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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - n°59 du 23 novembre 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°59
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°59)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Fiscalité,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°59 du 5 septembre 2019 N°59 du 5 septembre 2019
ll ll l l
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 2 septembre 2019 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales 5
Arrêté du 2 septembre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Mulhouse 7
Direction de la réglementation
Arrêté du 4 septembre 2019 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin 9
Arrêté du 4 septembre 2019 fixant la composition de la commission d’expulsion du Haut-Rhin 10
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté du 3 septembre 2019 portant recevabilité de la demande de versement d’une subvention à la commune de Courtavon, par dérogation à la règle du non commencement d’exécution 11
Direction des moyens et de la coordination
Avenant n° 1 du 27 août 2019 à la convention d’utilisation n° 068-2012-1045 du 22 mai 2012 – mise à disposition d’immeubles à Altkirch 13
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
SOMMAIRE 59 1 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 3 septembre 2019 – 00133 - ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école GERARD à Mulhouse 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du 2 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Colmar 16
Délégation de signature du 1er septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des entreprises – Mulhouse 20
Délégation de signature du 2 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des entreprises – Thann 22
Délégation de signature du 1er septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers – Colmar 24
Délégation de signature du 1er septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers – Mulhouse 28
Délégation de signature du 1er septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers – Thann 31
Délégation de signature du 2 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Altkirch 33
Délégation de signature du 1er septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de SIP-SIE – Ribeauvillé 36
Délégation de signature du 2 septembre 2019 en matière de gracieux fiscal d’un comptable char- gé d’une trésorerie – Kaysersberg 40
Délégation de signature du 3 septembre 2019 en matière de gracieux fiscal d’un comptable char- gé d’une trésorerie – Sainte-Marie-aux-Mines 42
Délégation de signature du 2 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de brigade départementale de vérifications – Colmar 44
Délégation de signature du 2 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de brigade départementale de vérifications – Mulhouse 45
Délégation de signature du 2 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de pôle contrôle expertise – Colmar 46
Délégation de signature du 1er septembre en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de pôle de recouvrement spécialisé 48
Délégation de signature du 2 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de centre des impôts fonciers – Colmar 50
SOMMAIRE 59 2 3
Délégation de signature du 2 septembre 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de centre des impôts fonciers – Mulhouse 52
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT68/n° 2019/2420 du 30 août 2019 portant modification de la composition nomina- tive du conseil de surveillance de l’hôpital de Ribeauvillé 54
Arrêté ARS/DT68/n° 2019/2421 du 30 août 2019 portant modification de la composition nomina- tive du conseil de surveillance de l’hôpital local intercommunal de Soultz-Issenheim 57
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté modificatif du 29 août 2019 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin 60
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision du 4 septembre 2019 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune du Bonhomme 62
Décision du 4 septembre 2019 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Fréland 63
Décision du 4 septembre 2019 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Riquewihr 64
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE – DIRECTION TERRITO- RIALE ALSACE
Arrêté du 4 septembre 2019 portant tarification des services d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) du Haut-Rhin de l’association ARSEA pour l’année 2019 65
Arrêté du 4 septembre 2019 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2019 de l’internat du foyer René Cayet à Mulhouse 68
Arrêté du 4 septembre 2019 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2019 de l’établissement éducatif pédagogique (EEP) Centre de la Ferme à Riedisheim 71
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2019-DIR-Est-S-68-086 du 3 septembre 2019 portant réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération - A36 – achèvement de la mise à 2x3 voies de la rocade Nord de Mulhouse – travaux 2019 – phase 2 74
SOMMAIRE 59 3 4
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES EST
Délégation de signature du 3 septembre 2019 du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Mulhouse 84
SNCF MOBILITÉS
Décision du 3 septembre 2019 de déclassement du domaine public à Saint-Louis 90
SOMMAIRE 59 4 EX = te
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Service interministériel des sécurités
et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE
du 02 septembre 2019
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;
VU la demande conjointe signée, le 1 er mars 2019, par les maires de Huningue, Kembs et Rosenau s’engageant à la mise en commun des policiers municipaux des-dits communes pour des évènements ponctuels, tels que :
- Les « OFNI » le 18 août 2019 à Kembs,
- « Slow up des Trois Pays » le 15 septembre 2019 à Huningue ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 août 2019 ;
Considérant l’appartenance des communes de Huningue, Kembs et Rosenau à la communauté d’agglomération de Saint-Louis Agglomération :
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Bruno LEQUIN (chef de service de police municipale de Huningue), est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Kembs, à l’occasion de l’organisation de la manifestation des « OFNI » de 9h à 13h et de 13h45 à 17h45 le 18 août 2019.
Article 2 : Mme Giliane HAAS (gardien brigadier de la police municipale de Rosenau) est autorisée à intervenir, muni de son équipement réglementaire et non armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Kembs, à l’occasion de l’organisation de la manifestation des « OFNI » de 9h à 13h et de 13h45 à 17h45 le 18 août 2019.
Article 3 : M. Laurent ERISMANN (brigadier-chef de la police municipale de Kembs), est autorisé à intervenir, munis de son équipement réglementaire et non armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Huningue, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Slow up des Trois Pays » le 15 septembre 2019 de 9h à 18h.
Article 4 : M. Franck BENOIT (chef de service de police municipale de Rosenau) est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Huningue, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Slow up des Trois Pays » le 15 septembre 2019 de 9h à 18h.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr RAA59 5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Article 5 : Cette mise en commun de moyens s’exerce dans le cadre d’une mission de surveillance et de régulation de la circulation.
Article 6 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 7 : L'arrêté du 14 août 2019 est abrogé.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, les maires Huningue, Kembs et Rosenau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse et au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Huningue, Kembs et Rosenau
Colmar le 02 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé
Emmanuel COQUAND
RAA59 6 EX = te
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Mme Peltier
( 03 89 29 20 57
e-mail : martine.peltier@haut-rhin.gouv.fr
ARRETE du 02 septembre 2019
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
VU la demande du 19 août 2019 adressée par le maire de la commune de MULHOUSE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de MULHOUSE est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MULHOUSE au moyen de trente caméras individuelles est délivrée pour une durée de 03 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la Police municipale de Mulhouse, 4 Rue Coehorn à MULHOUSE.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de MULHOUSE en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MULHOUSE adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr RAA59 7 L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le préfet du Haut-Rhin et le maire de MULHOUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
" Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."
2
RAA59 8 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Service de l’immigration et de l’intégration
Bureau de l’admission au séjour
ARRETE du 4 septembre 2019
portant institution et composition de la
commission du titre de séjour du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.312- 1 et suivants, et R.312-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin ;
VU la correspondance du 8 avril 2011 du président de l’association des maires du Haut-Rhin ;
VU la correspondance du 15 juillet 2019 du président du tribunal administratif de Strasbourg ;
VU la correspondance du 5 février 2018 de la directrice interdépartementale de la police aux frontières ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1er : La commission du titre de séjour du Haut-Rhin est composée comme suit :
Maire désigné par le président de l’association des maires du département :
Monsieur André DENEUVILLE, maire d’APPENWIHR
Personnalités qualifiées :
- Madame Julienne BONIFACJ, vice présidente du tribunal administratif de Strasbourg, ayant comme suppléant monsieur Stéphane DHERS, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg
- Monsieur Franck VENDAMME, commandant de police, ayant comme suppléante madame Stéphanie BONDUE, commandant de police.
Article 2 : La présidence de la commission sera assurée par monsieur André DENEUVILLE,
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l’Immigration et de l’intégration de la préefecture. Le chef du service ou son représentant sont rapporteurs devant la commission.
Article 4 : L’arrêté du 7 mai 2018 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé Laurent TOUVET
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
RAA59 9 DX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Service de l’immigration et de l’intégration
Bureau de l’asile et de l’éloignement
ARRÊTÉ
du 04 septembre 2019
fixant la composition de la commission d’expulsion du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.521-1 et suivants, L. 522-1 et R. 522-8 ;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 fixant la composition de la commission d’expulsion du Haut-Rhin ;
VU le courrier du 27 février 2018 de la présidente du tribunal de grande instance de Colmar relative à la désignation aux fonctions de président de la commission d’expulsion et qui informe de la désignation, par l’assemblée générale des magistrats du 20 février 2018, de magistrats pour siéger à la commission d’expulsion ;
VU le courrier du 15 juillet 2019 du président du tribunal administratif de Strasbourg relatif à la désignation de conseillers de tribunal administratif pour siéger à la commission d’expulsion ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1er : La commission d’expulsion du Haut-Rhin est composée comme suit :
Membres délégués par la présidente du tribunal de grande instance de Colmar pour assurer les fonctions de président de la commission :
titulaire : Madame Laurence ROUILLON, juge
suppléant : Madame Fanny DABILLY, présidente du tribunal de grande instance
Membres désignés par l’assemblée générale du tribunal de grande instance de Colmar
titulaire : Monsieur Alexandre KRAUSHAAR, juge
suppléant : Madame Caroline SCHLEEF, première vice-présidente
Membres désignés par le président du tribunal administratif de Strasbourg :
titulaire : Monsieur Jean-Baptiste SIBILEAU, premier conseiller
suppléant : Monsieur Arnaud LUSSET, premier conseiller
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture. Le chef du service ou son représentant sont rapporteurs devant la commission.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 7 mai 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé Laurent TOUVET
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr RAA59 10 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière
DL
A R R Ê T É
du 03 septembre 2019 portant
recevabilité de la demande de versement d’une subvention à la commune de Courtavon, par dérogation à la règle du non commencement d’exécution
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 et R.2334-19 et suivants ;
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 accordant à la commune de Courtavon une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d’un montant de 4 976,28 € pour la mise en accessibilité de l’église ;
VU la demande de versement de la subvention de la commune de Courtavon reçue le 22 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2017-1845 prévoit, à titre d’expérimentation territoriale, un droit de dérogation reconnu au préfet du Haut-Rhin ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d’application (1° de l’article 2)
CONSIDÉRANT que l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dispose : « aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu une commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l’autorité compétente. Le commencement d’exécution est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération »
CONSIDÉRANT que le maire de Courtavon a déposé le 9 novembre 2018 une demande de subvention au titre de l’exercice 2019 ; que cette demande a fait l’objet d’un accusé de réception le 15 novembre 2018 ; que les travaux ont physiquement démarré le 18 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Courtavon a autorisé le maire à signer les documents relatifs aux travaux le 12 avril 2018 ; que par ignorance des règles applicables, le maire avait toutefois déjà signé deux devis le 13 décembre 2017 avant le dépôt en préfecture de la demande de subvention ; qu’un troisième devis a été signé le 9 mai 2019 après la réception de l’accusé de réception ;
7 RUE BRUAT, B.P.10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 24 70 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr.
RAA59 11 CONSIDÉRANT que la commune de Courtavon n’avait déposé aucune demande de subvention DETR ces dernières années ; que la mise en accessibilité de l’église revêt un caractère obligatoire ; qu’il y a lieu de soutenir financièrement cette commune de 377 habitants ;
CONSIDÉRANT qu’il est conforme à l’intérêt général de déroger aux dispositions de l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour accorder à la commune de Courtavon la subvention demandée bien qu’elle ait juridiquement engagé l’opération avant la réception du récépissé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la demande de la commune de Courtavon, reçue le 27 juillet 2019 en vue du versement de la subvention accordée par arrêté préfectoral du 9 avril 2019 pour la mise en accessibilité de l’église, est recevable, nonobstant le commencement d’exécution préalable au dépôt de la demande de subvention.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 03 septembre 2019
Le préfet
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 RAA59 12 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
AR
IMMOBILIER
Mise à disposition d'immeubles à
ALTKIRCH
Par avenant n° 1 du 27 août 2019 à la convention d'utilisation n°068-2012-0145 du 22 mai 2012,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Denis GIROUDET, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 30 avril et 2 mai 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - Le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, représenté par le Colonel Guillaume LE BLOND, dont les bureaux sont situés à COLMAR (68000), 56 rue de la Cavalerie, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, pour fiabiliser les surfaces occupées par les services de gendarmerie au sein du bâtiment n° 2 de bureaux de la gendarmerie Gilardoni d’Altkirch.
L’avenant entre en vigueur à compter du 1 er juin 2019.
Le représentant du service utilisateur
Le lieutenant-Colonel, commandant par suppléance le groupement
de gendarmerie départementale du Haut-RHin
signé : Guillaume EMILE-ZOLA-PLACE
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,
Représentant de l'administration chargée des domaines
Le responsable de la Division Missions Domaniales
signé : Eric ALBEAU
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de ces conventions peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, Direction des Moyens et de la Coordination, auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. J.
RAA59 13 h ="
Liberté + Égalité « Fraternité —_—_û@û mm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
du 03 septembre 2019 -— 00133 -ER
portant cessation d’exploitation de l’auto-école GERARD, à MULHOUSE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R213-1 àR 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU Parrêté préfectoral n° 02015089-0011 du 30 mars 2015 autorisant Madame Ana DI PIERDOMENICO née OLIVEIRA DA SILVA à exploiter sous le n° E 15 068 0001 O0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE
GERARD», et situé à MULHOUSE, 36 Grand Rue,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 199-01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Ana DI PIERDOMENICO, en date du 28 août 2019 faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant de l’établissement précité, à compter du 31 août 2019.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél] : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00
1/2
RAA59 14 ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 02015089-0011 du 30 mars 2015 autorisant Madame Ana DI
PIERDOMENICO à exploiter sous le n° E 15 068 0001 0 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE GERARD)», et situé à MULHOUSE, 36 Grand Rue, est abrogé et l’agrément délivré à Mme DI PIERDOMENICO est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 03 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
— soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris — Soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038,67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
2/2
RAA59 15 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COLMAR
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, les
articles L 257 A et L 262 ;
Vu l’article L 622-24 du Code de Commerce, relatif à la déclaration des Créances en procédure de
sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure JUSTER-GRÜN adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Colmar , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale et de taxe professionnelle, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt
compétitivité emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4
RAA59 16 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille KOHLER, MM. Claude DUPRE et Nicolas
SCHILLINGER, Inspecteurs du service des impôts des entreprises de Colmar, à l’effet de
signer en l’absence du comptable et de son adjointe l’ensemble des actes et décisions visés à
l’article 1er.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; pour les agents cette délégation est limitée aux pénalités,
amendes et intérêts de retard ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Dupré Claude inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Kohler Mireille inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Schillinger Nicolas inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 euros Bitsch Valérie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Bringuier Laurent inspecteur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Duflot Jean-Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Cailleau Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Coudret Evelyne contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Fischer Gilles contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Hemming Céline contrôleuse 10 000€ 8 000€ 6 mois 10 000euros Hemming Thomas contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Hurter Michèle contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Jeantet Alexandre Contrôleur 10 000€ 8 000€ 6 mois 10 000 euros Kauffmann Sylvie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Koehly Marie-Noëlle contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Langlet Véronique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Légerot David contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Paulin Patrick contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Recouly Olivier contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Riedinger Pascale contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Richmann Elizabeth contrôleuse 10 000€ 8 000€ 6 mois 10 000 euros Schneider Isabelle contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Simon Fabien contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Sire Monique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Thiébaux Bénédicte contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Villien Sandrine contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Wagner Edmonde contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros Wacker Frédérique contrôleuse 10 000€ 8 000€ 6 moi 10 000 euros
-2/4
RAA59 17 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros Wolff Aurélie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Malagnac Yannick
agent
administratif
- 2 000 €
(pénalités)
Quiri Wendy
agent
administratif
- 2 000 €
(pénalités)
Kencker Tiphaine
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Dupré Claude inspecteur
Kohler Mireille inspectrice
Schillinger Nicolas inspecteur
Bitsch Valérie contrôleuse
Baldovi Daniel contrôleur
Bringuier Laurent inspecteur
Duflot Jean-Christophe contrôleur
Cailleau Nathalie contrôleuse
Coudret Evelyne contrôleuse
Fischer Gilles contrôleur
Hemming Céline contrôleuse
Hemming Thomas contrôleur
Hurter Michèle contrôleuse
Jeantet Alexandre Contrôleur
Kauffmann Sylvie contrôleuse
Koehly Marie-Noëlle contrôleuse
Langlet Véronique contrôleuse
Légerot David contrôleur
Paulin Patrick contrôleur
Recouly Olivier contrôleur
Richmann Elizabeth contrôleuse
Riedinger Pascale contrôleuse
Schneider Isabelle contrôleuse
Simon Fabien contrôleur
Sire Monique contrôleuse
Thiébaux Bénédicte contrôleuse
-3/4
RAA59 18 Nom et prénom des agents grade
Villien Sandrine contrôleuse
Wagner Edmonde contrôleuse
Wacker Frédérique contrôleuse
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse
Wolff Aurélie contrôleuse
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
SIGNE
Philippe KUBLER
-4/4
RAA59 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse
RAA59
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 2474 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia AROUL, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du SIE, en cas d'absence où d'empêchement du comptable , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite dè 60 000 €
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la vaieur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
1/2 20 RAA59 20 Ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans Îe tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à
tiers détenteurs, et aux déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions des décisionsimaximale des] pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BRETZ Hubert Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € BOUSHABA Al inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € CEKICI Arzu Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 29 000 € JEANNERAT Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 29 000 € FAVALETTO Alain Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € HALLER Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MONNIE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CAUDAL Marie-Annick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAVANNE Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 G00 € MAKHLOUFTAzedine Contrôleur 10 000 € 19 OO € 6 mois 10 000 € DARGAUD Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € EHRET Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NANY Johnny contrôleur 10 000 € 10 0G0 € 6 mois 10 000 € FRECHIN Fabienne contrôleur 40 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € HUCHET Dominique contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € WEBER Isabelle contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DAICHE Nouara contrôleur 10 000 € 10 O0C € 6 mois 10 000 € KIEFFER Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ROPP Liane contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € SICOT Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAUVOIS Rachel contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois 10 000 € HEITZLER Isabelle contrôteur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € HAEGEL Véronique agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 € GRABOWSKI-KIBLER contrôleur 10 G00 € 10 000 € 42 mois 20 000 € Catherine
EISSLER Audrey contrôleur 10 000 € 10 009 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
À Mulhouse, le 1% septembre 2019
Le comptable
Responsable du service des impôts des entreprises,
« signé »
Jean-Pierre DESCAMPS
2/2
RAA59 21 RAA59 21 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Thann
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Simard Olivier, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Thann, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € et de 100 000€ concernant les
décisions de restitution de crédit d'impôt compétitivité et emploi;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
RAA59 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Bidard Graciane contrôleur 10 000€ 8 000€ 3 mois 5 000€
Franceschetto Fabrice contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Schreck Murielle contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Massart Elie contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Noel Albert contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Zumkeller Annabelle contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
De-Zorzi Anne-Thérèse contrôleur 10 000€ 8 000€ 3 mois 5 000€
Casset Anne agent 2 000 € - - -
Huguenin Sonntag
Guillaume
agent 2 000 € - - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Thann, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Signé
KLEIN Martial
RAA59 23 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique AVENET, Inspectrice divisionnaire hors classe,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
delctx_sipColmar_20190901 1/4
RAA59 24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HALET Jérémy RUELLET Julie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LECOMTE Thibault CHAUSSARD Cyrille GULLLY Céline MERCIER Catherine LHERITIER Anaïs ROTH Olivier ERNST Julien MUNIER Joëlle RUBIO Jérémy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BETOUX Martine BRIFFAUT Anne-EmmanuelleBUTTIGHOFER Pascal DECHAUX Marie * GAUGLER Laetitia GARCIA Catherine AKODAD Mohamed MAITRE Régine MAUFFREY Sophie MICHALAK Jean-Marc CIOFFI Sylviane REBHOLTZ Corinne PIERRE Baptiste JAQUET Laetitia TARRILLION Valérie PICOT Tiphanie
* Jusqu'à son départ du service
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet .
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
HALET Jérémy RUELLET Julie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LECOMTE Thibault CHAUSSARD Cyrille GULLLY Céline MERCIER Catherine LHERITIER Anaïs ROTH Olivier ERNST Julien MUNIER Joëlle RUBIO Jérémy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
2/4
RAA59 25 Aux agents désignés ci-après :
NB:Je précise que les déclarations de créances ne doivent être signées que par l'encadrement A+ ou
A
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
poursuites
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HALET Jérémy Inspecteur 5 000€ 18 mois 50 000€ WACKENTHALER Alain Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ LOGNON Martine Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ FEUILLETTE Guillaume Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ FLAMBEAU Catherine Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ PEREIRA MONTEIRO
Karine
Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€
ROSSIGNOL Véronique Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ HALLER Laurence * Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ MOUBARIK Sabah Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ GUYOT Odile Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ CARMONT Delphine Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ ZIMMERMANN Audrey Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€
* Jusqu'à son départ du service
5°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,une délégation spéciale est donnée aux fins de
signer tous les documents comptables qui sortent du service à :
HALET Jérémy FLAMBEAU Catherine FEUILLETTE Guillaume WACKENTHALER Alain ROSSIGNOL Véronique GUYOT Odile PEREIRA-MONTEIRO Karine
Article 5
Dans le cadre de la mise en place d'un accueil tournant, sur rendez-vous ou classique, mobilisant les
personnels des secteurs, du contrôle sur pièces et de la cellule « gracieux » , il est précisé que pourront être
traitées à l'accueil :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans les limites précisées dans le tableau et pour les agents
cités à l'article 2 alinéas 2 et 3 et à l'article 3 alinéa 2 ;
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans les limites précisées dans le tableau et pour les agents cités à l'article 2 alinéas 2 et 3 et à
l'article 3 alinéa 2.
Les demandes relatives aux délais de paiement seront collectées et transmises pour décision aux agents
chargés du recouvrement, conformément à la délégation qui leur est donnée à l'article 3.
3/4
RAA59 26 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Colmar, le 1er septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
SIGNE :
Pierre SAILLARD
4/4
RAA59 27 AS L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Anne-Marie KLEIN, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame MULLER Patricia, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
- Mesdames GUIDARELLI Francine, VALENTINI Nathalie, Inspectrices et Messieurs FARIEZ Gilles, GERGAUD Anthony et GIL Franck, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
RAA59 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGNES Sophie JEANNIN Christian
BOUTILLIER Sylvain MACCORIN Elsa
EHRET Florence MAURER Alexandra
GHYS Olivier PENET-BERT-DE-LA-BUSSIERE Jean-Marie
HACHET Sylvain ROMANN Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (à l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publiques de la catégorie B) :
ADJAL Nawal HUCHE Patricia SAMBE El Hadji
BARROIS-LENCK Pascale LAGRAVE Stéphanie SAVART Geoffrey
BOUBACAR YADIGA Moctar MILLI Véronique SEBELLIN Chantal
ELASSAAD Fadma OESTERLE Ariane SIOUALA Azzedine
FICHTER Eliane PATEL Emmanuelle TILLOCHER Céline
GSEGNER Thierry PUGEOT Nathalie VOLLOT Angèle
HALLER Annette REMAUD Anthony VUCKOVIC Nicolas
HOFFNUNG Olivier ROCHET Pascale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, l es actes de poursuites, les prises de sûretés (hypothèque légale du Trésor) et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BARON Jacques Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
BORBOTTI Antoinette Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
BOTTO Régine Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
DREZET Patrick Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
FREY Carine Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
GANGLOFF Carole Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
GRANGIER Mickael Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
JAOUEN Stéphanie Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite
2/3
RAA59 29 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
NOEL Corinne Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
PARISOT Murielle Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
SCHNEIDER Gérard Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite
BATMA Ariane Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
BOURNOVILLE Perrine Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
DEPREDURAND Yannick Agent administratif 10 000€ 12 mois 15 000€
DONMEZ Sadri Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
GRANDGIRARD Pierre Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
PERRIN Lionel Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
SOUADKIA Abdelkarim Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale ou d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
BOUVERET Monique Contrôleur 10 000 €
FRECHIN Jean-Pierre Contrôleur 10 000 €
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000 €
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000 €
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000 €
AISSANI Hadjar Agent 2 000 €
CLAVELIN Pierre Agent 2 000 €
FAERBER Emilie Agent 2 000 €
GAUDIN Martine Agent 2 000 €
GOUASMIA Raouf Agent 2 000 €
NIGRO Bernadette Agent 2 000 €
SICOT Frédéric Agent 2 000 €
WAHIZI LEBRETON Julie Agent 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Mulhouse,
KLEIN Anne-Marie
3/3
RAA59 30 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee” À M
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M RISSER Pierre, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de THANN, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
1/2
RAA59 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HALLUIN Anne-Sophie MASSART Élise WEIXLER Martine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BETTEVY Mickaël BOBENRIETH Nathalie BUSSELOT Annick
CASTEL Oriane DELEUZE Jérôme DAVID Kyria
ELOY Arnaud SACCHINELLI Elsa VICECONTE Sylvie
VORBURGER Véronique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BASSI Mireille Agent 1 000 € 6 5 000 €
HOFFMANN Joëlle Contrôleur 1 000 € 6 5 000 €
JOLICLERC Nathalie Contrôleur 1 000 € 6 5 000 €
KELLER Hélène Contrôleur 1 000 € 6 5 000 €
LORENTZ Élisabeth Agent 1 000 € 6 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A THANN, le 1 septembre 2019
Signé
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Martine FROEHLY
2/2
RAA59 32 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d' Altkirch,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence du comptable, responsable du SIP-SIE d' Altkirch, délégation de signature est donnée à
Mme BRUN Manuelle, Inspectrice, et Mme DITNER Myriam, inspectrice, toutes deux adjointes à la
responsable du SIP-SIE d' Altkirch, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1/3
RAA59 33 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BRUN Manuelle inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
DITNER Myriam inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
HEGELE Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIDIN Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARCHAND Bernard contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOEPFERT Jacqueline contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
THOMANN Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
STOESSEL Valérie contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JACQUOT François contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUDEY Audrey contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAZUT Delphine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
PELE-LIEHR Véronique agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
MOULIN Lucie agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
ABDELAZIZ Mohamed agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
2/3
RAA59 34 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
FAURE Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MISSERE José contrôleur 10 000 € 10 000 €
SCODELLER Chantal contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEILER Marie-Claude contrôleur 10 000 € 10 000 €
PIERSON Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOULIN Arnaud contrôleur 5 000 € 5 000 €
GIRARD Anne agent 2 000 € 2 000 €
KAYSER Christine agent 2.000 € 2 000 €
ROECKEL Julie agent 2.000 € 2 000 €
MULLER Christel agent 2 000 € 2 000 €
DIEBOLT Marie-Claire agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Altkirch, le 2 septembre 2019
signé
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Altkirch,
Alain PRILLARD
3/3
RAA59 35 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Ribeauvillé,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ANSEL Véronique, Inspectrice, adjoint au responsable du SIP-SIE
de Ribeauvillé , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
RAA59 36 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble de sactes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites ;
aux agents des Finances publiques ci-après
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JACQUES Séréna Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
GRUNENWALD
Céline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en
demeure de payer et les avis à tiers détendeur aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
JACQUES Séréna Contrôleuse
VIALLY Magali Agent administratif principal
GODFROY Jérôme Agent administratif principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
RAA59 37 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
KELBEL Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 euros
MANNY Christine Agent administratif principal 2 000 € 4 mois 2 000 euros
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
KELBEL Isabelle Contrôleuse
ROTH Stéphane Contrôleur principal
Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
STOLZ Eliane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ROTH Stéphane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BILDSTEIN Catherine Agent administratif principal 2000€ /
BURGHARDT Véronique Agent administratif principal 2000€ /
HUMBERT pascaline Agent administratif principal 2000€ /
MIRZOYAN Sassoun Agent administratif principal 2000€ /
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin
RAA59 38 A Ribeauvillé, le 01 septembre2019
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Ribeauvillé,
Signé
Paul-André STURM
Inspecteur divisionnaire des finances publiques.
RAA59 39 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne À i.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Kaysersberg.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CAHEZ Simon, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Kaysersberg, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
1/2
RAA59 40 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GINTERS Laurent Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
HINGRAY Olivier Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin…
A Kaysersberg Vignoble, le 2 septembre 2019
Signé
Le comptable, Responsable de trésorerie,
Rémi PIQUET-PASQUET
2/2
RAA59 41 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nn À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Sainte Marie-aux -Mines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ORIA, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Sainte Marie-aux-Mines, à l’effet de signer avec effet au 1er septembre
2019 :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
1/2
RAA59 42 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Blosse Nicolas contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Jaegle Heinrich Stéphanie contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Heitz Valérie contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Gay Julien contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Sainte Marie-aux Mines, le 3 septembre 2019
Signé
Christophe SAETTEL
Comptable public
Responsable de la Trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines
2/2
RAA59 43 EX —
Liberté » Égaliré «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIQUES DU HAUT-RHIN
onsable de la 1 irtementale de vérifications de Colmar,
nent son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Jortant diverses dispositions relatives à la direction générale des
latif aux services déconcentrés de la direction générale des
te :
ignature est donnée à l'effet de signer :
al d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Fabienne DAUTEL Pascal LIND Hervé
)K Sébastien HELIAS Domi 1e OSIMONI Patrick
DT Grégory | KERJEAN Erwar SIMONIS Hélène
es documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
2 les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
Jes impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Fabienne DAUTEL Pascal LIND Hervé
)K Sébastien HELIAS Domi 1e OSIMONI Patrick
DT Grégory | KERJEAN Erwar SIMONIS Hélène
ans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
eptembre 2019
> de Brigade,
Igné
UIS
principal des Finances publiques
de
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
Le responsable de la 1ère brigade départementale de vérifications de Colmar,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne DAUTEL Pascal LIND Hervé
ALTINOK Sébastien HELIAS Dominique SIMONI Patrick
CAVEROT Grégory KERJEAN Erwann SIMONIS Hélène
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne DAUTEL Pascal LIND Hervé
ALTINOK Sébastien HELIAS Dominique SIMONI Patrick
CAVEROT Grégory KERJEAN Erwann SIMONIS Hélène
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 2 septembre 2019
Le Responsable de Brigade,
signé
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques
1/1
RAA59 44 nil À ne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
Le responsable de la 2ème brigade départementale de vérification de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
WERDERER Jean Christophe, WIECOWSKI HERAUD Béatrice,DAMGE Virginie, LANG Mathilde, SCHUFFENECKER François, GERARD Alain, MULLER Nicolas, DELLMANN Nausicaa, LECUYER Laurence , FRABOULET Patrick, MULLER Catherine et CAVILLA Marie-Odile.
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
WERDERER Jean Christophe, WIECOWSKI HERAUD Béatrice,DAMGE Virginie, LANG Mathilde, SCHUFFENECKER François, GERARD Alain, MULLER Nicolas, DELLMANN Nausicaa, LECUYER Laurence , FRABOULET Patrick, MULLER Catherine et CAVILLA Marie-Odile.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
A MULHOUSE, le 02-09-2019 Le responsable de la 2ème brigade. Signé Xavier Navel
«Signé»
RAA59 45 EX 1"
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BLIQUES
CES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
TIÈRE DE CONTENTIEUX
ISCAL
LE CONTROLE EXPERTISE
rôle expertise de Colmar,
e son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
ent les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
ositions relatives à la direction générale des
déconcentrés de la direction générale des
le 1
lonnée à l'effet de signer :
sS décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
[ remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
ignés ci-apres :
M et Prénom rade imite des décisions des décisions :S agents ntentieuses "acieuses
. Roland Jecteur divi 60 O! 60 000 €
10 Fabien inspecteur 15 000 € 15 000 €
orinne inspecteur 15 000 € 15 000 €
Brigitte inspecteur 15 O00 € 15 O00 €
livier ontrôleur 10 O00 € 10 000 €
Danièle contrôleur 10 OO0 € 10 000 €
DT Fabrice contrôleur 10 OO0 € 10 000 €
ER Martine contrôleur 10 OO0 € 10 000 €
arie-Laure contrôleur 10 O00 € 10 000 €
>ébastien contrôleur 10 OO0 € 10 000 €
AT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de Colmar,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LUTZ Roland Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
BONISCHO Fabien inspecteur 15 000 € 15 000 €
MEYER Corinne inspecteur 15 000 € 15 000 €
GOERG Brigitte inspecteur 15 000 € 15 000 €
BECK Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLOU Danièle contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEONHARDT Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €
SCHWANDER Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
STAHL Marie-Laure contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIALLY Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 €
1/2
RAA59 46 le 2
« du service et publié au Recueil des actes administratifs du
re 2019
2 Contrôle Expertise,
né
2s Finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
A Colmar, le 2 septembre 2019
Le Responsable du Pôle Contrôle Expertise,
signé
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques
RAA59 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
€ ) € is 15 €
€ ) € is €
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€ ) € is )0 €
a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CACCAMO Aurélie Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
BOCK Gilles Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
HUSSONG Daniel Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
GUTKNECHT Anne
Laurence Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
1/2 RAA59 48 € ) € Dis 75 €
€ ) € Dis €
€ € S ) €
€ € S ) €
€ € S ) €
€ ) € Dis 00 €
€ ) € Dis €
€ ) € Dis €
€ ) € Dis €
€ ) € Dis €
2/2
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERNHARD Estelle Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €
BITSCH Valérie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
DESTRAZ Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
HOERDT Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
HUSSONG Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
JAOUDI Mounir Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
KAUFFER Sacha Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
LAURENT Fabienne Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
MICHEL Véronique Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
ROUILLON Virginie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 01/09/ 2019
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques
2/2
RAA59 49 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIER
La responsable du centre des impôts foncier de Colmar,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Christine FRANCOIS Inspectrice Divisionnaire, responsable du centre des impôts foncier de Mulhouse, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Frédéric PIETRZAK Tristan REY
1/2
RAA59 50 b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Luc BIRCKEL Pierre GIROD Pascale MEYER
Jean PARIS Elisabeth LISSE Cécile GANGLOFF
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Ghislaine BILLON Marlène GRADIT Thomas BACHSCHMIDT
Sandra KARADUMAN
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Tristan REY
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
A Colmar, le 2 septembre 2019
signé
Le responsable du centre des impôts fonciers,
Manuel BORRAS
2/2
RAA59 51 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne À i.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIER
La responsable du centre des impôts foncier de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
– M. BORRAS Manuel, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du centre des impôts
foncier de Colmar, à l’effet de signer :
– Mme Carole-Anne DIDIER, Inspectrice, adjointe au responsable du centre des impôts foncier de
Mulhouse, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1/2
RAA59 52 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
GRATTARD Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POPPE Michelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OTT Fernande Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SPECKER Michael Contrôleur 10.000 € 10.000 €
LONCHAMPT Pascal Contrôleur 10.000 € 10.000 €
BENSEDIRA Corinne Agent 2 000 € 2 000 €
DECK Marie-Josée Agent 2 000 € 2 000 €
JOUANIN Isabelle Agent 2 000 € 2 000 €
BOUVIER Joëlle Agent 2 000 € 2 000 €
KRAFFT Roland Agent 2 000 € 2 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Michelle POPPE Michael SPECKER
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
A Mulhouse, le 2 septembre 2019
Signé
La responsable du centre des impôts fonciers,
Christine FRANCOIS
2/2
RAA59 53 Arf © D'Apente Répionats de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT 68/n° 2019/ 2420 du 30 août 2019
Portant modification de la composition nominative
du Conseil de surveillance de
l’Hôpital de RIBEAUVILLE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4, R. 6143-12 et R. 6143-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Etablissements
Publics de Santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 :
VU l'arrêté ARS n° 2017/3463 du 11 octobre 2017 portant renouvellement de la composition nominative du Conseil de surveillance de l'Hôpital de Ribeauvillé ;
Considérant la désignation par les organisations syndicales,
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale du Haut-Rhin 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 RAA59 54 ARRETE
Article 1 :
La composition du Conseil de surveillance de l'Hôpital de Ribeauvillé, sis 13-15 rue du Château - BP
60047 — 68152 Ribeauvillé Cedex dans le département du Haut-Rhin, établissement public de santé de ressort communal, est modifiée comme suit :
Au titre du collège des représentants des personnels :
- Mme Marie-Joseph PIOCHE est désignée en qualité de représentante élue par les organisations syndicales CGT,
- Mme Valérie MAIRE est désignée en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).
Article 2 :
La composition nominative des membres du Conseil de surveillance de l'Hôpital de Ribeauvillé ainsi modifiée est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du Code de la santé publique.
Article 4 :
Tout membre du Conseil de surveillance doit respecter les clauses d'incompatibilité et d'incapacité prévues à l’article L6143-6 et R6143-13 du code de la santé publique. Tout membre qui verrait sa situation évoluer au cours de son mandat est tenu d'en informer l'ARS sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de l'Etablissement Public de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P'le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
signé
Pierre LESPINASSE
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale du Haut-Rhin 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 RAA59 55 SX'6LOZ
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Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT 68 n° 2019/ 2421 du 30 août 2019
Portant modification de la composition nominative
du Conseil de surveillance de l'Hôpital Local Intercommunal
de SOULTZ-ISSENHEIM
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-
4, R. 6143-12 et R. 6143-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Etablissements
Publics de Santé :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HAUT-RHIN en date du 10/04/2019 ;
VU l'arrêté ARS n° 2018-3262 du 18 octobre 2018 portant modification de la composition nominative conseil de surveillance de l'Hôpital Local Intercommunal de SOULTZ-ISSENHEIM,
Considérant la désignation par les organisations syndicales,
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale du Haut-Rhin 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR
Siâae réainnal : 3 honlevard .Inffre - CS R0N71 - RANK NANCY CFDEX - Standard réninnal : N3 82 20 an an
RAA59 57 ARRETE
Article 1 :
La composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Soultz-Issenheim, sis, 80 route de Guebwiller — 68360 SOULTZ, dans le département du Haut-Rhin, établissement public de santé de ressort intercommunal, est modifiée comme suit :
Au titre du collège des représentants des personnels :
- Mme Cindy HOLZ-KNECHT est désignée en qualité de représentante élue par les organisations syndicales CGT,
- Mme Nelly FRIEDELMEYER est désignée en qualité de représentante élue par les organisations syndicales CGT,
- Mme Odette CHARUAU est désignée en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).
Article 2 :
La composition nominative des membres du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Soultz- Issenheim ainsi modifiée est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du Code de la santé publique.
Article 4 :
Tout membre du conseil de surveillance doit respecter les clauses d'incompatibilité et d'incapacité prévues aux articles L6143-6 et R6143-13 du code de la santé publique.
Tout membre qui verrait sa situation évoluer au cours de son mandat est tenu d'en informer l'ARS sans délai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de l'Etablissement Public de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Plle Directeur Général de l’'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
signé
Pierre LESPINASSE
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale du Haut-Rhin 45 rue de la Fecht - 68000 COLMAR 2/2 Sièae rénianal : 3 hanlavard .Inffre - CS R0071 - 5426 NANCY CFDFX - Standard rénianal - 02 83 29 an 2h
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Grand Est
Unité départementale du Haut-Rhin
Arrêté modificatif
fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin
Le responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Haut-Rhin,
Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Vu la décision de la directrice de la DIRECCTE Grand Est en date du 16 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département reprises dans les arrêtés des 1 er mars et 12 juillet 2018,
Vu la démission du membre CFTC en date du 26 juin 2019 ;
Vu la désignation d’un nouveau membre CFTC titulaire et d’un suppléant
Arrête
Article 1 er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
Ø Au titre du MEDEF :
Titulaire : M. Olivier SALICHON
Suppléant : Maître Rachel BERINGER-ROUISSI
Ø Au titre de la CPME :
Titulaire : M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES
Ø Au titre de l’U2P :
Titulaire : Mme Dominique DANNEL CASPARD
Suppléant : Thierry BRICOLA
RAA59 60 Ø Au titre de la FNSEA :
Titulaire : Mme Simone KIEFFER
Suppléant : M. Michel BUSCH
Ø Au titre de l’UDES :
Titulaire : M. Robert RICCIUTI
Ø Au titre de la CFDT :
Titulaire : M. Antoine DUGO
Ø Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : M. Michel SETIF
Suppléant : M. Jean Luc BIARD
Ø Au titre de la CFTC :
Titulaire : M. Christophe FAUSSER
Suppléant : M. Alain KAUFFMANN
Ø Au titre de la CGT :
Titulaire : M. Arnaud ANTHOINE
Suppléante : Mme Marianne PFEIFFER
Ø Au titre de la CGT-FO :
Titulaire : M. Patrick MANIGOLD
Suppléant : M. Jean Marie MUNSCH
Ø Au titre de l’UNSA :
Titulaire : M. Richard RAMDANI
Suppléant :M. Jean-Jacques DEMOULIN
Ø Au titre de la FESAC :
Titulaire : Mme Aude BINDER
Article 2 : Le responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 29 août 2019
Le responsable de l’unité départementale du Haut-
Rhin
signé
Emmanuel GIROD
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg La décision contestée doit être jointe au recours.
RAA59 61 A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DU BONHOMME
(Régularisation)
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la résiliation du contrat de gérance de Monsieur Gérard SIMON;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 31 décembre 2018, du débit de tabac (6800350 Y) sis 70 rue du 3ème Spahis Algérien au BONHOMME (68650).
Fait à Mulhouse, le 4 septembre 2019
Le directeur régional
Signé
Henri MACSAY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
RAA59 62 A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
FRELAND
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la résiliation du contrat de gérance de Madame Sylviane BRUNNENKANT;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 30 septembre 2019, du débit de tabac (6800064 U) sis 88 Grand Rue à FRELAND (68240).
Fait à Mulhouse, le 4 septembre 2019
Le directeur régional
Signé
Henri MACSAY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
RAA59 63 A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
(Régularisation)
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la résiliation du contrat de gérance de Madame Sandrine MISCHLER;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 31 décembre 2017, du débit de tabac (6800187 K) sis « Galerie du Passage » 6 rue du Général de Gaulle à RIQUEWIHR (68340).
Fait à Mulhouse, le 4 septembre 2019
Le directeur régional
Signé
Henri MACSAY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
RAA59 64 Liberté + Egaiue s Frarériité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DÉ LA JUSTICE
PROTECTION JUPICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERRÉGIONALE GRAND-EST
DIRECTION TERRITORIALE ALSACE
DIRECTION RESSOURCES SOLIDARITÉ
TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
SOCAUX
ARRÊTÉ
portant tarification des services d'Action Educative en Milieu Ouvert (AËEMO) du Haut-Rhin de l'association ARSEA pour l’année 2019
Le Préfet du Haut-Rhin | La Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin
Vu le code de l’action sociale et des famiiles ;
Vu - les articles 375 à 375-8 du code crvil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure
civile ;
Vu l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou
services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;
Vu l'arrêté n°2011-3548 du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et d’Action Éducative à Domicile (AED)} de COLMAR ;
Vu l'arrêté n°2011-85411 du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) de MULHOUSE ;
Vu le dispositif expérimental de fonctionnement concernant les Actions Éducatives et Milieu ouvert (AEMO\) et les Actions Éducatives à Domicile (AED) renforcées ;
Vu le rapport de délibération n°CD-2018-5-4-2 du 7 décembre 2018 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2019 ;
Vu le courrier transmis dans les délais par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services par interim du Département,
1/3
100 avenue d'Alsace Tél. 03 89 30 68 43
BP 20361 Fax 03 89217287
68 CO6 Colmar Cedex tarif.etab@haut-rhin.fr
wwuhaut-rhin.f
RAA59 RAA59 65 ARRÉÊÉTENT
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d'Action
Educative en Milieu Ouvert du Haut-Rhin de l’'ARSEA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant (€) Total (€)
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (Groupe I) 556 350 €
, Dépenses afférentes au personne! (Groupe Il) 4 383 719 €| 5 395 721€ Dépenses :
Dépenses afférentes à la structure (Groupe Ill) 455 652 €
Incorporation du résultat (déficit 2017] 0 € 0 €
Produits de tarification (Groupe I) 5 169 780 €
Autres produits relatifs à l'exploitation (Groupe II) QO€I 5177021€ Recettes
Produits financiers et produits non encaissables (Groupe lil) 7241 €
incorporation du résultat {excédent 2017 } 218 700 € 218 700 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification du service d'AEMO du Haut-Rhin de l'ARSEA est fixée comme suit à compter du 1er octobre 2019 :
Type de prestation Prix de journée
Mesures classiques 7,69 €
Mesures semi-renforcées 16,47 €
Mesures renforcées 32,93 €
ARTICLE 3 :
Les prix de journée applicables au 1% octobre 2019 incluent le rattrapage de Papplication du ie janvier au 30 septembre 2019 des prix de journée en vigueur depuis le 1% janvier 2019 dans l'attente de la fixation des nouveaux tarifs.
ARTICLE 4 :
Dans l’attente de la notification des tarifs au titre de 2020, les prix de journée applicables à compter du Er janvier 2020 sont fixés à :
Type de prestation Prix de journée
Mesures classiques 7,40 €
Mesures semi-renforcées 15,87 €
Mesures renforcées 31,73 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
2/3
66 RAA59 66 ARTICLE 6 :
Une amphation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du EI de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 et 4 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de [a Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services par interim du Département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLMAR, le Û SEP, 2016
Fait en deux exemplaires originaux
Pour le préfet et par délégation, Pour la présidente du conseil départemental Le secrétaire général, du Haut-Rhin et par délégation, |
oo . Le 1er vice-président Signé Christophe MARX
Signé Rémy WITH
3/3
RAA59 : 67 RAA59 67 Liberté ». Égalité.s Eraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION ETUDES FINANCES ET APPUIS
DE LA SOLIDARITE
TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE D'ALSACE
ARRÊTÉ
portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2019 de l’Internat du Foyer René Cayet à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin La Présidente du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur du Haut-Rhin
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Va
Var
Vu
Vu
Va
Vu
Ve
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles :
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ; l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions où services recevant des mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en Œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes InAjEUrTS ; «
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et Services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ; l'arrêté préfectoral n° 2011-2508 en date du 30 août 2011 habilitant le Foyer René Cayet de MULHOUSE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'häbilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-36315 en date du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du Foyer René Cayet de MULHOUSE :
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
la délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 23 juin 2011 concernant les modalités de versement du prix de journée globalisé des établissements et des services pour l'Enfance en difficulté : Se
la convention relative au versement du prix de journée globalisé des établissements et services de l'Enfance en difficulté signée en date du 2 août 2012 ;
le rapport et la délibération n°CD-2018-5-4-9 du 7 décembre 2018 fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour
l’année 2019 :
les propositions budgétaires formulées par l'Association « ARSEA » et la tenue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-921 et suivants du CASF ; Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services par intérim du Département,
RAA59
1/3
68 RAA59 68 ARRÊTENT
ARTICLE 1er:
Pour l'exercice budgétaire de l’année 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer René Cayet à MULHOUSE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant {€} Total (€)
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (Groupe I} 266 014 €
. Dépenses afférentes au personnel (Groupe Il) 1 461 092 €Ï 2 142 9089 € Dépenses
Dépenses afférentes à la structure (Groupe Il) 415 803 €
incorporation du résultat {déficit 2017) 0 € 0 €
Produits de tanfication (Groupe I) 2 058 639 €
Autres produits relatifs à l'exploitation (Groupe I) 1 320 €| 9 107 203 € Recettes
Produits financiers et produits non encaissables (Groupe Ill) 47 244 €
incorporation du résultat (excédent 2017 } 35 705 € 35 705 €
ARTICLE 2 :
Les prix de journée sont fixés à compter du 1 octobre 2019 comme suit :
Internat et séquentiel 342,45 €
Flacement à domicile (PAD) ° 71,67 €
La dotation giobalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l’année 2019 à 1976 591€,
ARTICLE 3 :
Le prix de journée applicable au Ï®% octobre 2019 inclut le rattrapage de l'application des prix de journée en vigueur depuis le 1 janvier 2019 dans l'attente de la fixation du nouveau tarif.
ARTICLE 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de 2020, les prix de journée applicables à compter du ier janvier 2020 sont fixés à :
Internat et séquentiel 218,94 €
Placement à domicile (PAD)} 71,67 €
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle est notifiée, de sa notification.
2/3
RAA59 69 RAA59 69 ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IX de l’article R 314-386 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de ia Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services par intérim du Département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLMAR, le Ê 4 SEP. 2919
Fait en deux exemplaires originaux
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Christophe MARX
RAA59
Pour la présidente du conseil départemental
du Haut-Rhin et par délégation,
Le Îer vice-président
Signé Rémy WITH
3/3
70 RAA59 70 RAA59
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERRÉGIONALE GRAND-EST
DIRECTION TERRITORIALE ALSACE
Fratetrieé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE Lé4 JUSTICE
DIRECTION RESSOURCES SOLIDARITE
TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX
ARRÊTÉ
portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et fixation du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
prix de journée 2019 de l'Etablissement Educatif et Pédagogique (EEP) Centre de la Ferme à RIEDISHEIM
Le préfet du Haut-Rhin, La Présidente du Conseil départemental Chevalier de la Légion d'Honneur du Haut-Rhin Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
les articies 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ; l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État ;
Le Règlement Départemental de l’Aide Sociale
l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ; l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2000 habilitant l'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2011 portant autorisation de création de l'EÉP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM ;
le rapport de délibération n°CD-2018-5-4-2 du 7 décembre 2018 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2019 ;
les propositions budgétaires formulées par l'Association « ARSEA» ét la tenue de la procédure
contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services par intérim du Département,
1/3
71 RAA59 71 ARRÉTENT
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM sont autorisées comime suit :
INTERNAT
Groupes fonctionnels Montant (€) Total {€)
Dépenses afférentes à l'exploitation courante {Groupe 467 325 €
Dépenses |Dépenses afférentes au personnel (Groupe Il) 1 817 910 €i 2 534 643 €
Dépenses afférentes à la structure {Groupe Ill) 249 408 €
Produits de tarification {Groupe Î) 2 531233 €
Recettes |lAutres produits relatifs à l'exploitation (Groupe Il) 0€lo5534643€
Produits financiers et produits non encaissables 32410€
{Groupe Ili)
ACCUEIL DE JOUR / APPARTEMENTS
Groupes fonctionnels Montant {€) Total {€)
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (Groupe I 138 438 €
Dépenses Dépenses afférentes au personnel (Groupe II) 494 062 €| 712 160 €
Dépenses afférentes à la structure (Groupe III) 79 660 €
Produits de tarification (Groupe I) 647 103 €
Autres produits relatifs à l'exploitation (Groupe Il) O€| 647 103€ Recettes
Produits financiers et produits non encaissables (Groupe Ili} 0 €
Incorporation du résultat (excédent 2017 } 65 057€| 65057€
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l’internat et du service
d'Accueil de Jour de l'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM est fixée comme suit à compter du 1er octobre 2019 :
Type de prestation 01/10/2019
Internat 161,53 €
Service d'Accueil de Jour /
appartements 137,74 €
ARTICLE 3 :
Le prix de journée applicable au 1% octobre 2019 inclut le rattrapage de l'application des prix de
journée en vigueur depuis le 1 janvier 2019 dans l’attente de la fixation du nouveau tarif.
2/3
RAA59 72 RAA59 72 ARTICLE 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de 2020, les prix de journée applicables à compter du ier janvier 2020 sont fixés à :
. Prix de journée d t Type de prestation
01/01/2020
Internat 186,50 €
Service d'Accueil de Jour /
appartements 112,95 €
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle est notifiée, de sa notification.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera pubhé au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services par intérim du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLMAR le D 4 SEP, 20
Fait en deux exemplaires originaux
Pour le préfet et par délégation, Pour la présidente du Conseil Le secrétaire général, | départemental du Haut-Rhin et par
ee . délégation, Signé Christophe
MARX Le 1er vice-président, |
Signé Rémy WITH
RAA59 —— 78 RAA59 73 iborté » Éculité aieraiis
ÉÉPUR LOUE ÉRANÇGAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S-68-086
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A 36 —- achèvement de la mise à 2x3 voies de la rocade Nord de Mulhouse
TRAVAUX 2019 — PHASE 2
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de ia route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU lé code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU lerrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés . modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (quides techniques spécifiques) :
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationai ;
VU farrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU fFarrêté préfectoral 2019 DIREst_S68 058 signé le 10 juillet 2019 relatif à la réglementation la circulation sur la section concernée avant la reprise des travaux 2019 de mise à 2x3 voies de l'A36 ;
Vu la réunion de concertation du 25 février 2019 au district de Rixheim et la réunion de présentation du 15 mai 2019 au préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Haut-Rhin sur le dossier d'exploitation en date du 24 juin 2039 ;
Vu l'avis favorable de la société APRR sur le dossier d'exploitation en date du 18 juin 2019 ;
Page 1/10
RAA59 74 Vu l'avis favorable de la commune de Eutterbach sur le dossier d'exploitation en date du 28 juin 2019 :
Vu l'avis favorable de la ville de Mulhouse sur le dossier d'exploitation en date du 18 juin 2019 :
Vu l'avis favorable de la DSP / commissariat central de Mulhouse sur le dossier d'exploitation en date du 24 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'achèvement de la mise à 2x3 voies de l'A36 doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes — Est ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est indispensable ;
SUR proposition du directeur interdépartementai des routes de l'Est,
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
I annule et remplace l'arrêté n°2019-DIR-Est-S-68-058 signé le 10 juillet 2019 à partir du 9 septembre 2019 à 21h39.
ll réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre ef signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans Îles conditions suivantes :
VOIES A36
PR 0+850 à PR 104+600 dans le sens Belfort vers Allemagne
PR + SENS, SECTION PR 106+050 à PR 100+000 dans le sens Allemagne vers Belfort entre les échangeurs n°16 de « Muihouse/Coteaux » et n°18 de « Bourtzwiller »
Phase 2:
Réalisation de glissières béton, réseau d'assainissement et travaux de chaussées sur la section courante de la chaussée Nord (Allemagne vers Belfort)
NATURE DES
TRAVAUX
PÉRIODE GLOBALE Du iundi 9 septembre au vendredi 15 novembre 2019
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence,
Neutralisation de voies de droite et de gauche,
Limitations de vitesse, interdiction de dépasser,
SYSTÈME Basculement de circulation,
D'EXPLOITATION Fermeture de bretelles d'autoroute de jour et de nuit avec mise en place de déviations, Mise en place et dépose du balisage temporaire avec neutralisation de voies de nuit Fermeture ponctuelle d'autoroute de nuit pour pose de portique, avec mise en place de déviations
Sous le contrôle de : Mise en place par : — . .
SIGNALISATION Mise en peace par : . DIR EST/ District de Muihouse / CE1 de Rixheim TEMPORAIRE Fnteptse AR SEenteprses | Sous la responsabilite de: DIR Est / SIR AFC j Site de Mulhouse
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RAA59 75 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
MASSIFS DES PORTIQUES N7 ÊT N8 + CHEMISAGES
* De jour entre 6h30 et 22h00 :
Neutralisation de la voie de gauche {5 voie) au PR 105+550
Basculement des voies médiane et lente du PR 104+406 à 100+700
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,57T du PR 106+0580 à 100+000
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 104+400 à 100+700
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules à partir du PR 106+G50, puis à 70 km/h à partir du PR 104+900, puis à 50 knyh à partir du PR 104+600, puis à 70 krn/h du PR 104+300 à 100+000
Fermeture de la bretelle Allemagne-RD20, et déviation par Féchangeur A36-RN66, puis l'échangeur RN66-RD20.
Fermeture de la bretelle RD20-Belfort, et déviation par la RD26 et Péchangeur RN66-RD29, puis la RNG6 vers Féchangeur 16 A36-RN66 et la bretelle RN66-Belfort.
Fermeture de la bretelie Allemagne-RD68, et déviation par l'échangeur A36G-RN66, puis demi-tour à Féchangeur RN66-RD20.
Du A36
De nuit entre 22h00 et 6h30 (qu lundi soir au samedi matin) : lundi 9 septembre Sens |
2019 à 22h00 Allemagne vers Neutralisation de la voie de gauche (5° voie) au PR 105+550
au Belfort Basculement de la voie lente et de la voie médiane du PR 104+400 à 100+700
ne] | PR 106-060 à 100+000 Neutralisation de la voie de gauche ou de droite temporaire par signalisation fixe au PR 101+200 et jusqu'au PR 100+300
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 106+050 à 100+0G0
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 104+400 à 100+700
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules à partir du PR 106+0650, puis à 70 km/h à partir du PR 104+906, puis à 50 km/h à partir du PR 104+600, puis à 70 km/h du PR 104+300 à 100+000
Fermeture de la bretelle Allemagne-RD20, et déviation par l'échangeur A36-RN66, puis l'échangeur RN66-RD20.
Fermeture de la bretelle RD20-Belfort, et déviation par la RD20 et échangeur RN66-RD290, puis la RN66 vers l'échangeur 16 A36-RN66G et la bretelle RN66-Belfort.
Fermeture de la bretelle Aliemagne-RD68, et déviation par Féchangeur A36-RN66, puis demi-tour à l'échangeur RNG6-RD20.
Seules trois nuits sur cette période seront concernées :
Fermeture de la bretelie Allemagne-RN66, et déviation par l'échangeur A36-RD83 sortie 15, puis demi-tour et retour à Féchangeur 16 Coteaux.
Page 3/10
RAA59 76 Période Voie PR et sens Mesures d’exploitation
Du
fundi 9 septembre
2019 à 21h30
au
lundi 30 septembre
2019 à 21h30
A36
sens
Belfort vers
Allemagne
PR 0+100
à 104+600
° De jour entre 5h30 et 24h30 :
Dévoiement vers la bande d'arrêt d'urgence des deux voies de circulation avec réduction de leur largeur à 2,80 m et 3,20 m du PR 100+550 à 104+550.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+560 à 104+550
Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les véhicules du PR 100+300 à 104+600
interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
* De nuit entre 21h30 et 5h30 (du lundi soir au samedi matin) :
Dévoiement vers la bande d'arrêt d'urgence des deux voies de circulation avec réduction de leur largeur à 2,80 m et 3,20 m du PR 100+550 à 104+550.
Neutralisation de la voie lente et de la bande d'arrêt d'urgence du PR
100+550 à 104+550
Neutralisation de la voie de droite temporaire du PR100 et jusqu'au PR 102
Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les véhicules du PR 100+300 à 104+600
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
Seules auatre nuits sur cette période seront concernées :
Fermeture de la bretelle RD68---Allemagne, et déviation par un demi- tour à l'échangeur RN66-RD20, puis la bretelle RN66-Aïlemagne
Seule une nuit sur cette période sera concernée :
Fermeture de la bretelle Belfort RN66, et déviation en empruntant ia breteile Belfort-RD68, puis demi-tour à Péchangeur RD68-RD166
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RAA59 77 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
MASSIFS DU PORTIQUE NS
Neutralisation de la voie de gauche (5° vaie) au PR 105+550
Basculement des voies médiane et lente du PR 104+400 à 10G+700
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 106+060 à 100+000
Neutralisation de {a bande d'arrêt d'urgence du PR 104+400 à 100+700 A36 Du — —
lundi 30 septembre Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules à partir du PR 106+050, puis à 2019 à 22h00 Sens 70 km/h à partir du PR 104+900, puis à 50 km/h à partir du PR 104+600, Allemagne Vers puis à 70 km/h du PR 104+300 à 100+000
lundi 7 octobre Fermeture de la bretelle Allemagne-RD20, et déviation par l'échangeur 9019 à 22h00 PR 106+050 A36-RN66, puis l'échangeur RN66-RD20. à 400+000
Fermeture de la bretelle RD20-Belfort, et déviation par la RD20 et l'échangeur RN66-RD20, puis la RN66G vers l’échangeur 16 AS6G-RN66
et la bretelle RN66-Belfort.
Fermeture de la bretelle Allemagne-RD68, et déviation par l'échangeur A36-RN66, puis demi-tour à l'échangeur RN66-RD20.
+ De jour entre 5h30 et 21h30 (du lundi matin au vendredi soir) :
Dévoiement vers la bande d'arrêt d'urgence des deux voies de circulation avec réduction de fleur largeur à 2,80 m et 3,20 m du PR 100+550 à 104+550.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+550 à 104+550
Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+4100, puis à 70 km/h pour tous les véhicutes du PR 100+300 à 104+600
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
Neutralisation de la voie de gauche ou de la voie de droite de la
bretelle Belfort-RD20, et déviation par les giratoires RD20-Rue Jean Martin et RD20-Rue de Pfastatt.
Du A36
lundi 30 septembre
2019 à 21h30 Sens - De nuit entre 21h30 et 5h30 (du lundi soir au samedi matin) : Belfort vers
au Allemagne Dévoiement vers la bande d'arrêt d'urgence des deux voies de circulation lundi 7 octobre avec réduction de leur largeur à 2,80 m et 3,20 m du PR 100+550 à 2019 à 21h30 PR 0+100 4104+550.
à 104+600
Neutralisation de la voie de droite temporaire par signalisation fixe au PR 101+300 et jusqu'au PR 102
Neutralisation de la voie lente et de la bande d'arrêt d'urgence du PR
100+550 à 104+550
Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les véhicules du PR 100+300 à 104+600
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
Neutralisation de la voie de gauche ou de la voie de droite de la
bretelle Belfort-RD20, et déviation par les giratoires RD20-Rue Jean Martin et RD29-Rue de Pfastatt.
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RAA59 78 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
SUITE DE LA PHASE 2
Neutralisation de la voie de gauche {3° voie) au PR 105+550
Bascuiement des voies médiane et lente du PR 104+400 à 100+700
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,57 du PR 106+050 à 100+000
D A36 Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 104+400 à 100+700 u A9
iundi 7 octobre s Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules à partir du PR 106+060, puis à 2019 à 22h00 A ens 70 km/h à partir du PR 104+900, puis à 50 km/h à partir du PR 104+600, Fo puis à 70 km/h du PR 104+300 à 100+000
au lundi 14 octobre Fermeture de la bretelle Allermagne-RD20, et déviation par Féchangeur
; PR 106+050 A36-RNG6, puis Péchangeur RN66-RD20. 2019 à 22h00 à 100+000
Fermeture de la breteile RD20-Belfort, et déviation par la RD20 et l'échangeur RN6G-RD20, puis la RN66 vers l'échangeur 16 A36-RN66G et la bretelle RN66-Belfort.
Fermeture de la bretelle Aillemagne-RD68, et déviation par l'échangeur ÀÂ36-RNG6, puis demi-tour à l'échangeur RN66-RD29.
36 Dévoiement vers la bande d'arrêt d'urgence des deux voies de circulation Du — avec réduction de leur largeur à 2,80 m et 320 m du PR 100+550 à lundi 7 octobre 104+550.
2019 à 21h30 Sens Fr vers Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+550 à 104+550 emagne und 14 octobre Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les
, PR 0+100 véhicules du PR 100+300 à 104+600 2019 à 21h30 . à 104+600
interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 404+600
RÉDUCTION DU BASCULEMENT
(pour une ouverture anticipée de la bretelle Allermagne-RD68 (Côteaux))
Du
lundi 14 octobre
2019 à 22h00
au
mardi 15 octobre
2019 à 6h30
36
Sens
Allemagne vers
Belfort
PR 106+050
à 100+000
Neutralisation de la voie de gauche (3 voie) au PR 105+560, et de la voie médiane du PR 105+150 au 0+600
Basculement de la voie lente du PR 04+400 à 0+700
Dévoiement de la voie lente basculée du PR 101+350 à 100+700
interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 T du PR 106+050 à 100+000
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 104+400 à 100+700
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules à partir du PR 106+060, puis à 10 km/h à partir du PR 104+900, puis à 50 km/h à partir du PR 104+600, puis à 70 km/h du PR 104+300 à 100+000
Fermeture de la bretelle Allemagne-RD20, et déviation par l’échangeur A36-RN66, puis l'échangeur RN66-RD20.
Fermeture de la bretelle RB20-Belfort, et déviation par la RD20 et l'échangeur RN6G-RD26, puis la RN66 vers l'échangeur 16 A3G-RN66 et la bretelle RN6G6-Belfort. ,
Fermeture de la bretelle Aïlemagne-RD68, et déviation par l'échangeur A36-RN66, puis demi-tour à l'échangeur RN66-RD20.
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RAA59 79 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
Du
lundi 44 octobre
2019 à 21h30
au
mardi 15 octobre
2019 à 5h30
A36
Sens
Belfort vers
Allemagne
PR 0+100
à 104+600
Dévoiement vers la bande d'arrêt d'urgence des deux voies de circulation avec réduction de leur largeur à 2,80 m et 3,20 m du PR 100+550 à 104+550.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+550 à 104+550
Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les véhicules du PR 100+300 à 104+600
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
DÉBALISAGE PARTIEL ET SIGNALISATION VERTICALE (ÉCHANGEUR 16 NORD)
Neutralisation de la voie de gauche (5 voie} au PR 105+550
Basculement des voies médiane et lente du PR 104+400 à 0+700
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 106+050 à 100+000
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 104+400 à 100+700
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules à partir du PR 106+050, puis à
Du A36 70 km/h à partir du PR 104+900, puis à 50 km/h à partir du PR 104+600, mardi 15 octobre puis à 70 km/h du PR 104+300 à 10G+000
2019 à 6h30 Sens Allemagne vers | Fermeture de la bretelle Allemagne-RD20, et déviation par Péchangeur au Belfort A36-RN66, puis lPéchangeur RN66-RD290.
samedi 19 octobre PR 106+050 Fermeture de la bretelle RD20-Belfort, et déviation par ta RD20 et 2019 à 6h30 à 100+000 l'échangeur RN66-RD20, puis la RN66 vers l'échangeur 16 A36-RN66 et la bretetle RN66-Belfort.
Fermeture deux nuits par bretelle durant cette période :
Fermeture de la bretelle Allemagre-RN66, et déviation par la bretelle Allemagne-RD66, puis le giratoire RD68-RD166.
Fermeture de la bretelle RD68-Belfort, et déviation par Péchangeur RN66-RD20, puis la bretelle RN66— Belfort.
