Déliberation - 14 Opposition Encaissement Recettes Ventes Bois PAR ONF

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Déliberation - 14 Opposition Encaissement Recettes Ventes Bois PAR ONF Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 14 Opposition Encaissement Recettes Ventes Bois PAR ONF)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Bois et produits du bois, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON SAINTE-MARIE — PYRENEES-ATLANTIQUES

RRR

SÉANCE DU 27 JUIN 2019

RERR

Etaient présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA,

Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. André LABARTHE,

M. Michel ADAM, M. André VIGNOT,

Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, M. Philippe CIER,

M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse BISTUÉ, Mme Aurélie GIRAUDON,

Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET, Conseillers

Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à M. David CORBIN.

Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.

M. Pierre SERENA donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.

M. Didier CASTERES donne pouvoir à Madame Carine NAVARRO.

Mme Aracéli ETCHENIQUE donne pouvoir à Mme Denise MICHAUD.

Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.

Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à M. André LABARTHE.

M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY.

M. Robert BAREILLE donne pouvoir à Mme Aurélie GIRAUDON.

Absents — non représentés :

Mme Rosine CARDON.

Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES.

M. Jacques NAYA.

Mme Patricia PROHASKA.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 20

Nombre de votants : 29

Madame Carine NAVARRO a été désignée Secrétaire de séance.

RRR

14 - OPPOSITION A L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS

PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Monsieur André LABARTHE expose que :

VU l'Article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la

période 2016-2020,

-1-CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le

maintien des effectifs et le maillage territorial,

CONSIDERANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en

lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors

du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018,

CONSIDERANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1°” juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018,

CONSIDERANT les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des

services publics,

CONSIDERANT l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois,

CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée,

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP,

- DECIDE d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait

de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 juin 2019.

Suivent les signatures.-

Le Maire,

AFFICHE LE 03/07/2019

FE

1

Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 0207/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0207/2019