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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - n°59 du 23 novembre 2017
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - n°59 du 23 novembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °5 59 9 d du u 2 23 3 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 17 7
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2017-0319-0001 CAB SSI du 15 novembre 2017 portant autorisation de surveillance de la voie publique le 23 novembre 2017 à l'occasion de la manifestation de la foire Ste Catherine à Altkirch 4
Arrêté n° 2017-321-0001 CAB SSI du 17 novembre 2017 portant autorisation de surveillance de la voie publique du 23 au 26 novembre 2017 à l'occasion de la manifestation du marché de Noël à seppois-le-Bas 7
Arrêté n° 2017-0321-0001 CAB SSI KNZ du 17 novembre 2017 portant autorisation de surveillance de la voie publique les 2,9,16,23 décembre 2017 à l'occasion des manifestations de marchés de Noël à Riquewihr 9
Arrêté n° 2017-324-0001 CAB SSI KNZ du 20 novembre 2 017 portant autorisation de surveillance de la voie publique du 25 novembre au 31 décembre 2017 à l'occasion de la manifestation du Marché de Noël à Munster 11
Arrêté n° 2017327-001 CAB SSI du 23 novembre 2017 in staurant des périmètres de protection destinés à assurer la sécurité des marchés de Noël à COLMAR 13
Arrêté n° 2017327-002 CAB SSI du 23 novembre 2017 in staurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des marchés de Noël à MULHOUSE 21 2
Arrêté n° 2017327-003 CAB SSI du 23 novembre 2017 in staurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à KAYSERSBERG 26
Arrêté n° 2017327-004 CAB SSI du 23 novembre 2017 in staurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à EGUISHEIM 32
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Arrêté n° 2017-31 du 17 novembre 2017 modifiant l’ar rêté n° 2013-077-0005 du 18 mars 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée « Weidner Friess Pompes Funèbres sàrl » à ISSENHEIM 43
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 21 novembre 2017-091-GES portant approbation du règlement d’exploitation applicable au fil neige « Bambi Kid Gentiane » de la station du Ballon d’Alsace (Haut-Rhin) 71
Arrêté du 21 novembre 2017-092-GES fixant le règlement de police du fil neige « Bambi Kid Gentiane » de la station du Ballon d’Alsace (Haut-Rhin ) 83
Arrêté du 21 novembre 2017-093-GES portant approbation du règlement d’exploitation au télé corde « Chamois » de la station du Ballon d’Alsace (Haut-Rhin ) 85
Arrêté du 21 novembre 2017-094-GES fixant le règlement de police du télé corde « Chamois » de la station du Ballon d’Alsace (Haut-Rhin ) 94 3
Arrêté n° 2017-1321 du 21 novembre 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de Saint-Louis et Hésingue 96
Arrêté n° 2017-1322 du 21 novembre 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire du Bonhomme 104
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 20 novembre 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 108
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ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP68/JSVAE 65 2017 concernant l’agrém ent d’une association Ecole Mathias Grünewald à LOGELBACH-WINTZENHEIM 112
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté 2017-G/n° 110 du 20 novembre 2017 portant com position de la commission administrative paritaire de catégorie B 113 Liberié » Liberté » Égalu à Fraterité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET
SERVICE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Denis Kontz
ARRETE
N° 2017-319 -6001 CAB SSI du 15 novembre 2017
autorisant la surveillance sur la voie publique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de Ia pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits dés citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéo protection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéo protection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1%, à Particle 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu lParrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20140389602 en date du 24 juin 2014 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « PARO SECURITE», SIRET n° 79048450500025 sise 1, rue des Alpes à SAUSHEIM. représentée par Monsieur Matthieu PAJOR ;
Vu la demande présentée le 9 novembre 2017 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante sur la voie publique en vue d’assurer la surveillance et le gardiennage lors de la foire Sainte Catherine à Altkirch de 04h30 à 20h00 le jeudi 23 novembre 2017 ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwv.haut-rhin.pref.gouv.fr ARRETE
Atticle 1°: « PARO SECURITE», SIRET n° 79048450500025 sise 1, rue des Alpes à SAUSHEIM. représentée par Monsieur Matthieu PAJOR est autorisée à assurer des missions de surveillance itinérante sur la voie publique en vue d’assurer la surveillance et le gardiennage lors de la de la foire Sainte Catherine à Altkirch de 04h30 à 20h00 le jeudi 23 novembre 2017. Le secteur concerné est délimité par les rue du Saeberg, entrée Rue des jardins par rue des Vallons, giratoire "Impôts" par Chemin de Hirtzach et rue du 2ème cuirassiers, rue du Roggenberg à hauteur de la rue du Panorama, rue du 3ème Zouaves après carrefour Rue de Givet et Rue Saint Morand, entrée Rue Gillardoni par Rue des Alliés, entrée Rue de la gare par Rue des Alliés et entrée rue de France par route de Carspach.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité [nom prénom n° carte professionnelle
Monsieur Abondo _JAyissi __ CAR-068-2020-03-26-20150085749
Monsieur|Bachmann _. Morgan CAR-068-2019-08-05-20140291210
Monsieur)Badache Kamel Le CAR-068-2022-07-20-20170075787
Monsieur|Boerlen [Marc CAR-068-2022-09-14-20170273088.
Monsieur]Bouaoun _….JBorhane CAR-090-2019-04-14-20140009424
Monsieur|Boujelad | Ahmed _ICAR-068-2019-10-02-20140077247
Monsieur |Boulin _ Widson _ JCAR-068-2022-02-13-20170275842
Monsieur Boumadi | Abdelkader __. JCAR-068-2019-01-23-20140004358
Monsieur|Bourdeau Joseph __JCAR-068-2018-11-24-20130345699
CAR-068-2019-08-26-20140008722
_ICAR-068-2021-03-03-20160505034
CAR-068-2020-06-22-20150473710
[Monsieur Dia CAR-068-2017-11-14-20100163977
Monsieur Drutinus L CAR-068-2019-03-20-20140343883
Monsieur Errtimi CAR-068-2020-04-17-20150115092
[Monsieur Fall IN'Diouga L CAR-068-2020-05-20-20140131954
Monsieur Fortini Mario CAR-068-2020-07-28-201 50029927
Monsieur Gboze Koffi Michel L CAR-068-2019-06-03-20140040196
MonsieurKomes Machado Manuel CAR-068-2020-06-02-20150187705
[Monsieur Hafdhallah Mohamed Ali CAR-068-2020-05-06-20150409923
Monsieur |Hafdhailah Soufiene CAR-068-2020-05-06-20150464568
[Monsieur Hassani Bati__ Abderrahman. CAR-068-2018-07-29-20130328976
Madame Jdiri__ Sabah CAR-068-2020-09-29-20150481773
Monsieur Kisa …. [Volkan CAR-068-2020-08-05-20150473077
Monsieur [Luyala Makambila [Roger CAR-068-2018-10-17-20130310792 Monsieur Minte ... Bacasso L CAR-068-2022-02-24-20170572401 Monsieur Mvoula lAlexis CAR-068-2020-09-08-20150091224 Monsieur Owoade Dele CAR-068-2019-06-15-20140057833 [Monsieur |Pajor Matthieu CAR-068-2022-07-17-20170305831 Monsieur|Sadelk __ Mustapha CAR-068-2019-06-03-20140064154 [Monsieur Sebbata Jamal CAR-068-2022-03-20-20170270131 Monsieur|Tabet [Niajou CAR-068-2019-04-03-20140347543 Monsieur Umeh Amogu Judicael CAR-068-2019-12-04-20140396809 [Monsieur|Wolf Jean Christophe CAR-068-2022-07-20-20170239895
Monsieur Vousfi Mohammed CAR-068-2022-07-18-20170270123 Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de fa présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-E.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le :5 novembre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
- 31, avenue de la Paix - BP
1038 F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 15 novembre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICES DES SÉCURITÉS
Service de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
ARRETE
N° 2017- 321 - 6001 CAB SSI du 17 novembre 2017
autorisant la surveillance sur la voie publique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre nationai du mérite
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 :
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1°, à l’article 11-8 et à
l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu Parrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20170475139 en date du 1°
septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la société dénommée «RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à
AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD ;
; RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www:haut-rhin.pref gouv.fr Vu la demande présentée le 17 novembre 2017 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance lors de la manifestation “marché de noël" à Seppoïis-le-bas du 23 au 26 novembre 2017 de 22h00 à 08h00 sur la place du marché ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation ;
ARRETE
Article 1”: la société « RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD est autorisée à assurer la surveillance lors de la manifestation "marché de noël" à Seppois-le-bas du 23 au 26 novembre 2017 de 22h00 à 08h00 sur la place du marché;
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité | prénom nom n° carte professionnelle
Madame [Nancie Duchez-Gerard 20140457663]
(Monsieur Christian {Gérard 20130305841
Madame [Monique {Leprovost 201303438964
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de ia sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Atticle 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de altkirch et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 17 novembre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, EE 4
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET
SERVICE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Denis Kontz
ARRETE
N° 2017-0321 - 0001 CAB SSI KNZ du 17 novembre 2017
autorisant la surveillance sur la voie publique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du mérite
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Va le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recmtement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique
des persounes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-1537 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à
l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1°, à l’article 11-8 et à Particle 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Va la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 201550468302 en date du 26 février 2015 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée «First One Sécurités, SIRET n° 80927160400013 sise 39, rue du Château à 67380 Lingolsheim représentée par Monsieur Abdelhak Bennouna ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- wivhaut-chin.pref gouv.fr Va la demande présentée le 18 octabre 2017 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de protection de personnes et de biens sur la voie publique en vue d’assurer la
” surveillance et Le gardiennage à l'occasion du marché de noël des 2,9,16 et 23 décembre 2017 de 10h00 à 20H00 organisé dans le centre ancien de Riquewihr dans le secteur compris entre la rue des remparts, du Steckgraben , la place des charpentiers et la rue de la piscine ;
ARRDTE
Article 1°: La société "First One Sécurité” représentée par Monsieur Abdelhak Bennouna est autorisée à assurer des missions de protection de personnes et de biens sur la voie publique en vue d’assurer la surveillance et le gardiennäge à l'occasion du marché de noël des 2,9,16 et 23 décembre 2017 de 10h00 à 20h00 organisé dans le centre ancien de Riquewihr dans le secteur compris entre la rue des remparts, du Steckgraben , la place des charpentiers et la rue de Ia piscine :
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
validité carte
civilité prénom ñom n° carte professionnelle professionnelle
Monsieur IMalloum JAbba Adji Adam 201409001019 17/03/2019 Monsieur lAbmat Adam Mahadjir 20160252450 17/03/2019 Monsieur lAbdelhak IBennouna 20140107833 27/06/2018 Monsieur IDalkhat Dataev 201409394998 15/12/2019 [Monsieur [Younes Dinati 20140297560 02/10/2019 Monsieur Yves [Hunzinger : 20150180986 17/03/2020
Monsieur Stéphane Mazerand 20140077516 28/08/2019
Monsieur Mohamed Nasser 20130336058 04/07/2018 Monsieur Souleymane Nasser 20160111782 27/04/2021 Monsieur Eric Strobel 201500783707 19/06/2020 Monsieur Luc Zimmermann 20160535326 21/07/2021
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas êfre armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Atticle 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à fout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 17 novembre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
IS pate.
Résa 749 Liherté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICES DES SÉCURITÉS
Service de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
ARRETE
N° 2017- 324- 0001 CAB SSE KNZ du 20 novembre 2017
autorisant la surveillance sur la voie publique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Va le fivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveïllance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; ‘
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1”, à l’article 11-8 et à Particle 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Régine PAM, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20170475139 en date du 1° septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de Ia société dénommée « RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD ;
, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-rhin.pref gouv.fr Vu la demande présentée le 17 novembre 2017 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance lors de la manifestation "marché de noël" à Munster du 25 novembre 2017 au 31 décembre 2017 de 19h00 à 10h00 sur la place du marché ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation ;
ARRETE
Article 1°: la société « RESEAU ALSACE SECURITE», SIRET n° 80991085400029, sise 3A chemin du Combattant à AUBURE, représentée par Madame Nancie DUCHEZ -GERARD est autorisée à assurer la surveillance lors de la manifestation "marché de noël" à Munster du 25 novembre 2017 au 31 décembre 2017 de 19h00 à 10h00 sur la place du marché ;
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Nom Prénom Nom d'usage N° carte professionnelle
ANSEL Daniel Prénom usuel : Pascal CAR-068-2022-04-20-20170529693
BOUHALKA Mohamed CAR-068-2018-06-17-20130317840
DUCHEZ Nancie GERARD CAR-068-2019-12-15-20140457663
GERARD Christian CAR-068-2018-03-25-20130305841
HERMAND Sylvain CAR-070-2019-03-04-20140011230
LEPROVOST Marina CAR-068-2018-11-28-20130343896
MARGOT Philippe CAR-068-2022-05-03-20170586540
ROUFFET Dominic CAR-067-2022-07-24-20170614487
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de altkirch et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 20 novembre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
re . PAM Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU PREFET
,
ARRETE
N°
2017327-001
CAB
SSI
du 23
novembre
2017
instaurant
des
périmètres
de
protection
destinés
à
assurer
la
sécurité
des
marchés
de
Noël
à
Colmar,
LE
PRETET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
Vu
le décret
du
23
août
2016,
paru
au journal
officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
les
arrêtés
municipaux
n°
6193/2017
du
26
octobre
2017
réglementant
le stationnement
et
la
circulation
à
l'occasion
du
marché
au
sapin
—
contre-allée
avenue
de
la
République,
n°
6408/2017
du
10
novembre
2017
réglementant
le stationnement
des
bus
pendant
les
marchés
de
Noël,
n°
6409/2017
du
10
novembre
2017
interdisant
de
laisser
tourner
les
moteurs
à vide
dans
certaines
rues
et n°
6638/2017
du
21
novembre
2017
portant
restriction
de
stationnement
et de
circulation
au
centre-ville
de
Colmar
pendant
les marchés
de Noël
;
VU
les
mesures
de
sécurité
prises
par
la
commune
de
Colmar
pour
la
période
des
marchés
de
Noël
qui
se dérouleront
du
vendredi
24
novembre
au
samedi
30
décembre
2017
;
VU
la décision
du
maire
de
Colmar
en
date
du
8 novembre
2017
relative
à la participation
des
agents
de police
municipale
aux
opérations
prévues
au présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
: « afin
d'assurer
la sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des personnes
sont
réglementés
»
;
CONSIDÉRANT
la prégnance
de
menace
terroriste
sur
le territoire
national ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Colmar
organise
en
son
centre
ville
chaque
année
depuis
18
ans
des
marchés
de
Noël
aux
mois
de
novembre
et
décembre,
comprenant
plus
de
170
exposants,
qui
attirent
près
de
1,5
millions
de
visiteurs
et
touristes
provenant
de
toute
la
France
et
de
nombreux
pays
étrangers
; que
l’exposition
médiatique
de
la
manifestation
et
le
symbole,
en
particulier
religieux,
qu’elle
représente,
l’exposent
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme ; CONSIDÉRANT
que
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
trois
périmètres
sont
concernés
par
cette
affluence
et
ces
risques
: le
centre
historique,
les
abords
de
la
gare
et
le
parc
des
expositions
; que
ces
périmètres
doivent
être
instaurés
pour
une
durée
de
1 mois
à
compter
du
vendredi
24
novembre
2017,
date
d’ouverture
des
marchés
de
Noël
de
Colmar,
autorisation
qui
pourra
être
renouvelée
jusqu’au
30
décembre
2017
si
les
circonstances
l’exigent
;
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
prévenir
les
comportements
individuels
ou
collectifs
de
nature
à troubler
la
tranquillité
publique,
à créer
un
risque
pour
l’ordre
public
ou
à mettre
en
danger
les
personnes
en
provoquant
un
mouvement
de
panique
ou
en
gênant
la
libre
circulation
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
dispositif
de
vigilance
et
d’intervention
mis
en
place
par
le
maire
de
Colmar
pour
assurer
la
sécurité
des
marchés
de
Noël,
prévoyant
notamment
l'intervention
de
sociétés
de
sécurité
privées
;qu’il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
complémentaires
à
celles
prises
par
le maire
de
Colmar
;
CONSIDÉRANT
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité,
même
en
nombre
très
important,
n’est
pas
suffisante
à
assurer
de
façon
concomitante
la
sécurisation
d’autres
événements
importants
ou
comportant
des
risques
analogues
durant
la
période
d’ouverture
des
marchés
de
Noël
à Colmar;
CONSIDÉRANT,
dès
lors,
la
nécessité
pour
l’autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
au
niveau
élevé
et
persistant
de
la
menace
terroriste
à l’occasion
des
marchés
de Noël
à Colmar
;
CONSIRÉRANT
que
l'accès
à
ces
périmètres
de
protection
est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle
prévues
aux
articles
6
et
7 du
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de la directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRÊTE
:
Artiele
ler
:Du
vendredi
24
novembre
2017
à
14h00
au
samedi
23
décembre
2017
à 24h00,
il
est
instauré
trois
périmètres
de
protection
au
centre
historique
de
Colmar,
aux
abords
de
la
gare
et au
parc
des
expositions.
Article
2
:Le
périmètre
de
protection
du
centre
historique,
protégé
par
des
véhicules,
plots
béton,
pots
de
fleurs,
potelets
amovibles,
potelets
fixes
ainsi
que
barrières
fixes
et
amovibles,
est
délimité
par
les
voies
suivantes
:
- rue
Lacarre,
- rue
de
la
Cavalerie,
- rue
du
4ème
Bataillon
des
Chasseurs
à Pied,
- rue
du
Nord,
- rue
Saint
Eloi
- rue
de
l'Est,
- rue
Saint
Josse,
- rue
de
l’Abattoir,
- rue
Schwendi,
- boulevard
Saint
Pierre,
- boulevard
du
Général
Leclere,
- rue
Bruat, - avenue
de
la République,
- rue
Stanisias,
- rue
Roesselmann,
- route
d’Ingersheim,
- rue
de
la Sème
Division
Blindée,
- tue
de
la
lère Armée
Française,
conformément
au plan
en
annexe
I.
Article
3
: Compte
tenu
de
la configuration
des
lieux,
l’accès
à ce périmètre
de
protection
est
possible
en
tous
points.
Toutefois,
l’accès
des
véhicules
est
interdit
dans
certaines
rues
incluses
dans
ce
périmètre,
dans
les
conditions
prévues
par
les
arrêtés
du
maire
de
Colmar
susvisés. Article
4 :
Le
périmètre
de
protection
des
abords
de
la
gare
est
délimité
par
les
voies
suivantes
:
- pont
de fa Gare,
- rue
de
la Gare,
- rue Georges
Lasch,
- avenue
de
la République,
- toute
de
Rouffach,
- rue
d’Altkirch,
- rue
du
Tir,
conformément
au plan
en annexe
II.
Article
5:
Le
périmètre
de
protection
du
parc
des
expositions
est
délimité
par
les
voies
suivantes
:
- avenue
de
la Foire
aux
Vins,
- route
de
Strasbourg,
conformément
plan
en
annexe
III.
Article
6:
Dans
les
périmètres
de
protection
définis
aux
articles
2,
4
et
5,
l'accès
des
piétons
peut faire
l’objet
de palpations
de sécurité,
inspection
visuelle
et fouille
des
bagages
:
1.
par
des
officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
mentionnés
à l’article
20
et aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter de
l’article
21
du
même
code,
2.
par
des
agents
privés
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
sous
l'autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
3.
par
les
agents
de
police
municipale
autorisés
à
exercer
cette
mission
par
le
maire,
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police judiciaire. Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du périmètre,
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à y pénétrer
ou
peuvent
être reconduites
à l’extérieur
du
périmètre
par un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
et aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter de
l’article
21
du
même
code.
Article
7
: L'accès
des
véhicules
dans
les
périmètres
de
protection
définis
aux
articles,
2,
4
et
5
peut
être
subordonné
à
la
visite
du
véhicule,
avec
le
consentement
du
conducteur,
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
‘Particle
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
En
cas
de
refus,
le
véhicule
ne
sera
pas
adimis
à pénétrer
dans
les périmètres
en
question.
Article
8
: Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection
défini
à
l’article
2,
le
port,
le
transport
ct
l’utilisation
d’artifices
de
divertissement,
de
pétards,
d'armes
réelles
ou
factices,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
et de
tous
autres
objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
Particle
132-75
du
Code
pénal.
Article
9
:
En
complément
des
mesures
de
restrictions
de
circulation
et
de
stationnement
définies
par
arrêtés
du
maire
de
Colmar,
les
conducteurs
de
véhicules
aux
vitres
teintées
ou
masquées
se
verront
interdire
l’accès
au
périmètre
de
protection
défini
à
l’article
2,
sauf
à
permettre
le contrôle
de
leurs
occupants.
Article
10
: Tout
survol
des
périmètres
de
protection
par
drone
ou
tout
autre
engin
télépiloté
est interdit. Article
11
: Les
manifestations
au
sens
de
l’article
L211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
interdites
sur la voie
publique
dans
les périmètres
de
protection
les samedis,
dimanches
et
jours
fériés.
Article
12
: L'oïganisateur
informe
quotidiennement
le
préfet,
par
un
rapport
circonstancié,
des
événements
ou
difficultés
survenus
ainsi
que
du
nombre
de
personnes
contrôlées.
I]
l'informe
immédiatement
de tout incident.
Article
13
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
de
Coimar-
Ribeauvillé,
la
directrice
de
cabinet,
le
maire
de
Colmar,
le
directeur
départemental
de
fa
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
nord-est,
le
président
du
syndicat
des
brigades
vertes
et
le
directeur
des
services
départementaux
d'incendie
et de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Colmar.
Fait
à Colmar,
le 23
novembre
2017
Le
préfet
Signé
:
Laurent
TOUVET BELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
T-
La présente
décision
peut
être contestée
dans
un
délai de
2 mois
à compter
de sa notification,
soit
:
e
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à l'adresse
suivante
:
M.
le Préfet
du
Haut-Rhin
Cabinet
du préfet
Service
de
la sécurité
intérieure
7, rue
Bruat
B.P.
10489
68020
COLMAR
CEDEX
-
Voire
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
au faits
nouveaux
et comprendre
la copie
de
la décision
contestée
;
e
par
recours
hiérarchique
auprès
de
:
M.
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les arguments
ou fuits
nouveaux
et comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne suspend pas
l'application
de
la présente
décision.
S'il ne
vous
a pas
été répondu
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
1-
Si vous
entendez
contester
la légalité
de
la présente
décision,
vous pouvez
également former
un
recours
contentieux par
écrit,
contenant
l'exposé
des faits
et arguments juridiques précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal Administratif de Strasbourg 31 Avenue
de
la Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX a
—
—
_
dy
exe
_ |
&
UT
SERRE
\s
»
RE
H
Ï
a
-
=
RS
N
à
HE
Fi
Périmètre
zone
protégée
w
TE
Centre
Colmar
AURA
AUS)
AONINISERATIE
LS
—— pe
&
ROHAN
oREnIE
d
Ébate
nat
mi ER e
GLISE
da
£
d
SONINICAIRS.
CATHERINEL
re)
%
o
VHHASE
DELA
MONTAGHE VERTE
VuUnAL D'AISTAN AFRIEON
DANCE
LiStRUr ST
JEAN
nson
ST FRANCOIS
XAVIER
ECOLE
MATERNELLE LES ROSES
FARESONERE GERÉRAË M
D
ES
Marchés
de
Noël
È
Périmètre
zone
protégée
ur —ecoenoriile
ï
DIRTITUTEUNS sn
en
Aire
piétonne
e
d
L
GERGtE-|
ibit
tit
1/72
dpi
tisse
TP
és
SMART ;
À
Service
S1G/Topo
+ 32
Cours
Ste
Anne
- 68000
Colinar
Echelle
+ 4:
6
000
#\
je
é
@
COLMAR
£:mall:-simanogneelo-celmaLfr
impresdonte
10/11/2016 SG;
GGLOMÉRATION
Conyrighte
: CA
-Reproduction
interdite
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VAProets
16222
Domaine
PublHoelZonesProtagees\SitasharchoNoct20162oneProtegeesA4,mad =
Dune see
=
Périmètre
zone
protégée
TRÉSORERIE GENERALE
NICIENNE
CASERHE RAPP
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ECOLE NORMALE DIHSTITUTEURS | GyHASE
DU CHATEAU
ÉOUR
D'APPEL
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Raymond
Poincaré
PREFECTURE
ANNEXE
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Rue de Mulhouse
MAIBON DES JÉUNES
de
Vordun
RISPECTION ACADEMIQUE
Placé Désportes
GAREDE LARGHIAND}
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LE
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Service SIG/Topo - 32 Cours Ste Anne - 68000 Colmar
Echelle
: 1:4
500
Gjc,
<-mal: slgtano@agelo-colmar.fr
Impression
te: 19/11/2015
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Copyrighto : CA
+ Reproduction
Interdite
Raf: YAProjols\2015907-0GSMarcheNaofSitesMarcheNoel2015/onePralageosAd
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Parc
des
expositions
:
4
Périmètre
zone
protégée
7
MASON DES VINS ALSACE
QUARTIER BAUAT
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ATELIERS
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MUNICIPAUX
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Marchés
de
Noël
Périmètre
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25
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to: 10/11/2016
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COLMAR
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Copyright© : CA
- Reproduction
Interdite
Ref. Y\Prajots\2015102-0G8WMarcheNoëlSitosHarchaNoct?016Z0n0Protagoor
CA mxd PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFÈT ,
ARRETE
N° 2017327-082 CAB SSI du 23 nevembre 2017
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité
des marchés de Noël à Mulhouse,
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du mérite
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L, 226-1 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
Vu les arrêtés municipaux n° 1747/2017 du 30 octobre 2017 réglementant Porganisation du
marché de Noël, n° 1733/2017 du 26 octobre 2017, n° 1752/2017 et n°1753/2017 du 31 octobre 2017 réglementant le stationnement et la circulation au centre-ville de Mulhouse pendant les marchés de Noël ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Mulhouse pour la période des marchés de Noël qui se dérouleront du vendredi 24 novembre au mercredi 27 décembre 2017 ;
VU la décision du maire de Mulhouse en date du 22 novembre 2017 relative à la participation des agents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mulhouse organise en son centre ville chaque année depuis 27 ans, des marchés de Noël aux mois de novembre et décembre, comprenant plus de 90 exposants, qui attirent près d’un miilion de visiteurs et touristes provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers ; que l’exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux, qu’elle représente, l’exposent à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré pour une durée d’un mois à compter du vendredi 24 novembre 2017, date d’ouverture des marchés de Noël de Mulhouse,
autorisation qui pourra être renouvelée jusqu’au 27 décembre 2017 inclus, si les circonstances l’exigent ;
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour Pordre public ou à mettre en danger
les personnes. en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des
personnes ;
CONSIDÉRANT le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Mulhouse pour assurer la sécurité des marchés de Noël, prévoyant notamment l'intervention de sociétés de sécurité privées; qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en. nombre très important, n'est pas suffisante à assurer de façon concomitante la sécurisation d’autres événements importants ou comportant des risques analogues durant la période d'ouverture des marchés de Noël à Mulhouse ;
CONSIDÉRANT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d’assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion des marchés
de Noël à Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 3 du présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article ler : Du vendredi 24 novembre 2017 à 14h00 au samedi 23 décembre 2017 à 24h00, il est instauré un périmètre de protection délimité par les voies et places suivantes :
- rue du Sauvage ( entre les n° 62 et 22)
- place de la Victoire (en totalité)
- rue des Maréchaux (entre les n°35 et 1)
- rue des Bons Enfants (en totalité)
- rue des Tanneurs (en totalité)
- rue du Raisin (en totalité)
- rue Alfred Engel (en totalité)
- place et rue Guillaume Tell (en totalité)
- passage de l’hôtel de Ville (jusqu’au n°2B)
- place des Cordiers (en totalité)
conformément au plan en annexe I.