De jour entre 5h30 et 21h30 :
Dévoiement Vers la bande d'arrêt d'urgence des deux voies de circulation avec réduction de leur largeur à 2,80 m et 3,20 m du PR 100+550 à 104+5650.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+550 à 104+550
D A36 Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les PU véhicules du PR 100+300 à 104+600 mardi 15 octobre Sens
2019 à 5h30 Belfort vers interdiction de dépasser aux véhicuies >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
au Allemagne
samedi 9 octobre + De nuit entre 21h30 et 5h30 : 2019 à 5h30 PR 0+100 a à 104+600 Neutralisation de la voie lente, ou de la voie rapide avec dévoiement de la
voie lente vers la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+550 à 104+550.
Neutraïlisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+550 à 104+550
Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les véhicules du PR 100+300 à 104+600
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
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RAA59 80 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
SUITE DE LA PHASE 2
Neutralisation de la voie de gauche {5° voie) au PR 105+550
Basculement des voies médiane et tente du PR 104+400 à 0+700
interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 106+050 à 100+000 A36
Du Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 104+400 à 100+700 samedi 19 octobre Sens
2019 à 6h30 Allemagne vers | Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules à partir du PR 106+050, puis à Belfort 70 km/h à partir du PR 104+900, puis à 50 kmwh à partir du PR 104+600,
au puis à 70 km/h du PR 104+300 à 100+000 lundi 28 octobre PR 106+040
2019 à 22h00 à 100+000 Fermeture de la bretelle Alemagne-RD20, et déviation par Péchangeur A36-RNG66, puis l'échangeur RN66-RD20.
Fermeture de la bretelte RD20-Belfort, et déviation par la RD20 et l'échangeur RN66-RD20, puis la RN66 vers échangeur 16 A36-RN66 et la bretelle RN66-Beifort.
A36 Dévoiement vers la bande d'arrêt d'urgence des deux voies de circulation Du TT avec réduction de leur largeur à 2,80 m et 3,20 m du PR 100+550 à samedi 19 octobre s 104+6560. : ens 2019 à 5h30 _-
or vers Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+550 à 104+550 emagne
lundi 8 ctobre Eiraitation à 80 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les o PR 0+100 véhicules du PR 100+300 à 104+600 2019 à 21h30 à 104+600
interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
DÉPOSE DU BASCULEMENT {2+2/0)
Neutralisation de |& voie de gauche {3° voie) au PR 105+550, et de la voie médiane du PR 105+150 au 0+609
Micro-bouchon réalisé par les forces de l'ordre pour la fermeture des |TPC de basculement et de débascuiement, puis dévoiement de la voie lente du 26 PR 104+550 à 104+250
D =
lundi DB octobre Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 104+550 à 104+250
2019 à 22h00 sens | : Allemagne vers | Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 106+050 à 100+000 Belf un ue , . . _ au effort Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules à partir du PR 106+050, puis à mardi 29 actobre PR 406+040 70 km/h à partir du PR 104+900, puis à 50 km/h à partir du PR 104+600, 2019 à 6h30 à 100+000 puis à 70 km/h du PR 104+300 à 100+000
Fermeture de fa bretelle Allemagne-RD20, et déviation par l'échangeur A36-RN66, puis Féchangeur RN66-RD29.
Fermeture de la bretelle RD20-Belfort, et déviation par la RD20 et l'échangeur RN66-RD20, puis la RN66 vers l'échangeur 16 A36-RN66 et la bretelle RN66G-Belfort.
A36 Dévoiement vers la bande d'arrêt d'urgence des deux voies de circulation Du — avec réduction de leur largeur à 2,80 m et 3,20 m du PR 100+550 à lundi 28 octobre s 104+550. | ens 2019 à 21h30 _-
sn vers Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+550 à 104+550 emagne
Mardi 29 octobre Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les 2019 à 5h30 PR 0+100 véhicules du PR 100+300 à 104+600
à 104+600
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
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RAA59 81 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
DÉBALISAGE DE LA PHASE 2 ET MISE EN PLACE PORTIQUES N7-N8-N9
+ De nuit entre 22h00 et 6h39 {au lundï soir au vendredi matin,
hors jours fériés et veilles de jours fériés —- Seules deux nuits sur cette période seront concernées) :
Neutralisation de la voie de gauche {5° voie) au PR 102+350, puis de la Du A36 voie médiane du PR 401+550 au 100+000. mardi 28 octobre | | | 2019 à 6h30 Sens Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules à partir du PR 102+750, puis à
ven dre di15 Belfort Seules deux nuïts sur cette période seront concernées, une par
portique, et uniquement de manière ponctuelle lors de la pose des novembre PR 106+050 portiques N7 et N8 (30 minutes) : 2049 à 6h30 à 100+000 ‘
Sortie obligatoire par la bretelle Allemagne—RD68, et déviation par un demi-tour à l'échangeur RD68/RD166
Fermeture de fa bretelle Allemagne-RN66, et déviation par la bretelle Allemagne-RD68, puis le giratoire RD68-RD166.
+ De jour entre 5h39 et 21h30, et de nuit entre 21h30 et 5h30 (du vendredi matin au lundi matin, les jours fériés et les veilles de
jours fériés) :
Dévoiement vers la bande d'arrêt d'urgence des deux voies de circulation avec réduction de leur largeur à 2,80 m et 3,20 m du PR 100+550 à 104+560, : :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+560 à 104+550
Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les véhicules du PR 100+300 à 104+600
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
Du A36 + __ De nuït entre 21h30 et 5h30 (du lundi soir au vendredi matin, mardi 29 octobre hors jours fériés et veilles de jours fériés) :
2019 à 5h30 B sens Neutralisation de la voie lente, ou de la voie rapide avec dévoiement de la elfort vers voie lente vers la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+550 à 104+550. au Allemagne
vendredi 15 Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 100+550 à 104+550 novembre PR 0+100
2019 à 5h30 à 104+600 Limitation à 90 km/h à partir du PR 0+100, puis à 70 km/h pour tous les véhicules du PR 100+300 à 104+600
interdiction de dépasser aux véhicules >3,5 t du PR 0+100 à 104+600
Seules trois nuits sur cette période seront concernées, une par
bretelle :
Fermeture de la bretelle RD68-—Aïlemagne, et déviation par un demi- tour à l'échangeur RN66-RD20, puis la bretelle RN66-Allemagne
Fermeture de la bretelle Belfort—RD29, et déviation par un demi-tour à Péchangeur A36-RD430, puis la bretelie AHemagne RD210.
Fermeture de ia bretelle RD20--Allemagne, et déviation par Féchangeur A36-RD68 et la bretelle Allemagne-RD68, puis demi-tour à Péchangeur RD68-RD166, puis la bretelle RD68-AlHemagne.
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RAA59 82 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l’article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : — publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
— diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale .
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à Particle 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur de l'entreprise Autoroutes Paris Rhin Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires de Mulhouse, Pfastatt, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Brunstatt, Didenheirn,
Hzach et Riedisheim.
Une copie sera également adressée pour information aux :
— général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
— présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
— directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, _— directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, — directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
directeur des établissements PSA Peugeot Citroën,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Faità Colmar, Le = 9 GEP 2010
Pour le Préfet,
&À par délégation,
Le Secrétaire Générai
Signé: Christophe MARX
Le préfet
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de fa Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex}, dans un défai de deux mois à compter « de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit afors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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RAA59 83 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
DE
LA
MAISON
D’ARRET
DE
MULHOUSE
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
et
R.
57-7-5
Vu
l'article
7 de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
Vu
le
décret
du
13
mai
2014
Madame
Catherine
EHRLACHER,
chef
d’établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
Mulhouse
DECIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Sandrine
GOUJOT,
Attachée
d’administration,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint. Article
2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Stéphane
DORDOR,
Capitaine,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci Joint.
Article
3 :
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Cédric
DEVIGNAC,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau ci
joint.
Article
d :
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
PECORARO
Christopher,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
5 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Myriam
GUIOT,
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Arücle
6 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Alain
THIRION,
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint.
Article
7 :
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Thierno
BOCOUM,
Ier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article 8 : Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Alexis
CHAMBON,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
9 :
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Emmanuel
GUIDEZ,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
RAA59 RAA59
84 :
7 1
à
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Article
10 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
HOSATTE
Éric,
1
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
11 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Olivier
JACQUIN,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
12
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Gisèle
KANIA,
1°
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
13
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Nathalie
LAHELY,
ler
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
14 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Alexandra
MISSLAND
ép.
DIEHL,
ler
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint.
Article
15
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Ozgur
OZKAN,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
16
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Lionel
VERCOUTER,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
17
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Christian
WISSLE,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint.
Fait
à Mulhouse,
le 3
septembre
2019
Le
chef d’établissement,
signé Catherine
EHRLACHER
RAA59 RAA59
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89 DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d’Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l’absence d’avis contraire du Conseil Régional,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 29 juillet 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à SAINT LOUIS, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune
Références cadastrales
Surface (m²)
Section Numéro
SAINT LOUIS (68)
BP 47 5234 m²
BP 48 312 m²
TOTAL 5546 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Haut-Rhin (68) et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin (68).
Fait à Saint Denis (93) Signé Mathias EMMERICH
Le 3 septembre 2019 Directeur général délégué à la Performance
RAA59 90 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
7164400
7164300
71164500 7164500
7164400
7164300
PLAN DE
DECLASSEMENT
SAINT LOUIS
Vente par
SNCF Mobilités
à la Société HFT
Parcelles déclassées :
Cadastrées section BP
numéros 47 et 48
Sur le territoire de la
commune de
SAINT LOUIS
RAA59 91