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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ùù A7
draga 294, 7
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
re 05/03/2026 © LOF
ID : 007-240700864-20260226-2026 040-DE
EURYECE
Groupe MERLIN
Enquête publique conjointe
- Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant
programme local de l’Habitat (PLUiH) de la CC DRAGA
- La révision du zonage d’assainissement
- L’abrogation des cartes communales de Gras et Larnas
MEMOIRE EN REPONSE AU COMMISSAIRE
ENQUETEUR Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 7
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20260226-2026 040-DE
Réf doc : 13190015-ER1-ETU-ME-1-162 Indice A du 21/11/2025 Page 2 / 9
SUIVI DU DOCUMENT : 13190015-ER1-ETU-ME-1-162
Indice Établi par : Approuvé par : Le : Objet de la révision :
A E.FAURE G.DURANCEAU 21/11/2025 Version initiale Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 7
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20260226-2026 040-DE
A. Préambule... nnrrnrrrnrrnrrnrsnne mens sesssenseensennenscssensesnseseessesscenseseesesssesssessesseessesssene
B. Réponses apportées aux contributions du public RELATIVES A L’assainissement.……............... 5
B.1. SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT — contribution @165 M michel LE HENANFF........................ 5
B.2. Remarques générales du commissaire enquet@eUr..…................ seen 9
B.2.1.
B.2.2.
Réf doc : 13190015-ER1-ETU-ME-1-162 Indice A du 21/11/2025 Page 3 / 9
SOMMAIRE
En matière d’assainissement ........................................................................................................... 9
En matière d’eaux pluviales ............................................................................................................. 9 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 7
Publié le S LO %
ID : 007-240700864-20260226-2026 040-DE
Réf doc : 13190015-ER1-ETU-ME-1-162 Indice A du 21/11/2025 Page 4 / 9
PREAMBULE
L’enquête publique conjointe porte sur le projet de Plan Local de l’Urbanisme intercommunal valant
programme local de l’Habitat (PLUiH), la révision des zonages d’assainissement de la communauté de
communes DRAGA, ainsi que l’abrogation des cartes communales de Gras et Larnas. La délibération
du Conseil communautaire a confirmé l’arrêt du projet de PLUiH en date du 10 avril 2025.
Suite à la demande de Mme la Présidente de la Communauté de communes DRAGA, par décision E 25
000091 / 69 du 11 juillet 2025n M. le Président du Tribunal Administratif de Lyon a désigné une
commission d’enquête ( CE ) en vue de procéder à l’enquête publique conjointe sur :
✓ Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) de la CC DRAGA,
✓ La révision du zonage d’assainissement,
✓ L’abrogation des cartes communales de GRAS et LARNAS.
L’enquête publique du projet s’est tenue du mardi 9 septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025.
Les 21 permanences ont été tenues dans 10 lieux d’enquête.
Le commissaire enquêteur a transmis le 16/10/2025 à la CC DRAGA le procès-verbal de synthèse,
assorti de ses conclusions motivées.
L’objet du présent mémoire est d’apporter les réponses aux questions soulevées lors de l’enquête
publique et listées dans le procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S LOT
IN AN7-DAN7NANRAA-DNIDANDDR-ONI9R NAN DE
B.1
Observation
Demande que la conduite d'eaux usées privée, chemin de l'Équerre, soit dirigée vers le chemin de la
Morelle à l'occasion de la réalisation des OAP.
Dans le cadre du SDA, les membres de l’ASL souhaiteraient la rétrocession de la conduite
d'eaux usées.
L'ASL « Les Egouttures » gère une conduite d'eaux usées d’une longueur totale d'environ 700
mètres en diamètre 200 mm qui passe par le chemin de léquerre en partie et d’autres terrains
privés en amont et en aval. Elle se déverse dans le réseau de l'avenue De Lattre de Tassigny.
