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Déliberation - DEL 20251121 URBA 16 4 MODIFICATION SIMPLIFIEE 8 PLU Panazol Avis
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20251121 URBA 16 4 MODIFICATION SIMPLIFIEE 8 PLU Panazol Avis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
LIMOGES METROPOLE
EXTRAIT DES PROCES VERBAUX
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq le vendredi vingt-et-un novembre à dix-huit heures, le conseil communautaire de Limoges Métropole, légalement convoqué le 14 novembre 2025, par le Président, s’est réuni en séance publique à la maison de la Région Nouvelle Aquitaine - site de Limoges, sous la présidence de Guillaume GUERIN, Président.
Philippe JANICOT, Vice-Président, désigné au scrutin de l’ouverture de la séance, remplit les fonctions de secrétaire.
Etaient présents :
M. Guillaume GUERIN, M. Bernard THALAMY, M. Fabien DOUCET, M. Gilles TOULZA, Mme Catherine MAUGUIEN-SICARD, M. Jean-Luc BONNET, Mme Emilie RABETEAU, M. Jean-Marie LAGEDAMONT, M. Pascal ROBERT, M. Philippe JANICOT, M. Vincent LEONIE, M. Claude COMPAIN, M. François POIRSON, M. Jacques ROUX, Mme Samia RIFFAUD, M. Alexandre PORTHEAULT, M. Jean-Yves RIGOUT, M. Rémy VIROULAUD, M. Ludovic GERAUDIE, M. Serge ROUX, M. Ibrahima DIA, M. Franck DAMAY, Mme Delphine BOULESTEIX, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique DELPI, M. Sébastien LARCHER, Mme Marie-Claude BODEN, Mme Hélène CUEILLE, M. Gilbert BERNARD, M. Michel CUBERTAFOND, M. Olivier DUCOURTIEUX, M. Jérémy ELDID, M. Jamal FATIMI, Mme Geneviève LEBLANC, Mme Isabelle MAURY, M. Thierry MIGUEL, M. Laurent OXOBY, M. Matthieu PARNEIX, M. Philippe PAULIAT-DEFAYE, M. Vincent REY, Mme Nadine RIVET, Mme Corinne ROBERT, Mme Sarah TERQUEUX, Mme Gülsen YILDIRIM, Mme Rhabira ZIANI BEY, Mme Pascale ETIENNE, Mme Valérie MILLON
Absents excusés avec délégation de pouvoirs :
M. Emile-Roger LOMBERTIE donne pouvoirs à M. Rémy VIROULAUD M. Gaston CHASSAIN donne pouvoirs à M. Serge ROUX
Mme Sarah GENTIL donne pouvoirs à M. Michel CUBERTAFOND
Mme Marie-Eve TAYOT donne pouvoirs à Mme Nadine RIVET
M. Marc BIENVENU donne pouvoirs à M. Guillaume GUERIN
M. Claude BRUNAUD donne pouvoirs à M. Pascal ROBERT
M. Vincent JALBY donne pouvoirs à M. Jean-Marie LAGEDAMONT M. Joël GARESTIER donne pouvoirs à Mme Emilie RABETEAU
M. Laurent LAFAYE donne pouvoirs à Mme Marie-Claude BODEN Mme Marie LAPLACE donne pouvoirs à Mme Hélène CUEILLE
Mme Corinne JUST donne pouvoirs à M. Ludovic GERAUDIE
M. Denis LIMOUSIN donne pouvoirs à M. Gilbert BERNARD
Mme Amandine JULIEN donne pouvoirs à M. Matthieu PARNEIX
Mme Nezha NAJIM donne pouvoirs à M. Jamal FATIMI
Mme Patricia VILLARD donne pouvoirs à Mme Isabelle MAURY
Mme Shérazade ZAITER donne pouvoirs à Mme Geneviève LEBLANC M. Alain BOURION donne pouvoirs à M. Fabien DOUCET
Mme Isabelle NEGRIER CHASSAING donne pouvoirs à Mme Pascale ETIENNE Mme Nadine BURGAUD donne pouvoirs à M. François POIRSON Mme Anne-Marie COIGNOUX donne pouvoirs à Mme Valérie MILLON
Absents :
M. Gilles BEGOUT, Mme Sylvie ROZETTE, Mme Julie LENFANT, M. Pascal THEILLET, M. Vincent BROUSSE, Mme Isabelle DEBOURG, Mme Nathalie MEZILLE
L’ORDRE DU JOUR EST
Modification simplifiée n°8 du Plan local d’urbanisme de Panazol – Avis conforme de l'autorité environnementale relatif à la décision de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale mais à un examen au cas par cas ad hoc
N° 16.4 M. LEONIE Vincent, rapporteur, s’exprime en ces termes :
Mes chers collègues,
Par arrêté du 13 décembre 2024, le Président de Limoges Métropole a engagé la procédure de modification simplifiée n°8 du Plan local d’urbanisme (PLU) de Panazol, en vue d’identifier de nouveaux bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination dans les zones agricoles (A) et naturelles (N) du PLU.
Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, lorsque la procédure d‘évolution d’un PLU n’est pas soumise à une évaluation environnementale de manière obligatoire, il appartient à l’autorité responsable de l’évolution du PLU de décider de soumettre ou non cette procédure à évaluation environnementale de manière volontaire ou, le cas échéant, de saisir l’autorité environnementale afin de procéder à un examen au cas par cas dit « ad hoc ».
Au vu des éléments de la présente modification simplifiée, Limoges Métropole a estimé que cette dernière n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et a donc transmis à l’autorité environnementale un formulaire de cas par cas « ad hoc ».
L’analyse des potentielles incidences du projet a été réalisée, considérant la nature de l’évolution, à savoir la désignation de cinq bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N du PLU, et la sensibilité environnementale des secteurs concernés. Cette analyse a abouti aux conclusions suivantes :
- la localisation et la nature des projets induisent que :
- les potentielles incidences sur l’environnement seront nulles,
- les potentielles incidences sur le site NATURA 2000 et les Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) seront nulles,
- les potentielles incidences sur les milieux aquatiques et humides seront nulles,
- les potentielles incidences sur les zones humides seront nulles,
- les potentielles incidences sur les milieux naturels seront nulles,
- l’évolution envisagée n’aura pas d’impact sur le paysage, et ne présente pas de covisibilités avec les monuments historiques. Les impacts du projet sur le patrimoine ainsi que sur les sites seront nuls,
- le projet n’aura pas pour effet d’exposer la population à davantage de risques et nuisances,
- la modification respecte les dispositions de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), le Schéma directeur d’aménagement et de la gestion des eaux (SDAGE) et le Schéma d’aménagement et de la gestion des eaux (SAGE),
- le projet de modification simplifiée n’aura pas d’impact significatif sur les besoins en adduction d’eau potable et gestion des eaux usées.
Au vu de l’absence de potentielles incidences, la modification simplifiée du PLU a été soumise pour avis à l’autorité environnementale au titre d’un examen au cas par cas. L’autorité environnementale a suivi l’analyse de Limoges Métropole en estimant que la procédure de modification simplifiée n’était effectivement pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement et, à ce titre, a rendu un avis conforme le 14 octobre 2025.
La présente délibération fera, conformément à l’article R104-37 du Code de l’urbanisme,
l’objet d’un affichage pendant 1 mois en mairie de Panazol et au siège de Limoges
Métropole.
Le conseil communautaire décide :
• de ne pas soumettre la modification simplifiée n°8 du PLU de Panazol à évaluation environnementale, à la suite de l’avis conforme de l’autorité environnementale rendu le 14 octobre 2025,
• d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Guillaume GUERIN
Président de Limoges Métropole
Publié le vendredi 28 novembre 2025
Signé électroniquement le 28/11/2025