Article 2: Dans le périmètre de protection défini à l’articie 1”, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ét sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, 2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 3: L'accès des véhicules dans le périmètre de protection défini à l’article 1° peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’aiticle 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à ‘pénétrer dans les périmètres en question.
Article 4 : Sont interdits dans le périmètre de protection défini à l’article 1* le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, . quelle qu’en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de Particle 132-75 du Code pénal.
Article 5 : En complément des mesures de restrictions de circulation et de stationnement définies par arrêtés du maire de Mulhouse, Les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront inferdire l'accès au périmètre de protection défini à l’article 1”, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.
Article 6 : Fout survol du périmètre de protection par drone où tout autre engin télépiloté est interdit.
Article 7 : Les manifestations au sens de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites sur la voie publique dans le périmètre de protection les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 8 : L’organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.
Article 8 : Le sous-préfet de Mulhouse, la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire de Muihouse, le directeur départemental de ia sécurité publique du Haut-Rhin et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Fait à Colmar, Le 23 novembre 2017
Le préfet
Signé :
Laurent TOUVET DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans an délai de 2 mois à compter de sa notificatian, soit :
o par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX - :
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre Ja copie de la décision contestée ;
e parrecours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux el comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux où hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision, S'il ne vous « pas été répondu dans un délai de ? mois à compter de la daie de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
AE -Sf vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des jaits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX 1 Sarah. # ÿ Ë ; 4
Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU PREFET
,
ARRETE
N°
2017327-003
CAB
SSI
du
23
novembre
2017
|
instaurant
un
périmètre
de
protection
destiné
à assurer
la sécurité
du
marché
de
Noël
à Kaysersberg
LE
PRETET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
VU
le décret
du
23
août
2016,
paru
au journal
officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
l’arrêté
municipal
n°
181-2017
du
20
novembre
2017
réglementant,
sur
la
zone
piétonne,
la circulation
et
le stationnement
notamment
durant
les
5
week-ends
du
marché
de
Noël
;
VU
les
mesures
de
sécurité
prises
par
la
commune
de
Kaysersberg
pour
la
période
du
marché
de
Noël
qui
se
déroulera
les
24,
25,
26
novembre
ainsi
que
les
1°,
2,
3,
8,
9,
10
15,
16,
17,
22
et 23
décembre
2017 ;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
: « afin
d'assurér
la sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des personnes
sont
réglementés
»
;
CONSIDÉRANT
la prégnance
de
menace
terroriste
sur
le territoire
national
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Kaysersberg
organise
en
son
centre
historique
chaque
année
depuis
31
ans
un
marché
de
Noël
aux
mois
de
novembre
et décembre
comprenant
100
exposants
; que
250.000
visiteurs
sont
attendus
durant
l’ensemble
de
la période
d’ouverture
;
que
ces
facteurs
l’exposent
à un
risque
d'actes
de
terrorisme
;
CONSIDÉRANT
que
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
un
périmètre
est
concerné
par
cette
affluence
et ces
risques
: le centre
historique
; que
ce périmètre
doit
être
instauré
tous
les
vendredis,
samedis
et
dimanches
du
24
novembre
au
23
décembre
2017,
jours
d'ouverture
du
marché
de Noël
de
Kaysersberg
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
de
prévenir
les comportements
individuels
ou
collectifs
de nature
à
troubler
la
tranquillité
publique,
à
créer
un
risque
pour
l’ordre
public
ou
à
mettre
en
danger
les
personnes
en
provoquant
un
mouvement
de
panique
ou
en
gênant
la
libre
circulation
des
PETrsSOnnhes
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00-
www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
dispositif
de
vigilance
et
d’intervention
mis
en
place
par
le
maire
de
Kaysersberg
pour
assurer
la
sécurité
du
marché
de
Noël;
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
complémentaires
à celles
prises
par
le maire
de
Kaysersberg
;
CONSIDÉRANT
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité,
même
en
nombre
très
important,
west
pas
suffisante
à
assurer
de
façon
concomitante
la
sécurisation
d’autres
événements
importants
ou
comportant
des
risques
analogues
durant
la
période
d'ouverture
du
marché
de
Noël
à Kaysersberg
;
CONSIDÉRANT,
dès
lors,
la nécessité
pour
l'autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
au
niveau
élevé
et persistant
de
la menace
terroriste
à l’occasion
du
marché
de
Noël
à Kaysersberg
;
CONSIDÉRANT
que
l'accès
à
ce
périmètre
de
protection
est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle
prévues
aux
articles
4
et 5
du
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet du
préfet
du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Durant
les jours
de tenue
du
marché
de Noël
de Kaysersberg,
à savoir :
- les
vendredis
24
novembre,
1”,
8,
15
et 22
décembre
2017,
- les samedis
25
novembre,
2,
9,
16 et 23
décembre,
- Les dimanches
26
novembre,
3,
10
et
17
décembre,
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
de
10h00
à
20h00
dans
le
centre
historique
de
Kaysersberg. Article
2
: Le
périmètre
de
protection,
protégé
par
des
blocs
de
béton,
barrières
et véhicules,
est délimité
par
Les voies
suivantes
:
- place
Gouraud,
- rue
du
18
Décembre,
- rue
de
l’Ancienne
Gare,
- rue
du
Bergweg,
- rue
des
Forgerons,
conformément
au
plan
en
annexes
I et II.
Article
3:
Compte
tenu
de
la
configuration
des
lieux,
laccès
à
ce
périmètre
de
protection
n’est
possible
que
par
les
points
de
filtrage
suivants
:
- avenue
Ferrenbach/rue
du
Général
de
Gaulle,
- rue
du
Collège,
- allée
Stoecklin/rue
du
Général
Rieder,
- bas
de la rue du
Général
de
Gaulle,
- crédit Mutuel
rue
du
Général
de Gaulle,
conformément
au
plan
en
annexe
IL Article
4 : Dans
le périmètre
de protection,
l’accès
des
piétons
peut
faire
l’objet
de palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et fouille des
bagages
:
1.
par
des
officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
mentionnés
à l’article
20
et aux
1°,
1° bis
et
1°
ter de
l’article
21
du
même
code,
2.
par
des
agents
privés
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
Particle
L.611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
3.
par
les
agents
de
police
municipale
autorisés
à
exercer
cette
mission
par
le
maire,
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police judiciaire.
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à y pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à
l’extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
et aux
1°,
1° bis et
1° ter de
l’article 21
du même
code,
Article
5:
L'accès
des
véhicules
dans
le
périmètre
de
protection
peut
être
subordonné
à
la
visite
du
véhicule,
avec
Le
consentement
du
conducteur,
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16 du
code
de procédure
pénale
ou sous
la responsabilité
de
celui-ci,
par un
agent
de police judiciaire
mentionné
à l’article
20
et aux
1°,
1° bis
et
1° ter
de
l’article
21
du
même
code.
En
cas
de refus,
le
véhicule
ne
sera
pas
admis
à pénétrer
dans
les périmètres
en
question.
Article
6
: Sont
interdits
dans
le périmètre
de
protection,
Le port,
le
transport
et
l’utilisation
d’artifices
de
divertissement,
de
pétards,
d'armes
réelles
ou
factices,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
et de
tous
autres
objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
Code
pénal.
Article
7
:
En
complément
des
mesures
de
restrictions
de
circulation
et
de
stationnement
définies
par
arrêté
du
maire
de
Kaysersberg,
les
conducteurs
de
véhicules
aux
vitres
teintées
ou
masquées
se
verront
interdire
l’accès
au
périmètre
de
protection,
sauf
à
permettre
le
contrôle
de
leurs
occupants.
Article
8
: Tout
survol
du
périmètre
de protection
par
drone
ou
tout
autre
engin
télépiloté
est
interdit. Article
9
: Les
manifestations
au
sens
de
l’article
L211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
interdites
sur
la voie
publique
dans
le périmètre
de
protection
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés.
Article
10
: L’organisateur
informe
quotidiennement
le préfet,
par
un
rapport
circonstancié,
des
événements
ou
difficultés
survenus
ainsi
que
du
nombre
de
personnes
contrôlées.
IL
l'informe
immédiatement
de tout
incident.
î î ; i sans nas Article
11
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
de
Colmar-
Ribeauvillé,
la
directrice
de
cabinet,
le
maire
de
Kaysersberg,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Haut-Rhin,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
nord-est,
le
président
du
syndicat
des
brigades
vertes
et
le
directeur
des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Colmar.
Fait
à Colmar,
le 23
novembre
2017
Le
préfet
Signé :
‘
Laurent
TOUVET
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
1-
La présente
décision peut
être
contestée
dans
un
délai de
? mois
à compter
de sa
notification,
soit
:
e
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à l'adresse
suivante
:
M.
le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet
du préfet
Service
de la sécurité intérieure
7, rue
Bruat
B.P.
10489
68020
COLMAR
CEDEX
-
Votre
recours
doit être écrit,
exposer
vos
arguments
ou faits
nouveaux
ef comprendre
la copie
de
la décision
contestée
;
«
par recours hiérarchique
auprès
de :
M.
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'huérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
&re
écrit,
exposer
les arguments
ou faits
nouveaux
et comprendre
copie
de l«
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne suspend pas
l'application
de
la présente
décision.
S'il ne
vous
a pas
été répondu
dans
ti
délai
de 2 mois
à compter
de
la date
de réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
14 -
Si
vous
entendez
contester
la légalité
de
la présente
décision,
vous pouvez
également former
un
recours
contentieux par
écrit,
contenant
l'exposé des
faits
et arguments juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal Administratif de Strasbourg 31
Avenue
de
la Paix
67079
STRASBOURG
CEDEX un.
a
__ 1S8nO UoRoeloid ep engwUPd — /T0Z (SON 8p SSUAEN - 3 IHONOIA OHAGSUASAVI— Ÿ ?
EE
=
Liberté»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU
PREFET
.
ARRETE
N°
2017327-004
CAB
SSI
du
23
novembre
2017
instaurant
un
périmètre
de
protection
destiné
à assurer
la
sécurité
du
marché
de
Noël
à Eguisheim
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
journal
officiel
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET
préfet
du
Haut-Rhin
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
137-2017
du
20
novembre
2017
réglementant
le
stationnement
et
de
circulation
dans
l’enceinte
de
la
vieille-ville
médiévale
pendant
le
marché
de
Noël
;
VU
les
mesures
de
sécurité
prises
par
la
commune
de
Eguisheim
pour
la
période
du
marché
de
Noël
qui
se
déroulera
du
vendredi
24
novembre
au
samedi
23
décembre
et
du
mercredi
27
décembre
au
samedi
30
décembre
2017
;
CONSIDÉRANT
qu’aux
termes
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:«
afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
départeinent
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
»
;
CONSIDÉRANT
la prégnance
de menace
terroriste
sur le territoire national
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Eguisheim
organise
en
son
centre
ville
chaque
année
depuis
20
ans
un
marché
de
Noël
aux
mois
de
novembre
et
décembre
;que
cette
manifestation
a
pris
de
l’ampleur
depuis
environ
une
dizaine
d’années
et
une
dimension
encore
supplémentaire
depuis
2013
(année
de
l'obtention
par
la
commune
du
label
«
village
préféré
des
français
»
;qu’environ
100.000
visiteurs
sont
attendus
durant
l’ensemble
de
la
période
d'ouverture,
chiffre
très
important
pour
une
commune
de
1.800
habitants
;que
ces
facteurs
l’exposent
à un
risque
d'actes
de
terrorisme
;
CONSIDÉRANT
que
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
un
périmètre
est
concerné
par
cette
affluence
et
ces
risques
:la
vieille-ville
médiévale
;que
ce
périmètre
doit
être
instauré
pour
une
durée
de
1 mois
à
compter
du
vendredi
24
novembre
2017,
date
d'ouverture
du
marché
de
Noël
de
Eguisheim,
autorisation
qui
pourra
être
renouvelée
pour
la
période
du
27
au
30
décembre
2017
si
les
circonstances
l’exigent
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
de
prévenir
les
comportements
individuels
ou
collectifs
de
nature
à troubler
la
tranquillité
publique,
à créer
un
risque
pour
l’ordre
public
ou
à mettre
en
danger
les
personnes
en
provoquant
un
mouvement
de
panique
ou
en
gênant
la
libre
circulation
des
personnes
; 7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29 20
00
- www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT
le
dispositif
de
vigilance
et
d'intervention
mis
en
place
par
le
maire
de
Eguisheitn
pour
assurer
la sécurité
du
marché
de Noël; qu’il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
complémentairesà
celles
prises
par
le maire
de
Eguisheim
:
CONSIDÉRANT
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité,
même
en
nombre
très
important,
n’est
pas
suffisante
à
assurer
de
façon
concomitante
la
sécurisation
d’autres
événements
importants
où
comportant
des
risques
analogues
durant
la
période
d’ouverture
du
marché
de
Noël
à Eguisheim
;
CONSIDÉRANT,
dès
lors,
la nécessité
pour
l’autorité
de
police
compétente
d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
au niveau
élevé
et persistant
de la menace
terroriste à l’occasion
du marché
de
Noël
à Eguisheïm
;
CONSIDÉRANT
que
l'accès
à
ce
périmètre
de
protection
.est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle
prévues
aux
articles
4 et
5
du présent
arrêté ;
SUR
proposition
de
la directrice
de
cabinet
du préfet
du Haut-Rhin
;
ARRÊTE
:
Article
er : Du
vendredi
24
novembre
2017
à 9h00
au
samedi
23
décembre
2017
à 20h00,
il
est
instauré
un
périmètre
de protection
dans
l’enceinte
de
la
vieille-ville
médiévale
de
Eguisheim. Article
2
: Le
périmètre
de
protection,
protégé
par
des
blocs
de
béton
(du
vendredi
14h00
au
dimanche
19h00)
et des
barrières,
est délimité par
les voies
suivantes
:
- rue
du
Muscat,
- rue
des
Trois
Châteaux,
- rue
du
Traminer,
- rue
du
Riesling
conformément
au plan
en
annexe
L
Article
3
: Compte
tenu
de
la
configuration
des
lieux,
l’accès
à
ce
périmètre
de
protection
n’est possible
que
par
les points
de passage
suivants
:
- du
lundi
9h00
au vendredi
14h00
:
- Grand’Rue
(à
hauteur
de
l’entrée
Ouest
dans
la vielle-ville),
- Grand’Rue
(à hauteur
de
la rue
Mgr
Stumpf),
- Grand’Rue
{à hauteur
de
la place
du
Château
Saint-Léon),
- place
de
l'Eglise
(à hauteur
de
l’entrée
dans
la rue
Mgr
Strumpf),
- rue
du
Château
(à hauteur
de l'accès
à la place
du
Marché
aux
Saules)
conformément
au plan
en
annexe
II ;
- du vendredi
14h00
au
dimanche
19h00
:
- Grand’Rue
(à hauteur
de
la rue Mgr
Stumpf),
- Grand’Rue
{à hauteur
de
la place
du
Château
Saint-Léon),
- place
de l'Eglise
(à hauteur
de
l’entrée
dans
la rue Mgr
Strumpf),
- rue
du
Château
(à hauteur
de l’accès
à la place
du Marché
aux
Saules)
conformémerit
au plan
en
annexe
IEL. Article
4
: Dans
le périmètre
de protection,
Paccès
des
piétons
peut
faire
l’objet
de
palpations
:
de
sécurité,
inspection
visuelle
et fouille des bagages
:
1.
par
des
officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
mentionnés
à l’article
20
et aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter de
l’article
21
du
même
code,
2.
par
des
agents
privés
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
sous
l'autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
3.
par
les
agents
de
police
municipale
autorisés
à
exercer
cette
mission
par
le
maire,
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire.
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou cirçuler
à l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces personnes
ne
sont
pas
admises
à y pénétrer
ou
peuvent
être reconduites
à l'extérieur
du
périmètre
par un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
Particle 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21
du même
code.
Article
5
: L'accès
des
véhicules
dans
le périmètre
de
protection
peut
être
subordonné
à
la
visite
du
véhicule,
avec
le consentement
du
conducteur,
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de police judiciaire
mentionné
à l’article
20
et aux
1°,
1° bis
et
1° ter
de
l’article
21
du
même
code,
En
cas
de
refus,
le
véhicule
ne
sera
pas
admis
à pénétrer
dans
les périmètres
en question.
Article
6
: Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection,
le port,
Le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement,
de
pétards,
d'armes
réelles
ou
factices,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
et de
tous
autres
objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
Code
pénal.
Article
7
:
En
complément
des
mesures
de
restrictions
de
circulation
et
de
stationnement
définies
par
arrêté
du
maire
de
Eguisheim,
les conducteurs
de
véhicules
aux
vitres
teintées
ou
imasquées
se
verront
interdire
l'accès
au
périmètre
de
protection,
sauf
à
permettre
le
contrôle
de
leurs
occupants.
Article
8
: Tout
survol
du
périmètre
de protection
par
drone
ou
tout
autre
engin
télépiloté
est
interdit. Article
9
: Les
manifestations
au
sens
de
l’article
L211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
interdites
sur
la voie
publique
dans
le périmètre
de
protection
Les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés.
.
Article
10
: L’organisateur
informe
quotidiennement
Le
préfet,
par
un
rapport
circonstancié,
des
événements
ou
difficultés
survenus
ainsi
que
du
nombre
de
personnes
contrôlées.
Il
l'informe
immédiatement
de tout
incident. Article
11
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
de
Colmar-
Ribeauvillé,
la
directrice
de
cabinet,
le
maire
de
Eguisheim,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale.
du
Haut-Rhin,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
nord-est,
le
président
du
syndicat
des
brigades
vertes
et
le
directeur
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Colmar.
Fait
à Colmar,
le 23
novembre
2017
Le
préfet
Signé : Laurent
TOUVET
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1-
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
nn
délai de
2
mois
à compter
de sa
notification,
soit
:
9
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante
:
M,
le
Préfet
du
Haut-Rhin
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
sécurité
intérieure
7,
rue
Bruat
B.P.
10489
68020
COLMAR
CEDEX
-
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou faits
nouveaux
et comprendre
la copie
de
la décision
contestée
;
®
par recours hiérarchique
auprès
de :
M.
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les arguments
ou faits
nouveaux
et comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne suspend pas
l'application
de
la présente
décision,
S'ilne
vous
a pas
été répondu
dans
un
délai
de 2 mois
à compier
de
la daie
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
11 -
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
el
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le
:
5
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
31
Avenue
de
la Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX H
A
na
ee
LS nn
di.
» GX
EE 550
En
es : one SE Uoo8o1d 8p 91eLULSd — ZTOZ IRON 8P SSUSIEN - NIAHSINDA | TD MED m1 NN PE Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
A R R Ê T É
du 23 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE,
directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la défense,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7, issus de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 porta nt réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de l’environnement,
VU le code rural,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisati on territoriale de la République, notamment son article 136
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n°2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations en tre le représentant de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence régionale de santé pour l’application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret du 08 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est à compter du 1er janvier 2017, 7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Haut-Rhin et le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril 2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’agence régionale de santé de la région Grand Est, à l’effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du code de la santé publique,
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique),
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires
(L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique),
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63),
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique),
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique ; L 571-17 et R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement),
7. contrôle des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés, et des filières d’élimination des pièces anatomiques (art. R 1335-31 du code de la santé publique et décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997),
8. salubrité des immeubles (, L 1331-22 à L 1331-31, et art. R 1331-4 à R 1331-11 du code de la santé publique),
9. lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-16 du code de la santé publique),
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-5 du code de la santé publique)
2 Article 2 : Dans les domaines visés à l’article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
d’une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du président du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement :
1. en application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
• arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d’urgence,
2. en application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement :
• arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 214-1 et suivants du code de l’environnement) y compris les forages de reconnaissance,
• arrêté d’autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d’intérêt général soumise à autorisation au titre de l’article L 215-3 du code de l’environnement,
• arrêté d’autorisation d'utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8),
• arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d’eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R 1321-13) et code de l’environnement (L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5),
• arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9),
• arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36),
• arrêté d’autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R 1321-96 à article R 1321-97),
• arrêté de reconnaissance et autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, de conditionner l’eau, de l’utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s’y rapportant (suspension ou interruption de l’exploitation) (article L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8),
• arrêté d’autorisation d’exploiter une eau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95),
• arrêté de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 ; R 1322-17 et R 1322-18),
• arrêté de mise en demeure en application de l’article L 1324-1A et L 1324-1B,
3 3. en application des articles L 1332-1 et suivants et D 1322-4 et suivants du code de la santé publique (eaux de baignades) :
• arrêté d’interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4),
• arrêté de mise en demeure (L 1332-4),
• arrêté d’autorisation d’utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4),
• arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance (D 1332-12),
• arrêté d’interdiction d’utiliser tout ou partie de l’établissement (D 1332-13),
4. en application des articles L 1311-4, L 1331-17 et L 1331-22 et suivants du code de la santé publique (habitat insalubre),
• arrêté de mise en demeure :
1. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux inhabitables par nature (L 1331-22),
2. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux dans des conditions conduisant à une sur-occupation (L 1331-23),
3. de rendre l'utilisation de locaux conforme avec la sécurité et la santé de ses occupants (L 1331-24), assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant,
4. de prendre les mesures propres à faire cesser un danger imminent, lorsqu'une procédure d'insalubrité est engagée (L 1331-26-1),
• arrêtés de déclaration d’insalubrité :
1. des immeubles ou locaux situés à l'intérieur d'un périmètre, assortie d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux (L 1331-25),
2. d'immeubles ou d'îlots, de façon remédiable ou irrémédiable, assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant (L 1331-26),
• arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence,
5. en application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante :
• arrêtés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2 ; L 1334-3) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11),
• arrêté d’injonction de travaux,
• arrêté de prescription de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16),
• arrêtés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d’expertise (L 1334-15),
4 6. en application de l’article L 1333-21 du code de la santé publique :
• arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques,
7. en application des articles L 571-6, L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement et R 1334-31 à R 1334-37 et R 1337-10-2 du code de la santé publique :
• arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d’exécution d’office ou de suspension d’activité pris en application de l’article L 571-17.
SITUATION D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT :
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1er sera exercée par Mme Virginie CAYRE, directrice générale déléguée Est.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, et de Mme Virginie CAYRE, la délégation de signature accordée par l’article 1er sera exercée par Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé et risques environnementaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRE et de Mme Amélie MICHEL, la délégation de signature accordée par l’article 1er sera exercée par Mme Clémence DE BAUDOUIN, responsable adjointe du pôle santé et risques environnementaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRE, de Mme Amélie MICHEL et de Mme Clémence DE BAUDOUIN, la délégation de signature accordée par l’article 1er sera exercée par Mme Valérie BONNEVAL, ingénieur d’étude sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRE, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN et de Mme Valérie BONNEVAL la délégation de signature accordée par l’article 1er sera exercée par M. Jean WIEDERKEHR, ingénieur d’étude sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRE, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL et de M. Jean WIEDERKEHR la délégation de signature accordée par l’article 1er sera exercée par M. Carl HEIMAISON ingénieur d’étude sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRE, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL, de M. Jean WIEDERKEHR et de M. Carl HEIMAISON, la délégation de signature accordée par l’article 1er sera exercée par M. Hervé CHRETIEN ingénieur d’étude sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRE, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL, de M. Jean WIEDERKEHR, de M. Carl HEIMAISON et de M. Hervé CHRETIEN la délégation de signature accordée par l’article 1er sera exercée par M. Christophe PIEGZA, ingénieur d’étude sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRE, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL, de M. Jean WIEDERKEHR, de M. Carl HEIMAISON, de M. Hervé CHRETIEN et
5 M. Christophe PIEGZA, la délégation de signature accordée par l’article 1er sera exercée par Mme Karine ALLEAUME, ingénieur d’étude sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRE, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL, de M. Jean WIEDERKEHR, de M. Carl HEIMAISON, de M. Hervé CHRETIEN, de M. Christophe PIEGZA et de Mme Karine ALLEAUME, la délégation de signature accordée par l’article 1er sera exercée par Mme Sabine GERDOLLE, ingénieur d’étude sanitaire
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 1er février 2017 est abrogé.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur général de l’agence régionale de la santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 23 novembre 2017
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET
6 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
Bureau des Elections et de la Réglementation
MW
ARRÊTÉ N° 2017-31 du 17/11/2017
modifiant l’arrêté n°2013-077-0005 du 18 mars 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de l’entreprise dénommée « Weidner Friess Pompes Funèbres sàrl »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-077-0005 du 18 mars 2013, portant renouvellement, pour une période de 6 ans, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée «Weidner Friess Pompes Funèbres sàrl» (RCS TI Colmar n°421 254 228), dont le siège social est situé au 24, rue de Guebwiller à 68500 Issenheim et représentée par son gérant M. Christophe Weidner (habilitation n°13.68.140) ;
Vu l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Colmar en date du 26 septembre 2017, transmis le 15 novembre 2017 par la direction de la société dénommée «Friess Weidner Pompes Funèbres » (RCS TI Colmar n°421 254 228), qui indique que cette dernière a été transformée en société par actions simplifiée à associé unique et que M. Christophe Weidner en assure la présidence ;
Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des changements intervenus notamment dans la forme juridique de l’entreprise habilitée, de mettre à jour le dossier administratif de cette dernière ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2013-077-0005 du 18 mars 2013, portant renouvellement, pour une période de 6 ans, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée «Weidner Friess Pompes Funèbres sàrl», est remplacé par les termes suivants :
« L’établissement principal et unique relevant de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) dénommée « Friess Weidner Pompes Funèbres », représentée par son président, M. Christophe Weidner et situé à l’adresse du siège social de l’entreprise, à savoir, au 24, rue de Guebwiller à Issenheim (68500), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10 »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
5 rue Charles de Gaulle - B.P. 1021 – 68134 ALTKIRCH CEDEX - 03 89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE D'ALTKIRCH
Bureau des affaires générales
ARRETE du 17 novembre 2017
portant établissement de l’état des candidatures au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires de Tagsdorf des 3 et 10 décembre 2017
La SOUS-PREFETE D’ALTKIRCH
VU le code électoral, notamment les titres I et IV du Livre Premier,
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant convocation des électeurs de Tagsdorf et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 3 et 10 décembre2017,
VU la déclaration de candidature enregistrée à la sous-préfecture,
A R R E T E
Article 1er – L’état comportant l’unique candidature, déposée en sous-préfecture le 15 novembre 2017, au 1er tour des élections municipales partielles complémentaires de Tagsdorf figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 – La 1ère adjointe au maire de Tagsdorf est chargée en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Altkirch, le 17 novembre 2017
La Sous-Préfète,
signé
Marie-Claude LAMBERT x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
5, RUE CHARLES DE GAULLE, B.P. 1021 - 68134 ALTKIRCH CEDEX- TÉL. 03 89 08.94.40 - www.haut-rhin.gouv.fr
Election municipale partielle complémentaire dans la
commune de TAGSDORF
les 3 et 10 décembre 2017
ETAT DES CANDIDATURES
NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR : 1
Madame Valentine Marie DIETSCH
Fait à Altkirch le 17 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète d’Altkirch
Marie-Claude LAMBERT Ar ® D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
Lorraine
| ARRETE ARS n°2017- 3751
| départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 :
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017-2368 du 29 septembre 2017 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2017-3414 du 3 octobre 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est. ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes
mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des
actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
*. La
C2 LS
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article. L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l’article R 1434-19 du code de la santé publique ;
La signature des contrats locaux de santé mentionnés à l'article L.1434-13 du code de la santé publique;
Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
La création d'établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 1433-2 du code de la santé publique ;
Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à Farticle L 312-5-1 du code de faction sociale et des familles ;
Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
La suspension d'exercice de professionnels de santé ;
Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ; %+“
% °C
*. +
eCa
Article 2 :
Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites
desdits laboratoires.
Veille et sécurité sanitaires :
La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.
Missions d'inspection et de contrôle :
La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
L'habilitation au constat d'’infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
Les lettres de mission relatives aux inspections, à l'exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus dans le PRICE ;
Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ; Les courriers d'injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Fonctionnement interne :
Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant
de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAŸYRE, Directrice Générale Déléguée Est,
sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas-
Rhin, de la Moselle et des Vosges.
2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS- RHIN :
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas-
Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRE et de Mme Adeline JENNER, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement. Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du service « offre sanitaire »
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Frédéric JUNG la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Dominique
FERRY, Mme Annie KLEIN, Mme Jacqueline
GAUFFER, référentes soins psychiatriques sans
consentement
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- lapprobation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- fous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Caroline KERNEIS
Responsable du service « offre médico-sociale »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Madame Françoise SIMON
Responsable par intérim du service «soins de
proximité »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. Madame Françoise SIMON
Responsable par intérim du service «pilotage et
animation territoriale »
Mme Françoise SIMON
Responsable du service « prévention, promotion
de la santé et accès aux soins »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du service « santé et risques
environnementaux »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie MICHEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par son adjointe Mme
Clémence DE BAUDOUIN.
En cas d’empêchement simultané de Mme
MICHEL et de Mme DE BAUDOUIN, la
délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M.
Hervé CHRETIEN, Mme Sabine GERDOLLE, M.
Cari HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M.
Jean WIEDERKEHR, ingénieurs d'études
sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Déléguée départementale, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée sans préjuger d’un ordre préférentiel, par : - Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service animation territoriale
- Mme Hélène ROBERT, Chef du service Veille et sécurité sanitaires et environnementales
-_ Mme Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-
sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des trois personnes précitées, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par à Mme Véronique LANG, Chef de service
territorial des établissements de santé par intérim. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène
ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Véronique LANG, délégation de signature
est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marie DASSONVILLE
Chef de service animation territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie DASSONVILLE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, adjointe à la chef de service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Isabelle LEGRAND
Chef de service territorial des établissements et
services médico-sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
isabelle LEGRAND, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Maryvonne EGLER, Responsable du secteur
Personnes Agées ou Mme Claire-Lise
HANNHARDT, Responsable du secteur
Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du
service territorial des établissements et services |
médico-sociaux
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Véronique LANG
Chef de service territorial des établissements de
santé par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Véronique LANG, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Laure
POLO, Chargée de mission du service territorial
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des des établissements de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Véronique LANG et de Mme Laure POLO, la
délégation de signature qui leur est accordée
sera exercée par M. le Dr Laurent HENRY ou
par Mme le Dr Marie-Christine BIEBER
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal
d'études sanitaires et Adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, Ingénieur d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade} pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements 55-57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY, ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
2.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale,
sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par : - M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical - Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l’équipe d'animation territoriale - Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET, de M. le Dr Alain
COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Marie-Christine GABRION, délégation de
signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
7 compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
M. Yves LE BALLE
-_ l'instruction des dossiers d’autorisations et de
Chef de service territorial médico-social sur le labellisation ; Parcours de la personne Agée - les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- lapprobation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
Mme Chantal ROCH procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Chef de service territorial médico-social sur la
Parcours de la personne Handicapée
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- Fapprobation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementales, M.
Nicolas REYNAUD, ingénieur d'étude sanitaire
ou M. Yannick VERDENAL, responsable de la
cellule environnement extérieur
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
-_ les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme RIBS Isabelle
Chargée de projet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
-_ les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. David SIMONETTI
M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins
psychiatriques sans consentement 54/88
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
David SIMONETTI, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
correspondances dans le
psychiatriques sans
Toutes décisions et
domaine des soins
consentement et notamment :
-_ les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée
Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes,
de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI,
délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE
Responsable du service « santé environnement »
En cas d'absence ou d'empêéchement de M.
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d'études sanitaires contractuel, à
l'effet de signer les seuls résultats d'analyses
d'eaux potables, de loisirs et de baignade
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service « Structuration de l'offre
sanitaire et médico-sociale — filière de soins »
Toutes décisions, correspondances ou
conventions relatives à l’activité de son service, et
notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements
et services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
10 budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR Toutes décisions, correspondances ou conventions |
Responsable du service « Accès aux soins de |
premier recours et relation avec les usagers »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |-
Hélène
donnée à Mme Maud ROUAN, adjointe au chef de
service
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
BOUDESOCQUE-NOIR, délégation est
3.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AUBE :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIROUE, déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, sans préjuger d’un ordre préférentiel par :
- Mme Anne-Marie WERNER, responsable du service de l'offre sanitaire et médico-sociale
- Mme Delphine MAILIER, responsable de l'unité « premier recours, permanence des soins »
- M. Philippe ANTOINE, responsable par intérim du service « santé environnement »
- Mme Laurence ZIADA pour les questions relatives à la prévention-démocratie sanitaire et
les soins psychiatriques sans consentement, et en l'absence de chef d'unité dans ces domaines
En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes
susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la
limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
Mme Anne-Marie WERNER - les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de
Responsable du service « offre sanitaire et renouvellement d'autorisation ; médico-sociale » - l'approbation des EPRD, après avis de la | Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
11 - tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Philippe ANTOINE
Responsable par intérim
du service « santé environnement »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Sahondra RAMANANTSOA
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
- La signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- La signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade).
Mme Delphine MAILIER
Responsable de l'unité « premier recours,
permanence des soins »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Michèle VERNIER
Gestionnaire Permanence des Soins,
Transports Sanitaires
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
Mme Laurence ZIADA,
Attachée d'administration
(En l'absence de chef d'unité)
Unité « prévention, démocratie sanitaire » et
soins psychiatriques sans consentement
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
12 3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD,
délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de
compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Florence PIGNY
Responsable du service « action territoriale »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
M. Eric CLOZET
Responsable du service offre médico-sociale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
Mme Fabienne SOURD
Responsable du service « santé environnement »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
13 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
SOURD, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée par
Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires.
Pour la signature des seuls bulletins d'analyse
d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires.
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à
la consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la |
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble
du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation
de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Clémence GIROUX,
Responsable par intérim du service Offre de
santé -
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les arrêtés de tarification ;
tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
14 M. Nicolas REYNAUD
Responsable du service « santé
environnement »
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Nicolas REYNAUD, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable du
service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Béatrice HUOT
Responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne
le service « action territoriale » sera exercée
par Mme Céline VALETTE, adjointe au
responsable de service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les décisions et correspondances relatives aux
soins psychiatriques sans consentement
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-
MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle.
En cas d'absence ou d'empêchement
donnée, aux personnes désignées ci
de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est
-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Jérôme MALHOMME
Chef de service territorial médico-social
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
| - l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des —s,
15 procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d'administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie DEROTTE
Chef de service territorial sanitaire
En cas d'absence ou d’empêchement de
Mme Amélie DEROTTE, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller
médical
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- Pinstruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- lapprobation des EPRD, après avis de la Direction
de loffre sanitaire, à l'exception des centres
hospitaliers régionaux et des établissements
signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils de surveillance des établissements
publics ;
- les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Sur le champ des transports sanitaires :
- pour les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur
d'études sanitaires ou M. Olivier DOSSO,
ingénieur.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation du
service fait;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
16 Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
- les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi
que le CODAMUPS-TS
- les courriers et décisions relatifs
professionnels de santé et notamment
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement
dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
aux
leur
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
- Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Paul CANAUD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller
médical, Mme le Dr Odile DE JONG,
Conseiller médical, M. David SIMONNETTI,
Coordonnateur des soins psychiatriques
sans consentement 54-88, Mme Amélie
OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 55-57
Toutes décisions et correspondances dans le domaine
des soins psychiatriques sans consentement et
notamment:
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 57
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGÉER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M. Julien BACARI,
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d'études
sanitaires
Dans le domaine du radon :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
au radon
——
17 3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric CABLAN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d’un ordre préférentiel, par : - Mme Céline PRINS, chef de service veille et sécurité sanitaires et environnementales
- Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social
- Mme Aline OSBERY, chef de service animation territoriale
- Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité
- M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical et chef du service territorial sanitaire par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cédric CABLAN et des cinq personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après,
dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à
l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Chef de service territorial sanitaire par intérim
Toutes décisions, correspondances ou conventions|
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
M. le Dr Jean-Pierre GARA
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Chef de service territorial médico-social
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
Mme Jocelyne CONTIGNON
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Jocelyne CONTIGNON, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Priscille LAURENT, adjointe au chef de
service
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification ;
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
18 Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
| En cas d'absence ou d'empèchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, responsable de l'unité des eaux
destinées à la consommation humaine ou M
| Julien MAURICE, responsable de lunité habitat,
lieux publics et milieux extérieurs
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
| qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
| SUBILEAU, ingénieur d'étude sanitaire ou M.
Olivier Dosso, ingénieur
Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
|
établissements publics
les ordres de mission spécifiques, ainsi que |
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
| Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l’activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
la signaiure des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade} pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :
les décisions ét correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives aux eaux de loisirs,
la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour
un montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du
service fait.
| Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l'activité de son service et notamment :
procédures
ESMS
les courriers relatifs aux
budgétaires et comptables des
{CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
lës courrièrs et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS :
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
19 Mme Aline OSBERY
Chef de service animation territoriale
| Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements de la DT57
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
| lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY ou par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l'animation
territoriale et adjointe au délégué départemental
de la Moselle ou par M. David SIMONETTI,
coordonnateur des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Article 4 :
| Toutes décisions, correspondances ou conventions |
relatives à l’activité de son service et notamment :
pour tous courriers relatifs aux contrats
locaux de santé ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
L'arrêté ARS n° 2017-3414 du 3 octobre 2017 portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est est abrogé.
Article 5 :
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des
départements de la région.
Fait à Nancy, le 09/11/2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Christophe os
20 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-226800019-20171122-CD2017
_00303ARS-AI
La
Directrice
Etudes
Finances
et Appuis
de
la Solidarïié
Conseil
départemental
CipreT
F Po
Nathalie
MAILLOT
J à
=
Accusé
certifié
exécutoire
_
Haut-Rhin
Direètion
de
l'Offre Médico-Sociale
Direction
Etudes,
Finances
”
tion
territoriale d'Alsaa
0
{
7
0
0
3
U
3
ét Appuis
de
la Solidarité
ARRETE
CONJOINT
CD
N°
T'ARS
N°2017-3392
du
28
septembre
2017
portant
modification
de
l'autorisation
de
115
places
de
l'Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
Jean
Dollfus
sis
à
68060
MULHOUSE,
géré
par
la
Fondation
Jean
Dollfus,
-
Par
suppression
de
5
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes,
-
Par
création
de
5
places
d'hébergement
temporaire
Pour
personnes
âgées
dépendantes,
-
Par
transformation
d’une
place
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
en
une
place
d'hébergement
temporaire
pour
personnes
âgées
dépendantes
N°
FINESS
EJ
: 68
000
166
6
N°
FINESS
ET
:68
000
447
0
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
du
HAUT-RHIN
Grand
Est
VU
le
livre
Il!
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
leur
titre
|respectif
;
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants,
et
L.314-3
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS)
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à compter
du
1er
janvier
2017
;
VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
et
de
M,
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
CD
n°
2017/00147
—
ARS
n°
2017-1287
du
27
avril
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
délivrée
à
la
Fondation
Jean
Dolfus
pour
le
fonctionnement
de
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
Jean
Dollfus
à
Mulhouse
:
VU
l'extrait
des
délibérations
du
conseil
d'administration
de
la
Fondation
Jean
Dollfus
du
19
octobre
2016
émettant
un
avis
favorable
quant
au
déploiement
de
10
places
d'hébergement
temporaire
au
sein
de
l'EHPAD
Jean
Dolffus
:
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
à
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre
— CS 80071
13
ER
Ou Haué
Rin
54036
NANCY CEDEX
Bo
Standard
régional
:03
83
39
30
30
68006 Colmar
Cedex CONSIDERANT
que ce
projet
s'inscrit
dans
les
orientations
du
schéma
régional
d'organisation
médico-sociale
actuellement
en
vigueur
sur
le
territoire
alsacien,
notamment
dans
l'objectif
de
recomposition
de
l'offre
d'hébergement
temporaire
pour
personnes
âgées,
mené
en
lien
avec
les
Conseils
départementaux
des
deux
départements
:
CONSIDERANT
que
l'autorisation
relative
aux
5
places
d'hébergement
permanent
n'a
pas
été
mise
en
œuvre ;
CONSIDERANT
que
la
dotation limitative
régionale
disponible
permet
le financement
de
5
places
d'hébergement
temporaire
supplémentaires
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-social
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
;
ARRETENT
Article
1°”
:L'autorisation,
visée
à l'article
L.313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
pour
:
-
la
Suppression
de
5
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
;
-
la
création
de
5
places
d'hébergement
temporaire
pour
personnes
ägées
dépendantes
:
-
la
transformation
d'une
place
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
en
une
place
d'hébergement
temporaire
pour
personnes
âgées
dépendantes
à
l'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD)
Jean
Dollfus
sis
à
68060
MULHOUSE
est
accordée
à
la
Fondation
Jean
Dollfus
à compter
du
1°
janvier
2019.
Article
2
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique :
Fondation
Jean
Dollfus
N°
FINESS
:
68
000
166
6
Adresse
complète
:
6 rue du
Panorama,
BP
2144,
68060
MULHOUSE
CEDEX
2
Code statut
juridique
:
63
- Fondation
N°
SIREN
:
778
950
766
Entité
établissement
: EHPAD
Jean
Dollfus
N°
FINESS
:
68
000
447
0
Adresse
complète
:
Pavillon
Wallach,
6 rue
du
Panorama,
BP
2144,
68060
MULHOUSE
CEDEX
2
Code
catégorie
:
500
Libellé
catégorie
:
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
41
- ARS
TG
HAS
nPUI
Capacité
:
115
places
Code
discipline
|
Code
activité
Code clientèle
|
Nombre
|
_|_
fonctionnement
_
de
places
657
- Accueil
temporaire
11
- Hébergement
711
- Personnes
Agées
|
_pOUr
personnes
Agées
Complet_Intenat
dépendantes
10
|
924
- Accueil
pour
11
- Hébergement
436
- Personnes
Alzheimer
ou
Personnes
Agées
Comlet
Internat
maladies
apparentées
15
924
- Accueil
pour
L
711
- Personnes
âgées
personnes
Agées
Ca
Era
dépendantes
90
961
- Pôles d'Activités etde
|
RE
.
| 436 - Personnes
Alzheimer ou
!
Soins
Adaptés
21
- Accueil
de
Jour
| maladies
apparentées
dont
14
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège Social : 3 boulevard Joffre — CS 80071
213
Sa sépare
era
HegkR
54036 NANCY CEDEX
BP 20351
Standard
régional
: D3
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex Article
3
:L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
la
totalité
de
sa
capacité
autorisée
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4
:La
présente
autorisation
est
sans
effet
sur
la
durée
de
l'autorisation
renouvelée
au
3janvier
2017.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exteme
mentionnée
à
l’article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
Article
5
: L'autorisation
visée
à
l'article
1er
ci-dessus
demeure
subordonnée
à
l'ouverture
des
places
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
l'autorisation.
Article
6:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
Changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
Article
8 :
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
médico-sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
du
Haut-Rhin
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
le
Directeur
de
l'EHPAD
Jean
Dolifus
sis
6 rue
du
Panorama,
BP
2144,
68060
MULHOUSE
CEDEX
2.
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
|
|
Âe—
» mn
Î
Christophe
fre
onu
Brigitte
KLINKERT
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
:3 boulevard
Joffre
- CS 80071
313
a
par
aran
de HUF
54036
NANCY
CEDEX
BP 20351
Standard
régional
:D3
83
39
30
30
68006
Colmar
Cedex x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 20 novembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques d'Altkich, SIP-SIE et Trésorerie, situés au 1 rue du 2E cuirassiers, 68130 ALTKIRCH seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 23 novembre 2017, au matin, sachant que le jeudi après-midi, ces services sont habituellement fermés au public.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'article 1.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_siteAltkirch_20171123 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
A Fr
ARRETE
21 novembre 2017 — 091 - GES
portant approbation du règlement d’exploitation applicable
au fil neige « Bambi Kid Gentiane» de la station du Ballon d’Alsace (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R.342-7, R.342-10 et R.342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU ie code de l’urbanisme et notamment ses articles R.472-15,
VU le décret n° 2016-541 du 03 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2,
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1° janvier 1991,
VU la proposition de règlement d’exploitation de l'exploitant «Destination Ballon d’Alsace », transmise le 02 août 2017,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) — Bureau Nord-Est en date du 07 août 2017,
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté N°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Page 1/2 ARRÊTE
Article 1 - Disposition générale
Le règlement d’exploitation du fil neige «Bambi Kid Gentiane» joint en annexe au présent arrêté est
approuvé.
Article 2 - Abrogation
Le précédent règlement d'exploitation est abrogé.
Article 3 - Exécution
* la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
* le directeur d’exploitation de la station du Ballon d’Alsace
* le maire de Sewen,
* le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
+ la responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
signé
Philippe THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 2/2 REGLEMENT D'EXPLOITATION POUR
TELESKI A
CORDE BAS
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : Régie Destination Ballon
D’Alsace
Station : Ballon D'Alsace
Commune : SEWEN (68)
Dénomination de l'installation : RCOB
BAMBI KID GENTIANE
Autorisation de mise en exploitation
délivrée le : 01/01/1991
Signature de l'exploitant
Approbation Préfectorale
Vu pour être ann xe à l'arrêté
préfectoral f
Service Transdoctd Picones Sécurité
Le Chef fu Se oo
L eo Table des matières
L | RAD
Î PREAMBULE — Descriptif de | OP
2
Chapitre I Personnel du télésk;
nominations et #“nbutions générales...
3
Chapitre II Räpports du PérSonnel
et du public - Mesures de sécurité
d'ordre général... 4 Chapitre III Conditions de transport -
Exploitation en SETVICE normal...
5
Chapitre IV Exploitation en cas
de circonstances xcépbonnelles.….
5
Chapitre V : Incident d'exploitation
- EURO
6
Chapitre VI : Visites, vérifications
et essais périodiques de | installation
- Entretien... 6 Chapitre VII : Documents relatifs à PENEOR
7
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE
- 2bis rue Clémenceau - 90000 BELFORT
Page 1 | PREAMBULE -— Descriptif de l'installation —_PREAMBULE -
|
Nom du constructeur : SCHIPPERS
Modèle ou type : Téléski à corde bas
Année de construction : 1991 — Déplacé et rallongé
en 2009
Longueur selon la pente de la piste de montée
: 70m
Dénivelée : 4,90 m
Pente maximale : 7 %
Vitesse maximale d'exploitation : 1 m/s
Débit horaire maximal : 600 sk/h
Diamètre de la corde : 22 mm
Nombre de pylônes : Néant
Nombre de skieurs en ligne : 25
Période(s) d'exploitation : hiver x] été []
TT —————_—_—_—_—_—_]
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE -
2bis rue Clémenceau - 90000 BELFORT
Page 2 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski à câble bas. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 et du guide RM3 version 1 du 10 février 2012.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski, nominations et attributions |
__ générales |
Article 2 : Missions et effectifs
1) L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation :
- informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV :
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures adaptées à certaines situations (enfants, handicapés).
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
2) Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations et de la ligne :
- l'entretien de la plate-forme de départ, de la piste de montée et de la plate-forme d'arrivée y compris des protections des stations d'extrémités.
3) Le chef d'exploitation assure ou fait assurer l'entretien courant de l'exploitation
4) Le personnel doit veiller au respect des articles du règlement particulier de police relatif à l'admission des usagers.
5) Le registre d'exploitation est tenu à jour.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le personnel d'exploitation doit posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Le chef d'exploitation est chargé de s'assurer de la compétence professionnelle et de la formation du personnel d'exploitation.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le personnel doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE - 2bis rue Clémenceau - 90000 BELFORT Page 3 En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle,
repas, etc...), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions
et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce
justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Chapitre II : Rapports du personnel et du public - Mesures |
de sécurité d'ordre général |
Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les
usagers les dispositions des règlements de police. Le règlement
de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible,
au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions
intervient aussitôt pour rappeler à l'ordre le contrevenant et,
en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure
du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale
aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation
éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires
en faisant appel, au besoin, à la force publique.
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation, comportent au
minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation :
- le règlement de police particulier :
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner
les usagers sur les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement
et de débarquement et pendant le
La nalisation minimale à mettre en place est la Suivante :
Au départ ;
“un panneau d'obligation type C.2.1 (tenez les bâtons dans la même
main, dragonnes dégagées)
À l'arrivée :
" Un panneau d'obligation type C.2.2 (lâchez la corde et partez vers la
droite)
- Un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
nn
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE - 2bis rue Clémenceau -
90000 BELFORT Page 4 Chapitre III : Conditions de transport - Exploitation en
service normal
Article 8 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police particulier.
ARTICLE 9 : Exploitation en service normal
L'ouverture à l'exploitation n'interviendra que lorsque le chef d'exploitation aura vérifié ou fait vérifier que toutes les opérations d'entretien et de contrôle périodique, ainsi que le parcours d'essai journalier prévu dans le chapitre VI du présent règlement ont été exécutés.
Article 10 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Sans objet.
Article 11 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le chef d'exploitation. L'accès de la gare est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances |
exceptionnelles
Article 12 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 13 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage.
Article 14 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 15 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
L'exploitation doit être arrêtée au cas où les dispositifs de sécurité ne fonctionnent plus.
SR
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE - 2bis rue Clémenceau - 90000 BELFORT Page 5 Chapitre V : Incident d'exploitation - évacuation |
Article 16 : Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident ou d'accident, le responsable d'exploitation doit immédiatement alerter le responsable de secteur et, si nécessaire, les services
de secours.
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le responsable d'exploitation ne doit
procéder à la remise en marche qu'après avoir identifié la
cause de l'arrêt et ÿ avoir remédié,
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Chapitre VI : Visites, vérifications et essais périodiques de |
l'installation -Entretien | | me
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté
et d'entretien, Le personnel d'exploitation appliquera les consignes
qui leur seront remises.
Article 18 : Visite journalière
Avant l'ouverture de l'installation au public, des vérifications essentiellement visuelles doivent être faites sous le contrôle du
chef d'exploitation. Elles font l'objet de consignes particulières.
Stations d'extrémités
- Fonctionnement complet du dispositif de fin de piste situé en station amont,
- Les observations des conditions météo (givre, neige, vent),
- La signalisation et l'affichage,
- L'écoute des bruits,
- Les essais des boutons d'arrêt et des freins,
- L'état des plates-formes départ et arrivée y compris les protections des
stations, - Le bon
passage de la corde dans les stations,
- La hauteur du contrepoids.
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
- État de la piste de montée :
- Contrôle général de la ligne au cours d'un parcours d'essai (absence d'obstacle,
mouvement des poulies, alignement du câble, écoute des bruits, signalisation
et balisage).
Pendant l'exploitation, des vérifications complémentaires porteront notamment sur l'ensembie des pièces en mouvement (réglages, bruit, température).
mn
Régie DESTINATION BALLON D’ALSACE - 2bis rue Clémenceau - 90000
BELFORT Page 6 Article 19 : Visite mensuelle
bloitation (ou une Personne
désignée Pär lui) qui se
réportera pour les éléments techniques aux notices du Constructeur. Il sera
fait entre autre :
- Un examen détaillé des freins
= Un examen détaillé de la corde
Une visite détaillée de la station
d'arrivée et du Système de tension.
ARTICLE 20 : Visite annuelle
de la corde
Se reporter à la notice constructeur.
Vérifier notamment l'allongement,
le vrillage, la tenue de l’épissure
et, si besoin, la tenue des
ARTICLE 21 : Visite annuelle
Il est effectué Chaque année
une Visite générale. Le délai
consacré à cette opération doit Permettre d'effectuer toutes les Visites, essais et vérifications prévus dans [a règlementation technique et les notices des Constructeurs,
—————
CL . Chapitre VII : 1 ocuments
relatifs à l'installation
Article 22 : Registres
Il sera tenu deux registres,
sous le contrôle du chef
d'exploitation, dont les modèles
seront
Soumis à l'avis du Service du
Contrôle : - Un
registre d'exploitation (cf. art.
25 ci-après) : “Un registre
des réclamations (cf. art. 26
ci-après) qui peut être commun
à plusieurs
appareils.
Ces deux registres doivent être
tenus à la disposition des agents
du Service du Contrôle. Article 23 :
Registre d ‘exploitation
Article 24 : Registre des réclamations
Les réclamations intéressant
la sécurité doivent être transmises
au Service du Contrôle avec
les observations éventuelles
de l'exploitant. Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
ARRETE
21 novembre 2017 — 092 - GES
fixant le règlement de police
du fil neige « Bambi Kid Gentiane » de la station du Ballon d’Alsace (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses articles L1251-2 et L2241-1,
VU l'article R 472-15 du code de l’urbanisme
VU le décret n° 2016-541 du 03 mai 2016 relatifà la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2,
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance
des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1° janvier 1991,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 186-0006 du 04 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin,
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté N°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
CONSIDÉRANT la proposition de règlement de police présentée le 02 août 2017 par la régie « Destination Ballon d’Alsace »
exploitant le fil neige,
ARRETE
Article 1 — Instauration du règlement de police
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées du décret du 03 mai 2016 susvisé et de l’article R472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police du fil neige « Bambi Kid Gentiane », situé sur le ban communal de Sewen.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation
pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 - Dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont applicables au fil neige « Bambi Kid Gentiane.»
Page 1/2 Article 3 — Dispositions particulières
Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
-les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs.
-les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012. -les engins spéciaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé:
L'accès au fil neige est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Il est interdit de prendre le départ du fil neige sans l'accord des agents d'exploitation.
Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 4 - Sanctions
Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l'accès aux installations par le personnel d'exploitation.
Article 5 - Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent règlement de police est abrogé.
Article 6 - Exécution
* la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
* le directeur d’exploitation de la station du Ballon d'Alsace
+ le maire de Sewen,
* le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
° la responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
signé
Philippe THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 2/2 +
À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
A Fr
ARRETE
21 novembre 2017 — 093 - GES
portant approbation du règlement d’exploitation applicable
au télécorde « Chamois» de la station du Ballon d’Alsace (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R.342-7, R.342-10 et R.342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.472-15,
VU le décret n° 2016-541 du 03 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2,
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1° janvier 1991,
VU la proposition de règlement d’exploitation de l'exploitant «Destination Ballon d’Alsace », transmise le 02 août 2017,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) — Bureau Nord-Est en date du 07 août 2017,
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté N°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Page 1/2 ARRÊTE
Article 1 - Disposition générale
Le règlement d’exploitation du télécorde «Chamois» joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - Abrogation
Le précédent règlement d'exploitation est abrogé.
Article 3 - Exécution
+ la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
+ le directeur d’exploitation de la station du Ballon d’Alsace
+ le maire de Sewen,
+ le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
* la responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
signé
Philippe THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasboure, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 2/2 REGLEMENT D'EXPLOITATION POUR TELESKI A
CORDE BAS
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : Régie Destination Ballon D'Alsace
Station : Ballon D'Alsace
Commune : SEWEN (68)
Dénomination de l'installation : TCO CHAMOIS
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 24/02/2012
= Signature de l'exploitant Approbation préfectorale
SR. Ne Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
md Service Transports, Risques, Sécurité 7 To où ÿ : RISQUES, Sécurité
Ne fe Ohef du Servi
DES + rrn st | Dot es 8
90004ae 415
| _ Table des matières
Table des Matières nrrrrrnrnrrnnenennnnnnnenenereennnnreenenenereneenerenennnenennte 1
PREAMBULE - Descriptif de l'installation men 2
Chapitre I : Personnel du téléski, nominations et attributions générales... 3
Chapitre II : Rapports du personnel et du public - Mesures de sécurité d'ordre général... 4
Chapitre III : Conditions de transport - Exploitation en service normal... 4
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles... 5
Chapitre V : Incident d'exploitation - ÉVACUATION nr rrmraneerenreesrnrrrenenrmrrnesssnnennesreennrnneearaenenarennnsee 3
Chapitre VI : Visites, vérifications et essais périodiques de l'installation - Entretien... 6
Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation ….….............nemmmnennneenNNnNnn 7
oo
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE - 2bis rue Clémenceau - 90000 BELFORT Page i | ”__ PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : POMA
Modèle ou type : Téléski à corde bas (Télécorde)
Année de construction : 2011
Longueur selon la pente de la piste de montée : 199.60 m
Dénivelée : 4,30 m
Pente maximale : 0.2 %
Vitesse maximale d'exploitation : 1.65 m/s
Débit horaire maximal : 1500 sk/h
Diamètre de la corde : 24 mm
Nombre de pylônes : 1 gare intermédiaire et 2 pylônes retour de corde
Nombre de skieurs en ligne : 50
Période(s) d'exploitation : hiver [x] été []
0
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE - 2bis rue Clémenceau - 90000 BELFORT Page 2 Article 1° : Conditions d’application du règlement d’exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski à câble bas. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 et du guide RM3 version 1 du
10 février 2012.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
| Chapitre I : Personnel du téléski, nominations et attributions
générales
Article 2 : Missions et effectifs
1) L'exploitation de l'installation s'effectue en libre-service sous la responsabilité du chef d'exploitation et sans présence permanente d'un conducteur.
2) Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations et de la ligne ;
- l'entretien de la plate-forme de départ, de la piste de montée et de la plate-forme d'arrivée y compris des protections des stations d'extrémités.
3) Le chef d'exploitation assure ou fait assurer l'entretien courant de l'exploitation
4) Le personnel doit veiller au respect des articles du règlement particulier de police relatif à l'admission des usagers.
5) Le registre d'exploitation est tenu à jour.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le personnel d'exploitation doit posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Le chef d'exploitation est chargé de s'assurer de la compétence professionnelle et de la formation du personnel d'exploitation.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le personnel doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc..….), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
EE
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE - 2bis rue Clémenceau - 90000 BELFORT Page 3 | Chapitre II : Rapports du personnel et du public - Mesures
de sécurité d'ordre général |
Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par
les usagers les dispositions
des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché
en permanence, et de
façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions
intervient aussitôt
pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose
matériellement, dans la
mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état
de cause, il signale aussitôt
cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle
du chef d'exploitation, prend
les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables
par les usagers
avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants
:
-le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit
renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le
Le SE naleaton minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
-un panneau d'obligation type C.2.1 (tenez les bâtons dans la même
main, dragonnes
dégagées)
A l'arrivée :
- un panneau d'obligation type C.2,2 (lâchez la corde et partez vers la gauche)
- un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Chapitre III : Conditions de transport - Exploitation en
service normal
Article 8 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement
de police
particulier.
ARTICLE 9 : Exploitation en service normal
‘ouverture à l'exploitation n'interviendra que lorsque le chef d'exploitation aura vérifié ou fait
vérifier que toutes les opérations d'entretien et de contrôle périodique, ainsi que le parcours
d'essai journalier prévu dans le chapitre VI du présent règlement ont été exécutés.
0
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE - 2bis rue Clémenceau - 90000 BELFORT Page 4 Article 10 : Conditions de transport et d'exploitation
en service de nuit
Sans objet.
Article 11 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le chef d'exploitation.
L'accès de la gare est alors
interdit au public par une signalisation et par une fermeture
effective.
D Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances
|
exceptionnelles …:
Article 12 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans
le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit
se faire qu'avec l'accord exprès du
chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement
exceptionnel pour
transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités
publiques ou d'autres personnes
lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 13 : Exploitation en Cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de
vent ou d'orage.
Article 14 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation
succédant à un arrêt
prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures
prévues à cet effet.
Article 15 : Exploitation en cas de défaillance des circuits
de sécurité
L'exploitation doit être arrêtée au cas où les dispositifs de sécurité
ne fonctionnent plus.
_ Chapitre V : Incident d'exploitation - évacuation _ |
Article 16 : Conduite à tenir en Cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident ou d'accident, le responsable d'exploitation doit immédiatement
alerter le
responsable de secteur et, si nécessaire, les services de secours.
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un
dispositif de sécurité, le responsable d'exploitation ne doit procéder
à la remise en marche
qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié,
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute
autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux
règles de sécurité.
—— D
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE - 2bis rue Clémenceau - 90000
BELFORT Page 5 —————
Chapitre VI: Visites, vérifications et essais
périodiques de
_J'installation - Entretien
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être
maintenues en parfait état de propreté et
d'entretien. Le personnel d'exploitation appliquera
les consignes qui leur seront remises.
Article 18 : Visite journalière
Avant l'ouverture de l'installation au public,
des vérifications essentiellement visuelles doivent
être faites sous le contrôle du chef d'exploitation.
Elles font l’objet de consignes particulières.
Stations d'extrémités
- Fonctionnement complet du dispositif de fin
de piste situé en station amont,
- Les observations des conditions météo (givre,
neige, vent),
- La signalisation et l'affichage,
- L'écoute des bruits,
- Les essais des boutons d'arrêt et des freins,
- L'état des plates-formes départ et arrivée
y compris les protections des stations,
- Le bon passage de la corde dans les stations,
- La hauteur du contrepoids.
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
- État de la piste de montée ;
- Contrôle général de la ligne au cours d'un parcours
d'essai (absence d'obstacle, mouvement
des poulies, alignement du câble, écoute des bruits,
signalisation et balisage).
Pendant l'exploitation, des vérifications complémentaires
porteront notamment sur l'ensemble
des pièces en mouvement (réglages, bruit, température).
Article 19 : Visite mensuelle
Une visite générale de l'installation doit être
effectuée une fois par mois par le chef
d'exploitation (ou une personne désignée par
lui) qui se reportera pour les éléments
techniques aux notices du constructeur.
Il sera fait entre autre :
- Un examen détaillé des freins
- Un examen détaillé de la corde
- Une visite détaillée de la station d'arrivée et du système
de tension.
ARTICLE 20 : Visite annuelle de la corde
Se reporter à la notice constructeur.
Vérifier notamment l'allongement, le vrillage, la tenue
de l'épissure et, si besoin, la tenue des
boules,
a ———
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE - 2bis rue Clémenceau
- 90000 BELFORT Page 6 ARTICLE 21 : Visite annuelle
Il est effectué chaque année une visite générale. Le délai consacré à cette opération doit permettre d'effectuer toutes les visites, essais et vérifications prévus dans la règlementation technique et les notices des constructeurs.
Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
Article 22 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 23 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant le câble bas ;
- incidents et accidents de toutes natures :
- constatations diverses faites et évènements particuliers intéressant l'exploitation et spécialement la sécurité.
La personne responsable vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 24 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à Bâtiment Gentianes - Bureau des remontées mécaniques Destination Ballon d'Alsace.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
RE à RE DR RES ER ES 2 2 D Ed D 9EE OR 7 GE
Régie DESTINATION BALLON D'ALSACE - 2bis rue Clémenceau - 90000 BELFORT Page 7 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
ARRÊTÉ
21 novembre 2017 — 94 - GES
fixant le règlement de police
du télécorde « Chamois» de la station du Ballon d°Alsace (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU Ie code des transports et notamment ses articles L1251-2 et L2241-1,
VU l'article R 472-15 du code de l’urbanisme
VU Ie décret n° 2016-541 du 03 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2,
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 24 février 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 186-0006 du 04 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin,
VU le décret du 23 août 2016, paru au journal officiel du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016
VU l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté N°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
CONSIDÉRANT la proposition de règlement de police présentée le 02 août 2017 par la régie « Destination Ballon d’Alsace » exploitant le télécorde,
ARRÊTE
Article 1 — Instauration du règlement de police
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées du décret du 03 mai 2016 susvisé et de l’article R472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police du télécorde «Chamois», situé sur le ban communal de Sewerl.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Page 1/2 Article 2 - Dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont applicables au télécorde « Chamois.»
Article 3 — Dispositions particulières
Conditions d'accès des usagers
Sont admis :
-les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs.
-les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012. -les engins spéciaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé:
L'accès au télécorde est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Ïl est interdit de prendre le départ du télécorde sans l'accord des agents d'exploitation.
Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 4 - Sanctions
Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l'accès aux installations par le personnel d'exploitation.
Article 5 - Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent règlement de police est abrogé.
Article 6 - Exécution
* la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
+ le directeur d’exploitation de la station du Ballon d’Alsace
* le maire de Sewen,
* le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
* la responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L’exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
signé
Philippe THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 2/2 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
A R R Ê T É
n°2017-1321 du 21 novembre 2017
prescrivant l'organisation
de chasses particulières sur le territoire
de Saint-Louis et Hésingue
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles (sanglier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le Haut-Rhin (sanglier) jusqu’au 30 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande de Monsieur le président du syndicat mixte pour l’aménagement du technoport des trois frontières, en date du 03 mars 2017, renouvelée en date du 16 mai 2017, du 07 septembre 2017 et du 16 novembre 2017, pour une intervention de la louveterie du Haut-Rhin sur leur propriété boisée non chassée ;
Vu la demande de Monsieur le président du fonds d’indemnisation des dégâts de sanglier en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 07 septembre 2017 ;
Considérant l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant que ces territoires industriels constituent pour partie une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire en raison du trouble manifeste à la sécurité publique et au risque de collisions routières généré par ces animaux dans ce secteur ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt, …/…
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 - 2/4 -
A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur les territoires suivants : Saint-Louis et Hésingue.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers, à l’origine des dégâts causés à l’agriculture environnante et de nuisances subies dans le périmètre du site dénommé « ancienne grande sablière ».
Le présent arrêté est valable jusqu'au 24 décembre 2017 à minuit.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au lieutenant de louveterie, M. Louis-Michel MARTIN, qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Avant d’opérer ces chasses, le directeur des opérations prendra contact auprès d’un responsable du site industriel sur les conditions d’interventions sur ce site.
