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Procès Verbal - 2016 10 24 Receveur municipal attribution indemnité
Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 10 24 Receveur municipal attribution indemnité)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du lundi 24 octobre 2016 à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 10
Absents excusés : Mme Sandrine TESORO
Concours du receveur municipal, attributuin d’indemnité
Le Conseil Municipal
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes
pour la confection des documents budgétaires,
Etant donné la nomination de M. Marc REYDEL pour assurer les fonctions de comptable public,
responsable de la trésorerie d’Erstein, à compter du 1er juillet 2016,
le conseil municipal
Décide :
- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
- D’accorder le versement de l’indemnité de conseil au taux de 100% par an, - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. Marc REYDEL (comptable public de la trésorerie d’Erstein) pour toute la durée de ses fonctions, à compter du 1er juillet 2016.
ADOPTE avec 7 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENTION
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission à la sous-préfecture et de la publication
Le Maire, F. RIEHL