Déliberation - 2020 09 CR Conseil Municipal du 18 09 deliberations

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Déliberation - 2020 09 CR Conseil Municipal du 18 09 deliberations Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Trévou-Tréguignec. Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 CR Conseil Municipal du 18 09 deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, COMPTE RENDU DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2020 à 19h30.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 10/09/2020

Nombre de Conseillers présents : 12

Date d’affichage : 10/09/2020

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre d’absents : 1

L’an deux mil vingt, le dix-huit septembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU-TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre ADAM, Maire.

Présents : M. ADAM Pierre, Maire – Mme TROADEC Janine –– Mme SAUVEE Julie - M. BODSON Jean (Adjoints) –– M. DERRIEN Dominique – Mme DAVID Josée - Mme ALLES Florence - M. ROUZAUT Fabian - M. LAILLON Jean- Claude – M. MERCIER Xavier – Mme TRACANA Anita - Mme LE GOFF Gwénaëlle, conseillers municipaux.

Absents représentés : - M. STEUNOU Philippe (procuration à Dominique DERRIEN) - M. Yves LE FLANCHEC (procuration à Jean BODSON).

Absente et excusée : Mme SIMON Aline

Secrétaire de séance : Mme SAUVEE Julie.

N° délibération Délibérations Rapporteurs Vote

2020.18.09 * 01 Pôle Nautique – Concordance des devis et des actes d’engagement. Jean BODSON Unanimité

2020.18.09 * 02 Cabinet Médical – Plan de relance à l’investissement. Julie SAUVEE Unanimité

2020.18.09 * 03 Cabinet Médical – Demande de subvention D.S.I.L. M. le Maire Unanimité

2020.18.09 * 04 Loyers communaux – Revalorisation des loyers du foyer logement et de la superette. M. le Maire Unanimité

2020.18.09 * 05 Tarifs communaux – Facturation détaillé des heures de garderie. Janine TROADEC Unanimité

2020.18.09 * 06 Finances communales – Renouvellement de la commission communale des impôts directs. M. le Maire Unanimité

2020.18.09 * 07 Désignation des membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. Anita TRACANA Unanimité

2020.18.09 * 08 Désignation des délégués au C.N.A.S. M. le Maire Unanimité

2020.18.09 * 09 Désignation d’un représentant au S.P.L.A. M. le Maire Unanimité

2020.18.09 * 10 Cabinet Médical -Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de L.T.C. M. le Maire Unanimité

2020.18.09 * 11 Acte administratif pour une cession de terrain. M. le Maire Unanimité

Le compte rendu de la séance du 10 juillet 2020 ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

1 / Pôle Nautique – Concordance des devis et des actes d’engagement

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 01.

Objet : Construction du Pôle Nautique - Uniformisation des actes d’engagement et des devis.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, lors de la signature des différents actes d’engagement concernant l’appel d’offre pour la construction du pôle nautique, les devis fournis par les entreprises n’étaient alors qu’indicatifs. Il convient, à présent que les devis définitifs sont parvenus en mairie et signés par les deux parties, de les faire correspondre à leurs actes d’engagement respectifs.

Les pièces des différents lots concernés peuvent se résumer ainsi :

N° du

Lot Entreprise

Actes d’Engagement

Montant H.T.

Devis indicatifs

H.T.

Devis définitifs

H.T.

1 T.LT.P. 32.999,00 € 54.168,00 € 32.999,00 €

2 B.M.B. 79.000,00 € 87.399,09 € 79.000,00 €

3 PCM COMET’S 45.478,55 € 55.378,55 € 45.478,55 €

4 GROLEAU 51.500,00 € 64.655,51 € 51.500,00 €

5 B.F.I. 31.000,00 € 31.000,00 € 31.000,00 €

6 LE BIHAN 20.517,00 € 20.517,00 € 20.517,00 €

7 CARN 28.351,28 € 25.662,08 € 28.351,28 €

8 MOTREFF 15.815,55 € 18.297,05 € 15.815,55 €

9 CRLB LE BORGNE 18.992,72 € 24.708,00 € 18.992,72 €

10 CLIMATECH 31.500,00 € 35.376,79 € 31.500,00 €

11 AM ELEC 22.000,00 € 40.948,49 € 22.000,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents,

- DECIDE de suivre cette proposition et valide les différents devis définitifs afin qu’ils se conforment aux actes d’engagement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2 / Cabinet Médical – Plan de relance à l’investissement du Conseil Départemental

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 02.

Objet : Réhabilitation de l’ancienne agence postale pour accueillir 3 cabinets médicaux. Plan de relance à l’investissement.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Conseil Départemental des Côtes d’Armor qui propose, face à l’ampleur de la pandémie, d’accompagner les communes dans leur projet d’investissement avec la mise en œuvre de différents dispositifs d’aide pour les aider à traverser la crise sociale et économique qui s’annonce.

Le Conseil Départemental a décidé d’apporter son soutien, aux communes costarmoricaines, en lançant un plan de relance pour accompagner les projets pouvant être mis en œuvre en 2020 et 2021, afin de relancer et soutenir l’activité.

Le Maire précise que le projet de réhabilitation de l’ancienne agence postale pour accueillir 3 cabinets médicaux correspond à la vocation du plan de relance pour l’accompagnement des communes au niveau des services essentiels à la population (santé, aides à la personne, ...). Au vu de l’urgence sanitaire dans laquelle se trouve notre commune depuis le départ du dernier médecin, il appartient de constituer un dossier de demande de subvention.

Il rappelle que le plan de financement prévisionnel dont le montant total des travaux est estimé à 250.000, €uros H.T. (hors honoraires) se décompose comme suit : Dépenses H.T. Recettes H.T.

Description des postes Montant Description des postes Montant %

Travaux 250.000,00 €

D.S.I.L (Dotation de

Soutien à

l’Investissement Public

Local).

125.000,00 € 50,00

Maîtrise d’œuvre 12.600,00 € Conseil Départemental (plan de relance ) 40.000,00 € 16,00

Maître d'ouvrage (la commune) (emprunt) 85.000,00 € 34,00

Total H.T.

(hors maitrise d’œuvre) 250.000,00 €

Total H.T.

(hors maitrise d’œuvre) 250.000,00 € 100,00

Le conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents :

- SOLLICITE l’inscription de cette opération au titre du plan de relance à l’investissement auprès du Conseil Départemental des Côtes d’Armor pour un montant estimatif des dépenses de 250.000,00€uros H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

3 / Cabinet Médical – Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (D.S.I.L.)

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 03.

Objet : Réhabilitation de l’ancienne agence postale pour accueillir 3 cabinets médicaux. Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.).

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le gouvernement a affirmé sa volonté d’accompagner la relance dans les territoires. Un appel à projet supplémentaire est donc ouvert à ce titre et les mairies sont invitées à déposer des demandes de subventions au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.).

Il précise que les projets proposés devront s’inscrire dans l’une des 3 thématiques prioritaires définies par le gouvernement à savoir : la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine public historique et culturel.

Le Maire précise que le projet de réhabilitation de l’ancienne agence postale pour accueillir 3 cabinets médicaux correspond à ces thématiques et, qu’au vu de l’urgence sanitaire dans laquelle se trouve notre commune depuis le départ du dernier médecin, il appartient de constituer un dossier de demande de subvention.

Il rappelle que le plan de financement prévisionnel dont le montant total des travaux est estimé à 250.000, €uros H.T. (hors honoraires) se décompose comme suit :

Dépenses H.T. Recettes H.T.

Description des postes Montant Description des postes Montant %

Travaux 250.000,00 €

D.S.I.L.(Dotation de

Soutien à

l’Investissement

Local)

125.000,00 € 50,00

Maîtrise d’œuvre 12.600,00 € Conseil Départemental (plan de relance ) 40.000,00 € 16,00

Maître d'ouvrage (la commune) (emprunt) 85.000,00 € 34,00Total H.T.

(hors maitrise d’œuvre) 250.000,00 €

Total H.T.

(hors maitrise d’œuvre) 250.000,00 € 100,00

Le conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents :

- SOLLICITE l’inscription de cette opération au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.). auprès de la Préfecture pour un montant estimatif des dépenses de 250.000,00 €uros H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

4 / Revalorisation des loyers de la résidence des glycines et de la superette

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 04.

Objet : Revalorisation du montant des loyers de la résidence des Glycines et de la Superette

RÉSIDENCE DES GLYCINES

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, au mois de juillet, les tarifs des loyers en vigueur dans la résidence autonomie des Glycines font l’objet d’une revalorisation.

Cette revalorisation est calculée en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE au 15/04/2020 concernant le 1er trimestre de chaque année.

Indice du 1er trimestre 2020

Le mode de calcul est le suivant : = Loyer en cours X --------------------------------- Indice du 1er trimestre 2019

130.57

Soit pour un appartement de type 1 à compter du 01/07/2020 : 223.53 X -------- = 225.58 € 129.38

Le loyer principal s’établira donc à compter du 1er juillet 2020 à la somme de : deux cent vingt-cinq euros cinquante-huit centimes pour un appartement de type T1.

130.57

Soit pour un appartement de type 2 à compter du 01/07/2020 : 272.85 X ----------- = 275.36 € 129.38

Le loyer principal s’établira donc à compter du 1er juillet 2020 à la somme de : deux cent soixante-quinze euros et trente- six centimes.

BAIL DE LE SUPÉRETTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément au bail signé le 08 juin 2015 avec la SARL L’HERMINE 2, le loyer est révisable tous les trois ans. Il rappelle, qu’à l’origine, afin de faciliter l’installation et la mise en route de ce nouveau commerce l’augmentation avait été progressive (600 €uros H.T. en 2015, 800 €uros H.T. en 2016 et 1000 €uros H.T. en 2017). Cette revalorisation est calculée en fonction de l’évolution de l’indice INSEE pour les loyers commerciaux (ICL) qui était de 116.23 au 1er Trimestre 2020 et 109.46 au 1er trimestre 2017 (il y a 3 ans).

Indice du 1er trimestre 2020

Le mode de calcul est le suivant : = Loyer en cours X --------------------------------- Indice du 1er trimestre 2017

116.23

Soit pour la superette à compter du 01/10/2020 : 1.000 € X -------- = 1061.80 €uros H.T. 109.46

Le loyer principal s’établira donc, à compter du 1er janvier 2021, à la somme de mille soixante et un €uros et quatre-vingts centimes.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :

- DECIDE de revaloriser les loyers comme indiqué ci-dessus.

5 / Facturation détaillée des heures de garderie

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 05.

Objet : Tarif communaux : Facturation détaillée des heures de garderie.

Monsieur le Maire se fait l’écho du service enfance jeunesse qui fait part d’une anomalie concernant la facturation des heures de garderie. Il précise que l’on procède toujours au décompte par demi-heure, sauf dans deux cas : le dernier quart d’heure de la garderie du matin pour le RPI et le dernier quart d’heure du soir pour l’école St Michel.

Le Maire propose de scinder les tranches horaires de facturation comme suit :

Garderie du matin : École Saint-Michel : de 07h30 à 08h00 et de 08h00 à 08h30 (départ vers leur école). R.P.I. : de 07h30 à 08h00 - de 08h00 à 08h30 et de 08h30 à 08h45.

Garderie du soir : École Saint-Michel : de 16h45 à 17h15 – de 17h15 à 17h45 - 17h45 à 18h15 et de 18h15 à 18h30. R.P.I. : de 16h30 à 17h00 - de 17h00 à 17h30 -17h30 à 18h00 et de 18h00 à 18h30.

Le conseil Municipal, après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, à l’unanimité des présents :

- DONNE son accord pour cette modification des horaires de tarification à compter du 1er octobre 2020.

6 / Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 06.

Objet : Renouvellement de la commission communale des impôts directs.

Le Maire informe les élus que l’article 1650 du Code général des impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée, pour les communes inférieures à 2.000 habitants, du Maire, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Il précise que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental/régional des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :

- DECIDE de proposer au directeur départemental/régional des finances publiques les personnes suivantes :

N° Civilité NOM Prénom Date de naissance Adresse

Impositions

directes

locales

1 M. STEUNOU Philippe 27/02/1965 40 bis rue du Royau X

2 M. LE FLANCHEC Yves 19/05/1957 30 rue du Moulin X

3 Mme TROADEC Janine 27/04/1955 6 chemin de Crec’h Ars X

4 M. DERRIEN Dominique 25/02/1956 70 bis rue du Royau X

5 M. LAILLON J-Claude 25/12/1955 6 chemin de Traou Woas X

6 M. BODSON Jean 14/08/1964 14 rue du Moulin X7 Mme TRACANA Anita 18/05/1961 9 chemin de Traou Woas X

8 Mme DAVID Marie-Josée 26/03/1963 35 rue du Royau X

9 Mme LE GOFF Gwénaëlle 30/09/1971 60 c rue du Royau X

10 Mme SAUVEE Julie 20/04/1984 9 lotissement de Trévou-Bras X

11 M. MERCIER Xavier 22/05/1956 45 rue de Trestel X

12 Mme ALLES Florence 10/09/1966 21 T rue de Kergall X

13 M. CORFEC Frédéric 15/10/1967 14 Résidence du Grand Large X

14 Mme MANZANIELLO Yvette 18/07/1945 Rue de Tréguier X

15 Mme TILY Aude 14/05/1974 36 rue de Tréguier X

16 Mme AVERLANT Marie-Josée 09/07/1951 5 chemin de Min Guen X

17 M. LE BERRE Roland 07/10/1950 2 rue de Lann Treiz X

18 Mme LE BOUTER Emeline 24/11/1978 19 rue des Ecoles X

19 M. SIMONET Christian 21/10/1956 12 chemin de Kergadic X

20 Mme BERNARD Valérie 04/07/1961 12 chemin de Kergadic X

21 M. TOULLELAN Vincent 03/08/1972 48 rue de Tréguier X

22 M. COUETUHAN René 02/04/1949 22 rue de Beg Ar Lann X

23 M. GAYET Alain 18/08/1957 6 chemin de Min Guen X

24 Mme ABERTURAS Virginie 23/02/1976 62 bis rue du Royau X

7 / Composition du Centre Communal D’Action Social (C.C.A.S.)

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 07.

Objet : Nomination des personnes formant le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal régi par le Code de l’action sociale et des familles.

Le conseil d’administration comprend, le Maire, qui est président de droit, et en nombre égal, 4 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au 4ème alinéa de l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Il précise que le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :

- DECIDE de nommer les personnes suivantes :

Membres du conseil municipal : Membres extérieurs :

Madame Anita TRACANA Madame Jeanine FONTAINE

Madame Florence ALLES Madame Hélène LE CONTE

Madame Josée DAVID Madame Lucile le BERRE

Madame Julie SAUVEE Madame Brigitte JACOB

Monsieur Jean-Claude LAILLON Madame Fabienne LE BOUDEC

8 / Désignation des délégués au Comité National d’Action Social (C.N.A.S.)

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 08.

Objet : Comité National d’Action Sociale (CNAS) - Désignation des délégués (élus et agents)Le Maire rappelle que la commune de TREVOU-TREGUIGNEC est adhérente au Comité National d’Action Sociale (CNAS) depuis déjà de nombreuses années.

Au lendemain des élections municipales, le Conseil est invité à désigner, pour les 6 années à venir, un élu et un agent qui seront les délégués de la collectivité. Ils sont chargés de porter la voix de la commune au sein des instances du CNAS et, réciproquement, représenteront le CNAS au sein de la collectivité.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des présents :

- DESIGNE pour les 6 années à venir et jusqu’aux prochaines élections municipales :

Mairie Résidence des Glycines

Collège des élus : Monsieur Pierre ADAM, Maire. Madame Julie SAUVEE, Adjointe au Maire, Collège des employés : Madame Isabelle LE CALVEZ, Madame Christel BIHANNIC Adjointe territoriale. Adjointe territoriale

9 / Nomination du représentant à la Société Publique d’Aménagement (S.P.L.A.)

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 09.

Objet : Nomination du représentant au sein de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) de Lannion Trégor Aménagement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L. 1524-5, L. 1531-1 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 327-1 ;

VU le Code du Commerce ;

VU les statuts de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement ;

CONSIDERANT le procès-verbal du Conseil d’administration de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement en date du 27 juin 2019 ;

CONSIDERANT le règlement de l’Assemblée Spéciale ;

CONSIDERANT la mise en place du nouveau conseil municipal en date du 25 mai 2020.

Pour rappel

A. Les missions de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement

La relation conventionnelle unissant les actionnaires à la SPLA pour lui confier la réalisation d’une opération se formalisera par la conclusion d’un contrat exonéré des obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’alinéa 5 de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme fixe la liste des matières pouvant être intégrées à l’objet social d’une SPLA.

Les SPLA sont ainsi compétentes pour réaliser :

- toute opération ou action d'aménagement au sens du code de l’urbanisme ; - les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- des études préalables ;

- à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’urbanisme;

- toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme;

- procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I du code de l’urbanisme.

B. Souscription des Actions et gouvernance

La Communauté d’Agglomération et les communes membres sont actionnaires de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement.

Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPLA est administrée par un conseil d’administration de 18 membres maximum composé de représentants des actionnaires.

En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Le nombre de siège est fixé dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu. Lorsque le nombre d’actionnaires est trop important pour assurer une représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne, parmi les élus de ces collectivités, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.

En raison du grand nombre d’actionnaires, les communes seront représentées au sein d’une telle assemblée spéciale. Au sein de l’assemblée spéciale, chaque commune dispose :

- d’un représentant,

- d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède.

Il est proposé un conseil d’administration de 17 sièges, 14 au titre de Lannion Trégor Communauté et 3 au titre des actionnaires minoritaires.

Par ailleurs, chaque commune actionnaire bénéficie d’un représentant à l’Assemblée Générale, qui dispose de droits de vote proportionnels au nombre d’actions détenues.

Le capital social de la société est de 360 000 €, dont 50 000 € pour les communes qui participent pour environ 0,5 € par habitant.

Actionnaires Montant souscrit Nombres d’actions Nombre de sièges au CA

LTC 310 000 620 000 14

Assemblée spéciale 50 000 100 000 3

TOTAL 360 000 720 000 17

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- DECIDE de désigner pour représenter la commune à l’assemblée spéciale Monsieur Jean BODSON ;

- AUTORISE le représentant désigné à donner pouvoir au représentant d’une autre commune membre de l’assemblée spéciale en cas d’empêchement ;

- AUTORISE chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

10 / Assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de L.T.C.

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 10.

Objet : Réhabilitation de l’ancienne agence postale pour accueillir 3 cabinets médicaux. Convention particulière de mutualisation pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’une opération de bâtiment.

Le Maire donne lecture de la convention particulière de mutualisation pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’une opération de bâtiment présenté par Lannion Trégor Communauté (L.T.C.) pour un montant de 8.000,00 €uros T.T.C

Il rappelle que la commune a décidé de conduire une opération de réhabilitation de l’ancienne agence postale pour accueillir trois cabinets médicaux. La commune souhaite que les travaux de cette opération début fin 2020 et se terminent à la fin du second trimestre de 2021. Le coût prévisionnel des travaux de cette opération est évalué à250.000,00 euros H.T.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents afférents à ce dossier pour un montant T.T.C. de 8.000,00 €uros

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2313 du budget communal 2020.

11 / Désignation d’un élu pour la rédaction d’un acte administratif

DELIBERATION n° 2020.18.09 * 11.

Objet : Désignation d’un adjoint chargé de représenter la commune lors de la signature d’un acte administratif de désaffection et rétrocession d’une parcelle de la rue de Saint Guénolé aux consorts BALCOU.

Monsieur le Maire donne lecture aux élus de la délibération du 03 mars 2020 concernant la désaffectation et rétrocession d’une parcelle de la rue de Saint Guénolé aux consorts BALCOU.

Il précise que cette cession doit être finalisée sous la forme d’un acte administratif qui sera rédigé par les services du Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Dans ce cadre réglementaire, un élu autre que le Maire, sera chargé de représenter la Commune lors de la signature de l’acte.

Après avoir entendu toutes précisions utiles et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- DESIGNE Monsieur Jean BODSON, Adjoint chargé de l’Urbanisme de représenter la commune lors de la signature de l’acte.

- DECLARE que le Conseil Municipal a pris connaissance du dossier et s’interdit toute réclamation lors de la vente.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents qui seraient nécessaire à l’effectivité dudit déclassement.

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Avant de clôturer la séance le Maire fait part à l’assemblée de la démission de Madame Aline SIMON du Conseil Municipal. Elle sera remplacée par l’un ou l’autre des suppléants inscrits sur la liste lors des élections. Le Maire déplore cette démission et souligne le gros travail effectué par Madame SIMON.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

NOM et Prénom Procuration Signature

M. ADAM Pierre

Mme TROADEC JanineM. STEUNOU Philippe M. Dominique DERRIEN

Mem SAUVEE Julie

M. BODSON Jean

Mme TRACANA Anita

M. LE FLANCHEC Yves M. Jean BODSON

Mme DAVID Josée

M. DERRIEN Dominique

Mme ALLES Florence

M. MERCIER Xavier

Mme LE GOFF Gwénaëlle

M. LAILLON Jean-Claude

Mme SIMON Aline Excusée

M. ROUZAUT Fabian