Lors d’une nouvelle réunion DRAGA/ASL le 30/03/2023, la DRAGA avait promis de prendre en
charge au moins une partie de la conduite vers la zone d'aménagements spécifiques : DCS «
Montplaisir Nord » et DCS « Montplaisir sud » suivant le document « PLUIH_ DRAGA _ OAP.pdf »
pages 122 à 124.
S'agissant de cette zone, il avait été envisagé que notre tuyauterie existante puisse se
raccorder sur la nouvelle conduite d'eaux usées qui doit être construite dans le cadre des
aménagements spécifiques cités ci-dessus pour se diriger vers le réseau EU du chemin de la
Morelle.
La DRAGA se positionne favorablement à la reprise du réseau sous réserve de sa conformité (Cf
règlement d'assainissement), elle doit s'accompagner d'une acquisition publique. L'ER bsa4
sert ainsi à régler également le problème d'assainissement, en permettant sa gestion sous
voirie publique à terme.
Il a été convenu que lorsque les aménagements des OAP « Montplaisir » seront réalisés, la CC
DRAGA reprendra la canalisation d’eau usées provenant des terrains dont les propriétaires ont
constitué une ASL.
La rétrocession concerne uniquement la partie de la canalisation qui passe sur le domaine
public de la commune (existant ou à venir).
La partie de la conduite qui ne passe pas ou qui ne passera pas en domaine public, et de fait,
qui passe dans les propriétés privées, ne sera pas reprise par la CCDRAGA.
La conduite actuelle n'apparaît pas au plan du SDA. Il serait logique que ce soit le cas (avec une
symbolique particulière) puisque les effluents des propriétés raccordées à la conduite de l’ASL
sont dirigées vers la STEP de Bourg St-Andéol.
L'ASL demande:
- que sa conduite soit reprise par la collectivité. Il s’agit là d’une décision de la DRAGA
- que sa conduite soit raccordée au futur réseau qui sera réalisé pour desservir les OAP
Montplaisir nord et sud.
Il semble que ce deuxième sujet soit de nature à simplifier l'exploitation du réseau.
Réf doc : 13190015-ER1-ETU-ME-1-162 Indice A du 21/11/2025 Page 5 / 9
REPONSES APPORTEES AUX CONTRIBUTIONS DU PUBLIC
RELATIVES A L’ASSAINISSEMENT
SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT – CONTRIBUTION @165 M
MICHEL LE HENANFF
Contribution du public :
Analyse de la Commission d’enquête : Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S LO é
ID-:007-240700864-20260226-2026 040-DE
7 NE
La réalisation de la voie prévue par l'emplacement réservé bsa4 avec ses réseaux est de nature
à répondre à la demande du contributeur et donc de raccorder le réseau d'eaux usées du
chemin de l’Equerre.
Le réseau privé de l’ASL pourrait être repris par la collectivité selon les règles et priorités en
vigueur...
A la lecture du SDA, on remarque que les réseaux privés d’ASL qui rejettent dans le réseau
Pres ne sont _ ne à ce du donne une image lacunaire du réseau.
Le SDA devrait être modifié pour représenter les réseaux privés d’ASL dont l'exutoire est le réseau public.
Réf doc : 13190015-ER1-ETU-ME-1-162 Indice A du 21/11/2025 Page 6 / 9
Conclusion de la Commission d’enquête :
Proposition de réponse EURYECE :
Le réseau étant en privé, la donnée SIG n’était pas disponible auprès de la DRAGA.
Une extension de réseau est prévue par le programme de travaux, afin de mettre la zone en
assainissement collectif.
Ci-dessous l’extension présentée dans le zonage de l’assainissement : Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 7
Publié le S L G
ID1007-240700864-20260226-2026 040-DE
1 \
\ À
Légende
[| Parcellaire DRAGA
Bâti DRAGA
Ouvrages
À Regard
* Noeud fictif
Le] Station d'épuration
Ré v 4 istant
—— Conduite d'eaux usées gravitaire
——— Conduite de refoulement
—— Réseau unitaire gravitaire
——— Réseau unitaire de refoulement
= Extensions
z l'assaini t
LJ Zonage du PLU
| Zonage de l'assainissement collectif
LL Zonage de l'assainissement collectif projeté
Réf doc : 13190015-ER1-ETU-ME-1-162 Indice A du 21/11/2025 Page 7 / 9
La DRAGA doit apporter une réponse sur la rétrocession de ce réseau privé.
Réponse DRAGA :
Sur l’intégration de la canalisation privée de l’ASL les Egouttures :
En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que la CCDRAGA est compétente en matière
d’assainissement collectif et qu’elle a délégué l’exploitation de ce service public. Son patrimoine est
constitué de l’ensemble des réseaux et des ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du service.
Sa compétence ne comprend pas les réseaux privés, c’est pourquoi ils ne figurent pas dans son
patrimoine et de manière plus opérationnelle dans sa cartographie. Les cartes de zonage du SDA n’ont
donc pas à être modifiées pour intégrer des réseaux privés.
Sur la rétrocession de la canalisation privée de l’ASL les Egouttures :
Il a été convenu que lorsque les aménagements des OAP « Montplaisir » seront réalisés et que
l’extension du réseau d’assainissement collectif susmentionnée sera réalisée, la CCDRAGA reprendra
la canalisation d’eau usées provenant des terrains dont les propriétaires ont constitué l’ASL les
Egouttures pour sa gestion.
La rétrocession concerne uniquement la partie de la canalisation qui passe sur le domaine public de la
commune (existant ou à venir).
La partie de la conduite qui ne passe pas ou qui ne passera pas en domaine public, et de fait, qui passe
dans les propriétés privées, ne sera pas reprise par la CCDRAGA. Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 7
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20260226-2026 040-DE
Réf doc : 13190015-ER1-ETU-ME-1-162 Indice A du 21/11/2025 Page 8 / 9
Aujourd’hui, le domaine public s’arrête comme suit : Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S LOT
IN: 007 940700864-20260226-2026_040-DE
B.2.
B.2.1.
5,9.2.2- En matière d'assainissement
La CE estime que les schémas directeurs d'assainissement des communes doivent être
complétés pour donner une vision plus claire de la situation, des travaux à engager et du
potentiel actuel et futur de traitement des eaux usées, de manière à apprécier les
capacités d'augmentation de population en lien avec les capacités des STEU.
B.2.2.
5.9.2.3- En matière d'eaux pluviales
Le Schéma Directeur d’Assainissement comprend un volet eaux pluviales qui définit les
modes de traitement des eaux pluviales à la parcelle. || pourrait être plus développé sur
le stockage et le réemploi des eaux pluviales.
Réf doc : 13190015-ER1-ETU-ME-1-162 Indice A du 21/11/2025 Page 9 / 9
REMARQUES GENERALES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En matière d’assainissement
Proposition de réponse EURYECE :
✓ Les éléments concernant le potentiel futur de traitement des eaux usées sont détaillés dans la Phase 4 du schéma directeur : Analyse des capacités projetées des stations d’épuration et PLUi-H.
✓ Les éléments concernant les travaux sont détaillés dans les notices de zonage des eaux usées en parties :
◼ 7 Programme de travaux
◼ Annexe 2 : Plan du programme de travaux
Réponse DRAGA :
La réponse d’Euryèce n’appelle pas de réponse de la part de la CCDRAGA.
En matière d’eaux pluviales
Proposition de réponse EURYECE :
Ces éléments sont détaillés dans les notices de zonage des eaux pluviales en partie 3.2 Techniques
alternatives à l’assainissement pluvial. Ainsi qu’en Annexe 2 : Solutions complémentaires aux
ouvrages de traitement des eaux pluviales.
Réponse DRAGA :
La réponse d’Euryèce n’appelle pas de réponse de la part de la CCDRAGA.