problème de sécurité routière (accès, visibilité) ou ne constituent pas un facteur aggravant d'un problème existant, ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route, n'obèrent pas à d'éventuels aménagements futurs (création d'aménagements communaux tels que des trottoirs, réseaux etc.) et limitent toute forme de nuisance (sonore notamment).ANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

DRAGA Règlement écrit

Confortement de la partie dérogatoire du règlement écrit en introduisant les éléments ci-après, notamment en ce qui concerne les projets qui occasionnent un problème de sécurité ou aggravent un problème existant :

Adaptations réglementaires :

-Dispositions communes - Conditions d'accès — p. 63 du règlement : Il pourrait être rappelé que le refus formulé pour un défaut d'accès se motive en application de l'article R. 111-5 du Code de l'urbanisme. -Dispositions communes - Conditions de desserte — p. 63 du règlement : ajouter « suivant leur implantation, les clôtures ne doivent pas porter préjudice aux conditions de visibilité, et peuvent à ce titre faire l'objet de prescriptions lors de l'instruction du gestionnaire de la voirie ».

-Au sein de chaque zone concernée sur le volet « caractéristique des clôtures », il pourrait être rappelé pour la parfaite information du pétitionnaire que « toute édification de clôture à l'alignement de routes départementales doit faire l'objet d'une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie. Elle doit faire l'objet d'un arrêté d'alignement, ayant pour but de fixer la limite entre le domaine public routier et la parcelle privée ».

-p. 3 du règlement dans le lexique : "voie publique" : précisez La voie publique s'entend comme l'espace ouvert ä la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l'emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Cette rédaction permettrait de faciliter la compréhension de l'application de la règle pour l'instructeur droit des sols.

DRAGA Règlement écrit

Précision que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

DRAGA Règlement écrit

Précision que : " La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance et de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques"

DRAGA Règlement écrit Précision que « les exhaussements et affouiIIements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publicsANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

DRAGA Règlement écrit

Précision que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes

DRAGA Règlement écrit Autorisation des toitures autrement couvertes que par des tuiles canal ou rondes pour les extensions de constructions agricoles dont la toiture initiale est dans un autre matériau.

DRAGA Règlement écrit

Introduction d’une une zone de non-traitement (recul inconstructible) de 5 m entre les zones U et A cultivés dans le règlement écrit (incluant les terrasses) et élargir cette possibilité à 10m dans l'OAP lisières quand la profondeur de la parcelle le permet

DRAGA Dossier OAP

Précision en introduction du livret des OAP à la section des OAP densité que les principes de densité s’exercent sur des tènements identifiés par le croisement des critères suivants : surfaces, type de tissu et classe de l’armature, de façon à justifier qu’il ne s’agit pas d’une réglementation portant atteinte aux droits d’un seul propriétaire.

DRAGA Dossier OAP

Introduction dans l'OAP TVB, de l'impact du changement climatique sur les écosystèmes forestiers : des dépérissements sont déjà relevés. Vu l'enjeu de préservation de ces milieux, une réflexion doit être menée sur le choix des essences en cas de renouvèlement et des pratiques sylvicoles résilientes. En ce sens, l'OAP Lisière et trame verte pourrait intégrer la question du changement du changement climatique Iors des choix des essences dans les projets de plantations.

DRAGA Dossier OAP Mention au sein de l'OAP trame verte et bleue, p. 184, de l'existence des ENS, aux côtés des autres dispositifs de protection qui sont listés.

DRAGA

POA – programme

d’orientations et

d’actions

Précision des typologies de logements locatifs sociaux attendus (PLUS, PLAI, PLS …). 30% de PLAI minimum et 30% de PLS maximum, le reste en PLUSANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

DRAGA

POA - programme

d’orientations et

d’actions

Compléments apportés p. 13 sur le point 5 à propos de l'accompagnement des jeunes vers le logement : - il existe en premier lieu, l'Accompagnement social lié au logement (ASLL) compétence du département et financé par le Fonds unique logement (FUL). Cette mesure permet d'accompagner toute personne vers l'accès au logement (recherche, etc ...), mais aussi pour lui permettre de s'y maintenir. Les mesures sont externalisées et portées en territoire par différents opérateurs selon le lieu d'habitation. Concernant la DRAGA, l'interlocuteur est le Diaconat protestant au Teil. - Ensuite, il y a l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) qui relève de la compétence de l'Etat et, est financé par ce dernier. Le principe est le même, hormis que la demande transite via la plateforme SI-SIAO qui attribue la mesure à l'opérateur concerné (interlocuteur local inchangé). - Enfin, on retrouve l'lnter médiation locative (IML) qui peut aussi être une solution. Il s'agit d'un outil de l'agence à vocation sociale, qui permet de capter du logement dans le parc privé et qui sécurise via l'IML le parcours locatif avec un accompagnement

DRAGA POA Référence au PDALHPD dans le POA

DRAGA Annexes Ajout d’un cahier de recommandation pour la prise en compte du risque retrait gonflement des argiles

DRAGA Annexes Intégration des servitudes d’utilités publiques I4 (ligne RTE) dans les plans communaux

DRAGA Annexes Insertion d’une note sur l'organisation de la collecte des déchets ménagers sur la CC DRAGA

DRAGA Annexes Intégration dans le dossier G6 la liste des entités archéologiques DRAGA + ZPPA St Montan

DRAGA Annexes Faire apparaitre toutes les servitudes dans les annexes (PPRi + Protection captage - immédiat - rapproché - éloigné, servitudes patrimoniales SPR - MH …)ANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

DRAGA Annexes

Mise à jour le dossier d'annexes pour corriger ou intégrer les points suivants : - insertion SUP AC3 Réserve Naturelle des Gorges de l'Ardèche,

- insertion liste SUP sur les communes de Gras, Bidon, Larnas,

- SDA à mettre à jour,

- annulation du projet ERIDAN (canalisation)

- insertion arrêtés DUP périmètres de protection des captages d'eau - insertion arrêtés préfectoraux déclarant les zones à risque d'exposition au plomb, de l'arrêté relatif à l'exposition au risque sismique

- intégrer l'arrêté préfectoral N° 2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de L’Ardèche

- intégrer carte du DPU instauré dans le PLUi-H

- reporter PAC SNCF

DRAGA EIE – état initial de l’environnement Rappel dans un PLUiH, l'existence du schéma régional des carrières de la région Auvergne Rhône Alpes, approuvé par arrêté préfectoral le 08-12-2021 + description des carrières sur le territoire à effectuer

DRAGA EIE - état initial de l’environnement

Mise à jour de la liste des ICPE (source - nombre - type) et le nombre de sites inventoriés dans la base de données BASIAS avec mention de la précaution d'usage suivante : ne fonction de l'état résiduel des terrains…. L'aménagement de ces sites peut être soumis à des restrictions d'usage.

DRAGA EIE - état initial de l’environnement

Précision apportée dans la partie qui évoque les cavités souterraines du territoire, au paragraphe 1.3.2 du chapitre 3, en page 66 (68/126 du fichier). La majorité des cavités sont des cavités naturelles, qu'il n'est pas indispensable d'indiquer. La seule cavité du territoire, issue d'une ancienne carrière souterraine dont l'activité est abandonnée est la cavité nommée « Grotte-Carrière de Valmont » Le site Géorisques propose plus d'informations sur ce site, à l'adresse suivante :

https://fiches- risques.brgm.fr/georisques/cavite/CHAAA0734609

DRAGA EIE - état initial de l’environnement Complément apporté au chapitre sur la qualité de l'airANNEXE DE LA DELIBERATION D’APPROBATION DU PLUi-H

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Périmètre Pièce modifiée Modification effectuée

DRAGA EIE - état initial de l’environnement

Indication que la zone de préemption ENS est définie sur les communes de Bidon, Saint-Marcel-d’Ardèche et Saint-Martin-d’Ardèche. Elle souligne l'intérêt écologique et paysager du site pour le Département et peut faire l'objet d'une acquisition par celui-ci ou par un délégataire. Il peut être annexé au PLUI-h le périmètre de préemption

DRAGA DIAGNOSTIC

Correction des éléments suivants - chapitre agricole:

- Page 165 du RDP : « L’Ardèche possède trois dénominations : IGP Ardèche, Côtes du Rhône et Côtes du Vivarais qui s’étendent sur 12 000 ha ». Côtes du Rhône et Côtes du Vivarais ne sont pas des IGP mais des AOP.

- Page 174 du RDP : « L’Indice Géographique Protégé (IGP) est un signe officiel européen ». Il s’agit d’Indication Géographique Protégée.

- Page 175 du RDP : il convient de remplacer le tableau des SIQO et opérateurs (version 2018) par celui actualisé en annexe 1 du courrier PPA de l'INAO

DRAGA EIE - état initial de l’environnement

Ajout de la précaution suivante page 96, il est mentionné cinq zones pouvant potentiellement accueillir du photovoltaïque au sol. Ces zones devront d’une part être actualisées (le référencement de ces zones date de 2012) et définies conformément à la règlementation en vigueur (en prenant en compte le document cadre en cours de validation) et d’autre part, éviter les secteurs en AOP

DRAGA

DIAGNOSTIC

Insertion de la carte de hiérarchisation du réseau routier dans le chapitre mobilité

DRAGA Indication page 235 qu’il existe une aire de covoiturage à Bourg Saint Andéol situé au parking Neptune, desservi par la RD 86

DRAGA Tome 3 rapport de présentation Justifications apportées sur le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête – incluant les recommandations et les avis des personnes publiques associées non suivis