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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240087 w
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240087 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240087 - HABITAT - DELEGATION DES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'HABITAT PUBLIC ET PRIVE 2024-2029 - ADOPTION DEFINITIVE - MISE EN OEUVRE DES AIDES AU LOGEMENT - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- La Communauté d’agglomération havraise, devenue communauté urbaine, est délégataire des aides publiques en matière d’habitat public et privé depuis le 1 er janvier 2006, dans les conditions prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La convention de délégation pour la période 2016-2021 a été prorogée de deux années supplémentaires et a pris fin le 31 décembre 2023.
Une nouvelle convention de six ans doit être établie pour les années 2024-2029, en cohérence avec la période du Programme Local de l’Habitat qui devra être renouvelé d’ici la fin de l’année 2027.
La délégation de l’attribution des aides publiques concerne :
∑ la construction, l’acquisition, la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux, ∑ la rénovation de l’habitat privé avec les aides de l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH), ∑ la location-accession, la création de places d’hébergement.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l’habitat de la Communauté urbaine, inscrite dans le Programme Local de l’Habitat 2022-2027.
Cette délégation de compétence s’organise dans le cadre de 3 conventions d’une durée de 6 ans : ∑ la convention de délégation de compétence principale signée entre la Communauté urbaine et l’Etat afin de décider de l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
∑ la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre la Communauté urbaine et l’ANAH,
∑ la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des dossiers ANAH valable pour les seules années 2024 et 2025.
Le renouvellement de la délégation d’attribution des aides publiques à l’habitat social et privé est désormais conditionné par la fin progressive de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des aides à l’habitat social et privé.
Pour l’habitat social, avec la mise en place d’un accompagnement des services de l’Etat, l’instruction des demandes d’agrément est assurée dès 2024 par les services de la Communauté urbaine. Pour les aides à l’habitat privé, le même accompagnement est prévu durant l’année 2025.
Ainsi, au 1 er janvier 2026, la Communauté urbaine sera autonome dans l’instruction des demandes d’attribution pour les aides publiques à l’habitat social et privé.
Il vous est donc proposé d’autoriser le Président de la Communauté urbaine ou son représentant, à signer ces conventions et tous les documents permettant le paiement des subventions aux bailleurs conformément aux objectifs de la Communauté urbaine inscrits dans la convention principale de délégation de compétence.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier de programmation pour la cohésion sociale
VU la circulaire no 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 ;
VU la demande de délégation de compétences pour décider de l’attribution des aides prévues à l’article L. 301-3 du CCH ;
VU le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2024-2030 ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 14 mars 2024 sur la répartition des crédits ;
CONSIDERANT :
- la volonté de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de poursuivre la délégation des aides publiques relatives au logement social, à l’habitat privé, à la location-accession, à l’hébergement, - la nécessité de déléguer au Président de la Communauté urbaine la mise en œuvre des aides au logement.
Son bureau réuni le 28 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions suivantes : la convention principale de délégation de compétence avec l’Etat concernant l’attribution des aides publiques, à l’exception des aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’ANAH, la convention de mise à disposition des services de l’Etat ;
- d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents permettant le paiement des subventions aux bailleurs conformément aux objectifs de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole inscrits dans la convention principale de délégation de compétence.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :