Procès Verbal - Opposition encaissement recettes ventes de bois

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Procès Verbal - Opposition encaissement recettes ventes de bois Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bolsenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Opposition encaissement recettes ventes de bois)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Départémént du Bas- Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin

Canton d’Erstéin

Communé dé Bolsénhéim

Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du lundi 03 juin 2019 à 19h30

Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire

Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 10 Conseillers présents : 7

Absents excusés : Mme Sophie COUTAUD, Mme Catherine SCHMITZ et Mme Sandrine TESORO

Date de convocation du conseil municipal : 20/05/2019

Sujet de la délibération : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de

bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Monsieur le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Fait et délibéré en séance

le 3/6/2019

Le Maire, F. RIEHL

Publiée le : 4/6/2019 Transmise au Représentant de l’État le : 4/6/2019

Pour : 7

Abstentions : 0

Contre : 0