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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1885)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme,
A f Nr de communes
Jréga, d
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
18/04/2025 Publié le SO
ID : 007-240700864-20250410-2025 83-DE
DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 10 avril 2025
Nombre de conseillers :
- enexercice : 35
- présents : 30
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le trois avril s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-
Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER
LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE
Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain.
Absents excusés ayant donné procuration: SAUJOT BEDIN Bénédicte
(procuration à M. GUERIN Patrick) ; CHABANIS Alexandre (procuration à
GONNET TABARDEL Françoise); LEBRETON Frédéric (procuration à Mme
MATTEI Martine); GUINAULT Thérèse procuration à (Mme MARCE
Emilie).
Absents : LANDRAUD Maryline.
Délibération
N° 2025-83
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Urbanisme - Evaluation environnementale de la modification du plan
local d'urbanisme de Saint-Martin-d’Ardèche
Fr} Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250410-2025 83-DE
ns É
Vu,
e Le paragraphe 2 de la sous-section 4 du chapitre IV dédié à l’Evaluation
Environnementale du code de l'Urbanisme et ses articles R104-33 à R104-37 relatifs à
la procédure d'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, à
savoir la communauté de communes DRAGA,
e La demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n°2025-012625 présentée le
4 février 2025 par la DRAGA, relative à la modification du PLU de Saint-Martin-
d’Ardèche (07),
e L'avis conforme émis le 31 mars 2025 par l'Autorité Environnementale qui conclut
que la procédure n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l'environnement et sur la santé humaine au sens de lannexe Il de la directive
2001/42/CE du 27 juin 2001 et qu’elle n’est pas soumise à évaluation
environnementale,
e L'article R104-33 du code de l’urbanisme qui demande à la personne publique
responsable de prendre la décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation
environnementale au regard de l’avis susmentionné,
Considérant,
e Que la procédure de modification du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche vise à
modifier les principes d'aménagement et de programmation dans l'orientation
cadre du secteur de la Joyeuse et à changer la destination d’une zone à urbaniser
au Pontet,
e Que le site à urbaniser de la Joyeuse est une enclave naturelle en zone urbaine
sur 2 ha, qu'il a vocation à accueillir près de 40 logements sur ces 2 ha et que
l’orientation d'aménagement et de programmation fixe notamment des objectifs
en matière d'habitat, de desserte, de mobilités et de gestion des eaux pluviales,
e Que le 2° projet consiste à modifier la vocation d’une zone à urbaniser à vocation
résidentielle vers une zone à vocation touristique autorisant l'extension mesurée
du camping du Pontet dans le cadre d’une orientation d'aménagement et de
programmation,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide de ne pas prescrire d'évaluation environnementale à la procédure de
modification du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche.
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire
A Fait les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance M. Daniel ARCHAME Pour extrait certifié conforme
: Pame, La Présidente certifie sous sa responsabilité
| À Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL