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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 15 autorisation la clé des champs DDT79 bureau ARPF
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 15 autorisation la clé des champs DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
7
Er
Liberté » Égalité » Fraternih
RÉPITRLIOTR RRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
AUTORISATION D’EXPLOITER
Direction départementale des territoires DELIVREE A
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique le GAEC La Clé des Champs
foncière MM. CANTET Sébastien et DAHAI William
La Trépinière
Dossier suivi par : 79240 LE BUSSEAU
Françoise BEAUGET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 18 mai 2015 par le GAEC La Clé des Champs (MM. CANTET Sébastien et
DAHAI William) dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de LE BUSSEAU;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 1* septembre
2015 ;
Considérant que le GAEC La Clé des Champs exploite 120 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d’exploiter ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que le GAEC La Clé des Champs a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur
36,36 ha situés à LE BUSSEAU, et précédemment exploités par |” EARL ARSICAUD (M. ARSICAUD
Joël), qui cessera d’exploiter fin 2015 ;
Considérant que la reprise envisagée par le GAEC La Clé des Champs correspond à un projet
d’agrandissement de cette exploitation (priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements) ;
Considérant que parmi les 36,36 ha sollicités, 9,20 ha ont fait l’objet d’une autre demande d'autorisation
d’exploiter, formulée par M. SOUCHET Sébastien à LE BUSSEAU ;
Considérant que la reprise envisagée par M. SOUCHET Sébastien correspond à un projet
d'agrandissement de son exploitation (priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que, pour ces 9,20 ha en concurrence, les demandes de M. SOUCHET Sébastien et du
GAEC La Clé des Champs se trouvent sur le même rang de priorité au regard du SDDSA (priorité 2-2 :
autres agrandissements) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, parmi les critères d'appréciation entre des
demandes concurrentes de même rang de priorité, la structuration du parcellaire des demandeurs ;
Considérant que les 9,20 ha en concurrence sont séparés des terres déjà exploitées par M. SOUCHET
Sébastien, par un fossé, et séparés des terres déjà exploitées par le GAEC La Clé des Champs, par une
route ;
Considérant que les deux demandes ne peuvent être rendues prioritaires l'une par rapport à l'autre au
regard du critère structuration du foncier de l'article 5 du SDDSA ;
Considérant que parmi les 36,36 ha sollicités, 12,02 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation,
formulée par l'EARL La Piochère (M. MARTIN Freddy) à LE BUSSEAU ;
Considérant que la reprise envisagée par l'EARL La Piochère correspond à un projet d'agrandissement de
son exploitation (priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements) ;
Considérant que pour ces 12,02 ha en concurrence, les demandes de l'EARL La Piochère et du GAEC La
Clé des Champs se trouvent sur le même rang de priorité au regard du SDDSA (priorité 2-2 : autres
agrandissements) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, parmi les critères d'appréciation entre des
demandes concurrentes de même rang de priorité, la structuration du parcellaire des demandeurs ;
Considérant que les 12,02 ha en concurrence sont plus éloignées du siège d'exploitation de l'EARL La
Piochère que du siège d'exploitation du GAEC La Clé des Champs (environ 1800 m de plus par la voirie
vis-àvis de la parcelle la plus proche) ;
Considérant que les 12,02 ha en concurrence sont plus éloignées des terres déjà exploitées par l'EARL
La Piochère que des terres déjà exploitées par le GAEC La Clé des Champs (environ 800 m de plus à vol
d'oiseau) ;
Considérant que pour ces 12,02 ha en concurrence, la demande du GAEC La Clé des Champs est
prioritaire à celle de l'EARL La Piochère, au regard de l'article 5 du SDDSA (structuration du parcellaire
des demandeurs) ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que parmi les 56,36 ha sollicités, 15,14 ha n'ont fait l’objet d’aucune autre demande
autorisation d'exploiter dans les trois mois suivant la date de dépôt de la présente demande ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1”: D’autoriser le GAEC La Clé des Champs (MM. CANTET Sébastien et DAHAI William)
dont le siège social est situé à LE BUSSEAU à mettre en valeur 36,36 ha situés à LE BUSSEAU
précédemment exploités par l’ EARL ARSICAUD (M. ARSICAUD Joël) dont le siège social est situé à
LE BUSSEAU.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 18 septembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncièr
ébrice SAGOT
Informations au demandeur :
"Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
"Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
“Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives
ax installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police
de l'eau. En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers
d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces
réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code
Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en
demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant
compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est
constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr