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Déliberation - Délibération 12 du 05 02 2026 Programme local de
unknown - Avis de la Direction Departementale DES Territoires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (unknown - Avis de la Direction Departementale DES Territoires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
;
Direction
départementale
Er
PAT
SERRE
des
territoires
Égalité Fraternité Service
Urbanisme
et
Habitat
Le
préfet
de
la
Haute-Vienne
à
Affaire
suivie
par :
Communauté
urbaine
Limoges
Métropole
Florence
COLLERAIS
A
l'attention
de
Chloé
Callais
florence.collerais@haute-vienne.gouv.fr
19
rue
Bernard
Palissy
05.19.03.22.16
CS
10001
87031
Limoges
Cedex
1
Objet
: Modification
simplifiée
n°8
Limoges,
le
2
2
OCT,
2095
du
PLU
de
Panazol
Le
13
décembre
2024,
la
communauté
urbaine
Limoges
Métropole
a
prescrit
la
modification
simplifiée
n’8
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Panazol.
Cette
commune
est
couverte
par
le
SCOT
de
l’agglomération
de
Limoges,
approuvé
le
7 juillet
2021,
qui
l'identifie
comme
étant
située
dans
la 1**
couronne
du
pôle
urbain
de
Limoges
Métropole.
La
modification
simplifiée
n° 8
du
PLU
porte
sur
le
règlement
graphique
et
le
règlement
écrit
du
PLU.
Elle
a
pour
objet,
conformément
à
l'article
L. 151-11
du
code
de
l'urbanisme,
de
repérer
5
nouveaux
bâtiments
situés
en
zones
agricole
(A)
ou
naturelle
(N)
afin
qu'ils
puissent
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination.
Le
règlement
graphique
modifié
du
PLU
intégre
une
prescription
ponctuelle
sur
ces
bâtiments.
Afin
de
préciser
la
destination
admise
pour
ces
changements
de
destination,
l'évolution
du
PLU
prévoit
de
compléter
l'article
2
du
règlement
des
zones
A
et
N
des
destinations
et
sous-destinations
admises,
soit
«
habitation
»
et
« gîtes
et
chambres
d'hôtes
».
La
terminologie
« gîtes
et
chambres
d’hôtes
»
ne
figure
pas
dans
la
liste
des
sous-destinations
de
l’article
R.151-28
du
code
de
l'urbanisme,
ce
qui
nécessite
de
revoir
la
rédaction
de
la
règle,
ceux-ci
entrant
dans
la
sous-destination
«
logement
».
Par
ailleurs,
le
règlement
est
actualisé
de
la
référence
à
l'article
du
code
de
l'urbanisme
relatif
au
changement
de
destination
des
bâtiments
en
zone
A
ou
N.
En
effet,
l'article
L.112-1-1
est
abrogé
et
c'est
l’article
L. 151-11
qui
est
en
vigueur.
Il'est
signalé
deux
erreurs
à corriger
dans
le
dossier.
Page
5,
il
est
indiqué
que
les
5
bâtiments
se
trouvent
en
zone
N
alors
que
le
bâtiment
sur
la
parcelle
cadastrée
CM-0020
5e
trouve
en
zone
A.
DDT Le
Pastel
- 22
rue
des
Pénitents
Blancs
1/2
87000
Limoges Page
11
(désignation
de
bâtiment),
la
référence
cadastrale
du
bâtiment
au
lieu-dit
Les
Mas
de
la
Côte
est
erronée
et
n'est
pas
concordante
avec
celle
de
la
page
15
(modification
apportée)
; ce
bâtiment
se
trouve
Uniquement
sur
la
parcelle
CPOO8
et
non
pas
CO0008.
La
parcelle
CPOO9
n'est
pas
concernée.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°8
n'appelle
pas
d'autre
observation.
Une
mise
à jour
du
géoportail
de
l'urbanisme
sera
nécessaire
Une
fois
cette
modification
approuvée.
our
le
préfet
et
par
délégation,
{
Le
directeur,
Le
directeur
mental
adjoint
des
territoires
de laHaute-Vienne _d
2/2