Les détenteurs du droit de chasse des lots de chasse communaux limitrophes à la zone d’intervention seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de jour et de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un affût. En raison du contexte particulier de ces chasses où les zones de tir possible sont limitées, l’appâtage des sangliers est autorisé.
• Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
▪ tir fichant obligatoire,
▪ repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
▪ prévention de la circulation routière et piétonnière,
▪ utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs (lieutenants de louveterie).
…/…
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 - 3/4 -
• Mesure spécifique dans les zones boisées :
Une ou plusieurs traques pourront être dirigées par le lieutenant de louveterie, afin de repousser les sangliers cantonnés dans ces zones. Les participants à ces traques ne porteront aucune arme dans cette zone. Les tireurs (lieutenants de louveterie) devront être positionnés à l’extérieur de la zone boisée et devront réaliser les tirs dans la direction opposée aux installations de ces sites industriels.
• Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles lors des déplacements, pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
• le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
• le service départemental de l'ONCFS,
• les responsables du site industriel (propriétaire et exploitant).
Article 5 : Destination des animaux
Le directeur des opérations se chargera de la destination du gibier qui pourra être vendu au profit de l’association des lieutenants de louveterie, pour couvrir les frais d’organisation des destructions de nuisibles ou remis au détenteur du droit de chasse.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le directeur départemental des territoires de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
…/…
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 - 4/4 -
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publiccation si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CÉDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél. : 03 89 24 81 37 - Fax : 03.89.24.85.00 a
ou LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin, pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie en date du
04 décembre 2014 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et
au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°20093437 et n°20093438 du 09 décembre 2009 sont abrogés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera
adressée: au Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, au Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, au Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Délégué du Directeur territorial de l'office national des forêts,
au Chef du service de garderie de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le - G JAN, Zÿf5
Le Préfet, | LL
Pascr! LELARGE
Annexe 1: tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut- Rhin
circonscription GIC correspondant Nom-prénom du Lieutenant CI 1 JOHO Raymond
C2 2 et 10 FREY Bertrand
C3 5 FUSSNER Charles
C4 7 BERNHARD Julien
CS 8et9 ANDRE Grégory
C6 et C12N 11,12 Nord et 19 Nord BURGER Alexandre
C7 6 DURIGHELLO Antoine
C8 14 Ouest TELLIER Alain
C9 13 et 17 WURTZ Gérard
C10 15 SCHILDKNECHT Olivier
Ci1 14 Est GOETSCHY Catherine
C12S 12 Sud et 19 Sud MARTIN Louis-Michel
C13 16 et 22 FEIGEL Alain
C14 20, 21 etîles-Rhin NOBLAT Roland
C14 20 et21 GESSER Bernard (suppléant) C15 23 et 24 MUNINGER Michel
C16 25 et 26 KUNEGEL Clément
C16 25 et 26 GREDER Lucien (suppléant)
C17 27 et 28 VLYM Arnaud Annexe 2: plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin PREFECTURE DU HAUT-RHIN CIRCONSCRIPTIONS
des LIEUTENANTS de LOUVETERIE
'ainte-Croix-aux Mines 201 5 F 201 9
JOHO Raymond FN \
(GIC 1) AT nt Fnannentdf. es
\ S
| Rieaué #
FREY Bertrand
GIC 2-
FUSSNER Charles ? S : "
(GIC 5) ssennes
ANDRE Grégory
DURIGHELLO Antoine (GIC 8-9)
(GIC 6)
BRUGGER Alexandre
BERNHARD Julien ne, (GIC 7)
WURTZ Jean-Gérard
re (GIC 13-17)
TELLIER Alai “ SMenhagf ———— iheim, € Les
BRUGGER Alexandre
(GIC 12N - 19N) GOETSCHY- À | KUNEMANN / Catherine
(GIC 14 Est)
NOBLAT Roland
(suppléant GESSER Bernard)
GIC 20 -21 - RCFS Iles Rhin)
SCHILDKNECHT Olivier
(GIC 15)
MARTIN Louis-Michel
FEIGEL Alain
KUNEGEL Clément
(suppléant GREDER Lucien)
(GIC 25 - 26)
V \ Moostar}
Ptenernouse 05e
VLYM Arnaud
(GIC 27 - 28) PRÉFET
OÙ HAUT-RHIN DOT du Haut-Rhin - 10 décembre 2014 Service Eau Environnement Espaces Naturels (BNCFPD)
(D68-ambre'dossiers SEEEN' 1 1-Chassei11.25
Source : DDT 68 Réf. : OIGN BD Parcellaire® 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2017-1322 du 21 novembre 2017
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de Le Bonhomme
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département du Haut-Rhin jusqu’au 30 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l’avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin du 5 avril 2017, confirmé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin réunie le même jour ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Le Bonhomme, en date du 24 août 2017 et du 27 septembre 2017 ;
Vu la demande de Monsieur MINOUX Vincent, agriculteur, en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 29 août 2017 ;
Considérant l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant que le territoire boisé de cette commune constitue une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment dans les zones de prairies dégradées ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
…/…
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 2/4 -
A R R Ê T É
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : Le Bonhomme.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 10 décembre 2017.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourra(ont) se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes.
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
• Le nombre de chasses, ainsi que leur localisation précise, seront déterminés par le directeur des opérations. Toutefois, une limite de cinq (5) chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
…/…
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 3/4 -
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
• Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
▪ un tir fichant obligatoire,
▪ un repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
▪ une prévention de la circulation routière et piétonnière,
▪ une utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
• Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
• le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
• le service départemental de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
…/...
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 4/4 -
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Le Bonhomme, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 BE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est
Unité Départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu Parrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ,
Vu l'arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine,
Vu Parrêté interministériel du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Alsace à compter du 1° août 2017,
Vu Parrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en région Alsace en date du 19 juin 2015,
Vu Parrêté 2017/32 du 2 novembre 2017 de Mme Danièle Giuganti, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales) ;
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 4 unités de contrôle du département du Haut-Rhin :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer — Cité Administrative TOUR -— 68026 Colmar Cedex Responsable de l'unité de contrôle : M. Philippe BARAD
1% section : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
2ème section : par intérim à compter du 4 décembre 2017 :
* Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail pour les communes de: Artzenheim, Baltzenheim, Bennwibr, Bischwihr, Durrenentzen, Fortschwihr, Grussenheim, Guémar, Holtzwihr, Houssen, Ilhaeursern, Jebsheim, Kunheim, Mittelwihr, Muntzenheim, Ostheim, Riedwihr, Urchensheïm, Wickerschwihr.
% Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail sur l’ensemble du territoire des sections composant l’unité de contrôle UC 68-1, pour les établissements de transport routier, dont l’activité principale exercée est définie par la liste de NAF suivants : 4939 A, 4939 B, 4941 A, 4941 B, 4941 C, 4942 Z, 5229 À.
3°% section : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
4% section : Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail
5°" section : Mme Viviane ROERE, inspectrice du travail
section : par intérim, Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail à compter du 4 décembre 2017
7% section : M. Philippe BARAD), directeur adjoint du travail
gère
Unité de Contrôle 2 à Colmar — Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer -
Cité Administrative Tour — 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
8°" section : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail par intérim
9°% section : Mme Oriane JEANNIARD, inspectrice du travail
10° section : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
11°% section : par intérim à compter du 4 décembre 2017:
> M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail pour le secteur de Colmar de la 11°" section,
> Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail pour les communes hors Colmar de la 11°" section
12°% section : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
13°% section : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
14% section : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse — Inspection du Travail — Cité Administrative Coehorn
Bâtiment A — 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : par intérim : Michel JEHL
15°" section : par intérim Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
16°" section : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
17% section : M. Louis-Julien SCHMIEDER, contrôleur du travail 18°" section : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail
19°% section : par intérim à compter du 4 décembre 2017
>. Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail pour le secteur de Mulhouse de la 19°" section
>. Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail pour la commune d’Illzach
20°" section : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
21°% section : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail à compter du 1° décembre 2017
22°" section : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 4 à Mulhouse — Inspection du Travail — Cité Administrative Coehorn
Bâtiment À — 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Miche! JEHL
23°" section : M. Michel JEHL, directeur-adjoint du travail
24°% section : par intérim, Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
25°" section : par intérim, M. Christian PEROD, contrôleur du travail
26°" section : M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail
27°% section : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail à compter du 1” décembre 2017
28°" section : M. Christian PEROD), contrôleur du travail
29°% section : par intérim, Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 2 à Colmar
12°% section : l’inspecteur du travail de la 9°" section
Unité de contrôle 3 à Mulhouse
17 section : l’inspectrice du travail de la 18°" section
20°” section : l’inspectrice du travail de la 22ème section
Unité de contrôle 4 à Mulhouse
25° section : l’inspecteur du travail de la 21°" section
26°" section : le directeur adjoint du travail de la 23° section
28°" section : le directeur adjoint du travail de la 23°" section
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4. Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié au directeur adjoint du travail mentionné ci-dessous pour la section suivante :
Unité de contrôle 2 à Colmar
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n° 12 Le directeur adjoint du travail MAHLE BEHR FRANCE de la 14°” section
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur adjoint du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
entreprises concernées est assuré par le directeur adjoint du travail ou l’inspecteur du travail chargé de l'intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 3 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité territoriale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l'intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
Article 5: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la présente décision annule et remplace la décision en date du 16 octobre 2017.
Article 7 : Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 novembre 2017
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
par subdélégation,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin ” a]
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Thomas KAPP Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département cohésion sociale
Service jeunesse et sports,
vie associative, égalité
ARRETE N° DDCSPP68/JSVAEI 65 2017
ortant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire P pop
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 la loi n°2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse et notamment son article 29 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2013-364-0007 du 30 décembre 2013 portant composition du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu Parrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ; Vu lavis de la formation spécialisée au titre des demandes d’agrément jeunesse et éducation populaire du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 décembre 2016 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’association désignée ci-après est agréée comme association de jeunesse et d’éducation populaire
et affectée du numéro d’agrément suivant :
N° d’agrément Titre et siège
Association Ecole Mathias Grunewald
DDCSPP68/JSVAE 65 2017 Déesse RM SiEner 4 rue Herzog
68 124 LOGELBACH - WINTZENHEIM
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 22 novembre 2017
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du Service jeunesse — sport — vie associative — égalité
SIGNE
Thomas GUTHMANN
Cité administrative Bâtiment C 68026 COLMAR CEDEX -— ‘#03 89 24 83 76 et 80 — IE 03 B9 24 85 08 — _Æ ddcspp-jsvaei@haut-rhin.gouv.fr
POUR TOUTES INFORMATIONS. CONSULTEZ AUSSI 3839 ALLO SERVICE PUBLIC (0.12 Ciwn) de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdaf 09%
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2017-G/n° 110
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie B
Le Vice-Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 28 à 31 ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires au 4 décembre 2014 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 4 décembre 2014 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie B ;
Vu le renouvellement du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2014 ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 4 juillet 2014 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie B ;
Vu l’arrêté n° 2015-G n° 23 du 3 février 2015 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie B ;
Attendu que Madame Yolande SCHWEIGER, rédacteur à la commune de Baldersheim, représentante suppléante du personnel de la FA-FPT a été admise à la retraite à compter du 1er novembre 2017 et qu’elle perd de ce fait sa qualité d’électeur à la commission administrative paritaire ;
Attendu qu’il y a lieu de remplacer Madame SCHWEIGER par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie B.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. aux organisations syndicales représentées,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 novembre 2017
Le Vice-Président,
« signé »
Gérard KIELWASSER
Maire de Kembs Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2017-G/n° 110 du 16 novembre 2017
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
4 juillet 2014
M. Bernard SACQUÉPÉE
Maire de Wickerschwihr
M. Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
Mme Monique MARTIN
Adjointe au maire de Munster
Mme Hélène BAUMERT
Maire de Fortschwihr
Mme Josiane BIGEL
Maire de Widensolen
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
M. Jean-Paul DIRINGER
Maire de Soultzmatt-Wintzfelden
M. Jean-Louis CHRIST
Maire de Ribeauvillé
M. Jean-Pierre TOUCAS
Maire de Rouffach
Mme Christine MARANZANA
Maire de Lautenbach
Mme Fabienne ORLANDI
Maire de Kirchberg
Mme Josiane MEHLEN
Maire de Morschwiller-le-Bas
M. Claude EHLINGER
Maire d’Urbès Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
élus le 4.12.2014 TITULAIRES SUPPLÉANTS Groupe
hiérarchique
Liste syndicale
4
4
4
4
4
3
3
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
C.F.T.C.
FA-FPT
C.F.D.T.
M. Pascal PAQUIER
C.C. Vallée de Saint-Amarin
Mme Céline CHRISTE-
SOULAGE, Saint-Louis
M. GRATTE Maurice
C.C. Pays Rhin Brisach
Mme Martine HUBER
Wittenheim
M. Roland MARUSZCZAK
Rixheim
M. Romuald WESSANG
Pfaffenheim
Mme Catherine LOOS
Soultz
M. Alain BRAND
Huningue
Mme Catherine CHAUVET
Rixheim
M. Eric ZINGER
Saint-Louis Agglomération
Mme Sylviane NEFF
Ensisheim
Mme Joëlle BRUNORI
Buhl
M. Michel TRASMUNDI
Buhl
Mme Marguerite BENIGNI
C.C. Région de Guebwiller
Colmar, le 20 novembre 2017
Le Vice-Président,
« signé »
Gérard KIELWASSER
Maire de Kembs