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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210243 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210243 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210243 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENFORCER L'ATTRACTIVITE DU CENTRE RECONSTRUIT - COPROPRIETE - TRAVAUX PRIVATIFS - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021 de la Communauté urbaine a inscrit une intervention d’envergure sur les copropriétés du centre reconstruit du Havre. Celle-ci porte sur la rénovation, l’adaptation et l’accessibilité des logements, tout en visant la performance énergétique, dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle du cœur de la Communauté urbaine et de lutter contre la vacance.
En effet, on constate dans ce secteur que nombre de logements ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et que le manque de modernité des appartements n’incite pas les jeunes ménages à s’y installer.
C’est pourquoi la Communauté urbaine a souhaité accompagner techniquement et financièrement des copropriétés de ce secteur présentant des signes de fragilité afin d’y impulser une dynamique de réhabilitation et ainsi renforcer l’attractivité résidentielle du parc privé.
Afin d’inciter les copropriétaires à entreprendre des travaux sur les parties collectives lors des assemblées générales, ce dispositif permet un accompagnement de tous les copropriétaires, sans condition de ressource, en venant compléter les dispositifs existants avec une participation à hauteur de 50 % des dépenses plafonnées à 4 000 €, soit 2 000 € maximum par logement pour les travaux sur partie privative.
Dans ce cadre, les copropriétaires ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé des conseillers de la plateforme de la rénovation Le Havre Seine Métropole pour leur projet de travaux privatifs.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la délibération n° 20160206 du Conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de la Communauté urbaine ;
VU la délibération n° 20160270 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 ;
VU la délibération n° 20180039 du Conseil communautaire en date du 20 février 2018 approuvant les modifications pour certaines actions des modalités d’application techniques et financières du programme d’actions du PLH 2016-2020 ;
CONSIDERANT :
- que le programme local de l’habitat (PLH) de la Communauté urbaine a inscrit une intervention d’envergure sur les copropriétés du centre reconstruit du Havre portant sur la rénovation, l’adaptation et l’accessibilité des logements, tout en visant la performance énergétique, dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle du cœur de la Communauté urbaine et de lutter contre la vacance ; - les projets de travaux de rénovation identifiés dans le tableau ci-dessous.
DECIDE :
- d’autoriser le versement du soutien financier aux copropriétaires cités ci-dessous. Pour le versement effectif de la subvention, les copropriétaires devront fournir un état récapitulatif des dépenses pour les travaux de rénovation éligibles (factures acquittées), une demande de paiement avec un RIB.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 70 : logements – services communs
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Programme 202100917 : action 1 subvention aux copropriétés pour renforcer l’attractivité du quartier Perret - CC 08/07/2021
Code service : ID222PG
Montant de la dépense : 4 487,46 euros
Propriétaire Adresse Dépenses éligibles (TTC) Coût global des travaux (TTC) Montant du soutien communautaire (€)
M. et Mme
DUMESNIL
Copropriété N37:
35 chaussée Kennedy
76600 Le Havre
15 242,40 € 17 156,39 € 2 000 €
M. et Mme
IMBAULT
Copropriété N37:
35 chaussée Kennedy
76600 Le Havre
14 220,61 € 15 177,61 € 2 000 €
M. et Mme HAUTOT Copropriété V61:
124 boulevard François 1er
76600 Le Havre
974,92 € 974,92 € 487,46 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :