Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°161 du 16 octobre 2020
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34)
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud (DIRPJJ SUD)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL34)
Sous-préfecture de Lodève – Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPL)
Voies navigables de France (VNF) ARS34 Arrêté n°110512 autorisation d'exploiter l'eau de la source
St Martial commune LES AIRES 3
ARS34 Arrêté n°110513 modifiant l'arrêté n°2007-I-1205 du 22
juin 2007 13
DDCS34 Arrêté n°2020-0166 agrément JEP 22
DDCS34 Arrêté n°2020-0167 tronc commun d'agrément d'une ass-
ociation 24
DDFIP34 Délégation de signature du responsable trésorerie
Mauguio 26
DDFIP34 Délégation 28
DDPP34 Arrêté n°DDPP34-20-XIX-082 levée interdiciton
temporaire de la zone 30-40 des eaux blanches 31
DDPP34 Arrêté n°DDPP34-20-XIX-083 interdiction temporaire de
la pêche, transport, purification ou commercialisation et mise cons-
ommation des coquillages Mèze 34
DDPP34 Arrêté n°DDPP34-2020-XIX-XXX interdiction pêche
coquillage des groupes 1 et 2 des zones 34.22 37
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11413 de Subdélégation 41
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11414 de Subdélégation 43
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11415 45
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11416 de Subdélégation 47
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11417 de Subdélégation 49
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11418 délégation de
signature pour la liquidation des taxes d'urbanismes 51
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11419 de Subdélégation 55
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11420 de Subdélégation 57
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11421 de Subdélégation 59
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11421 Subdélégation de
signature 61
DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11422 de Subdélégation 63 DDTM34 Arrêté DDTM 34-2020-10-11423 de Subdélégation 65
DDTM34 Arrêté n° E 15 034 0021 0 renouvellement agrément B
EASY à ST DREZERY-1 67
DDTM34 Arrêté n°2020-10-11412 indices des fermages et
variations pour 2020 fixant les prix 70
DDTM34 Arrêté n°DDTM 34-2020-10-11424 mise à l'enquête
publique du projet de révision du PPRI Pérols 80
DGDDI34 Delegation de signature dans les domaines gracieux et -
contentieux 83
DIRPJJ SUD tarification de APEA 122
DIRPJJ SUD tarification du SOAE 125
DIRPJJ SUD tarification comité de sauvegarde de l'enfance du
bitterois 129
DREAL34 Arrêté n°DREAL-DBMC-2020-283-001 du 09 octobre
2020 de dérogations aux interdictions relatives aux oiseaux
protégés 133
PREF34 SPL Arrêté n° 20 III 088 DOM ENT ATOUT BOX Ets
Second à Nimes 137
PREF34 SPL Arrêté n°20 III 085 DOM ENT BUREAU CO à Sète 139
PREF34 SPL Arrêté n°20 III 086 DOM ENT BUR CO
BELLEGARDE 141
PREF34 SPL Arrêté n°20 III 087 DOM ENT MSP Ets Second à
Béziers 143
VNF Arrêté n°2020-011193 Déclaration d'abandon d'un bateau 145 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
Délégation
départementale
Libé
Service
santé
environnement
galité Fraternité Courriel
: ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone
: 04.67.07.21.92
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
_
110512
Portant
autorisation
d‘exploiter
à des
fins
de
conditionnement
l'eau
de
la source
«
Saint
Martial
»
située
sur
la
commune
de
Les
Aires,
d'incorporer
du
gaz
carbonique
et
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1-101948
du
28
juin
2012
autorisant
la
société
Vernière
S.A.S
à
modifier
la
dénomination
de
la
source
Vernière
et
la
composition
de
l’eau
minérale
naturelle
VERNIERE
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
Directive
98/83/CE
du
Conseil
du
3
novembre
1998
relative
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
CE
n°852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
VU
le
règlement
CE
n°882/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
aux
contrôles
officiels
effectués
pour
s'assurer
de
la
conformité
avec
la
législation
sur
les
aliments
pour
animaux
et
les
denrées
alimentaires
et
avec
les
dispositions
relatives
à
la
santé
animale
et
au
bien-être
des
animaux ;
VU
le
règlement
CE
n°1935/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
octobre
2004
concernant
les
matériaux
et
objets
destinés
à entrer
en
contact
avec
les
denrées
alimentaires
et
abrogeant
les
directives
80/590/CEE
et
89/109/CEE
;
VU
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
les articles
L. 1321-7
et
R. 1321-1
et suivants
;
VU
le décret
n°
2007-49
du
11 janvier
2007
relatif à la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2007
relatif
aux
conditions
auxquelles
doivent
satisfaire
les
laboratoires
réalisant
les
prélèvements
et
les
analyses
de
surveillance
des
eaux
en
application
des
articles
R. 1321-24
et
R. 1322-44
du
code
de
la santé
publique
;
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
1/10
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 -
Tél
: 04
67
07
20
07 VU
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2007
modifié
relatif
aux
critères
de
qualité
des
eaux
conditionnées,
aux
traitements
et
mentions
d'étiquetage
particuliers
des
eaux
minérales
naturelles
et
de
source
conditionnées
ainsi
que
de
l'eau
minérale
naturelle
distribuée
en
buvette
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
eau
de
source
à des
fins
de
conditionnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2013
modifié
relatif
aux
analyses
de
contrôle
sanitaire
et
de
surveillance
des
eaux
conditionnées
et
des
eaux
minérales
naturelles
utilisées
à
des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement
thermal
ou
distribuées
en
buvette
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2007
-1-1205
du
22
juin
2007
modifié
autorisant
la
société
Vernière
S.AS
d'exploiter
à
des
fins
de
conditionnement
l’eau
minérale
naturelle
de
la
source
SAINT
MICHEL
DE
MOURCAIROL
située
sur
la
commune
de
LES
AIRES,
département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1-1341
du
15
mars
2010
relatif
à
la
modification
du
traitement
et
de
l'étiquetage
des
eaux
minérales
naturelles
Saint
Michel
de
Mourcairol
et
La
Cairolle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012
-I-
101948
du
28
juin
2012
relatif
à
la
modification
de
dénomination
de
la source
Vernière
et
de
la
composition
de
l’eau
minérale
naturelle
Vernière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2015-04-04867
du
30
avril
2015
portant
prescriptions
particulières
sur
les
prélèvements
réalisés
par
la
société
Vernière
S.A.S
située
sur
la
commune
des
Aires
(forages
Saint
Martial,
Saint
Michel,
Cairolle)
dans
le
cadre
de
la
déclaration
au
titre
des
articles
L. 214.1
à
L.
214.6
du
code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
le 25
août
2020
par
le Directeur
de
la société
Vernière
S.A.S,
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
le
forage
F1
Saint
Martial
en
eau
de
source
et
d'être
autorisé
à
incorporer
du
gaz
carbonique
à des
fins
de
conditionnement
;
VU
le
rapport
du
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Hérault
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
lors
de
sa
séance
du
24
septembre
2020 ;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
du 28
juin
1990
accordant
l'autorisation
d'exploiter,
en
tant
qu'eau
minérale
naturelle,
à
l'émergence,
après
transport
à
distance
et
traitement,
l’eau
de
la
source
«
La
Vernière
»
située
à
Les
Aires
(Hérault)-est
caduque
;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
du
9
juillet
1990
accordant,
à
la
Compagnie
Générale
d'eau
de
Source,
l'autorisation
d'embouteiller
l'eau
minérale
naturelle
de
la
source
«
la
Vernière
»
située
à
Les
Aires
(Hérault)
est
caduque
;
CONSIDERANT
les
analyses
effectuées
par
le
laboratoire
Eurofins
agréé
par
le
ministre
chargé
de
la
santé
au
titre
du
contrôle
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
celles
complètes
de
février et juin
2020
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
2/10 Arrête
:
ARTICLE
1°-
Objet
de
l'autorisation
La
Société
Vernière
S.A.S,
ci-après
dénommée
l'exploitant,
est
autorisée
à
exploiter,
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires
fixées
par
le
Code
de
la
santé
publique,
ainsi
que
dans
les
conditions
particulières
définies
dans
le
présent
arrêté,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Les
Aires,
en
tant
qu'eau
de
source,
l’eau
de
la
source
Saint
Martial
et
autorisée
à
incorporer
du
gaz
carbonique
à
des
fins
de
conditionnement,
L'arrêté
préfectoral
n°2012
-I-
101948
autorisant
la
société
Vernière
S.A.S
à
modifier
la
dénomination
de
la
source
Vernière
et
la
composition
de
l’eau
minérale
naturelle
VERNIERE
est
abrogé. ARTICLE
2 -
Identification
du
captage
La
source
mentionnée à
l'article
1%
est
constituée
par
l'apport
de
l’eau
du
captage
Saint
Martial
indiqué
ci-dessous
: Coordonnées
Hi
Lambert
Atityde
:
Captage
93
NGF
Code
BSS
Parcellaire
X
Y
Z
Saint
Martial
660
244
|1
842853
167.50
BSS002GKDP
1756
section
OC
ARTICLE
3 - Caractéristiques
du
captage
Le
débit
d'exploitation
maximal
autorisé
de
la source
est
de
15
m‘/h.
L'exploitation
de
l'eau
de
la
source
se
fait
par
un
forage
incliné
à
70°
par
rapport
à
l'horizontale,
exécuté
en
carottage
continu
de
96
mm
de
diamètre
suivi
d'alésage
en
159
et
279
mm,
équipé
d'un
tubage
en
résine-epoxy
de
177.8
mm
de
diamètre
dont
le
sabot
est
à
15.50
m
du
sol,
et
protégé
par
un
abri
de
15
m°?.
L'espace
annulaire
entre
le tubage
et
le forage
a été
cimenté
sur
15.5
m
depuis
la surface.
Les
caractéristiques
du
forage
sont
présentées
à
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 -
Périmètres
de
protection
du
captage
La
zone
de
protection
de
la
source
est
constituée
par
un
cercle
de
4
m
de
rayon
centré
sur
le
captage
avec
une
pente
divergente
sur
l'extérieur.
La
protection
de
la
source
est
également
assurée
par
un
drain
semi-circulaire
atteignant
le
substratum
schisteux
muni
d’un
clapet
anti-retour
rejetant
à
l'Orb
les
éventuels
écoulements
subsuperficiels. A
l'intérieur
de
ce
périmètre
sont
interdits
tous
actes
ou
travaux
de
nature
à
compromettre
la
pureté
de
l'eau
notamment
tout
apport
d'engrais
organique,
d'origine
humaine
ou
animale,
tout
épandage
d'eaux
usées,
tout
dépôt
d'ordures
ainsi
que
tout
pâturage.
La
zone
de
protection
est
étendue
à
l'enclos
de
195
m?
qui
ceinture
le
local
du
captage
et
englobe
les
parties
amont
du
drain
de
protection
et
de
la canalisation
de
transport
de
l'eau
vers
l'usine
d'embouteillage,
tel
que
figurant
à l'annexe
2
du
présent
arrêté. Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
3/10
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 -
Tél
: 04
67
07
20
07 ARTICLE
5 - Traitement
de
l’eau
Les
différentes
étapes
du
traitement
sont :
-
le dégazage
sous
vide
partiel
du
CO2,
-
la déferrisation
avec
diminution
de
l’ammonium,
-
la
démanganisation,
-
l’adjonction
de
CO2
grade
agroalimentaire
lors de
la carbonatation
avant
soutirage.
Les
traitements
ou
adjonctions
autres
que
ceux
mentionnés
à
l'article
5
de
l'arrêté
du
17
mars
2007
modifié
ne
sont
pas
autorisés.
ARTICLE
6 - Caractéristiques
de
l’eau
Les
principaux
paramètres
de
l'analyse
complète
réalisée
dans
le
cadre
de
la
constitution
du
dossier
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
eau
de
source
à
des
fins
de
conditionnement
sont
présentés
en
annexe
3.
La
composition
de
cette
eau
de
source
doit
en
outre
respecter
les
critères
de
qualité
définis
par
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2007
modifié.
ARTICLE
7-
Mentions
d’étiquetage
Les
mentions
d'étiquetage
prévues
aux
articles
R.1321-87
et
R.1321-88
du
Code
de
la
Santé
Publique
sont
les suivantes
:
-
nom
de
la source
: source
Saint
Martial
-
lieu
d'exploitation
de
la source
: Les Aires
- dénomination
de
vente
: eau
de
source
avec
adjonction
de
gaz
carbonique
qui
désigne
une
eau
de
source
effervescente
par
addition
de
gaz
carbonique
-
Marque
commerciale :
si
une
désignation
commerciale
est
ajoutée,
elle
sera
notée
une
fois
et
demi
plus
petite
que
le
nom
de
la source,
-
mention
pouvant
figurer
sur
les
étiquettes
: l'indication
se
rapportant
aux
autres
traitements
ayant
pour
objet
la
séparation
de
certains
constituants
indésirables,
à
l'exception
de
l'opération
de
filtration
ou
de
décantation.
ARTICLE
8 -
Description
des
installations
de
transport
de
l'eau
La
canalisation
entre
le forage
et
l'unité
d'embouteillage
est
une
conduite
en
PVC
alimentaire
d’un
diamètre
de
63
mm
sur
une
longueur
de
120
mètres.
Cette
conduite
achemine
l’eau
au
local
de
traitement. ARTICLE
9 - Règles
sur
l'exploitation
de
l'eau
de
source
En
application
de
l'article
R.
1321-55
du
code
de
la
santé
publique,
les
installations
de
production
et
distribution
d'eau,
doivent
être
conçues,
réalisées
et
entretenues
de
manière
à
empêcher
l'introduction
ou
l'accumulation
de
micro-organismes,
de
parasites
ou
de
substances
constituant
un
danger
potentiel
pour
la santé
des
personnes.
L'exploitant
veille
à
ce
que
toutes
les
étapes
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l’eau
de
source
sous
leur
responsabilité
soient
conformes
aux
règles
d'hygiène.
1|
applique
en
permanence
des
procédures
d'analyse
des
dangers
et
de
maîtrise
des
points
critiques.
L'exploitation
des
installations
doit
faire
l'objet
de
consignes
écrites.
Elles
précisent
notamment
:
-
les
instructions
de
maintenance,
de
nettoyage,
de
détartrage
et de
désinfection,
-
les
mesures
à prendre
en
cas
d'accident
ou
d'incident. 470 ARTICLE
10
-
Surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
par
l'exploitant
La surveillance
incombe
à l'exploitant
et comprend
toute
opération
de
vérification
du
respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
relatives
aux
eaux
considérées.
L'exploitant
veille
à
ce
que
toutes
les
étapes
de
la
production
et
de
la distribution
de
l'eau
sous
sa
responsabilité
soient
conformes
aux
règles
d'hygiène.
Il
applique
des
procédures
permanentes
d'analyse
des
dangers
et
de
maîtrise
des
points
critiques
fondées
sur
les
principes
suivants : 1°
Identifier
tout
danger
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir,
d'éliminer
ou
de
ramener
à
un
niveau
acceptable
;
2°
Identifier
les
points
critiques
aux
niveaux
desquels
une
surveillance
est
indispensable
pour
prévenir
ou
éliminer
un
danger
ou
pour
le ramener
à un
niveau
acceptable
;
3°
Etablir,
aux
points
critiques
de
surveillance,
les
limites
qui
différencient
l'acceptabilité
de
l'inacceptabilité
pour
la prévention,
l'élimination
ou
la réduction
des
dangers
identifiés
;
4°
Etablir
et
appliquer
des
procédures
de
surveillance
efficaces
des
points
critiques
;
5°
Etablir
les
actions
correctives
à
mettre
en
œuvre
lorsque
la
surveillance
révèle
qu'un
point
critique
n'est
pas
maîtrisé;
6°
Etablir
des
procédures
exécutées
périodiquement
pour
vérifier
l'efficacité
des
mesures
mentionnées
aux
1°
à
5°;
7°
Etablir
des
documents
et des
dossiers
adaptés
à la nature
et à la taille de
l'exploitation
pour
prouver
l'application
effective
des
mesures
mentionnées
aux
1°
à 6°.
L'exploitant
adapte
la procédure
à la suite
de
chaque
modification
du
produit,
du
procédé
ou
de
l'une
des
étapes
de
la production.
Le
programme
d'analyses
de
surveillance
est
défini
par
l'exploitant
en
fonction
des
dangers
identifiés
selon
les
principes
énoncés
ci-dessus.
Les
prélèvements
et
les
analyses
de
surveillance
sont
réalisés
par
le
laboratoire
interne
de
l'exploitant
où
par
tout
autre
laboratoire
agréé
ou
accrédité.
L'activité
de
prélèvement
par
un
agent
du
laboratoire
interne
doit
être
incluse
dans
le
domaine
d'application
du
système
de
gestion
de
la qualité
mis
en
place
par
l'exploitant.
L'exploitant
réalise
aux
points
de
captage
la
mesure
en
continu
et
l'archivage
des
données
relatives
à :
=
la température,
-
la conductivité,
-
la
pression
ou
le
niveau
hydrodynamique,
-
le débit
de
pompage.
ARTICLE
11 - Contrôle
de
la qualité
de
l’eau
par
les autorités
sanitaires
L'exploitant
est
soumis
en
outre
à un
contrôle
sanitaire
établi
conformément
aux
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur
(article
R. 1321-15
du
code
de
la santé
publique
et textes
subséquents). Ce
contrôle
doit
pouvoir
être
effectué
à tout
moment
aux
points
de
prélèvement
suivants
:
e
à l'émergence,
dans
le
local
abritant
la tête
du
forage,
e
avant
filtration,
e
après
embouteillage.
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
5/10
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 -
Tél
: 04
67
07
20
07 Des
robinets
en
matériaux
résistant
à la désinfection
à
la flamme,
judicieusement
placés
en
accord
avec
l'organisme
en
charge
du
contrôle,
doivent
permettre
d'effectuer
les
prélèvements
d'échantillons
d'eau,
en
vue
des
analyses
de
contrôle.
Les
prélèvements
d'échantillons
d'eau
sont
effectués
par
…
les
agents
d’un
laboratoire
agréé
par
le
ministre
chargé
de
la santé
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'article
R. 1322-44-3
du
code
de
la santé
publique.
Les
frais
des
prélèvements
et
des
analyses
de
la
surveillance
et
du
contrôle
sanitaire
de
l'eau
…
sont
à la charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
12
- Modifications
Tout
projet
de
modification
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
au
préfet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
1322-12
et
suivants
du
code
de
la santé
publique.
La
consultation
d'un
hydrogéologue
agréé
est
obligatoire
lorsque
les
modifications
demandées
concernent
le débit
d'exploitation.
Le
changement
du
nom
de
la
source,
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
sans
modification
des
conditions
d'exploitation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
préfet.
ARTICLE
13
- Recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
à
la
personne
responsable
de
la
SAS
Vernière.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
14 -
Sanctions
L'inobservation
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
à
l'application
des
dispositions
des
articles
R. 1324-1
et suivants
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
15
-
Notification,
exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
de
la Société
Vernière
S.A.S,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Sous-Préfet
de
Béziers,
le
maire
de
la
commune
de
Les
Aires,
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
les
autres
chefs
de
services
compétents,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'exploitant
dans
la forme
administrative
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
pet,
?020
M
Ilier,
|
|
Pour
R'ÉRsUIer
par
délégation,
leSpréfeise
Général URENT
6/10 Annexe
1
: Caractéristiques
du
forage
Saint
Martial
Coupe
du
captage
de la source
SAINT
MARTIAL,
ancien
bridy soudés
hibing
EN
8/4"
filon de qiertz
siens
minéralisé
piézomtirique
fractuté
forage DN
41°
+3 cimentation
—————1
tubage
SVR
NN
77
ibing
DN
3/4"
en
2
ee
schieler
suc
eg
PN4
ss
à
è
lonnets
de
Huartz Echelle : 14
100°
Céthelk horixentale non nspevtèe)
\
venucs d'eait “minérale
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
7/10
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 - Tél
: 04
67
07
20
07 Annexe
2
: Périmètre
sanitaire
d'émergence
Périmètre
sanitaire
d’émergence
de la source
Saint Martial
DAT
re
pe
en
mt
en
TEAT
F1
]
ll
à
TE
FRUITS
ARS
Aus HA
GANT
A
de
nl
Œ
ES
Ye
8/10 Annexe
3
: Principaux
paramètres
de
l’une
des
deux
analyses
complètes
St
Martial
F1
Site
:
VERNIERE
Echantillon
du
:
19/06/2020
Heure
9h14
Source
ST
MARTIAL
Origine
:
F1
Type
d'eau
Eau
de
source
sie
et
heure
de
réception
et
mise
en
analyse
19/06/20
à 15h09
Demandeur
:
VERNIERE
Contact
client
:
CONTRÔLE
N°
analyse
:
AR-20-1G-018410-01
Caractéristiques
générales
Température
de
mesure
du
pH
°C
22
pH
6,5
Conductivité
à 25°C
( uS/cm)
920
TAC:Titre
Alcalimétrique
Complet
(°
F.)
39
Silice
soluble
( mg/l)
15
Anhydride
carbonique
libre
(mg/l
CO2)
130
Carbone
organique
total
(mg/l
C)
27,0
Résidu
sec
à 180°C
( mg/l)
544
Couleur
( mg/l
Pt)
Î
Anions
Hydrogénocarbonates
(mg
HCO3
/|
Î
Sulfates
( mg/l )
78,4
Chlorures
(mg/l)
12,6
Nitrates
(mg/l)
0,0
Nitrites
(mg/l)
0,0
Fluorures
( mg/l)
<0,1
Cations
Calcium
( mg/l)
110,0
Magnésium
( mg/l)
47,0
Potassium
( mg/l
)
16,0
Sodium
( mg/l)
29,0
Fer
(ug/l)
1600,0
Manganèse
( g/l)
243,0
Ammonium
( mg/l)
0,1
Traces
Antimoine
( ug/l)
1,1
Arsenic
( g/l)
8,5
Baryum
( ug/l)
45,5
Bore(
ug/l)
65,9
Bromates
( g/l)
l
Bromoformes(
g/l)
<1
9/10
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 - Tél
: 04
67
07
20
07 Cadmium
( ug/l )
0,0
Chrome
total
(ug/l )
0,2
Cuivre
( g/l)
<0,15
Cyanures
totaux
( ug/l)
<10
Mercure
( ng/l)
0,0
Nickel
( 1g/l)
1,2
Plomb(ug/l)
1,8
Sélénium
( g/l)
<0,5
Zinc
(g/l)
55,9
10/10 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
Délégation
départementale
Liberté
Service
santé
environnement
Égalité Fraternité Courriel
: ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone
: 04.67.07.21.92
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
110513
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007
-I-
1205
du
22
juin
2007
autorisant
la
société
Vernière
S.A.S
d'exploiter
à
des
fins
de
conditionnement
l'eau
minérale
naturelle
de
la
source
SAINT
MICHEL
DE
MOURCAIROL
située
sur
la
commune
de
LES
AIRES,
département
de
l'Hérault
et
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
n°2012
-I-
101948
du
28
juin
2012
autorisant
la
société
Vernière
S.A.S
à
modifier
la
dénomination
de
la
source
Vernière
et
la
composition
de
l’eau
minérale
naturelle
VERNIERE. Modification
de
dénomination
de
la
source
SAINT
MICHEL
DE
MOURCAIROL
en
VERNIERE
et
de
la
composition
de
l’eau
minérale
naturelle
VERNIERE
- Autorisation
d'incorporer
du
gaz
carbonique
dans
l’eau
minérale
naturelle
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
1322-1
et
suivants
et
R.
1322-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2007-49
du
11
janvier
2007
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2007
relatif
aux
conditions
auxquelles
doivent
satisfaire
les
laboratoires
réalisant
les
prélèvements
et
les
analyses
de
surveillance
des
eaux
en
application
des
articles
R.
1321-24
et
R.
1322-44
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2007
modifié
relatif
aux
critères
de
qualité
des
eaux
conditionnées,
aux
traitements
et
mentions
d'étiquetage
particuliers
des
eaux
minérales
naturelles
et
de
source
conditionnées
ainsi
que
de
l'eau
minérale
naturelle
distribuée
en
buvette
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2013
modifié
relatif
aux
analyses
de
contrôle
sanitaire
et
de
surveillance
des
eaux
conditionnées
et
des
eaux
minérales
naturelles
utilisées
à
des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement
thermal
ou
distribuées
en
buvette
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2007
-1-1205
du
22
juin
2007
autorisant
la
société
Vernière
S.A.S
d'exploiter
à
des
fins
de
conditionnement
l'eau
minérale
naturelle
de
la
source
SAINT
MICHEL
DE
MOURCAIROL
située
sur
la
commune
de
LES
AIRES,
département
de
l'Hérault
;
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
1/6
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 -
Tél
: 04
67
07
20
07 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1-1341
du
15
mars
2010
relatif
à
la
modification
du
traitement
et
de
l'étiquetage
des
eaux
minérales
naturelles
Saint
Michel
de
Mourcairol
et
La
Cairolle
;
VU
la
demande
présentée
le
25
août
2020
par
le
Directeur
de
la
société
Vernière
S.A.S.
en
vue
d'être
autorisé
à
incorporer
du
gaz
carbonique
dans
l'eau
minérale
naturelle
Saint
Michel
de
Mourcairol
et
à
modifier
la
dénomination
de
la
source
Saint
Michel
de
Mourcairol
pour
la
nommer
«
VERNIERE
»
;
VU
le
rapport
du
Directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'Hérault
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
lors
de
sa
séance
du
24
septembre
2020
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
Arrête :
ARTICLE
1°:-
OBJET
DE
L'AUTORISATION
L'article
premier
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007
-1-1205
du
22
juin
2007
est
modifié
comme
suit
:
Le
Directeur
de
la
Société
Vernière
S.A.S,
ci-après
dénommé
l'exploitant,
est
autorisé
à
modifier
la
dénomination
de
la
source
Saint
Michel
de
Mourcairol,
sous
le
nom
de
«
Vernière
».
L'arrêté
préfectoral
n°2012
-I-
101948
autorisant
la
société
Vernière
S.A.S
à
modifier
la
dénomination
de
la
source
Vernière
et
la
composition
de
l'eau
minérale
naturelle
VERNIERE
est
abrogé. L'exploitant
est
autorisé
à
embouteiller
l'eau
minérale
naturelle
de
la
source
«
Saint
Michel
de
Mourcairol
»
renommée
«
Vernière
»
en
incorporant
du
gaz
carbonique,
dont
l'exploitation
a été
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°2007
-1-1205
du
22
juin
2007,
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires
fixées
par
le
Code
de
la
santé
publique,
ainsi
que
dans
les
conditions
particulières
définies
dans
le
présent
arrêté.
Les
coordonnées
de
ce
forage
sont
les
suivantes
:
-
Lieu-dit
«
Les
Gimelles
», parcelle
cadastrale
n°
444
section
OB,
commune
Les
Aires
-
Coordonnées
Lambert
: X=660.368
Y
=1
842.330
Z =190
L'identification
à
la
banque
de
donnée
du
sous-sol
est
:BSSO02GKJS.
ARTICLE
2
- CONDITIONS
DE
L'AUTORISATION
L'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°2007
--1205
du
22
juin
2007
est
modifié
comme
suit
:
2-2
- Caractéristiques
:
Les
caractéristiques
de
référence
de
l’eau
minérale
avec
adjonction
de
gaz
carbonique
au
point
d'embouteillage
sont
présentées
en
annexe
1.
Sa
composition
doit
en
outre
respecter
les
critères
de
qualité
définis
par
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2007
modifié.
Cette
eau
doit
être
présentée
sous
la
dénomination
«
Eau
minérale
naturelle
avec
adjonction
de
gaz
carbonique
»
et
doit
faire
l'objet
d'un
étiquetage
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.
1322-44-9
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
et
de
l'article
10
de
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2007
modifié.
2/6 2-3
- Transport
et
traitement
:
Le
traitement
de
l'eau
avant
conditionnement
est
autorisé
selon
les
procédés
suivants
:
-
dégazage,
-
déferrisation
par
injection
d'air
comprimé
et filtration
sur sable
de
quartz,
-
démanganisation
par
injection
d'air filtré
et filtration
sur
sable
manganifère,
-
filtration
de
finition,
-
carbonatation
par
injection
de
CO2
acheté,
dyoxyde
de
carbone,
liquide
réfrigéré
qualité
agro-alimentaire. 2-4 - Embouteillage
:
Le
conditionnement
de
l’eau
du
forage
Saint-Michel
de
Mourcairol
renommée
«
Vernière
»
est
effectué
par
embouteillage
sur
le
même
groupe
de
soutirage
que
l'eau
minérale
naturelle
Cairolle
et
l'eau
de
source
Saint-Martial.
ARTICLE
3 - PROTECTION
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007
-1-1205
du
22
juin
2007
est
inchangé.
ARTICLE
4 - SURVEILLANCE
L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007
-1-1205
du
22
juin
2007
est
inchangé.
ARTICLE
5 - CONTROLE
SANITAIRE
L'article
5 de
l'arrêté
préfectoral
n°2007
-1-1205
du
22
juin
2007
est
modifié
comme
suit
:
Les
prélèvements
inopinés
et
analyses
externes
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
sont
réalisés
par
un
laboratoire
agréé
par
le
ministère
chargé
de
la
santé
pour
le
département
de
l'Hérault. Les
frais
des
prélèvements
et
des
analyses
de
contrôle
sont
à la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
6 -
INFORMATION
ET
GESTION
DES
SITUATIONS
DE
NON-CONFORMITE
L'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007
-1-1205
du
22 juin
2007
est
modifié
comme
suit
:
6.1 -
Information
des
consommateurs
Cette
eau
doit
être
présentée
sous
la
dénomination
«
eau
minérale
naturelle
avec
adjonction
de
gaz
carbonique
»
et
doit
faire
l'objet
d'un
étiquetage
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.
1322-44-9
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
et
de
l’article
10
de
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2007
modifié.
ARTICLE
7 -
RECOLEMENT
L'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
n°2007
-1-1205
du
22
juin
2007
est
inchangé.
ARTICLE
8 - MODIFICATIONS
Tout
projet
de
modification
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
au
préfet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
1322-12
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique.
La
consultation
d'un
hydrogéologue
agréé
est
obligatoire
lorsque
les
modifications
demandées
concernent
le
débit
d'exploitation.
Le
changement
du
nom
de
la
source,
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
sans
modification
des
conditions
d'exploitation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
préfet.
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
3/6
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 - Tél
: 04
67
07
20
07 ARTICLE
9 - RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
à
la
personne
responsable
de
la
SAS
Vernière.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
10
- SANCTIONS
L'inobservation
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
à
l'application
des
dispositions
des
articles
R.
1324-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
11
- NOTIFICATION,
EXECUTION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
de
la
Société
Vernière
S.A.S,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Sous-Préfet
de
Béziers,
le
maire
de
la
commune
de
Les
Aires,
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
les
autres
chefs
de
services
compétents,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
dans
la
forme
administrative
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Montpellier,
le
7
8
OCT,
2020
Pour
le préfetret PE
délégation,
le Secrétaire
Général
Thierky
LAURE
4l6 Annexe
1
:Caractéristiques
de
l'eau
minérale
naturelle
de
la
source
«
Saint
Michel
de
Mourcairol
»
(Les
Aires,
Hérault)
VERNIERE
F4
&
Produit
fini
Site
:
VERNIERE
VERNIERE
Source
ST
MICHEL
ST
MICHEL
Origine
:
F4
Produit
fini
Type
d'eau
EMN
EMN
Demandeur
:
VERNIERE
VERNIERE
Contact
client :
CONTRÔLE
CONTRÔLE
N°
analyse
:
Moyenne
2019-2020
Moyenne
2019-2021
Caractéristiques
générales
Température
de
mesure
du
pH
°C
25
25
pH
6,6
5,9
Conductivité
à 20°C
( uS/em)
1775
1759
TH:Titre
Hydrotimétrique
(°F.)
82,2
79,5
TA:
Titre
Alcalimétrique
( °F.)
0
0
TAC:Titre
Alcalimétrique
Complet
(°F.)
100,92
98,6
Silice
soluble
(mg/l)
25
25
Carbone
organique
total
(mg/l
C)
0,8
1,1
Résidu
sec
à 180°C
( mg/l)
1200
Î
Couleur
( mg/l
Pt)
l
<15
mg/l
Pt*
Anions
Hydrogénocarbonates
(mg
HCO3
/I
0
0
Bicarbonates
1231,22
1202,55
Sulfates
(mg/l)
148,1
141,1
Chlorures
( mg/l
)
18,5
18,4
Nitrates
(mg/l
)
0,2
0,9
Nitrites
( mg/l)
0,0
0
Fluorures
( mg/l
)
0,5
0,4
Cations
Calcium
( mg/l)
197,2
188,4
Magnésium
( mg/l
)
79,8
78,8
Potassium
( mg/l
)
43,6
43,7
Sodium
( mg/l)
126,2
122,6
Fer
(ug/l)
2203,6
<20
Manganèse
(g/l
)
998,3
10,37
Ammonium
( mg/l)
0,4
0,06
Traces
Antimoine
( pg/l)
2,1
<1,25
Arsenic
( g/l)
7,4
<,25
Baryum
( g/l)
51,4
34,8
Bore
( pg/l)
187,2
179,8
Bromates
( g/l )
Î
Î
Bromoformes
Î
Î
Cadmium
( ug/l)
<0,375
<0,375
Chrome
total
( ng/l)
<2,5
<2,5
Cuivre
( ng/l)
<12,5
<12,5
Mercure
( ug/l)
<0,1
<0,1
Nickel
(ug/l)
6,3
2,3
Plomb(g/l)
2,3
<1,25
Sélénium
( g/l)
<5
<5
Zinc
(g/l)
131,4
56,1
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
5/6
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 - Tél
: 04
67
07
20
07 Annexe
1
: Caractéristiques
du
forage
Saint
Martial
Coupe
du
captage
de
la source
SAINT
MARTIAL,
ancien
qe
fibing DN 8/4"
filon
de quartz
ét
minéralisé
piézométriqie
fractuté
forage DIN
81"
+3 cimentation
fubage SVR NN
7°
Ibing
DN
5/4"
j:
—"
!
s Înox
PN
4"
à
tllonnets
18,50 m.
#
Se —————
forage
DN
6°1/4
pus
Re
met
crépine
Inox
4°
Echelle : 14
100°
Chelk
horontelc non nspevtér)
\
venues d'eaii “minérale
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de
l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
7/10
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 - Tél
: 04
67
07
20 07 Annexe
2
: Périmètre
sanitaire
d'émergence
Périmètre
sanitaire d’émergence
de la source
Saint Martial
D
PE
di
;
PRE 4 Pat
Pre
Gran
re
ST Diteae
of
Qe
8/10 Annexe
3
: Principaux
paramètres
de
l’une
des
deux
analyses
complètes
St
Martial
F1
Site
:
VERNIERE
Echantillon
du :
19/06/2020
Heure
9h14
Source
ST
MARTIAL
Origine
:
F1
Type
d'eau
Eau
de
source
Des
et
heure
de
réception
et
mise
en
analyse
19/06/20
à 15h09
Demandeur
:
VERNIERE
Contact
client :
CONTRÔLE
N°
analyse
:
AR-20-1G-018410-01
Caractéristiques
générales
Température
de
mesure
du
pH
°C
22
pH
6,5
Conductivité
à 25°C
( uS/cm
)
920
TAC:Titre
Alcalimétrique
Complet
(° F.)
39
Silice
soluble
(mg/l)
15
Anhydride
carbonique
libre
(mg/l
CO2)
130
Carbone
organique
total
(mg/l
C)
27,0
Résidu
sec
à
180°C
( mg/l)
544
Couleur
( mg/l
Pt)
Î
Anions
Hydrogénocarbonates
(mg
HCO3
/
/
Sulfates
( mg/l)
78,4
Chlorures
( mg/l
)
12,6
Nitrates
(mg/l)
0,0
Nitrites
(mg/l)
0,0
Fluorures
( mg/l)
<0,1
Cations
Calcium
( mg/l)
110,0
Magnésium
( mg/l )
47,0
Potassium
( mg/l)
16,0
Sodium
( mg/l)
29,0
Fer
(g/l)
1600,0
Manganèse
( g/l)
243,0
Ammonium
( mg/l )
0,1
Traces
Antimoine
( ug/l
)
1,1
Arsenic
( g/l)
8,5
Baryum
( g/l)
45,5
Bore
( g/l)
65,9
Bromates
( g/l)
Î
Bromoformes(
ug/l
)
<1
Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Délégation
Départementale
de l'HÉRAULT
28
Parc-Club
du
Millénaire
9/10
1
025,
rue
Henri
Becquerel
- CS
30001
34067
MONTPELLIER
CEDEX
2 - Tél
: 04
67
07
20
07 Cadmium
( g/l)
0,0
Chrome
total
( ng/l)
0,2
Cuivre
( g/l )
<0,15
Cyanures
totaux
( g/l)
<10
Mercure
( g/l )
0,0
Nickel
( g/l)
1,2
Plomb(ug/l)
1,8
Sélénium
( g/l)
<0,5
Zinc
(ug/l)
55,9
10/10 +
PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale DE L'HÉRAULT _ Pôle Jeunesse, Sports et vie associative Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Leslie TANCOGNE Montpellier, le 0 8 OCT. 2020 Téléphone : 04 67 41 72 35
Mél : leslie.tancogne@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 9029 /0166
Objet de l'arrêté
Agrément JEP
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 1°’ juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association :
VU le décret dû 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 84.567 du 04 juillet 1984 modifiant l’article 6 de l'ordonnance du 02 octobre 1943 rendue applicable par l'ordonnance du 09 août 1944, accordant aux préfets du lieu du siège social des associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère régional, départemental ou local leur pouvoir de décision en ce qui concerne l'agrément des dites associations ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Hérault n° 2020-1183 du 5 février 2020 déléguant sa signature à Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault par intérim ;
VU la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux. conseils départementaux de
l'éducation populaire et de la jeunesse :
VU le code d'action sociale et des familles articles 2274 et 22710 ;
NU l'arrêté préfectoral relatif à la création d'un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative (CDJSVA) ;
VU la demande d'agrément présentée par l'Association Citoyens Méditerranéens pour l'Echange & le
Développement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association ci-après dénommée est agréée en tant qu'association de jeunesse et ‘d'éducation populaire sous le numéro : 3420 JEP 283.
Direction départementale de la cohésion sociale
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
1/2 Téléphone 04 67 41 72 00 . . numé Association adresse C.P. ville , BErO
d'agrément
Association Citoyens Méditerranéens
123 rue André le Nôtre B4080|]MONTPELLIER 3420 JEP 283
pour l'Echange & le Développement
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfet du département de l'Hérault
Le Directrice Départemental de la
Cohésion 2024 par interim
Pascale MATHEY
2/2 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale DE L'HÉRAULT Pôle Jeunesse, Sports et vie associative Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Leslie TANCOGNE | Montpellier, le 0 8 OCT 2020 Téléphone : 04 67 41 72 35
Mél :leslie.tancogne@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20 2 0 - / 0167
Portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d’une association
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative.à l'administration territoriale de la
République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 251; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2017-2908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de
l'Hérault à compter du 26 Août 2019;
Vu l'arrêté n° 2020/0166 portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'Association
Citoyens Méditerranéens pour l'Echange & le Développement ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTE
Article 4°" : l'Association Citoyens Méditerranéens pour l'Echange & le Développement dont le siège
social est situé 123 rue André le Nôtre, 34080 MONTPELLIER, n° RNA : W343004598 satisfait aux trois
conditions prévues par l'article 251 de la loi du. 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du
Direction départementale de la cohésion sociale
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2: La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.’
Article 3: Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault par intérim est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault et notifié aux intéressés.
Le préfet,
ementale de la
jale par intérim
0/o La Directri
__Æ#6hesi
Pascale MATHEY
212 Liberté » Égalité » Frarwrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mauguio, le 1° septembre 2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAUGUIO
PLace Pierre MENDES FRANCE, CS 10100
34137 MAUGUIO CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DE MAUGUIO
Le comptable, responsable de la trésorerie de Mauguio
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
l_- DELEGATIONS GENERALES
- Mme Anne DU RANTEAU, inspectrice des finances publiques
- M. Philippe MARIN, inspecteur des finances publiques
reçoivent pouvoir de :
- gérer et administrer pour moi même et en mon nom le Centre des Finances Publiques de Mauguio
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration,
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures
collectives.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Mauguio, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants
MINISTÈRE DE L'ACTION
EY DES COMPTES PUBLICS pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui me sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Il - DELEGATIONS SPECIALES
Une délégation spéciale est accordée aux personnes suivantes :
BONNOT Sandra Contrôleur
MAZIERE Christophe Contrôleur
ROSELLO Corinne Contrôleur
TOUREILLE Françoise Contrôleur
VUILLERMET Kantomalala Agent
afin :
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers de divers services, dont la gestion m'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
Une délégation spéciale est accordée à Mme Isabelle DELPORTE, contrôleur des finances publiques afin de signer au nom et sous ma responsabilité : a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (relevés BDF, quittances PIE, comptes d'emplois...).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
Fait à Mauguio le 1° septembre 2020
Le Com le
E E 5 4
REPUBLIQUE ]
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M FAROK MY-DRISS.et M DHAINAUT PATRICK INSPECTEURS
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000€,
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €: ŒÆ * js
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Laurence BERNAT Contrôleur
Mme Naoual BOUSLIM Contrôleur
Mme Véronique CHIRON Contrôleur
Mme Bernadette DEVIGON Contrôleur
Mme Nicole DUBOIS Contrôleur
M Thierry CLEMENT Contrôleur _
M François GANDOUIN : Contrôleur
Mme Catherine GERMOND Contrôleur
M Pascal MAILLARD : Contrôleur
M Alain NAEGELE Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : E *
4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Frañernité
Nom et prénom grade Durée Somme maximale pour Limite des décisions des agents maximale des laquelle un délai de gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé
Mme Véronique Contrôleur 6 mois 10 000 € 10 000 € CHIRON
Contrôleur 6 mois 10 000 € 10 000 € Mme Bernadette
DEVIGON
Mme Catherine Contrôleur 6 mois 10 000 € 10 000 € GERMOND
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
À LUNEL le 25/09/2020
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises de LUNEL,
Marie-Françoise CREBASSA PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction départementale
Lhns de la protection des populations Pat
Affaire sulvie par : Scotto Fablenne
Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 14/10/2020 Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 20-XIX-082
Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la transformation ou commerclalisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (Palourdes) de la zone 34-40 des Eaux Blanches.
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et flxant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU ie règiement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règies spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU ie règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques:
VU lie règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de ia pêche maritime, notamment en son titre Ill du livre H ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L' 1311, L 13112 et L'1311-4 :
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de linstitut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedax 2
1/3 Modalités d'accuell du public : vwwhemuit.qouv.fr @Prefet34 VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret 2020-1050 14 août 2020 relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe);
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 :
VU le protocole de traçabilité pour les établissements conchylicoles du bassin de Thau en période de crise dans le cadre de la gestion sectorisée ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2020-XIX-019 du 10 février 2020 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU le bulletin REMI N° 20/063 de levée d'alerte niveau 2 de I'IFREMER du 14/10/2020
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault par intérim ;
Considérant que les résultats des analyses microbiologiques effectuées semaines 41 et 42 (prélèvements du 08/10/2020 et du 13/10/2020) par le LDV34 ont montré une décontamination bactérienne des palourdes dans la zone de production des « Eaux Blanches » n° 34.40 avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil sanitaire de 46000 EColi / 100g CLI pour une zone classée C ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1: La pêche, le ramassage, le transport, la transformation, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de la zone 34.40 des Eaux Blanches sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté DDPP34-20-XIX-076 du 07 octobre 2020 sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, la
2/3 Direction départementale
de la protection des populations
directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionaie de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Pour le Préfet, par délégation
LES SQuE PRES,
. CA
nt
Srmpss NUCHO
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déciaré par l'articie 4 de la loi n° 2029 - 286 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un récours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wmwtelerecours.fr
Préfecture de i’Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueli du publie : mww.herauit, couv.fr
38 @Pretet34 PRÉFET Direction départementale DE L'HÉRAULT de la protection des populations pit Frateraité
Affaire suivie par : Scotto Fabienne
Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 14/10/2020 Mél : ddpp-sv-sete@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 20-XIX-083
Portant Interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification ou commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 2
(Palourdes) de la zone 34.38.02 Conque de Mèze.
Le préfet de l'Hérauit
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques :
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre li ;
VU le code de la santé publilque, notamment les articles L13111, L1311-2 et L'1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret 2020-1050 14 août 2020 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ls Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accuell du publle : wow. herault.qouvfr/ @Prefet34 la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe);
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pêle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault :
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 :
VU le protocole de traçabilité pour les établissements conchylicoles du bassin de Thau en période de crise dans le cadre de la gestion sectorisée ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2020-XIX-019 du 10 février 2020 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU le bulletin d'alerte REMI N° 20/062 de niveau 2 de l'IFREMER du 14/10/2020
VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence du 14/10/2020 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault par intérim ;
Considérant que les résultats REMI du point de surveillance de la Conque de Mèze du 14/10/2020: (40000 E. Coli pour 1008 de Chair et Liquide Intervalvaire) supérieurs au seuil réglementaire de 4600 E. Coli pour 100g de CLI pour une zone classée B ;
Considérant que la zone n'est pas classée pour les coquillages du groupe 3 et que la pêche n'y est pas autorisée ;
Considérant que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion des coquillages :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution
et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de la zone 34.38.02 de la Conque de Mèze sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 08/10/2020 conformément au protocole de gestion de crise et à la procédure de télé-déclaration.
ARTICLE 3 : En application de l'article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots des coquillages du groupe 2 (palourdes) en provenance de la zone 34.38.02 de la Conque de Mèze, récoltés ou pêchés et commercialisés ou mis sur le marché à compter du 08/10/2020 doivent faire l'objet de mesures de retrait par leur expéditeur.
2/3 Direction départementale
de la protection des populations
ARTICLE 4 : Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
ARTICLE 5 : La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à 2 résultats successifs d'analyses démontrant un retour à la normale sur les points REMI de la zone 34.38.02 de la Conque de Mèze et formalisée par un nouvel arrêté préfectoral,
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cs qui ie concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet
Le préfet.
C <
PE 1e NUS O
contentieux être introduit devant je Tribunal r 6 rue Pito*
également l'application informatique citoyens" e vis le site Wwwwtelerecours. fr
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accuall du publie : raw herau.qouv.ir
@Prefet34 PRÉFET Direction départementale DE
L'HÉRAULT de la protection des populations
LL Antenne de Sète
Fraternité
Sète, le 15/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 2020-XIX-XXX
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages de l’Etang de Vic et Etang des Moures
des groupes 1 et 2 (gastéropodes, palourdes...) des zones 34.22
Le préfet de l'Hérauit
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre Ill du livre Il ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 131141, L1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret 2020-1050 14 août 2020 relatif
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe);
VU l'arrêté en date du 21 août 2018 nommant M. Daniel Hirschy, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Hérault ;
VU la décision en date du 1° septembre 2020 chargeant M. Daniel Hirschy des fonctions de directeur départemental de la protection des populations par intérim à compter du 1° septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2020-XIX-019 du 10 février 2020 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHYTOX) en date du 15/10/2020
VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault par intérim ;
Considérant que les résultats d'analyses effectuées semaine 42 (prélèvements du 12/10/2020) par le
réseau de surveillance REPHYTOX, suite au bulletin IFREMER de Sète n° 2020-Dépt 66-11-34-30-083 du
09/10/2020, sur des palourdes prélevées sur la zone conchylicole de l'Etang de Vic (zone 34.22)
montrent Une toxicité par présence de
- toxines lipophiles ( DSP ) à un taux de 163,5 lg eq AO/kg de chair, supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 et sont donc susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion. ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages des groupes 1 et 2 (gastéropodes , palourdes ..) de la zone 34.22 Etang de Vic - Passe et Etang des Mourres sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 09/10/2020, date du bulletin d'alerte conformément au protocole de gestion de crise et à la procédure de télé-déclaration protocole de traçabilité).
2/3 Direction départementale
de la protection des populations
Antenne de Sète
ARTICLE 3 : En application de l'article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages des groupes 1 et 2 en provenance des zones listées dans l'article 1 du présent arrêté récoltés ou pêchés et commercialisés ou mis sur le marché à compter du 09/10/2020 doivent faire l'objet de mesures de retrait par leur expéditeur.
ARTICLE 4 : Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
par intérim,
vu
Daniel HIRSCHY
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré
par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 3/3 Modalités
d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 EN
PRÉPET RAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Secrétariat général Égalité Fratersité
Montpellier, les. 1 2 DT. 20e0
Affaire suivie par: D.SCHMID 1 D a e Téléphone : 04 34 46 60 00
Mél : ddtm-sg@herault.gouv.fr
Arrêté DDTM24.2020. 10 - 11 4 13
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault :
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 11 juin 2015 nommant Monsieur Xavier EUDES, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du ‘23 mars 2018 nommant Monsieur Cédric INDHRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 janvier 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier EUDES, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral de l'Hérault,
à l'effet de signer toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-I-
1093 du 26 août 2019. Arricue 2. ExécuTION ET PuBuicaTIon
Le directeur départemental des territoires et.de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
ÉkY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site PRÉPA LT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté | Secrétariat général Lgaiité
Fraternité
Montpellier, le oi
Affaire suivie par : D.SCHMID P * 42 OCT. 2020 Téléphone : 04 34 46 60 00
Mél : ddtm-sg@herault.gouv.fr
Arrêté porm342020- /0- 11414
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérauit ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du.5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1:1093 du 26 août 2019 ‘portant délégation de signature du préfet.du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel ANDERSCH responsable de la mission
connaissance étude et prospective, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de projet réseau des
géomaticiens de la DDTM, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions, toutes décisions relatives aux congés annuels et
jours de RTT des agents relevant de la mission connaissance étude et prospective, en matière
d'administration générale, management, et gestion du personnel. ARTICLE 2. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet ex par déégation,
ledirectéur/
//
1 présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. ‘
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut #2: { saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site PRÉFET AU LT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Secrétariat général Égalité Fraternité
Montpellier, le
Affaire suivie par : D.SCHMID 1 2 OCT. 2020 Téléphone : 04 34 46 60 00 Mél : ddtm-sg@herault.gouv.fr
Arrêté DDTM34-2020- # - //4 1f
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ; ‘
VU l'arrêté du Premier Ministre en däte du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1094 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1, DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur François ROUS, secrétaire général, Madame
Florence FABRY, adjointe du secrétaire général, Monsieur Christophe GUEGADEN, chef de
l'Unité moyens et logistique, Madame Dhélia SCHMID, chargée de mission auprès du
secrétariat général, Madame Bénédicte LETROUBLON, chargée de mission contrôle de
gestion et interne, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de
leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du
personnel En outre, délégation est donnée à Monsieur François ROUS, secrétaire général, et Madame
Florence FABRY, adjointe du secrétaire général, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à
l’article1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019 :
+ dans le domaine administration générale (article 1-1)
Délégation est également donnée à Monsieur François ROUS, secrétaire général, Madame
Florence FABRY, adjointe du secrétaire général, Monsieur Christophe GUEGADEN, chef de
l'unité moyens et. logistique, Monsieur Jérémie GODART responsable de la cellule finances
commande publique, Madame Sophie MAZARD, gestionnaires budget-comptabilité de l'unité
moyens et logistique, pour ce qui concerne les ordres de mission et états de frais des
personnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, dont les
opérations de validation CHORUS PDT ainsi que les opérations de validation pour CHORUS
Formulaires pour lesquelles délégation est également donnée à Madame Florence FABRY et
Monsieur Guy MORGENTHALER en charge des dépenses des crédits sociaux.
Délégation est également donnée à Monsieur Jérémie GODART responsable de la cellule
finances commande publique, Madame Florence FABRY et Monsieur Guy MORGENTHALER
en charge des crédits sociaux pour CHORUS RUO en matière d'engagement et de gestion des
crédits.
Arricie 2. ÉxÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le diregreu er A
Mattfiéu GRÉGORY DL FÉRAU LT Direction départementale des territoires et de la mer Libarté Secrétariat général Égaliel Fraternité
Mont ellier, le a à:
Affaire sulvie par ? D.SCHMID P 1 2 OCT, 2029 Téléphone : 04 34 46 60 00
Mél : ddtm-sg@herault.gouv.fr
Arrêté DDTM34-2020- {0- /{4 {4
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action.des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 janvier 2019. portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUCHUT, cheffe du service
territoire et urbanisme, Mesdamés Delphine CAFFIAUX et Emilie PERRIER, adjointes de la
cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Didier ROCHOTTE, chef de mission
territoire et Grands Sites, Madame Corinne ROUX:-LAGET, cheffe de l'unité aménagement et
planification, Monsieur Patrick DUTEYRAT, chef de l'unité animation territoriale, Madame
Pauline QUEULIN, cheffe de l'unité SCOT-PLUi, Madame Anne GUIZIOU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité, Monsieur Thomas TOURNAY, chargé de mission urbanisme et “planification territoriale, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions : + toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de
jeur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du
personnel
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUCHUT, cheffe du
service territoire et urbanisme, Mesdames Delphine CAFFIAUX et Emilie PERRIER, adjointes
de la cheffe du service territoire et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant -à
l’article1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019;
+ _ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
Arricue 2. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et far déiégétion,
le TD #
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être. introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site PR AU LT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Secrétariat général Égalité Fraternité
Montpelller, le
Affaire suivie par : D.SCHMID 12 OCT. 2020 Téléphone : 04 34 46 60 00
Mél : ddtm-sg@herault.gouv.fr
Arrêté DDTM34-2020- #-1/417
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-11093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Akricue 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat-
construction et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, adjointe au chef du service
habitat-construction et affaires juridiques, Madame Guillaumette ABADIE, cheffe de l'unité
affaires juridiques secteur Montpellier, Madame Chantal MATHIEU cheffe de l'unité affaires
juridiques secteur Béziers, Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation
urbaine, Madame Yasmina BENAMARA, chef de l'unité accessibilité sécurité, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions : + toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de
leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du
personnel
En outre, délégation est donnée à Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat-construction
et affaires juridiques età Madame Sophie METTETAL, adjointe au chef du service habitat-
construction, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant
de.leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2020-I-
1093 du 26 août 2019 :
+ dans le domaine ville et habitat (article 1-1V)
Arricue 2. Exécurion Er Puslicarion
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. 4
Pour le Préfet of par déléfation,
le jfrectély;”
AMIS
présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ‘ PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Secrétariat général
Liberté
Évalité Fraternité
Affaire suivie par : D.SCHMID . Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le Mél : ddtm-sg@herault.gouv.fr Î 3 OCT. 2020
Arrêté DDTM34-2020- /) - 7414
portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d'urbanisme, de la redevance d'archéologie préventive et le traitement des réclamations
L4
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU les articles R. 331-9 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux taxes. d'urbanisme :
VU les articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux taxes d'urbanisme :
VU l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 210-1658 du 29 décembre 2010 modifiant l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales ;
VU l'article-L. 255-A modifié du livre des procédures fiscales deuxième alinéa, selon lequel le directeur départemental des territoires et de le mer peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance archéologie préventive (RAP) ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1. DÉLEGATION DE SIGNATURE
1- Délégation de signature est donnée à effet de signer les titres de recettes des taxes
d'aménagement et redevance archéologie préventive à :
- Xavier EUDES, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault :
-Cédric INDJIRDIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
l'Hérault;
- Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme :
- Delphine CAFFIAUX, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme;
- Emilie PERRIER, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Anne GUIZIOU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité. 2 - Délégation de signature est donnée à effet de signer les demandes d'admission en non
valeur des taxes d'aménagement et redevance archéologique préventive à :
- Xavier EUDES, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ;
- Cédric INDJIRDIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
l'Hérault ; |
- Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Delphine CAFFIAUX, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Emilie PERRIER, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Anne GUIZIOU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.
3 - En outre, délégation de signature est donnée à effet de signer les reliquats des titres de
recettes de la taxe locale d'’équipement, de la taxe départementale des conseils
d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, de la taxe départementale pour les
espaces naturels sensibles et de la redevance archéologie préventive à :
- Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Delphine CAFFIAUX, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Emilie PERRIER, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme :
- Anne GUIZIOU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.
4 - Délégation de signature est également donnée à effet de traiter les réclamations des
redevables, les procédures de rectification contradictoire et de taxation d'office en-matière
de taxes d'urbanisme à :
- Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme ;
- Delphine CAFFIAUX, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme ; - Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des sols du service d'aménagement territorial ouest ;
- Emilie PERRIER, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme; .
- Laurent MONTEL, adjoint du chef du service d'aménagement territorial ouest ;
- Didier ROCHOTTE, chef de mission territoire et grands sites au service territoire et
urbanisme ;
- Guillaume DUBUC, responsable du pôle fiscalité au service territoire et urbanisme ;
- Jean-Paul SERVET, chef du service d'aménagement territorial ouest ;
- Anne GUIZIOU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité.
ARTICLE 2. SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Les agents délégataires visés aux points 1 et 2 de l’article 1 de la présente décision ne sont pas autorisés à subdéléguer leur signature. Concernant le point 3 de article 1, des subdélégations peuvent être autorisées. ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION
La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et far délégation,
le dirécteuyf, .
f LA
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deüx mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si ur recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Secrétariat général Liberté Égalité
Fraternité
Affalre sulvie par : D.SCHMID | Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 4 3 OCT een Mél : ddtm-sg@herault.gouv.fr ‘
Arrêté DDTM34-2020- /0- 71414
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1:1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
AnTicue 1. DéLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Madame Florence VERDIER-BRAQUET, cheffe du service agriculture forêt, Madame Florence BOUCHUT, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Delphine CAFFIAUX, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur Gérard BOL, chef du service habitat-construction et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, adjointe au chef du service habitat-construction et affaires juridiques, Monsieur Vincent MONTEL, chef du service infrastructures éducation et sécurité routière, Monsieur Philippe LERMINE, adjoint au chef du service infrastructures éducation et sécurité routière, Monsieur Patrice PONCET, chef du service eau, risques et nature, Monsieur Julien RENZONI, adjoint au chef du service eau, risques et nature, Monsieur Jean-Paul SERVET, chef du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Daniel ANDERSCH, chef de la mission connaissance étude et prospectives, Madame Dominique OULLIE, cheffe de cabinet, Monsieur Yann LETROUBLON, chargé de mission grands projets et partenariat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de permanence, les décisions figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019 :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation
routière et autoroutière :
°_ article 1-Il-a11 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1
Code de la Route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée
° article 1-I-a-2: Interdiction ou réglementation dé la circulation à l'occasion de travaux routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 C. Route)
* article 1-Il-a-3 : Établissement des barrières de dégel et régiementation de la circulation pendant la fermeture (article R.411-20 C. Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ° article 1-Il-a-5 : Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (article R.411-18 C. Route)
* article 1-Il-a-6: Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (article R.411-18 C. route)
Akricue 2. Exécunion ET PusLicatiOn
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est'chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
le dir:
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Pour le préfet et. far égation, fast
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MÉSREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunäl administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site : PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Secrétariat général Liberté Égalits
Fraternité
are suivie par : D.SCHMID Montpelller, -
phone : 04 34 46 60 00 ontpelller, le
Mél : ddtm-sg@herault. gouv.fr ' 13 QCT. 2020
Arrêté DDTM34-2020- 0 - Ÿ14{0
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérauit ;
ARRÊTE :
ArTicLe 7. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Madame Florence VERDIER-BRAQUET, cheffe du
service agriculture forêt, Madame Mylène RAUD, adjointe de la cheffe du service agriculture
forêt, Madame Monique ARNOLD-GAULHIAC, cheffe de l'unité investissements et
renouvellement des exploitations, Monsieur Fabien BROCHIERO, chef de l'unité forêt chasse,
Madame Marylène BOUYSSOU, chef de l'unité PAC - aides surfaciques, Monsieur Laurent
THOMAS, chargé de mission foncier et structures, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions:
*__ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de
leur service, en matière dl'administration générale, management, et gestion du
personnel
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Florence VERDIER-BRAQUET, cheffe du service agriculture forêt, Madame Mylène RAUD, adjointe de la cheffe du service agriculture forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019:
+ _ dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI)
* en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le domaine environnement (article 1-III-d)
«relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-IIl-e)
ARTICLE 2. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le director, /
VEN)
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse. dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le. tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Secrétariat général Liberté
Éealité Frateraité
Ne sulvie par : D.SCHMID M Hier. L léphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, le Mél : ddtm-sg@herault.gouv.fr Fo 1 $ OÙ, 2020
Arrêté DDTM34-2020. /Ÿ - 11421
portant subdélégation de signature «x Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Prernier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la directiôn départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
-ARRÊTE :
ARTICLE 1. DELÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul SERVET, chef du service
d'aménagement territorial Ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint du chef du service
d'aménagement territorial Ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chargé de mission, Madame
Brigitte MICHEL, cheffe de l’unité vigilance territoriale - conseil aux territoires, Madame
Valérie NAVARRO, adjointe de la cheffe de l'unité vigilance territoriale - conseil aux
territoires, Monsieur Bruno CONTY chef de l'unité application du droit des sols, Monsieur
Romain GUILLON, adjoint du chef de l'unité application du droit des sols, à l’effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, Madame
Clémence GRASLAND, cheffe de l'unité aménagement planification :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de
leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du
personnel En outre, délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul SERVET, chef du service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint du chef du service d'aménagement territorial ouest, et Monsieur Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des sols, à l'éffet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-- 1093 du 26 août 2019 :
+ _ dans les domaines aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
Annieue 2. Exécurion er Pusuicarion
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
le di bécteyr /
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7 Mattel GREGORY
/ / PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Secrétariat général Liberté
Éealité Frateraité
Ne sulvie par : D.SCHMID M Hier. L léphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, le Mél : ddtm-sg@herault.gouv.fr Fo 1 $ OÙ, 2020
Arrêté DDTM34-2020. /Ÿ - 11421
portant subdélégation de signature «x Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Prernier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la directiôn départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
-ARRÊTE :
ARTICLE 1. DELÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul SERVET, chef du service
d'aménagement territorial Ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint du chef du service
d'aménagement territorial Ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chargé de mission, Madame
Brigitte MICHEL, cheffe de l’unité vigilance territoriale - conseil aux territoires, Madame
Valérie NAVARRO, adjointe de la cheffe de l'unité vigilance territoriale - conseil aux
territoires, Monsieur Bruno CONTY chef de l'unité application du droit des sols, Monsieur
Romain GUILLON, adjoint du chef de l'unité application du droit des sols, à l’effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, Madame
Clémence GRASLAND, cheffe de l'unité aménagement planification :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de
leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du
personnel En outre, délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul SERVET, chef du service d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint du chef du service d'aménagement territorial ouest, et Monsieur Bruno CONTY, chef de l'unité application du droit des sols, à l'éffet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-- 1093 du 26 août 2019 :
+ _ dans les domaines aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
Annieue 2. Exécurion er Pusuicarion
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
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7 Mattel GREGORY
/ / PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Secrétariat général Liberté
Égalies Fraternité
ei sulvle par : D.SCHMID Montpellier. | phone : 04 34 46 60 00 ontpellier, le Mél : ddtm-sg@herault.gouv.fr É Î 3 OCT. 2029
Arrêté DDTM34-2020- {9 - 1422
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
‘Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret: du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction: départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-11093 du 26 août 2019 portant délégation dé signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires ét de la mer de l'Hérault ; ‘
ARRÊTE :
ArTicue 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MONTEL, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Philippe LERMINE, adjoint du chef
du service infrastructures, éducation et sécurité routière et chef de l'unité sécurité routière,
Monsieur Jean-Marc MALABAVE, chef de l'Unité examens permis de conduire et de l'unité
coordination des auto-écoles, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de
leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du
personnel d
*_ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1093 du 26
août 2019 dans les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de l’éducation routière (article.1-1l-b)
En outre, délégation est donnée à Monsieur Vincent MONTEL, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Philippe LERMINE, adjoint du -chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière et chef de l'unité sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019 :
° en matière de protection du cadre de vie, dans le domaine environnement (article 1-11!- b) ‘
+ en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dans le domaine environnement (article 1-11I-b-2)
*__ dans le domaine transports (article 1-VI)
ARTICLE 2. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera .publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
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DE L'HÉRAULT Secrétariat général Liberté 4
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Mél : ddtm-sg@herauit.gouv.fr . Î 3 OCT. 2020
Arrêté DDTM34-2020- /0- 11423
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu
GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral 2016-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérauit à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Arnice 1. DéÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET, chef du service eau, risques
et nature, à Monsieur Julien RENZONI, adjoint du chef du service eau, risques et nature, à
Madame Delphine MATHEZ chef de l'unité prévention des risques naturels, à Madame Lolita
ARRIGHI, cheffe du pôle eau, à Monsieur Jean-Baptiste SEGUY adjoint du chef de l'unité
prévention des risques naturels, à Monsieur François GHIONE chef de l'unité nature et
biodiversité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant
de leurs fonctions: :
* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de
leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du
personnel En outre, délégation est donnée à Monsieur Patrice PONCET, chef du service eau, risques et
nature, à Monsieur Julien RENZONI, adjoint du chef du service eau, risques et nature, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2020-1093 du 26 août 2019 dans le domaine environnement (article 1-11)
Arnieue 2. Exécurion er PuBLicATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
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Matthiéé 111 PRÉFET. Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
gi Unité Coordination, Auto-école,
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Affaire suivie par : Glsèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le "8 OCT. 202 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0021 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0021 O en date du 08 octobre 2015 autorisant Madame Christelle BELLIVIER épouse LORTET née le 04 novembre 1974 à BEZIERS (34), domiciliée 10 Impasse Clos des Aspres à MONTAUD (34160), à exploiter, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis Pôle Commercial là Triade - 31 Allée de la Liberté à SAINT DREZERY (34160).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Christelle BELLIVIER épouse LORTET le 21 juillet 2020, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accuell du publle :
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-[-Herault-
DDTIM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Madame Christelle BELLIVIER épouse LORTET, est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 034 0021 0, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis Pôle Commercial la Triade - 31 Allée de la Liberté à SAINT DREZERY (34160).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE B-EASY »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE B-EASY»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accuell du public : i I. -de-l-État/A =
: -et- D
-Territolres-et-de-la-Mer-de-- =
DDIM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Christelle BELLIVIER épouse LORTET.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet délégation,
le Chef des r et EPC,
éan-Marc MALABAVE
délai cleux
Uri recours contentieux peut également être introduit devanit le Tribunal Adrninistratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MOFITPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un rnois à cornpter de la date clé cessation cle l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter ce là réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal aclministratif peut également l'application informatique "Télérecours accessible via le wwwrtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
37 Modalltés d'accueil du public : = i w.herauk del iture-
Departementale-des-Territolres-et-de-la-Mer-de-l-Herauit-
DDTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le — $ OCT. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 8 670- 40- 14 4412
constatant les indices des fermages et leurs variations pour l’année 2020 fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural livre IV et notamment ses articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2019-10-10732 du 10 octobre 2019 fixant le loyer des bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2012-03-02037 du 12 mars 2012 portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu GREGORY Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 7 octobre 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'indice des fermages est constaté pour 2020, dans les deux zones du département de Hérault, à la valeur suivante :
INDICE NATIONAL : 105,33
Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, est applicable pour les échéances annuelles du ler octobre 2020 au 30 septembre 2021.
ARTICLE 2 : La variation d'indice constatée par rapport à l'indice national : + 0,55 % pour la zone à dominante viticole et pour la zone à dominante élevage.
ARTICLE 3 : Pour les contrats concernant des cultures non pérennes, ainsi que les contrats conclus
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/10 34064 MONTPELLIER Cedex 2 en quantité de denrées avant 1995, le prix du fermage de l’année précédente est augmenté de la variation d'indice figurant dans l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Pour les contrats concernant certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques le prix du fermage de l'année précédente est augmenté de la variation d'indice figurant dans l’article 2 du présent arrêté
(voir annexe IV). ‘
ARTICLE 5 : Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage au moyen de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix maxima et minima des terres par nature de cultures figurant dans les annexes | et Il au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Pour les contrats concernant des cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées en annexe Ill au présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le
loyer des cultures viticoles, arboricoles ou oléicoles.
ARTICLE 7 : L'augmentation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers constaté. L'indice de référence à prendre en compte est le dernier indice connu à la date d'anniversaire du bail.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l'objet des mesures d'affichage ou de publicité.
Le préfet,
Matthieu GREGORY
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exeuuy Annexe III :
Fixation des cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes viticoles, arboricoles,
oléicoles pour les baux conclus en quantités de denrées*
Prix en euros actualisés
DENREES Unité pour la campagne 2020
Picpoul |
Baux conclus Coteaux
depuis le 11/03/99 Languedoc | l'hl 140 Pic St Loup |
| l'hl 165
Autres |
Coteaux
Languedoc l'hl 90
Minervois | l'hl 92
Faugères l'hl 106
St Chinian l'hl 100
AOP
Muscat
(VIN AOC) Frontignan l'hl 215
Muscat Mireval l'hl 190 |
|Muscat Lunel l'hl 170 |
| |
[Muscat St Jean
{de Minervois l'hl 220
Chardonnay l'hl 91
IGP Sauvignon l'hl ___ 80
(VIN de Syrah l'hl 72
CEPAGE) Merlot l'hl 71
Cabernet l'hl 71
(Grenache noir | ___l'hl 70
Cinsault rosé l'hl 71
Viognier l'hl 90 _|
Muscat petit |
grain sec l'hl 80 |
Pinot noir | l'hl 91 |
Î ÎIl
IGP (Vin de pays) VDP | l'hl 60
SANS I1GP de 0 à 166
(Vin de Table) °hl/ha | le °/hl 4
au-delà de 166,
°hi/ha | le‘ 17
OLIVE huilerie | le kg 1
de table | le kg 2,5
POMME moyenne | le kg 0,29
* Pour les baux conclus en quantités de denrées concernant des cultures permanentes ne figurant pas dans le
présent arrêté, notamment en raison de leur faible représentativité dans l’Hérault, les contractants peuvent se
référer aux valeurs d’arrêtés préfectoraux d’autres départements producteurs.
9/10 Annexe IV :
DÉFINITION DE L'ÉTAT STANDARD DES ÉQUIPEMENTS
ET VALEUR LOCATIVE ACTUALISÉE A COMPTER DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES POUR L'ANNÉE 2020
prix € actualisés en fonction de la variation d'indice de +0,55 % de 2019/2020
EQUIPEMENTS
Boxes individuels
Écurie ouverte (abris paddocks)
Aire d'évolution (carrière)
Aire d'évolution circulaire (rond de longe) | sable) Système d'arrosage. Accessibilité normale
Indice 105,33
CRITÈRES DE L'ETAT STANDARD
Surface utile de 9m?/animal. Sol dalle béton ou revêtement
dur et imperméable antidérapant. Eau et électricité.
Ventilation. Bon état d'entretien. Accessibilité normale
Surface 6 m/animal. Ventilation. Accessibilité normale. Bon
état d'entretien
1200 m?2 (60x20) / Sol adapté* (terrassement + sable) /
Eclairage / Système d'arrosage / Accessibilité
{Diamètre 20 m, soit 315 m? env. Sol adapté (terrassement +
VALEUR LOCATIVE
ACTUALISEE
93,63 €/box/an
8,32 €/m/an
1,04 €/man |
3,12 €/m?/an
Sellerie
Enclaves (collectif)
(hors prairies)
| Surface de 15 m2. Local fermant à clé et conforme aux
| critères des assurances (vol) Électricité. Équipée de porte- |
| selle et porte-filets. Bon état d'entretien
| Surface 500 m? par cheval / Sol adapté / clôture en bon état. |
11,44 €/m?/an
0,10 €/m?/an
Paddock Détente individuel
Aire de pansage extérieure
1100 m/animal / Sol adapté* (terrassement + sable) / Clôture
| en bon état
Surface de 6m2/cheval / Anneaux d'attache / Sol béton
0,12 €/m/an
0,21 €/m?/an
Manège
Local d'accueil du public
Batiment de stockage (Pailles, fourrages et |
autres, nourritures, matériels)
Surface de 800 m? / Semi-bardé / Éclairage / Eau/sol sable
adapté |
Surface 25 m2. Eau potable et Électricité. Chauffage. WC. |
Conformité aux normes d'accueil du public. Bon état |
d'entretien
300 m2. Ossature bois ou métal. Bardage 3 côtés / Électricité!
avec force motrice/ Récupération et évacuation eau |
pluviale/ Hauteur utile 4,5 m. Bon état d'entretien. |
10/10
832€mn |
36,41 €/m?/an
5,20 €/m?/an 2 Direction départementale des territoires et de la mer
DÉULÉ Service eau, ri t nat DE L'HÉRAULT U, risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : AO/DM . Téléphone : 04 34 46 62 10 Montpellier, le 13 octobre 2020 Mél : ddtm-sern-prnt@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2020-10-11424
portant mise à l'enquête publique du projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de PÉROLS
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-8 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels et ses articles L123-41 à L123-18 et R 123-1 à R 123-24 relatifs aux enquêtes publiques ;
VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de PÉROLS approuvé le 06 février 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-06-07411 du 22 juin 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondation (débordement fluvial et risques littoraux) de la commune de PÉROLS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-06-10456 en date du 12 juin 2019 portant prolongation de l'arrêté n°DDTM34-2016-06-07411 du 22 juin 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondation (débordement fluvial et risques littoraux) de la commune de PÉROLS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-1093 en date du 26 août 2019 portant délégation de signature du préfet. du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la décision de Monsieur le vice-président du Tribunal Administratif de Montpellier n°E20000072/34 en date du 22/09/2020 désignant Madame Danielle BERNARD-CASTEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation doit être soumis à une enquête publique,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 34
1/3 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Il sera procédé à une enquête publique relative au projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la commune de PÉROLS qui aura lieu du 16 novembre au 16 décembre 2020 inclus, soit pour une durée de 31 jours.
Dans le contexte de l'épidémie COVID-9, les mesures d'hygiène et de distanciation sociales seront affichées en mairie et devront être respectées.
ARTICLE 2 : Consultation du dossier pendant la durée de l'enquête Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de PÉROLS (Mairie de Pérols, Place Carnot, CS 80005, 34 473 PÉROLS CEDEX).
Le dossier d'enquête sera consultable en mairie de PÉROLS pendant toute la durée de l'enquête mentionnée à l’article 1, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (hors jours fériés), et lors des permanences du commissaire enquêteur mentionnées à l'article 4.
Le dossier d'enquête dématérialisé sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault: http://www.herault.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Risques naturels et technologiques / Les plans de prévention des risques en cours d'élaboration / Les plans de prévention des risques « inondation » (PPRI) / Pérols').
Un accès gratuit au dossier d'enquête dématérialisé sera possible au moyen d'un poste informatique mis à disposition du public dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault aux heures habituelles d'ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 (hors jours fériés).
Le dossier d'enquête publique pourra enfin être communiqué, à ses frais, à toute personne qui en fera la demande à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34064 Montpellier cedex 02 ; téléphone : 04 34 46 62 10), dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Présentation des observations pendant la durée de l'enquête Aux jours et heures de consultation du dossier d'enquête précisés aux articles 1 et 2 ci-dessus, le public pourra consigner ses observations et propositions relatives au projet de plan sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, déposé en mairie de PÉROLS durant le temps de l'enquête.
Les observations sur le dossier pourront également être présentées par voie électronique à l'adresse suivante: ddtm-sern-prnt@herault.gouv.fr, en mentionnant l'objet « Enquête publique du PPRI de Pérols », du 16 novembreà 8h30 au 16 décembre 2020 à 17h00 inclus.
Toute correspondance relative au projet de plan soumis à l'enquête pourra, par ailleurs, être adressée en mairie de PÉROLS à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : Mme Danielle BERNARD-CASTEL commissaire enquêteur
Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Pérols
Mairie — Place Carnot - CS 80005 - 34 473 PÉROLS CEDEX
Enfin, les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur dans le cadre de ses permanences mentionnées à l'article 4.
Le commissaire enquêteur pourra aussi recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la demande dûment motivée.
L'ensemble des observations écrites mentionnées précédemment relatives au dossier soumis à enquête publique, reçues par courrier, par mail, ou dans le cadre des permanences, sera inséré dans le registre d'enquête visé au 1” alinéa, et publié sur le site internet indiqué à l'article 2 ci-dessus.
1 http:/www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-en-cours-d-elaboration/Plans-de-prevention-des-risques-
Inondation-PPRI/Perols
2/3 ARTICLE 4 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie à la disposition du public : + __ le jeudi 19 novembre 2020 de 13h30 à 17h,
+ le mercredi 2 décembre 2020 de 9h à 12h,
+ le mercredi 16 décembre 2020 de 14h à 17h (clôture de l'enquête).
ARTICLE 5 : Personne responsable du projet
La personne responsable du projet, auprès de laquelle toute information relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation pourra être demandée, est la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, service eau, risques et nature / unité prévention des risques naturels et technologiques (DDTM 34 - Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34064 Montpellier cedex 02 ; téléphone : 04 34 46 62 10).
ARTICLE 6 : Rapport d'enquête, conclusions et avis du commissaire enquêteur A l'expiration du délai d'enquête, le 16 décembre 2020, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Il transmettra dans un délai de 8 jours au responsable du projet les observations orales et écrites consignées dans un PV de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de 15jours pour transmettre ses observations.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé, ses conclusions et son avis.
Dès leur réception par le responsable du projet mentionné à l'article 5, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée en préfecture et en mairie de Pérols, où elle sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, ainsi qu'à la DDTM de l'Hérault. Elle sera également publiée sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault mentionné à l'article 2 dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7 : Publications
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le Maire de PÉROLS et à madame le commissaire enquêteur.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Un avis sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le département de l'Hérault. Il sera également publié sur le site internet visé à l'article 2, et par voie d'affiches dans la commune de Pérols (en mairie et sur sites) quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches seront conformes aux prescriptions fixées par les articles L123-10 et R123-11 du code de l'environnement et aux caractéristiques fixés par arrêté ministériel.
ARTICLE 8 : Autorité compétente - nature de la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête publique
L'autorité compétente pour la révision du PPRI est le préfet de l'Hérault. Ainsi, à l'issue de l'enquête publique prévue au présent arrêté, le PPRI pourra être approuvé par arrêté du préfet de l'Hérault.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le Maire de PÉROLS et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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c Territoires et de la Mer
3/3 Matthieu GREGORY IRECTION GÉNÉRALE [ ES DOUANES
] DROITS INDIRECTS
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J PAUL BROUSSE
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www.douane.gouv.fr
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 15 JANV. 2020
Affaire suivie par : GAILLAC Emmanuel
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision 2020/1 du directeur régional à MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. icle 4 élégation :st onnée 1 2nts dont les nom, Éénom 3:-vice ou 1 : d’affectation :t de figurent en annexe IV de la €: e décision à l’effet 127 , au nom du directeur -rrégional à JV 'ELLIER, les actes transactionnels ‘finitifs :type océdure de glement plifié >: ;ratifications ‘actes 1 .tionnels provisoires en iatière d élit 1 11er, et pour les 1 tants qui sont entionnés Î ns cett nême run 6 IV en euros ou sont imités.
:5 Délégation :st onnée 1 : 2nts dont les nom, 10m, 2-vicæ ou 1 : d’affectation :t
F rent en annexe V dela : : : décision à l’effet 12r r, au nom du directeur errégional \ 'ELLIER, les actes transactionnels :finitifs ; ratifications ‘actes asactionnels oires en iatière À :ontravention uanière, 3 : . es montants quisont ntionnés Î ns cette 1 > V en euros ou sont mités.
icle 6 Yélégation :st onnée 1 2nts dont les nom, Éénom 3:-vice ou 1 : d’affectation :t de figurent en annexe VI de la €: e décision à l’effet 127 , au nom du directeur :rrégional à JV 'ELLIER, les actes transactionnels nitifs ; ratifications ‘actes 1 ctionnels provisoires en atière | manquementà gation déclarative, : > 1r les montants sont entionnés | ns cette nême : : 6 VI en euros ou sont imités.
icle7 Délégation :st onnée : x 4 nts dont les nom, 1, :‘vVicœou 1 : d’affectation :t
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icle 8 Délégation :st onnée 1 : 2nts dont les nom, ‘énom, ‘vice ou 1 : d’affectation :t de fizurent en annexe VIII de la . : e décision à l’effet 121 *, au nom du directeur :rrégional à ) TPELLIER, les transactions nplifiées en atière à >ontravention anière, > > les montants amende, C1 tt €es ainsi que de valeur des marchandises qui it entionnés : : > 1ros dans cette nême exe VIIL.
[ directeur gional,
RIGINAL SIGNE
"Francois
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII. Le directeur régional,
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Annexe I à la décision n° 2020/1 du 15 janv. 2020 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision de décharge de droits Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
CASINO Isabelle (Montpellier SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
60000 60000 5000 0 0
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
60000 60000 5000 0 0
BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
COSTANZO Jean-Michel (Montpellier bureau),
INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau
dedouan.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
DGDDI
40000 40000 3000 0 0
GUILLERMAIN Brice (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique (Sete bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 3000 0 0
DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
FROEHLICHER Christophe (Nimes bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
CHAPUIS Alain (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
40000 40000 3000 0 0
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
60000 60000 5000 0 0
VERDURON Samantha (Division Surveillance),
INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
60000 60000 5000 0 0 xXeITà la cision n°
st À s agents des douanes recevant
ière € ‘contributions indirectes)
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Annexe II à la décision n° 2020/1 du 15 janv. 2020 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CASINO Isabelle (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 0 40000 0 5000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1000 0 40000 0 5000
AVID Lionel (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
BERTHOMIEU Jacky (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 1000
BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
CAUVY Michel (Montpellier bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 0 0 0 1000
COSTANZO Jean-Michel (Montpellier bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
DUPUIS Fabien (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia (Montpellier bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 0 0 0 1000
OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
PUERTO Myriam (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 1000
BRUN Marie-Helene (Montpellier Mediterranee bureau
dedouan.), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 0 0 0 1000
DRIEUX Anne-Marie (Montpellier Mediterranee bureau
dedouan.), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 0 0 0 1000
FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000 Jean( © 2 er Mediterranee bureau dedouan.
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. Adrien (> te bureau ONTRÔLEUR ECL DGDDI 1000
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AL DGDDI
L Thierry (3 te bureau ONTRÔLEUR E CL DGDDI 0 1000
Ÿ Frederique (5 te bureau NSPECTEUR
\L DE 3ÈME CL DGDDI
( Muriel( «31ers vitici * SPECT DGDDI 8000 3000
ES Agnes( ‘ziers vitici ONTRÔLEUR
, DGDDI
aurent( “ziers vitici ONTRÔLEUR ERE CL
? Jean-Jacques ( “«z1ers vitici \£ it de constatation
isse DGDDI
\ :Z Sylvie ( «ziers vitici ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
DDI
aurence ( x ziers viti ci \g r de constatation ppal
)GDDI
IL Pascal ( «ziers vitici ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
R Joel ( « z1ers viti ci \ SPECTEURI DI 8000 3000
L Jeoffrey ( x z1ers viti ci * SPECTI UR DGDDI 0 1000
GO Laure( “ziers vitici ONTRÔLEUR ERE CL
RNY Eric ( «“z1ers vitici \£g v de constatation ppal re
GDDI
r
L [OY Sandra ( | mes bureau ONTRÔLEUR ERE CL
5DDI
ET Dominique ( | mes bureau ONTRÔLEUR E CL
S Joseph ( À mes bureau * SPECTEUR REGIONAL
[L DGDDI
Christophe( | mes bureau NSPECTEUR
2RE CL DGDDI
udrey( À mes bureau SPECTEU 3DDI 8000 3000
Richard( Ÿ mes bureau ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
PAREDE Jean (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
0 0 0 0 1000
BAROTIN Olivier (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 1000
DALLE Dimitri (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 1000
GENTIL Isabelle (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
GUILLERMAIN Brice (Sete bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
MALVILAN Philippe (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 1000
PERONNE Eric (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 1000
PUJO SAUSSET Marie (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 1000
RODIER Adrien (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 0 0 0 1000
SANTISTEBAN Sophie (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
TREUIL Thierry (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 0 0 0 1000
TUFFERY Frederique (Sete bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 8000 0 0 0 3000
CERVANTES Agnes (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
DARLY Laurent (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 0 0 0 1000
GOMEZ Sylvie (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
GRANGE Laurence (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 0 0 0 1000
LAURIOL Pascal (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 8000 0 0 0 3000
MIQUEL Jeoffrey (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 1000
OSTENGO Laure (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 1000
SANSARNY Eric (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 0 0 0 1000
COMOY Sandra (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 1000
CROUZET Dominique (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
0 0 0 0 1000
DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
FROEHLICHER Christophe (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 8000 0 0 0 3000
GARCIA Richard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000 \ ART Serge ( Ÿ mes bureau ONTRÔLEUR ERE CL
D
[ ‘Viviane( \ mes bureau ONTRÔLEUR E CL
[
Eric( : y ols s/ceze vitici : ONTRÔLEUR
DGDDI
Paul ( & y ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR ERE CL
Alain ( : 5 ols s/ceze viti ci NSPECTEUR
L DE 1ERE CL DGDDI
: Chantal( : 3 ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR
AL DGDDI
UX Regis ( 5 ols s/ceze viti ci NSPECTEUR
JNAL DE 2EME CL DGDDI
\Y Carine ( à: 3 ols s/ceze viti ci \ SPET TEUR DGDDI 1000
‘Fabrice( x 9 ols s/ceze viti ci ONTRÔLEUR
AL DGDDI
Jdelhafid ( ï sion Surveillance DIRECTEUR
ES DOUANIERS IERE CL
À
\
JRON Samantha ( sion Surveillance NSPECTEUR
PAL 2EME CL DGDDI
E Sebastien ( jte bse ONTRÔLEUR ERE CL
T Gilles (3 te bse ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
) Paul (ÿ:5te bse \ SPECTEUR DGIT DI 3000
FO Renaldo ( j5te bse \ SPECTEUR REGIONAL DE
z CL DGDDI
l'Eddy( «© ] :lier mediterranee aeroport BSE
EUR 1 NCIPAL DGDDI
caroline ( © j :lier mediterranee aeroport BSE
:UR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
han ( cntpellier bsi * SPECTEU ? DGDDI 3000
1 Marc( cntpellier bsi ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
L Philippe ( cntpellier bsi ONTRÔLEUR
: DGDDI
)S Bruno ( \imes bsi \ SPECTEUR REGIONAL DE
, DGDDI
rome( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘}IN CIPAL DGDDI 0 3000
1 Patrice ( \imes bsi * SPECTEUR REGIONAL DE
‘L DGDDI
an-Alain( \imes bsi : ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
san-Christophe ( \imes bsi ONTRÔLEUR ERE
GRANSART Serge (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 1000
MACHET Viviane (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
0 0 0 0 1000
AMBLARD Eric (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
BELTRA Paul (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 1000
CHAPUIS Alain (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
COMTE Chantal (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
8000 0 0 0 3000
MONY Carine (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 1000
SCHMIT Fabrice (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 1000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
10000 0 40000 0 5000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
10000 0 40000 0 5000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 1000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 3000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 3000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 3000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 3000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 3000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 3000
BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
0 0 0 0 3000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 0 0 0 3000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
0 0 0 0 3000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 3000 ce III à la écision n° . )20 du directeur fgional ji IVET Francois
st 1 s igents des douanes recevant ‘légationd signature
atièred c aitributions indirectes et de : 5 mentations assimilées ansaction mplifiée Jis
ès » ss compromis : {1 & ‘des droits compromis ?xcède as
s ‘audés 12 antdes droits ‘a dés n'excèd as
tant de amende 1: ‘ant de l'amende excède as
des marchandises: 157 ent 2 c' 'aleur de la marchandise servant de calcul à la ÿnalité 1portionnelle excède as
, . ” . roi . , 7 ym/prénom >-vice ou 1 : d'affectation > grade rois Jroits ‘audés prie de us . S
mpromis imende chandises
) Isabelle ( cntpellier SRE * SPECTEUR REGIONAL DE
, DGDDI
1 ON Philippe( contpellier SRE \ SPECTEUR REGIONAL DE FE ECL DGDDI
Laurent ( contpellier PAE \ SPECTEUR PRINCIPAL
)GDDI
l RIEU Pierre( 1 : sion OP/CO Vitit CI NSPECTEUR
] NAL DE 2EME CL DGDDI
\ TMartial( 1 sion OP/CO Viti CI NSPECTEUR
IPAL 1ERE CL DGDDI
onel( « itpellier bureau ONTRÔLEUR ERE CL
‘Eric( catpellier bureau ONTRÔLEUR ‘’RINCIPAL
[EU Jacky(
DE 2EME CL DGDDI
[ Francois ( € itpellier bureau NSPECTEUR
; DE 3EME CL DGDDI
U Y Michel( « itpellier bureau \g nu de constatation ppal :re
se DGDDI
ZO Jean-Michel(_ « 1tpellier bureau NSPECTEUR
AL 1ERE CL DGDDI
S Fabien(_ « itpellier bureau ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
Patricia( «itpellier bureau \£ x de constatation ppal
> DGDDI
Mylene(_ c 1tpellier bureau ONTRÔLEUR E CL
DI
Josian ( « itpellier bureau * SPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
: RTO Myriam( « itpellier bureau ONTRÔLEUR
{INCIPAL DGDDI
Frederic(_ « itpellier bureau ONTRÔLEUR ERE CL
] CO Robert( « itpellier bureau NSPECTEUR
NAL DE 2EME CL DGDDI
F Aarie-Helene (© 2: er Mediterranee bureau dedouan.
DNTROLEUR EE CL DGDDI
Annexe III à la décision n° 2020/1 du 15 janv. 2020 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
CASINO Isabelle (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
AVID Lionel (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
AZALBERT Eric (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
BERTHOMIEU Jacky (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAUVY Michel (Montpellier bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
COSTANZO Jean-Michel (Montpellier bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUPUIS Fabien (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia (Montpellier bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
LASCO Mylene (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PUERTO Myriam (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic (Montpellier bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRUN Marie-Helene (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000 Anne-Marie ( € 2 er Mediterranee bureau dedouan.
EUR 'RINCIPAL DGDDI
ristian( «© 12 er Mediterranee bureau dedouan.
UR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
Jean( © 2: 1er Mediterranee bureau dedouan.
ÆEUR ©: LDGDDI
itri (5 te bureau * SPECTEUR DGI 15000 500 100 15000
[Isabelle (3 te bureau ONTRÔLEUR ‘’RINCIPAL
IN Brice (5 te bureau * SPECTEUR REGIONAL
)GDDI
N Philippe (5 te bureau \ SPECTEUI DDI 15000 500 100 15000
[NE Eric (5 te bureau ONTRÔLEUR EE CI )DI 40! 10 10000
U \USSET Marie (> te bureau \ SPECTE 5DDI 15000 500 100 15000
. Adrien (3; te bureau ONTRÔLEUR E CL DG 100 4000 1000 10000
'_:BAN Sophie (5 te bureau ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
L Thierry (5 te bureau ONTRÔLEUR E CL DG 100 4000 1000 10000
Ÿ Frederique (5 te bureau * SPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
| Jerome (> te bureau ONTRÔLEUR ERE CL
( Muriel ( x z1ers viti ci \ SPECTEUR DI 15000 500 00 15000
ES Agnes ( ziers vitici ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
aurent( “ziers vitici ONTRÔLEUR El GDDI 40! 10 10000
R Jean-Jacques ( «z1ers viti ci \g r de constatation ppal
DGDDI
! IZ Sylvie( x ziers vitici ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
DDI
aurence( “ziers vitici \£ n de constatation ppal :re
)I
)L Pascal ( «ziers vitici ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
R Joel ( : z1ers viti ci \ SPECTEUR DGD 15000 500 100 15000
L Jeoffrey ( « z1ers viti ci * SPECTEUR DI 15000 500 100 15000
GO Laure( “ziers vitici ONTRÔLEUR ERE CL
Eliane( ziers viti ci \g x de constatation ppal re
3DDI
RNY Eric ( «“z1ers vitici \£g rv de constatation ppal re
GDDI
[OY Sandra( J mes bureau ONTRÔLEUR E] GDDI 40! 10 10000
ET Dominique( | mes bureau ONTRÔLEUR E CL
S Joseph ( À mes bureau * SPECTEUR REGIONAL DE
DJGDDI
A Therese( | mes bureau ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
DRIEUX Anne-Marie (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PAREDE Jean (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
DALLE Dimitri (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
GENTIL Isabelle (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GUILLERMAIN Brice (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MALVILAN Philippe (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
PERONNE Eric (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
PUJO SAUSSET Marie (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RODIER Adrien (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
SANTISTEBAN Sophie (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
TREUIL Thierry (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
TUFFERY Frederique (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
VILLACRECES Jerome (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CERVANTES Agnes (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
GOMEZ Sylvie (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GRANGE Laurence (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
LAURIOL Pascal (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
2500 4000 1000 10000
MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MIQUEL Jeoffrey (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
OSTENGO Laure (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
QUILES Eliane (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
SANSARNY Eric (Beziers viti ci), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
COMOY Sandra (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
CROUZET Dominique (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERRARA Therese (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000 Christophe( | mes bureau NSPECTEUR
2RE CL DGDDI
udrey ( Ÿ mes bureau \ SPECTEUR D 15000 500 100 15000
Richard( Ÿ mes bureau ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
\ ART Serge ( Ÿ mes bureau ONTRÔLEUR ERE CL
D
[ ‘Viviane ( J mes bureau ONTRÔLEUR E CL DI 100( 4000 1000 10000
Eric ( x: 3 ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR
DGDDI
Paul( x 5 ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR ERE CL
Alain ( : 5 ols s/ceze viti ci \ SPECTEUR REGIONAL
’L DGDDI
; Chantal( : s ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR
> AL DGDDI
. UX Regis( # 5 ols s/ceze viti ci NSPECTEUR
JNAL DE 2EME CL DGDDI
\Y Carine ( 5 ols s/ceze viti ci * SPECTE SDDI 15000 500 100 15000
‘Fabrice( * 9 ols s/ceze viti ci ONTRÔLEUR
AL DGDDI
Jdelhafid ( ï sion Surveillance DIRECTEUR DES
OUANIERS I1ERE CL
JRON Samantha ( ï sion Surveillance NSPECTEUR
PAL 2EME CL DGDDI
Ajib (ÿ:tebse ONTRÔLEUR FRE 5DDI ei 40 10 10000
Elian (5:tebse ONTRÔLEUR FRECLI I 40! 10 10000
FE T Maxime (jte bse \g n de constatation ppal me
)GDDI
JUET Olivier ( 3:te bse ONTRÔLEUR E CL DG 100 4000 1000 10000
] :S Mickael (3 te bse ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
I
Emmanuel (3 >te bse ONTRÔLEUR EE ( DDI 40! 10 10000
Antoine (jte bse \c r de constatation ppal me
)I
E Sebastien ( jte bse ONTRÔLEUR ERE CL
L PES Remi (jte bse \g v de constatation ppal re
) Isabelle ( ÿ>te bse \£ r de constatation ppal
Fabrice ( ÿ:te bse \£ r de constatation ppal :re lasse
Joelle (te bse ONTRÔLEUR ‘RINCIE GDDI )000 10000
‘I Nathalie (35te bse ONTRÔLEUR E:2E CL D 10 10000
Valerie (3 te bse ONTRÔLEUR INC DGDDI )000 10000
andre (ÿ:tebse ONTRÔLEUR EXE 5DDI 10 10000
illaume ( jte bse \£ r de constatation ppal :re lasse
FROEHLICHER Christophe (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
GARCIA Richard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GRANSART Serge (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
MACHET Viviane (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Eric (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
CHAPUIS Alain (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
COMTE Chantal (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MONY Carine (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000 Claude ( ;:te bse ONTRÔLEUR ERECL D l' 40: 10 10000
: Dominique ( >:te bse ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
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T Gilles (5 te bse ONTRÔLEUR ‘IN - DGDDI 5000 )0 ) 15000
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© N Stephane (j5te bse ONTRÔLEUR EE CI )DI 1 40! 10 10000
T Cedric (> te bse ONTRÔLEUR EE CL. )I l' 40! 10 10000
E Aarie-Claude ( ÿ te bse \£g … de constatation ppal re
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SEL Romain (jte bse ONTRÔLEUR E CL DGL 100( 4000 1000 10000
Z Noëlle ( j5te bse \£s v de constatation ppal :re | DDI | 100: 4000 1000 10000
RE Cedric (3 te bse ONTRÔLEUR E CL DC 100( 4000 1000 10000
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T Cyril (5:tebse \£ r de constatation ppal me lasse
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XOLEUR E CL DGDDI
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XOLEUR EE CL DGDDI
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000 3 DER Thibaut( © ]j :llier mediterranee aeroport
OLEUR FE CL DGDDI
4 :O Sebastien ( 1 lier mediterranee aeroport BSE
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JLEUR E CL DGDDI
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MP Joelle ( © j :lier mediterranee aeroport BSE
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BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport
BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000 D Stephane( cntpellier bi ONTRÔLEUR ’RINCIPAL
ussef ( cntpellier bsi \£ r de constatation ppal me
DDI
Didier( cntpellier bsi \g r de constatation ppal :re
DDI
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han ( cntpellier bsi * SPECTEUR D 15000 500 100 15000
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Stephanie (_ cntpellier bsi ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
Z Francois (_ cntpellier bsi ONTRÔLEUR
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1 Marc( cntpellier bi: ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
D Nicolas ( cntpellier bi ONTRÔLEUR E CL
Guillaume( cntpellier bsi \g » de constatation ppal re
JDDI
Eric( cntpellier bsi \£g r de constatation ppal :re lasse
L Philippe ( cntpellier bsi ONTRÔLEUR
: DGDDI
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DDI
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DI
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000 Mylene( \imes bsi \£ … de constatation ppal me lasse
TI Marine ( \imes bsi: ONTRÔLEUR ECLD 100 4000 1000 10000
tomain( dimes bsi \£ n de constatation ppal me lasse
Geraldine( \imes bsi \£ nv de constatation ppal :re
DI
zaurent ( \imes bsi ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
Nathalie( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lasse
rome( Vimes bsi ONTRÔLEUR ‘XINCIP GDDI )000 10000
Patrice ( \ mes bsi * SPECTEUR REGIONAL DE
‘L DGDDI
gentina ( mes bsi \g r de constatation ppal me
Jessica ( \imes bsi ONTRÔLEUR E:?E CL] )I 40! 10 10000
US Emmanuel( \imes bsi ONTRÔLEUR ERE CL
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NIN Michel ( Vimes bsi ONTRÔLEUR INC DGDDI )000 10000
NOU Bachir ( Ÿ mes bsi \£ r de constatation ppal me
DGDDI
NI Frederic( \imes bsi: ONTRÔLEUR ERE CL
NT Jocrisse ( Ÿ mes bsi ONTRÔLEUR EE ( IDDI 40! 10 10000
an-Alain ( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
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Alexandre( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGI 100 4000 1000 10000
\ PP Michel ( \imes bsi: ONTRÔLEUR ‘INC DGDDI )000 10000
JR Franck( Jimes bsi \£g v de constatation ppal me
GDDI
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 10000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 4000 1000 10000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 4000 1000 10000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 4000 1000 10000 i IVET Francois exe IV à la écision n° . 120 du directeur Sgional
st 1 s igents des douanes recevant ‘légation d signature
sit. nier : transaction € 4 »
nt dé nde nt de l'ami e as
nt droits et taxes is 1 S droits el taxes compromis excède 2as
des marchandises : °c 2e la valeur des marchandises de fraude excède as
n T
ym/prénom >viceou 1 :d’affectation :t :rade UE ones 2er L S imende t axes wchandises
} Isabelle ( cntpellier SRE © =CTEUR REGIONAL DE IERE CL
1 ON Philippe( ontpellier SRE 5 =CTEUR REGIONAL DE 3EME CL YGDDI
Laurent ( cntpellier PAE \ ‘ECTEUR PRINCIPAL 2EME CL limité
Æ Lionel ( cntpellier GIR Y$ :CTEUR REGIONAL DE 2EME CL
L RIEU Pierre ( 1 sion OP/CO Viti CI * SPECTEUR REGIONAL DE
E CL DGDDI
\ T Martial( 5 sion OP/CO Viti CI \ SPECTEUR PRINCIPAL
:L DGDDI
| Francois ( « 1tpellier bureau * SPECTEUR REGIONAL DE
JGDDI
ZO Jean-Michel (_ « 1tpellier bureau SPECTEUR PRINCIPAL
DGDDI
Josian ( « itpellier bureau * =:CTEUR REGIONAL DE IERE CL
F Aarie-Helene (€ 2: er Mediterranee bureau dedouan.
ONTROLEUR EE CL DGDDI
ristian ( € 2 ler Mediterranee bureau dedouan. NSPECTEUR
L DE 3EME CL DGDDI
4 “IN Olivier (5 te bureau ONTRÔLEUR E:2E CL DGDE 10! 50€ 75000
itri (5 te bureau * SPECTEUR DGDDI 00 )0 150000
[Isabelle (3 te bureau ONTRÔLEUR ‘XINCIPALI DI )0 75000
IN Brice (5 te bureau \S =:CTEUR REGIONAL DE IERE CL
N Philippe (5 te bureau \ SPECTEUR DGDDI 00 )0 150000
NE Eric (3 te bureau ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 10! 50€ 75000
U \USSET Marie (5 te bureau \ SPECTEUR DGDL 00 0 150000
. Adrien (5 te bureau ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
L Thierry (3 te bureau ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
Ÿ Frederique (5 te bureau \“S =CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
Jerome (3 te bureau ONTRÔLEUR EE CL DI 10 50C 75000
C Muriel ( ziers viti ci * SPECTEUR DGDDI 00 )0 150000
ES Agnes ( iziers vitici ONTRÔLEUR INC] DGDDI 0 75000
DI 0 75000 ! :ZSylvie( «siers vitici ONTRÔLEUR YINCIPAL]
Annexe IV à la décision n° 2020/1 du 15 janv. 2020 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CASINO Isabelle (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité 100000 250000
MESTRE Lionel (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
5000 50000 250000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
5000 50000 250000
BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
COSTANZO Jean-Michel (Montpellier bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
BRUN Marie-Helene (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
BAROTIN Olivier (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
DALLE Dimitri (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
GENTIL Isabelle (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GUILLERMAIN Brice (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
MALVILAN Philippe (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
PERONNE Eric (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PUJO SAUSSET Marie (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
RODIER Adrien (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
TREUIL Thierry (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
TUFFERY Frederique (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
VILLACRECES Jerome (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
CERVANTES Agnes (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GOMEZ Sylvie (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000 IL Pascal( “ziers vitici ONTRÔLEUR ‘'RINCIPA DDI JO 75000
R Joel ( «z1iers vitici * SPECTEUR DGDDI | 00 )0 150000
: Jeoffrey ( « z1ers vitici * SPECTEUR DGDDI | 00 0 150000
© [OY Sandra ( Ÿ mes bureau ONTRÔLEUR EE CL DGDI 10 50€ 75000
ET Dominique ( | mes bureau ONTRÔLEUR E CL DGD] 1000 5000 75000
S Joseph ( À mes bureau © :CTEUR REGIONAL DE 2EME CL
Christophe ( | mes bureau \ SPECTEUR REGIONAL DE
udrey ( Ÿ mes bureau \ SPECTEUR DGDDI | 00 0 150000
Richard( Ÿ mes bureau ONTRÔLEUR ‘'RINCIPA 5DDI | )0 75000
\ ART Serge ( J mes bureau ONTRÔLEUR E:2E CL DG 10 SOC 75000
[ ‘Viviane( \ mes bureau ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
Eric( # y ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR IN AL DGDDI 0 75000
Paul( x 9 ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR ERECLE )I 10: 50C 75000
Alain ( ; 5 ols s/ceze vitici Y$ 2CTEUR REGIONAL DE IERE
; Chantal( : 5 ols s/ceze viti ci ONTRÔLEUR AL DGDDI 0 75000
UX Regis ( 5 ols s/ceze viti ci * SPECTEUR REGIONAL DE
CL DGDDI
\Y Carine ( : : ols s/ceze viti ci * SPECTEUR DGDE | 00 0 150000
‘Fabrice ( x 9 ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR AL DGDDI | )0 75000
Jdelhafid ( ï sion Surveillance )[ ECTEUR DES SERVICES
, IERE CL
? JRON Samantha( “ sion Surveillance * SPECTEUR PRINCIPAL IE CL DGDDI
Ajib (5:tebse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDE 10: 50C 75000
Elian (jtebse ONTRÔLEUR EXRE CL DGDDI 10: 50C 75000
FE T Maxime (jte bse \£ v de constatation ppal me laiss DDI |1000 5000 75000
[ JUET Olivier (jte bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
} S Mickael (ÿtebse ONTRÔLEUR ‘"XINCIPALI DI 0 75000
Emmanuel ( ;:te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 10! 50€ 75000
Antoine ( te bse \£s … de constatation ppal me liss: DDI |1000 5000 75000
E Sebastien ( ;:te bse ONTRÔLEUR E:2E CL DGI 10 50€ 75000
L PES Remi (jte bse \g v de constatation ppal :re lasse
) Isabelle ( ÿ>te bse \c r de constatation ppal me lasse
} Joelle (:te bse ONTRÔLEUR ‘"INCIPAL DGDI )0 75000
Fabrice ( ÿ:te bse \£ r de constatation ppal :re lisse DG 1000 5000 75000
‘I Nathalie (;5te bse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 10 50€ 75000
Valerie (5 :te bse ONTRÔLEUR ‘XINCIPAL DGE )0 75000
andre (jte bse ONTRÔLEUR EE CL DGDE 10 50€ 75000
illaume ( 5ÿ:te bse \£ r de constatation ppal :re lissel DI 1000 5000 75000
Claude (;:te bse ONTRÔLEUR EXRE CL DGDDI 10: 50C 75000
LAURIOL Pascal (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
MIQUEL Jeoffrey (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
COMOY Sandra (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CROUZET Dominique (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
FROEHLICHER Christophe (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
GARCIA Richard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GRANSART Serge (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
MACHET Viviane (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
AMBLARD Eric (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
BELTRA Paul (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CHAPUIS Alain (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
COMTE Chantal (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
MONY Carine (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
SCHMIT Fabrice (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
5000 50000 250000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
5000 50000 250000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000 : Dominique ( jte bse ONTRÔLEUR ‘"INCI DGDDI )0 75000
reorges ( 5>te bse \g 1 de constatation ppal re lisse DG 1000 5000 75000
T Gilles (> >te bse ONTRÔLEUR ‘XINCIPAL DC ) 150000
) Paul ( ÿ5te bse \ SPECTEUR DGDDI 00 0 150000
DR Aurelien (ÿ>tebse \£ » de constatation ppal me lasse
E U Martine (jte bse ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL D ] )0 75000
{ _N Stephane ( j5te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 10 SOC 75000
T Cedric (>5te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 10: 50C 75000
E Aarie-Claude ( ÿ te bse \£ v de constatation ppal :re | 3DDI | 1000 5000 75000
Antoine ( >5te bse ONTRÔLEUR ‘’RINCIPAL DGD )0 75000
? TO Renaldo (j:tebse \S REGIONAI EME CL D 3000 25000 150000
# ) Yohann (5:tebse \g r de constatation ppal me lisse DC 1000 5000 75000
) N Vincent (3:tebse ONTRÔLEUR ERE CL DGDDI 101 50 75000
SEL Romain ( jte bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
. ZNoelle(;:tebse \£ r de constatation ppal :re lisse DGDDI 1000 5000 75000
RE Cedric (32te bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
Davina (jte bse \£g r de constatation ppal me lisse D I 1000 5000 75000
t NO Stephanie (:tebse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDE 10 SOC 75000
T Cyril (55te bse \£ v de constatation ppal me lisse L )I 1000 5000 75000
LES Julien ( ÿ:tebse \£g r de constatation ppal :re lisse )DDI |1000 5000 75000
F M Remy (ÿ:te bse \c r de constatation ppal me lisse D )I 1000 5000 75000
Cedric( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
DGDDI
‘Jerome( «© 7] :lier mediterranee aeroport BSE \gent de
on ppal me isse DGDDI
[ Philippe: € j lier mediterranee aeroport BSE \gent de
ion ppal me sse DGDDI
l! TPatricia( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR NCIPAL DGDDI
edric ( © ] ‘lier mediterranee aeroport BSE \£ rt de constatation : lisse DGDDI
ristophe ( 1 ‘lier mediterranee aeroport BSE \gent de
mn ppal re sse DGDDI
F RNathalie( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR DGDDI
FE RStephane( « ] lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR >L DGDDI
3 ER Thibaut( © ]j :hier mediterranee aeroport BSE
J EE CL DGDDI
4 :O Sebastien ( € ] :Ilier mediterranee aeroport BSE \gent de tion ppal me lisse DGDDI
Eric ( © j lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation isse DGDDI
\ Y Noemie( « 1] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR GDDI
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 3000 25000 150000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000 U Patrick ( 1 ‘lier mediterranee aeroport BSE \gent de
ation ppal 1 sse DGDDI
in( « J lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
Eddy( « 1] ilier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
L DGDDI
[ Laïla ( © ] ‘lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation e lisse DGDDI
bhristelle( € 1 lier mediterranee aeroport BSE
EE CL DGDDI
: Frederic ( © :!lier mediterranee aeroport BSE \gent de
\ppal me isse DGDDI
? Amar( « ] :lier mediterranee aeroport BSE \c it de constatation : lisse DGDDI
S Baptiste ( « lier mediterranee aeroport BSE \gent de
n ppal me | ;e DGDDI
caroline ( © j :lier mediterranee aeroport BSE NSPECTEUR
L DE 2EME CL DGDDI
MA Yassine ( ] :lier mediterranee aeroport BSE \gent de
10n ppal me | ;e DGDDI
MP Joelle ( « ‘lier mediterranee aeroport BSE
1INCIPAL DGDDI
? ON Oniharisoa( € ]j lier mediterranee aeroport BSE
OLEUR E CL DGDDI
Daniele( © j lier mediterranee aeroport BSE \gent de
1ppal :r | se DGDDI
TART David( © ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
DGDDI
[LT Julien ( « ] lier mediterranee aeroport BSE \gent de
tion ppal re isse DGDDI
IA Jose ( « ] :ilier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR , DGDDI
Delphine ( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ’AL DGDDI
ierry (_ cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘XINCIPAL )DI )0 75000
‘anck( Cntpellier bsi \£ n de constatation ppal :re lasse
Alexandra ( cntpellier bsi \£ rv de constatation ppal :re lasse
1 SPatrice( cntpellierbsi ONTRÔLEUR E CL DGDD 1000 5000 75000
D Stephane ( cntpellier bi: ONTRÔLEUR INC , DGDDI 0 75000
ussef ( cntpellier bsi \g n de constatation ppal me ! GDDI | 1000 5000 75000
Didier( cntpellier bsi \g r de constatation ppal :re | 3DDI | 1000 5000 75000
ON Jeff( cntpellier bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
han ( cntpellier bsi * SPECTEUR DGDDI 00 0 150000
ledi ( cntpellier bsi \sg r de constatation ppal me I DDI |1000 5000 75000
! \R Mohamed ( cntpellier bsi \£g 1 de constatation ppal me DDI
! SOlivier( cntpellier bi: ONTRÔLEUR ‘'RINCIPZ GDDI 0 75000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 25000 150000
LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000 an-Louis( cntpellier bi: ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
hristophe( cntpellier bsi \£ 1 de constatation ppal :re lasse
Stephanie ( cntpellier bi ONTRÔLEUR ‘'RINCII DGDDI 0 75000
Z Francois (_ cntpellier bsi : ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
1 Marc( cntpellier bi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPZ GDDI ) 150000
D Nicolas ( cntpellier bi: ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
Guillaume ( cntpellier bsi \£g v de constatation ppal :re lasse
Eric( cntpellier bsi \£ç » de constatation ppal :re lisse I DI 1000 5000 75000
L Philippe ( cntpellier bsi : ONTRÔLEUR ‘'RIN iL DGDDI | ) 150000
t Michele ( cntpellier bi ONTRÔLEUR AL DGDDI | 0 75000
IN Loic( cntpellier bsi \s … de constatation ppal me lasse
L Josselin (_ cntpellier bsi: ONTRÔLEUR ‘XINCIP )GDDI 0 75000
-_Noumbi( dimes bsi \£g v de constatation ppal me lisse D: I 1000 5000 75000
Annick( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
R Bruno ( Jimes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
-Luc( Jimes bsi \£g v de constatation ppal me 1 IDDI |1000 5000 75000
J Jerome( Vimes bsi \£ "1 de constatation ppal :re lisse )DI 1000 5000 75000
)S Bruno ( \imes bsi \YS -:CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
ine-Sophie( Ÿ mes bsi \£ n de constatation ppal :re lasse
Mylene( Jimes bsi \c … de constatation ppal me lissel DI 1000 5000 75000
TI Marine ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
omain( Jmes bsi \£ v de constatation ppal me lisse DDI 1000 5000 75000
Geraldine( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lasse
Nathalie( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lisse DDI 1000 5000 75000
aurent( Jimes bsi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL] DI JO 75000
rome( Vimes bsi: ONTRÔLEUR ‘’XINCIPAL DGDE 0 75000
1 Patrice ( \ mes bsi Y£ =CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
gentina ( \mes bsi \g n de constatation ppal me lasse
Jessica ( \imes bsi ONTRÔLEUR E:?E CL DGDDI 10: 50€ 75000
US Emmanuel ( \imes bsi: ONTRÔLEUR EXRE CL DGI 10: 50C 75000
/ NO Melanie( {mes bsi \£ 1 de constatation ppal me liss DDI |1000 5000 75000
1 NIN Michel ( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DG 0 75000
NOU Bachir ( \imes bsi \g v de constatation ppal me I IDDI |1000 5000 75000
NI Frederic ( \imes bsi ONTRÔLEUR E:2E CL DG 10: 50C 75000
NT Jocrisse ( \imes bsi ONTRÔLEUR ERE CL DGDD: 10: SC 75000
an-Alain ( \imes bsi : ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL. DI ) 150000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000 TE Tanguy ( | mes bsi \e n de constatation ppal me lasse
ean-Luc( \imes bsi \£g r de constatation ppal :re | 3DDI | 1000 5000 75000
san-Christophe ( Vimes bsi ONTRÔLEUR EE CL )DI 30 25€ 150000
Alexandre ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
\ PP Michel ( {imesbsi ONTRÔLEUR ‘INCIPAL DGI 0 75000
l_:NIER Pascale( \imes bsi \g r de constatation ppal me lasse DDI
JR Franck( Jimes bsi \g » de constatation ppal me lissi DDI |1000 5000 75000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 25000 150000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000 inexe V à la écision n° . )20 du directeur fégional 1 /VET Francois
st 1 s igents des douanes recevant ‘légationd signature
ontravention ouanière ansaction € 4 »
int de amende nt de l'amende excède
int droits et taxes is 1 Les droits et taxes compromis excède as r des marchandises 5r «ae la valeur des marchandises de fraude excède as
fontant le
»
fontant roits :t
1xes
’aleur les
wchandises
} Isabelle( cntpellier SRE \YS 2CTEUR REGIONAL DE IERE DI
1 ON Philippe( ontpellier SRE \YS 2CTEUR REGIONAL DE 3EME L DGDDI
Laurent ( ontpellier PAE \Y ‘"ECTEUR PRINCIPAL 2EME limité
ÆE Lionel ( cntpellier GIR YS 2CTEUR REGIONAL DE 2EME )DI
LIEU Pierre ( 1 sion OP/CO Viti CI * SPECTEUR REGIONAL
EME CL DGDDI
\ Martial( 1 5 5ion OP/CO Viti CI \ SPECTEUR PRINCIPAL CL DGDDI
| Francois ( « 1tpellier bureau * SPECTEUR REGIONAL DE
JGDDI
ZO Jean-Michel (_ « 1tpellier bureau * SPECTEUR PRINCIPAL
DGDDI
Josian ( « itpellier bureau * =2CTEUR REGIONAL DE IERE )I
F Aarie-Helene (€ 2: er Mediterranee bureau dedouan.
ONTROLEUR EE CL DGDDI
ristian ( © 12 er Mediterranee bureau dedouan.
UR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
4 CIN Olivier (5 te bureau ONTRÔLEUR EE CL DC 10 500 75000
itri (5 te bureau * SPECTEUR DGDDI 00 150000
Isabelle (3 te bureau ONTRÔLEUR ‘INCIP/ GDDI )0 75000
IN Brice (5 te bureau © 2CTEUR REGIONAL DE IERE
N Philippe (5 te bureau \ SPECTEUR DGD 00 150000
NE Eric (5 te bureau ONTRÔLEUR EE CL DGD 10 75000
U \USSET Marie (5 te bureau \ SPECTEUR DC 00 150000
. Adrien (> te bureau ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 75000
'_:BAN Sophie (5 te bureau ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
L Thierry (3 te bureau ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
Ÿ Frederique ( ; te bureau ‘£ =2CTEUR REGIONAL DE 3EME
]
Jerome (5 te bureau ONTRÔLEUR ERE: )GDDI |10 500 75000
C Muriel ( : ziers viti ci * SPECTEUR DGDI 00 150000 A Î
ES Agnes ( : z1ers vitici ONTROLEUR AL DGDDI )0 75000
Annexe V à la décision n° 2020/1 du 15 janv. 2020 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CASINO Isabelle (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 50000
SIMON Philippe (Montpellier SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 50000
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité 100000 250000
MESTRE Lionel (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
5000 50000 250000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
5000 50000 250000
BIAUSSAT Francois (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
COSTANZO Jean-Michel (Montpellier bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
OCHOA Josian (Montpellier bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
BRUN Marie-Helene (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
FELIX Christian (Montpellier Mediterranee bureau dedouan.),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
BAROTIN Olivier (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
DALLE Dimitri (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
GENTIL Isabelle (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GUILLERMAIN Brice (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
MALVILAN Philippe (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
PERONNE Eric (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PUJO SAUSSET Marie (Sete bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
RODIER Adrien (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
SANTISTEBAN Sophie (Sete bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
TREUIL Thierry (Sete bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
TUFFERY Frederique (Sete bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
VILLACRECES Jerome (Sete bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CABELLO Muriel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
CERVANTES Agnes (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000 l! :ZSylvie( «ziers vitici ONTRÔLEUR 'INCIP, GDDI )0 75000
IL Pascal( «ziers vitici ONTRÔLEUR INC , DGDDI )0 75000
R Joel ( «z1iers vitici * SPECTEUR DGDDI 00 0 150000
: Jeoffrey ( ziers vitici * SPECTEUR DGDE 00 0 150000
© [OY Sandra ( Ÿ mes bureau ONTRÔLEUR ELLE CL D( [ 10 500 75000
ET Dominique ( | mes bureau ONTRÔLEUR E CL D! I 1000 5000 75000
S Joseph ( À mes bureau © 2CTEUR REGIONAL DE 2EME
Christophe( | mes bureau \ SPECTEUR REGIONAL
)DI
udrey ( Ÿ mes bureau \ SPECTEUR DGDDI 00 0 150000
Richard ( Ÿ mes bureau ONTRÔLEUR ‘'RINC : DGDDI )0 75000
\ ART Serge( À mes bureau ONTRÔLEUR EE CL DI 10 500 75000
[ ‘Viviane( \ mes bureau ONTRÔLEUR E CL DGDE 1000 5000 75000
Eric( x 3 ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
Paul ( # sols s/ceze vitici ONTRÔLEUR EREC 3DDI 10 500 75000
Alain ( 5 ols s/ceze viti ci * SPECTEUR REGIONAL DE
)GDDI
: Chantal ( à 5 ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
. UX Regis ( : : ols s/ceze viti ci * SPECTEUR REGIONAL DE CL DGDDI
\Y Carine ( : : ols s/ceze viti ci * SPECTEUR DC 00 0 150000
‘Fabrice( * 9 ols s/ceze vitici ONTRÔLEUR ‘’RINCIPAL
Jdelhafid ( ï sion Surveillance DIRECTEUR DES
OUANIERS IERE CL
1 JRON Samantha ( “ sion Surveillance NSPECTEUR
‘ PAL 2EME CL DGDDI
Ajib (ÿ:tebse ONTRÔLEUR EE CL DC 10 500 75000
Elian (jtebse ONTRÔLEUR EXRE CL DGDDI 10 500 75000
FE T Maxime (jte bse \£ 1 de constatation ppal me lasse
[
[ JUET Olivier (jte bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
} :S Mickael (ÿtebse ONTRÔLEUR ‘"XINCIP/ GDDI )0 75000
Emmanuel ( ;:te bse ONTRÔLEUR EE CL DGI 10 500 75000
Antoine ( te bse \£s … de constatation ppal me lasse
E Sebastien ( jte bse ONTRÔLEUR EE CLI DI 10 500 75000
L PES Remi (jte bse \g v de constatation ppal :re lasse
) Isabelle ( ÿ>te bse \£ r de constatation ppal me
Fabrice ( te bse \£ r de constatation ppal :re lisse DDI 1000 5000 75000
} Joelle (:te bse ONTRÔLEUR ‘’INCIPAL D [ )0 75000
‘I Nathalie (;5te bse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 10 500 75000
GOMEZ Sylvie (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
LAURIOL Pascal (Beziers viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
MEYER Joel (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
MIQUEL Jeoffrey (Beziers viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
COMOY Sandra (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CROUZET Dominique (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
DE SANTIS Joseph (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
FROEHLICHER Christophe (Nimes bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
GAMBI Audrey (Nimes bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
GARCIA Richard (Nimes bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GRANSART Serge (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
MACHET Viviane (Nimes bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
AMBLARD Eric (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
BELTRA Paul (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CHAPUIS Alain (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
3000 25000 150000
COMTE Chantal (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
DAVRIEUX Regis (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
MONY Carine (Bagnols s/ceze viti ci), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
SCHMIT Fabrice (Bagnols s/ceze viti ci), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
5000 50000 250000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
5000 50000 250000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000 Valerie (5 :te bse ONTRÔLEUR 'RINCIPAL LE JI )0 75000
andre (jte bse ONTRÔLEUR EE CL DC 10 500 75000
illaume ( ÿ:te bse \£ r de constatation ppal :re lasse
Claude ( ;:te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDD 10 500 75000
: Dominique ( jte bse ONTRÔLEUR ‘IN AL DGDDI )0 75000
reorges ( 5>te bse \£g 1 de constatation ppal re lisse )DDI 1000 5000 75000
T Gilles (> 2te bse ONTRÔLEUR 'RINCIPAL DDI ) 150000
) Paul ( ÿ5te bse \ SPECTEUR DGDDI 00 150000
DR Aurelien (ÿ>tebse \£ » de constatation ppal me lasse
EU Martine (jte bse ONTRÔLEUR RINCIPAI DDI )0 75000
© N Stephane ( j5te bse ONTRÔLEUR E:2E CL DGD 10 500 75000
T Cedric (>5te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDD 10 500 75000
E Aarie-Claude ( ÿ te bse \c v de constatation ppal :re lasse DDI
Antoine ( j5te bse ONTRÔLEUR ‘'RINCIPALE )I )0 75000
4 TO Renaldo (5:tebse \ŸS =:CTEUR REGIONAL DE 3EME CL 5DDI
4 ) Yohann(5:tebse \g r de constatation ppal me lisse DDI 1000 5000 75000
) N Vincent (3:tebse ONTRÔLEUR ERE CL DGDDI 10 500 75000
SEL Romain ( jte bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
. ZNoelle(;:tebse \£ r de constatation ppal :re lisse DGI 1000 5000 75000
RE Cedric (32te bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
Davina (jte bse \£g r de constatation ppal me laiss DDI |1000 5000 75000
t NO Stephanie (:tebse ONTRÔLEUR E:2E CL DC 10 500 75000
T Cyril (Site bse \£ v de constatation ppal me | 5DDI | 1000 5000 75000
LES Julien ( ÿ:tebse \£g r de constatation ppal :re lasse
F M Remy (jte bse \c r de constatation ppal me | IDDI | 1000 5000 75000
Cedric ( © :lier mediterranee aeroport BSE
JR 'RINCIPAL DGDDI
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NCIPAL DGDDI
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E R Nathalie ( © 1 :lier mediterranee aeroport BSE
XOÔLEUR E CL DGDDI
E R Stephane ( «© ] :lier mediterranee aeroport BSE
XÔLEUR E:2E CL DGDDI
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000 3 ER Thibaut( © ]j :hier mediterranee aeroport BSE
J EE CL DGDDI
4 :O Sebastien ( € ] :Ilier mediterranee aeroport BSE \gent de tion ppal me lisse DGDDI
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L DGDDI
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L DE 2EME CL DGDDI
MA Yassine ( ] :lier mediterranee aeroport BSE \gent de
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MP Joelle ( « ‘lier mediterranee aeroport BSE
1INCIPAL DGDDI
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Daniele( © j lier mediterranee aeroport BSE \gent de
1ppal :r | se DGDDI
IART David ( © j :llier mediterranee aeroport BSE
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Delphine ( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ’AL DGDDI
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Alexandra( cntpellier bsi \g r de constatation ppal :re
1 SPatrice( cntpellierbsi ONTRÔLEUR E CL DG 1000 5000 75000
D Stephane ( cntpellier bi ONTRÔLEUR AL DGDDI] | )0 75000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 25000 150000
LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 5000 75000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 25000 150000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 5000 75000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 5000 75000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000 ussef ( cntpellier bsi \g n de constatation ppal me lasse
Didier( cntpellier bsi \g r de constatation ppal :re lasse
ON Jeff( cntpellier bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
han ( cntpellier bsi * SPECTEUR DGDDI 00 150000
ledi( cntpellier bsi \£s r de constatation ppal me lasse
! \R Mohamed ( cntpellier bsi \£ r de constatation ppal
se DGDDI
! SOlivier( cntpellierbsi ONTRÔLEUR 'RINC : DGDDI )0 75000
an-Louis( cntpellier bi: ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
hristophe( cntpellier bsi \£ r de constatation ppal :re
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Z Francois (_ cntpellier bsi : ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
1 Marc( cntpellier bsi ONTRÔLEUR INC _ DGDDI 150000
D Nicolas(_ cntpellier bi ONTRÔLEUR E CL DG] 1000 5000 75000
Guillaume ( cntpellier bsi \£g v de constatation ppal :re lasse
Eric( cntpellier bsi \£ » de constatation ppal :re lasse
L Philippe ( cntpellier bsi : ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
t Michele (_ cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
IN Loic( cntpellier bsi \£ n de constatation ppal me lasse
L Josselin ( cntpellier bi ONTRÔLEUR ‘IN iL DGDDI )0 75000
-_Noumbi( \imes bsi \£g nv de constatation ppal me liss DDI 1000 5000 75000
Annick ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
R Bruno ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGD 1000 5000 75000
-Luc( Jimes bsi \£g v de constatation ppal me lasse
J Jerome( Vimes bsi \c "1 de constatation ppal :re lasse
)S Bruno ( \imes bsi 5 :CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
ine-Sophie( Ÿ mes bsi \£ n de constatation ppal :re lasse
Mylene( Jimes bsi \c n de constatation ppal me lasse
TI Marine ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
tomain( Jimes bsi \£ nv de constatation ppal me lasse
Geraldine( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lasse
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 25000 150000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 25000 150000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 75000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 5000 75000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000 Nathalie( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lasse
zaurent ( \imes bsi: ONTRÔLEUR 7RINCIP: GDDI )0 75000
rome( Vimes bsi: ONTRÔLEUR ‘’RINCIPAL DC )0 75000
1 Patrice ( \ mes bsi Y£ =CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
gentina ( \mes bsi \g n de constatation ppal me lasse
Jessica ( \imes bsi ONTRÔLEUR E:?E CL DGDD 10 500 75000
US Emmanuel ( \imes bsi ONTRÔLEUR ERECLI DI 10 500 75000
/ NO Melanie( {mes bsi gs v de constatation ppal me lasse DDI
1 NIN Michel ( Jimes bsi ONTRÔLEUR }INCIPAL DI )0 75000
NOU Bachir( \imes bsi \£g r de constatation ppal me lasse
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NI Frederic ( V\imes bsi ONTRÔLEUR EE CL. DI 10 500 75000
NT Jocrisse ( \imes bsi ONTRÔLEUR ERE CL DG 10 500 75000
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TE Tanguy( \imes bsi \g 1 de constatation ppal me lasse
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san-Christophe ( Vimes bsi ONTRÔLEUR EE )JGDDI |30 250 75000
Alexandre ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 5000 75000
\ PP Michel ( \imesbsi ONTRÔLEUR YINCIPAL I I )0 75000
l_:NIER Pascale( \imes bsi \g r de constatation ppal me lasse DDI
JR Franck( Jimes bsi \g » de constatation ppal me lasse
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
3000 25000 150000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 5000 75000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 25000 150000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 5000 75000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 25000 75000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 5000 75000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 5000 75000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 5000 75000 1 exe VI à la écision n°
st 1 s igents des douanes recevant
n jatièr | manquement à bligation ïclarative ansaction
ièques. ff de commerce... «i portant sur des hèques 22 ; types, lettre pntant 2xcède 2as
> ‘ant des billets ces. « 25 0 fat sur des billets de banque et des ièces :
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ÆE Lionel( contpellier GIR “£ :CTEUR ONAL DE 2E L DGDDI 75000 30000
[ RIEU Pierre ( 1 sion OP/CO VitiCI \S :CTEUR REGIONAL DE 2EME CL DI
\ TT Martial ( sion OP/CO Viti CI NY EE PRINCIPAL CL DGDDI | 100000 50000
Jdelhafid ( ï sion Surveillance I ©: (CTEUR DES SERVICES DOUANIERS
4 JRON Samantha ( “ sion Surveillance * ‘ECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DDI
Ajib (ÿ:tebse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 7500 30000
Elian (ÿ>tebse ONTRÔLEUR FRE CL DGDDI 7500 30000
FE T Maxime (jte bse \£ v de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
[ JUET Olivier (jte bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 75000 30000
] :S Mickael (33tebse ONTRÔLEUR ‘"INCIPAL DGDDI 7 30000
Emmanuel ( ;:te bse ONTRÔLEUR EJE CL DGDDI 7500 30000
Antoine ( te bse \£ … de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
E Sebastien ( jte bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 7500 30000
L PES Remi (5:tebse \£ 1 de constatation ppal re lisse DGDI 75000 30000
) Isabelle ( ÿ>te bse \c r de constatation ppal me lisse DG 75000 30000
} Joelle (ÿ:te bse ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DGDDI 7 30000
Fabrice ( ÿ:te bse \£ r de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
‘I Nathalie (3 3te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 7500 30000
Valerie (te bse ONTRÔLEUR ‘XINCIPAL DGDDI 7 30000
andre (jte bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 7500 30000
illaume ( ÿ:te bse \£ r de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
Claude (;:te bse ONTRÔLEUR EXRE CL DGDDI 7500 30000
: Dominique ( >5te bse ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DGDDI 7 30000
reorges ( ÿ>te bse \£ v de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
T Gilles (3 te bse ONTRÔLEUR 'RINCIPAL DGDDI 7 30000
) Paul ( ÿ5te bse \ SPECTEUR DGDDI 0 30000
DR Aurelien (3ÿ>te bse \£ » de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
E U Martine (jte bse ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL DGDDI 7 30000
{ _N Stephane ( j5te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 7500 30000
T Cedric (5 te bse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 7500 30000
Annexe VI à la décision n° 2020/1 du 15 janv. 2020 du directeur régional BRIVET Francois
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 300000 150000
MESTRE Lionel (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 30000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
100000 50000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 100000 50000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
100000 50000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
100000 50000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 75000 30000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000 E Aarie-Claude ( ÿ te bse \£ v de constatation ppal re lisse DGDDI 75000 30000
Antoine (jte bse ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL DGDDI 7 30000
? lO Renaldo (jte bse \S :CTEUR REGIO] DE 3EME CL I 75000 30000
# ) Yohann (5:tebse \g r de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
) N Vincent (3:tebse ONTRÔLEUR ERE CL DGDDI 7500 30000
SEL Romain ( jte bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 75000 30000
. ZNoelle(;:tebse \£ r de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
RE Cedric (3:te bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 75000 30000
Davina (jte bse \£g r de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
t NO Stephanie (:te bse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 7500 30000
T Cyril (55te bse \£ nv de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
LES Julien ( ÿ:te bse \£g r de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
F M Remy (jte bse \£ r de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
Cedric( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
‘Jerome( «© 1] :lier mediterranee aeroport BSE \g n de constatation ppal me DDI
[ ?Philippe( © j lier mediterranee aeroport BSE \£ r de constatation ppal sse DGDDI
lÙ TPatricia( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ‘’RINCIPAL )DDI
edric( © lier mediterranee aeroport BSE \£g 1 de constatation ppal me DDI
ristophe( € ] :Ilier mediterranee aeroport BSE \£ 1 de constatation ppal :re DDI
FE RStephane( « ] ilier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ERE CL [
F RNathalie( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ECL [
3 DER Thibaut( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR )DI
4 :O Sebastien( € ] :Ilier mediterranee aeroport BSE \£ r de constatation ppal isse DGDDI
\Eric( © j lier mediterranee aeroport BSE \£ r de constatation ppal :re DI
\ YNoemie( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ECL
U Patrick( «© j hier mediterranee aeroport BSE \£ r de constatation ppal re )GDDI
in( « ] lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ‘INC DGDDI 7 30000
Eddy( « ] ilier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
[ Laïila( © 1 ‘lier mediterranee aeroport BSE \£ r de constatation ppal me 3DDI
hristelle(_ « ] ‘lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ERE CL
: Frederic ( © :!lier mediterranee aeroport BSE \£ x de constatation ppal : DGDDI
NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 30000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 30000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
75000 30000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
75000 30000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
75000 30000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 30000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
75000 30000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 30000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
75000 30000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000 ? Amar( «€ ] ‘lier mediterranee aeroport BSE \£ r de constatation ppal me DDI
S Baptiste ( «© 1 :lier mediterranee aeroport BSE \£s " de constatation ppal e DGDDI
“aroline ( © j :lier mediterranee aeroport BSE * SPECTEUR REGIONAL DE DGDDI
MA Yassine ( € ] :lier mediterranee aeroport BSE \£g x de constatation ppal sse DGDDI
MP Joelle ( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR )DI
t ONOniharisoa( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ECL
Daniele( © j lier mediterranee aeroport BSE \£ r de constatation ppal re )DDI
IART David( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR E DDI | 75000 30000
[LT Julien ( «© 1] lier mediterranee aeroport BSE £ r de constatation ppal re )JGDDI
IA Jose ( « ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
Delphine ( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
ierry (_cntpellier bi: ONTRÔLEUR ‘XINCIPAL DGDDI 7 30000
‘anck( cCntpellier bsi \£ n de constatation ppal :re lisse DGDI 75000 30000
Alexandra( cntpellier bsi \g r de constatation ppal :re lisse D( 75000 30000
1 SPatrice( cntpellierbsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 75000 30000
D Stephane ( cntpellier bi ONTRÔLEUR ‘"INCIPAL DGDD: 7 30000
ussef ( cntpellier bsi \g 1 de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
Didier( cntpellier bsi \g v de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
ON Jeff( cntpellier bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 75000 30000
han ( cntpellier bsi * SPECTEUR DGDDI 0 30000
ledi( cntpellier bsi \£g r de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
! \R Mohamed ( cntpellier bsi \£ r de constatation ppal me lisse DI 75000 30000
! SOlivier( cntpellierbsi ONTRÔLEUR 'RINCIPAL DGDDI 7 30000
an-Louis( cntpellier bsi: ONTRÔLEUR 'RINCIPAL DC 7 30000
hristophe( cntpellier bsi \£g r de constatation ppal :re lisse DGD 75000 30000
Stephanie( cntpellier bsi: ONTRÔLEUR 'RINCIPAL DGDDI 7 30000
Z Francois (_ cntpellier bi: ONTRÔLEUR ‘XINCIPAL DC 7 30000
1 Marc( cntpellier bsi ONTRÔLEUR JINCIPAL DGDDI 7 30000
D Nicolas ( cntpellier bsi: ONTRÔLEUR E CL DGDDI 75000 30000
Guillaume ( cntpellier bsi \£g v de constatation ppal re lisse DGDD 75000 30000
Eric( cntpellier bsi \£g » de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
L Philippe (_cntpellier bsi: ONTRÔLEUR 'RINCIPAL DGD 7 30000
t Michele ( cntpellier bsi : ONTRÔLEUR ‘’XINCIPAL DGI 7 30000
NN Loic( cntpellier bsi \s n de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
L Josselin ( cntpellier bi ONTRÔLEUR 7}INCIPAL DGDDI 7 30000
-_Noumbi( dimes bsi \£g nv de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
75000 30000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
75000 30000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
75000 30000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 30000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 30000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
75000 30000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 75000 30000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000 Annick ( {imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 75000 30000
R Bruno ( Jimes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 75000 30000
-Luc ( \imes bsi \g nv de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
J Jerome ( Vimes bsi \£ "1 de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
)S Bruno ( \imes bsi YS -:CTEUR REG L DE 3EME ( DDI 75000 30000
ine-Sophie ( À mes bsi \£ v de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
Mylene ( mes bsi \g x" de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
TI Marine ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 75000 30000
omain ( Jmes bsi \£ v de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
Geraldine ( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
Nathalie ( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
aurent ( Vimes bsi ONTRÔLEUR ‘YINCIPAL DGDDI 7 30000
rome( Jimes bsi ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DGDDI 7 30000
1 Patrice ( \ mes bsi YS -=CTEUR REC L DE 3EME 3DDI 75000 30000
gentina ( \mes bsi \£g n de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
Jessica ( \imes bsi ONTRÔLEUR E:?E CL DGDDI 7500( 30000
US Emmanuel ( \imes bsi ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 7500 30000
/ NO Melanie ( {mes bsi \£ v de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
1 NIN Michel ( \imes bsi ONTRÔLEUR 7INCIPAL DGDDI 7 30000
NOU Bachir ( \mes bsi \£s r de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
NI Frederic ( V\imes bsi ONTRÔLEUR E:?E CL DGDDI 7500 30000
NT Jocrisse ( \imes bsi ONTRÔLEUR EXRE CL DGDDI 75001 30000
an-Alain ( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DGDDI 7 30000
TE Tanguy ( \imes bsi \£g de constatation ppal me lisse DGDI 75000 30000
ean-Luc ( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lisse DGDDI 75000 30000
san-Christophe ( Vimes bsi ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 7500 30000
Alexandre ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 75000 30000
\ PP Michel ( \imesbsi ONTRÔLEUR Y?INCIPAL DGDDI 7 30000
| :NIER Pascale ( \imes bsi \g r de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
JR Franck( Jimes bsi \g » de constatation ppal me lisse DGDDI 75000 30000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 30000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 30000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 30000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 30000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 30000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 30000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 30000 1 -xe VIT à la écision n°
st 1 s igents des douanes recevant ‘légation d signature
élit nier : transaction raplifiée « »
int dé nde nt de l'amende excède as
int droits et taxes is 1 Les droits et taxes compromis excède as r des marchandises 5r «ae la valeur des marchandises de fraude excède as
. )20 du directeur igional 1 IVET Francois
ym/prénom >-vice ou 1 : d'affectation : grade ne rs i on
Laurent ( contpellier PAE * ‘ECTEUR PRINCIPAL 2EME CL
ÆE Lionel ( ontpellier GIR YS :CTEUR REGIONAL DE 2EME CL
[ RIEU Pierre ( 1 sion OP/CO Viti CI \* SPECTEUR REGIONAL DE E CL DGDDI
\ TMartial ( 1" sion OP/CO Viti CI \ SPECTEUR PRINCIPAL CL DGDDI
Jdelhafid ( 1 sion Surveillance )[ ÆCTEUR DES SERVICES
, IERE CL
? JRON Samantha( x sion Surveillance * SPECTEUR PRINCIPAL IE CL DGDDI
Ajib (5:tebse ONTRÔLEUR EE CL DGDE 1000 400€ 10000
Elian (jte bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 1000 4000 10000
FE T Maxime (jte bse \£ r de constatation ppal me lass DDI |1000 4000 10000
[ JUET Olivier (3 te bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
1 :S Mickael (5 te bse ONTRÔLEUR 7RINCIPALI DI 10000
Emmanuel ( ;>te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDD)] 1000 4000 10000
Antoine (5te bse 1\s n de constatation ppal me liss DDI |1000 4000 10000
E Sebastien (;:te bse ONTRÔLEUR EE CL DGI 1000 4000 10000
L PES Remi ( jte bse \c v de constatation ppal :re lasse
) Isabelle ( ÿ >te bse \£ r de constatation ppal me lasse
Fabrice ( ÿ:te bse \£ r de constatation ppal :re lisse DC 1000 4000 10000
; Joelle (5 te bse ONTRÔLEUR ‘’RINCIPAL DGDI 10000
‘I Nathalie (5 te bse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Valerie (3:te bse ONTRÔLEUR INCIPAL DGI 10000
andre (3:tebse ONTRÔLEUR EXRE CL DGDE 1000 400€ 10000
illaume ( te bse \s nv de constatation ppal :re lisse] DI 1000 4000 10000
Claude (;:te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 1000 400C 10000
: Dominique (te bse ONTRÔLEUR 'RINCI DGDDI 10000
reorges (3>te bse \c v de constatation ppal :re lisse DG 1000 4000 10000
T Gilles (>5te bse ONTRÔLEUR INCIPAL DC [ 15000
) Paul (ÿ5te bse \ SPECTEUR DGDDI 0 ) 15000
DR Aurelien (te bse \£ r de constatation ppal me lasse
Annexe VII à la décision n° 2020/1 du 15 janv. 2020 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MESTRE Lionel (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000 E U Martine (j:tebse ONTRÔLEUR 'RINCIPALD 1 | 10000
© N Stephane (jte bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 1000 4000 10000
T Cedric (>:te bse ONTRÔLEUR EXRE CL DGDDI 1000 400C 10000
E Aarie-Claude ( 55te bse \£ r de constatation ppal :re | GDDI | 1000 4000 10000
Antoine ( j5te bse ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DGE 10000
? TO Renaldo (5:tebse 5 = REGIONAL I ME CL DGD 500 7500 15000
# \Yohann(;:tebse \g n de constatation ppal me lisse DC 1000 4000 10000
) N Vincent (j:tebse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 1000 400€ 10000
SEL Romain (jte bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
Z Noelle ( ÿ5te bse \c n de constatation ppal :re lisse DGDDI 1000 4000 10000
RE Cedric (3:tebse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
Davina (te bse \£g r de constatation ppal me lisse D: I 1000 4000 10000
t NO Stephanie ( jte bse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDI 1000 4000 10000
T Cyril (Ste bse \£ » de constatation ppal me lisse DI 1000 4000 10000
LES Julien ( ÿ:te bse \£g r de constatation ppal :re lisse )DI | 1000 4000 10000
F M Remy (Site bse \ç r de constatation ppal me lisse LE )I 1000 4000 10000
Cedric( © 1j lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
DGDDI
‘Jerome( « ], lier mediterranee aeroport BSE \gent de
on ppal me isse DGDDI
[ Philippe! € j lier mediterranee aeroport BSE \gent de
ion ppal me sse DGDDI
lÙ TPatricia( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR NCIPAL DGDDI
edric ( © ] :lier mediterranee aeroport BSE \£ 1t de constatation : lisse DGDDI
ristophe ( 1 ‘lier mediterranee aeroport BSE \gent de
mn ppal re sse DGDDI
EF RStephane( © 7j :llier mediterranee aeroport BSE
XOLEUR EE CL DGDDI
F RNathalie( « 1] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR DGDDI
3 ER Thibaut( € j :lier mediterranee aeroport BSE
F EE CL DGDDI
4 :O Sebastien ( € ] :lier mediterranee aeroport BSE \gent de tion ppal me lisse DGDDI
Eric( © j lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation isse DGDDI
\ YNoemie( «€ ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR GDDI
U Patrick ( 1 ‘lier mediterranee aeroport BSE \gent de
ation ppal 1 sse DGDDI
in( « J lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
Eddy ( « ] ilier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
L DGDDI
[ Laïila ( © ] ‘lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation e lisse DGDDI
LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 1500 7500 15000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 7500 15000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000 bristelle ( © 7 :lier mediterranee aeroport BSE
? ErE CL DGDDI
: Frederic ( © ] :Ilier mediterranee aeroport BSE \gent de
\ppal me isse DGDDI
? Amar ( «© ] :llier mediterranee aeroport BSE \gent de
»n ppal me | 5se DGDDI
S Baptiste ( :!lier mediterranee aeroport BSE \gent de
n ppal me | ;e DGDDI
[aroline ( © j hier mediterranee aeroport BSE NSPECTEUR
L DE 2EME CL DGDDI
MA Yassine ( 1 ] :lier mediterranee aeroport BSE \gent de
1on ppal me | ;e DGDDI
MP Joelle ( « j ‘lier mediterranee aeroport BSE
INCIPAL DGDDI
? ON Oniharisoa( «( 7] :llier mediterranee aeroport BSE
OLEUR E CL DGDDI
Daniele( : j :lier mediterranee aeroport BSE \gent de
1ppal :r | se DGDDI
TART David ( © ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR DGDDI
LT Julien ( « ] hier mediterranee aeroport BSE \gent de
tion ppal :re isse DGDDI
IA Jose( « ] :ilier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR . DGDDI
Delphine ( « ] lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR AL DGDDI
ierry(_ cntpellier bsi : ONTRÔLEUR 'RINCIPAL DDI 10000
‘anck( Cntpellier bsi \g 1 de constatation ppal :re lasse
Alexandra ( cntpellier bsi \£ v de constatation ppal :re lasse
1 SPatrice( cntpellierbsi ONTRÔLEUR E CL DGDD 1000 4000 10000
D Stephane ( cntpellier bi ONTRÔLEUR ‘INC ; DGDDI 10000
ussef ( cntpellier bsi \g r de constatation ppal me lasse
Didier ( cntpellier bsi \g n de constatation ppal :re | 5DDI | 1000 4000 10000
ON Jeff( cntpellierbsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
han ( cntpellier bsi * SPECTEUR DGDDI 0 ) 15000
Tedi ( cntpellier bsi \s v de constatation ppal me Î| JDDI |1000 4000 10000
! \R Mohamed( cntpellier bsi \g x de constatation ppal me DDI
l SOlivier( cntpellier bi ONTRÔLEUR ’RINCIP- GDDI 10000
an-Louis ( cntpellier bi: ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
hristophe( cntpellier bsi \s x de constatation ppal :re lasse
Stephanie ( cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘’RINCI DGDDI 10000
Z Francois (_ cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000 1 Marc( cntpellier bi ONTRÔLEUR ’RINCIP- GDDI 15000
D Nicolas ( cntpellier bsi: ONTRÔLEUR E CL DGDD 1000 4000 10000
Guillaume( cntpellier bsi \g v de constatation ppal :re lasse
Eric( cntpellier bsi \£ç v de constatation ppal re lisse] DI 1000 4000 10000
L Philippe ( cntpellier bsi ONTRÔLEUR IN AL DGDDI | 15000
t Michele ( cntpellier bsi: ONTRÔLEUR AL DGDDI | 10000
IN Loic( cntpellier bsi \£ v de constatation ppal me lasse
L Josselin ( cntpellier bi: ONTRÔLEUR ‘}INCIE DGDDI 10000
-_Noumbi ( \imes bsi \£ r de constatation ppal me lisse D I 1000 4000 10000
Annick ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
R Bruno ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
-Luc ( Jimes bsi \g » de constatation ppal me !I JDDI |1000 4000 10000
J Jerome( Jimes bsi \£g nv de constatation ppal re lisse DDI |1000 4000 10000
)S Bruno ( \imes bsi 5 -:CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
ine-Sophie( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lasse
Mylene ( \imes bsi \g … de constatation ppal me lisse] DI 1000 4000 10000
“I Marine ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
omain ( dimes bsi \£g » de constatation ppal me lisse DDI | 1000 4000 10000
Geraldine( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lasse
aurent ( \imes bsi: ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL DI 10000
Nathalie( | mes bsi \g n de constatation ppal :re lisse DDI | 1000 4000 10000
rome ( Vimes bsi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL DGDI 10000
1: Patrice ( {mes bsi Y$ =CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
gentina ( mes bsi \g n de constatation ppal me lasse
Jessica ( \imes bsi ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 1000 4000 10000
US Emmanuel ( Ÿ mes bsi ONTRÔLEUR EXRE CL DGI 1000 4000 10000
4 NO Melanie( \imes bsi \£s r de constatation ppal me liss DDI |1000 4000 10000
1 NIN Michel ( \imes bsi ONTRÔLEUR 'INCIPAL DG 10000
NOU Bachir ( \imes bsi \£ v de constatation ppal me Î| JDDI | 1000 4000 10000
NI Frederic ( V\imes bsi ONTRÔLEUR EE CL DG 1000 4000 10000
NT Jocrisse ( \imes bsi ONTRÔLEUR E:?E CL DGDD 1000 4000 10000
an-Alain ( Jimes bsi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL )DI | 15000
TE Tanguy( \imes bsi \g n de constatation ppal me lasse
‘ean-Luc ( \imes bsi \g 1 de constatation ppal :re | 3DDI | 1000 4000 10000
*an-Christophe ( \imes bsi ONTRÔLEUR EE CL )DI 1500 400C 10000
Alexandre ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
\ PP Michel ( Vimes bsi: ONTRÔLEUR YINCIPAL DGI | 10000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 4000 10000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000 l_:NIER Pascale ( \imes bsi
DDI
\g r de constatation ppal me lasse
JR Franck ( \imes bsi \g r de constatation ppal me liss DDI 1000 4000 10000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000 1 «e VIITà: écision n° . )20 du directeur fgional i IVET Francois t 1 s igents des douanes recevant ‘légation à signature
ontravention ouanière ansaction raplifiée « »
int de amende int de l'amende excède 35
int droits et taxes is 1 Les droits et taxes compromis excède as r des marchandises 5r «ae la valeur des marchandises de fraude excède as
sm/prénom >viceou 1 :d’affectation > grade ne rs i . er
Laurent ( contpellier PAE * ‘ECTEUR PRINCIPAL 2EME CL
ÆE Lionel ( ontpellier GIR YS :CTEUR REGIONAL DE 2EME CL
[ RIEU Pierre ( 1 sion OP/CO Viti CI \ SPECTEUR REGIONAL DE E CL DGDDI
\ T Martial ( 5 ” sion OP/CO Viti CI * SPECTEUR PRINCIPAL :L DGDDI
Jdelhafid ( 1 sion Surveillance )[ ÆCTEUR DES SERVICES
, IERE CL
? JRON Samantha( x sion Surveillance * SPECTEUR PRINCIPAL IE CL DGDDI
Ajib (5:tebse ONTRÔLEUR EE CL DGDI 1000 400€ 10000
Elian (ÿ:tebse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 1000 4000 10000
FE T Maxime (jte bse \£ r de constatation ppal me !I DDI |1000 4000 10000
[ JUET Olivier (3 te bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
1 :S Mickael (3 5te bse ONTRÔLEUR 7RINCIPAL DI ] 10000
Emmanuel ( ;:te bse ONTRÔLEUR EXRE CL DGDD 1000 4000 10000
Antoine ( 5:te bse \s n de constatation ppal me I JDDI |1000 4000 10000
E Sebastien (>:te bse ONTRÔLEUR ERE CL DG 1000 4000 10000
L PES Remi ( jte bse \c v de constatation ppal :re lasse
) Isabelle ( ÿ >te bse \£ r de constatation ppal me lasse
Joelle (5 te bse ONTRÔLEUR ‘’RINCIPAL DGD ] 10000
Fabrice ( te bse \£ r de constatation ppal :re lisse DC [ 1000 4000 10000
‘I Nathalie (5 te bse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 1000 4000 10000
Valerie (3:te bse ONTRÔLEUR YINCIPAL DGI ] 10000
andre (3:tebse ONTRÔLEUR ERE CL DGDI 1000 400€ 10000
illaume ( te bse \s nv de constatation ppal :re lisse DI 1000 4000 10000
Claude (;:te bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 1000 400C 10000
: Dominique ( ;:te bse ONTRÔLEUR ‘’RINCI DGDDI ] 10000
reorges (3>te bse \c v de constatation ppal :re lisse DC 1000 4000 10000
T Gilles (jte bse ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL D I ] 15000
) Paul (ÿ5te bse \ SPECTEUR DGDDI 0 ) 15000
DR Aurelien (te bse \£ r de constatation ppal me lasse
Annexe VIII à la décision n° 2020/1 du 15 janv. 2020 du directeur régional BRIVET Francois Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
HARAZIN Laurent (Montpellier PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
MESTRE Lionel (Montpellier GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
COURRIEU Pierre (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
GENEVET Martial (Division OP/CO Viti CI), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
EL FASSI Abdelhafid (Division Surveillance), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
VERDURON Samantha (Division Surveillance), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
BENGHERADA Ajib (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
BERNABE Elian (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
BOUCHET Maxime (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BOUSQUET Olivier (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
CAMBRES Mickael (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
CASSAN Emmanuel (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
CHARDON Antoine (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
CORNEILLE Sebastien (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
DA ROCHA LOPES Remi (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
DUBOIS Joelle (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
DUBOIS Fabrice (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
FORTI Nathalie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
FREZIL Valerie (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
GADILLE Alexandre (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
GEHAN Guillaume (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
GINESTE Claude (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
GRANDSIRE Dominique (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HAYET Georges (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
HUMBERT Gilles (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
JACOUD Paul (Sete bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LETONDOR Aurelien (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000 E U Martine (jte bse ONTRÔLEUR 'RINCIPALE )I 1 10000
© N Stephane (jte bse ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 1000 4000 10000
T Cedric (>:te bse ONTRÔLEUR EXRE CL DGDDI 1000 400C 10000
E farie-Claude ( 55te bse \c r de constatation ppal :re lasse DDI
Antoine ( ;5te bse ONTRÔLEUR ‘"INCIPAL DGI ] 10000
? TO Renaldo (5:tebse 5 = . REGIONAL TI ME CL DGD 500 7500 15000
# )Yohann(;:tebse \c n de constatation ppal me lisse DC [ 1000 4000 10000
) N Vincent (j:tebse ONTRÔLEUR E:2E CL DGDDI 1000 400€ 10000
SEL Romain (jte bse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
Z Noelle ( ÿ5te bse \£g v de constatation ppal :re lisse DGDD 1000 4000 10000
RE Cedric (3:tebse ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
Davina (jte bse \s r de constatation ppal me lisse D )I 1000 4000 10000
t NO Stephanie ( jte bse ONTRÔLEUR EE CL DGDI 1000 4000 10000
T Cyril (Site bse \g r de constatation ppal me lissel DI 1000 4000 10000
LES Julien ( ÿ:te bse \£g r de constatation ppal :re lisse DDI | 1000 4000 10000
F M Remy (Site bse \ç r de constatation ppal me lisse L DI 1000 4000 10000
Cedric( © 1j lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
DGDDI
‘Jerome( « ], lier mediterranee aeroport BSE \gent de
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[ Philippe! € j lier mediterranee aeroport BSE \gent de
ion ppal me sse DGDDI
lÙ TPatricia( « ] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR NCIPAL DGDDI
edric ( © ] :lier mediterranee aeroport BSE \£ 1t de constatation : lisse DGDDI
ristophe ( 1 ‘lier mediterranee aeroport BSE \gent de
mn ppal re sse DGDDI
F RNathalie( « 1] :lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR DGDDI
EF RStephane( © 7j :llier mediterranee aeroport BSE
XOLEUR EE CL DGDDI
3 ER Thibaut( € j :lier mediterranee aeroport BSE
F EE CL DGDDI
4 :O Sebastien ( € ] :lier mediterranee aeroport BSE \gent de tion ppal me lisse DGDDI
NEric( © | lier mediterranee aeroport BSE \gent de
wppal re isse DGDDI
* YNoemie( ( j :lier mediterranee aeroport BSE
JLEUR E CL DGDDI
U Patrick ( 1 ‘lier mediterranee aeroport BSE \gent de
ation ppal 1 sse DGDDI
in( « J lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
AL DGDDI
Eddy ( « ] ilier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR
L DGDDI
LOISEAU Martine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
LUTGEN Stephane (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
MUGUET Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
NABOS Marie-Claude (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
PEREZ Antoine (Sete bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
PRATO Renaldo (Sete bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 1500 7500 15000
RIDAO Yohann (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
ROBIN Vincent (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
ROUSSEL Romain (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
RUIZ Noelle (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
SAINT JORE Cedric (Sete bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
SAUREL Davina (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
SERRANO Stephanie (Sete bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
THIETART Cyril (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
VERNIERES Julien (Sete bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
VILAREM Remy (Sete bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
AMBLARD Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
AUBERT Jerome (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BALESTER Philippe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BENOIT Patricia (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
BESSE Cedric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
BIND Christophe (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
BOUCHER Nathalie (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
BOUCHER Stephane (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
CARRASCO Sebastien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
CLAUDON Eric (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
DELAUNAY Noemie (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
GALAUP Patrick (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
GIL Alain (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
GUILLOT Eddy (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000 [ Laïila ( © ] ‘lier mediterranee aeroport BSE \£ it de constatation e lisse DGDDI
bristelle ( © 7 :lier mediterranee aeroport BSE
? ErE CL DGDDI
: Frederic ( © ] :Ilier mediterranee aeroport BSE \gent de
\ppal me isse DGDDI
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»n ppal me | 5se DGDDI
S Baptiste ( :!lier mediterranee aeroport BSE \gent de
n ppal me | ;e DGDDI
[aroline ( © j hier mediterranee aeroport BSE NSPECTEUR
L DE 2EME CL DGDDI
MA Yassine ( 1 ] :lier mediterranee aeroport BSE \gent de
1on ppal me | ;e DGDDI
MP Joelle ( « j ‘lier mediterranee aeroport BSE
INCIPAL DGDDI
? ON Oniharisoa( «( 7] :llier mediterranee aeroport BSE
OLEUR E CL DGDDI
Daniele( : j :lier mediterranee aeroport BSE \gent de
1ppal :r | se DGDDI
TART David ( © ] :llier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR DGDDI
LT Julien ( « ] hier mediterranee aeroport BSE \gent de
tion ppal :re isse DGDDI
IA Jose( « ] :ilier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR . DGDDI
Delphine ( « ] lier mediterranee aeroport BSE ONTRÔLEUR AL DGDDI
ierry (_ cntpellier bsi ONTRÔLEUR 'RINCIPAL DDI ] 10000
‘anck( Cntpellier bsi \g 1 de constatation ppal :re lasse
Alexandra ( cntpellier bsi \£ v de constatation ppal :re lasse
1 SPatrice( cntpellier bsi ONTRÔLEUR E CL DGDE 1000 4000 10000
D Stephane ( cntpellier bi ONTRÔLEUR ‘INC : DGDDI 1 10000
ussef ( cntpellier bsi \g r de constatation ppal me lasse
Didier( cntpellier bsi \g x de constatation ppal :re lasse
ON Jeff( cntpellierbsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
han ( cntpellier bsi * SPECTEUR DGDDI 0 ) 15000
Tedi( cntpellier bsi \s v de constatation ppal me Î| JDDI | 1000 4000 10000
! \R Mohamed( cntpellier bsi \g x de constatation ppal me DDI
l SOlivier( cntpellier bi ONTRÔLEUR ‘XINCIP. 'GDDI ] 10000
an-Louis( cntpellier bi: ONTRÔLEUR 'RINCIPAL
hristophe( cntpellier bsi \s x de constatation ppal :re lasse
LAOUNI Laila (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
LEFEBVRE Christelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 4000 10000
MAJOREL Frederic (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
MANCER Amar (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
NOVALES Baptiste (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
OCHOA Caroline (Montpellier mediterranee aeroport BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
OUNEJMA Yassine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
PAUL EDSON Oniharisoa (Montpellier mediterranee aeroport BSE),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
PELERIN Daniele (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
POMMART David (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 4000 10000
PRIOULT Julien (Montpellier mediterranee aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
SANTULARIA Jose (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
TOTAL Delphine (Montpellier mediterranee aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
ALBA Thierry (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
ALBANIAC Franck (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
ARENALES Alexandra (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
ARENALES Patrice (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
ARNAUD Stephane (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
BAHA Youssef (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
CHAMP Didier (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
DARMON Jeff (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
DAVAL Johan (Montpellier bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DERIAS Hedi (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
EL RHAZZAR Mohamed (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
FLINOIS Olivier (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
GLAUSSEL Jean-Louis (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
GOHIER Christophe (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000 Stephanie ( cntpellier bsi ONTRÔLEUR 'XINCI DGDDI ] 10000
Z Francois (_ cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL
1 Marc( cntpellier bi: ONTRÔLEUR ‘XINCIP: 'GDDI ] 15000
D Nicolas ( cntpellier bi: ONTRÔLEUR E CL DGDD 1000 4000 10000
Guillaume( cntpellier bsi \g v de constatation ppal :re lasse
Eric( cntpellier bsi \£g v de constatation ppal re lisse DI 1000 4000 10000
L Philippe ( cntpellier bsi: ONTRÔLEUR IN AL DGDDI |] 15000
t Michele ( cntpellier bsi: ONTRÔLEUR ’AL DGDDI |1 10000
IN Loic( cntpellier bsi \£ v de constatation ppal me lasse
L Josselin (_ cntpellier bsi ONTRÔLEUR ‘XRINCIF DGDDI ] 10000
-_Noumbi ( \imes bsi \£ r de constatation ppal me lisse D )I 1000 4000 10000
Annick( Vimes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
R Bruno ( Jimes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
-Luc( Jimes bsi \g v de constatation ppal me 1 3DDI | 1000 4000 10000
J Jerome( \imes bsi \£g nv de constatation ppal :re lisse DDI 1000 4000 10000
)S Bruno ( \imes bsi \YS -:CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
ine-Sophie( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lasse
Mylene( mes bsi \g … de constatation ppal me lisse IDI |1000 4000 10000
“I Marine ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
omain( dimes bsi \g v de constatation ppal me lisse DDI 1000 4000 10000
Geraldine ( \imes bsi \£ r de constatation ppal :re lasse
Nathalie( | mes bsi \g de constatation ppal :re lisse DDI |1000 4000 10000
aurent( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘RINCIPAL )DI ] 10000
rome ( Vimes bsi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL DGDI ] 10000
1: Patrice ( {mes bsi Y$ =CTEUR REGIONAL DE 3EME CL
gentina ( mes bsi \g n de constatation ppal me lasse
Jessica ( \imes bsi ONTRÔLEUR EE CL DGDDI 1000 4000 10000
US Emmanuel ( Ÿ mes bsi ONTRÔLEUR ERE CL DG] 1000 4000 10000
4 NO Melanie( \imes bsi \£ r de constatation ppal me I DDI |1000 4000 10000
1 NIN Michel ( \imes bsi ONTRÔLEUR ‘XRINCIPAL DG ] 10000
NOU Bachir ( \imes bsi \£ v de constatation ppal me Î| 3DDI | 1000 4000 10000
NI Frederic ( \imes bsi ONTRÔLEUR E:tE CL DG 1000 4000 10000
NT Jocrisse ( \imes bsi ONTRÔLEUR EE CL DGDD 1000 4000 10000
an-Alain ( Jimes bsi ONTRÔLEUR ‘'RINCIPAL )DDI ] 15000
TE Tanguy ( \imes bsi \g n de constatation ppal me lasse
‘ean-Luc( \imes bsi \g 1 de constatation ppal :re | 5DDI | 1000 4000 10000
*an-Christophe ( \imes bi ONTRÔLEUR EE CL DDI 1500 400€ 10000
GRARE Stephanie (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HERNANDEZ Francois (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 4000 10000
IRAILLES Marc (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LOMBARD Nicolas (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
NAVET Guillaume (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
PAPINI Eric (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
REVERBEL Philippe (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHAETZLE Michele (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
TEYCHON Loic (Montpellier bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
TONNEL Josselin (Montpellier bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
AMISI Ngumbi (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
ANDRE Annick (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
BEAUVERGER Bruno (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
BECHIR Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
BOIREAU Jerome (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
BONAFOS Bruno (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
CARLO Anne-Sophie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
CATTIL Mylene (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
CECCOTTI Marine (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
GARCIA Romain (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
GERVAIS Geraldine (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 4000 10000
HERAUD Nathalie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
HERAUD Laurent (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
HUC Jerome (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 7500 10000
JANELLO Patrice (Nimes bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE BAYEC Argentina (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
LE NUE Jessica (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
LOORIUS Emmanuel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
LOZANO Melanie (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
MONIN Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
OUANNOU Bachir (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000
PALERMINI Frederic (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
PASTANT Jocrisse (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 4000 10000
PAUSE Jean-Alain (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PLANCHETTE Tanguy (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
ROUFFIA Jean-Luc (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 4000 10000
SANSAN Jean-Christophe (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 4000 10000 Alexandre ( \imes bsi ONTRÔLEUR E CL DGDDI 1000 4000 10000
Ÿ PP Michel ( Vimes bsi ONTRÔLEUR ‘"RINCIPAL DGI ] 10000
l_ :NIER Pascale( \imes bsi \£ r de constatation ppal me lasse DDI
JR Franck( \imes bsi \g r de constatation ppal me | TDDI |1000 4000 10000
SERIN Alexandre (Nimes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 4000 10000
SNAPP Michel (Nimes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 4000 10000
TOURNIER Pascale (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 4000 10000
VASSEUR Franck (Nimes bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 4000 10000 enrsté EX | eZ
êr. a ul t Liberté + Égulfté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction généraie des services Préfet de l'Hérault Direction générale adjointe
Solidarités départementales
Ar n° 2020 -20088 APEAAEMO-DF
Arrêté n° du
Relatif à la tarification de APEA -Sorvico AEMO- Géré par Assoclation pour la Protection de lPEnfance et de l’Adolescence - Sis, 89 avenue de FES bât.D 34080 Montpellier
Le préfet de l'Hérault Le Président du Conseil départemental Officier de la légion d'honneur de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil départemental ;
Vu la délibération du Conseil départemental relative au budget de l'exercice ;
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint solidarités départementales, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse- sud ; Arrêtent :
Artlcle 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de APEA -Service AEMO à MONTPELLIER sont autorisées comme suit :
Groupes fonctlonnels Montants en euros Total en euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à 140 106,00 € l'exploitation courante
Groupe if : 3 098 835,00 €
Charges |Dépenses afférentes au 2 846 245,00 €
personnel
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe |:
Produits de la tarification
412 484,00 €
Groupe H : 2 946 032,66 € Produits |Autres produits relatifs à
l'exploitation 48 733,00 € {excédent reporté : Groupe Ill : 162 802,45 €) Produits financiers et produits 14 000,00 €
non encaissables
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d’une dotation globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour l'année 2020, le montant du douzième s'élève à :
147 682,76 € du 1° Janvier au 30 septembre
Et à
518 051,58 € à compter du 1” octobre
Article 3 :
Pour l'année 2020, le prix de journée concernant APEA -Service AEMO à MONTPELLIER est fixé à :
8,49 €
Article 4:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la cour d'appel administrative 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux. Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du 11 de l'article R. 314-368 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérauit.
Artlcle 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - sud, Monsieur le directeur général adjoint des solidarités départementales, Madame la directrice de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 14 octobre 202©
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Hérault de l'Hérault/\ Pour le préfet, et par délégation,
? le Secrétaire Général
{ L |,
Thierry LAURENT Kléber MESQUIDA 4 BsRereneei EX " :
érault Eu Me tan RÉPUBLIQUE PRANÇAISS
Direction générale des services Préfet de l'Hérault Direction générals adjointe
Salldartés départementsles Ar n°2020 — 20063 SOAE AEMO DF
Arrêté n° du
Relatif à la tarification du SOAE - Service Observation et Action Educative en Milieu Ouvert Sis 7, rue Joseph Fabre — 34500 BEZIERS
Le Préfet de l'Hérault Le Président du Consell départemental Officier de la Iéglon d'honneur de l'Hérauït
Vu le code de l'action sociais et des familles ;
Vu la loi n°83-683 du 22 juillet 1983 complétant la lo! n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à le répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1875 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action Judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83-1087 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ; .
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de ls Jeunesse et sous compétence tarifaire conjoints du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental ;
Vu la délibération du Consell départemental relative au budget de l'exercice ;
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la Justice ;
Vu les propositions et ls rapport budgétaire transmis :
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint solidarités départementales, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Sur proposition de Madame ia directrice départementale de la protection judiciaite de la Jeunesse; Arrêtent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SOAE -
Service Observation et Action Educative en Milleu Ouvert à BEZIERS sont autorisées
comme suit
Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 46 320,00 € . Groupe I: . 1 228 806,00 € Charges |Dépenses afférentes au personnel . 1 038 278,00 € |
Groupe {ll : |
Dépenses afférentes à la structure 144 197,00 € |
Groupe | :
Produits de la tarification 1211 582,54 €
Groupe |l : 1 211 682,64 € Produits |Autres produits relatifs à PPT
l'exploitation ' {excédent reporté : Groupe I: 17 222,46 €) Produits financiers st produits 000€
| non éncalssables '
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour l'année 2020, le montant du douzième s'élève à :
427 762,24 € du 1°’ janvier au 30 septembre
età
‘20 874,12 € à compter du 1” octobre
Article 3 :
Pour l'année 2020, le prix de journée concernant ls SOAE - Service Observation et Action Educative en Milleu Ouvert à BEZIERS est fixé comme sult à compter du 1er Janvier 2020 :
8,92€
Article 4:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrété doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter de sa notffication ou de sa publication et adressés au tribunal Inter-régional de la tarification sanitaire et soclale sis à l'ARS d'Aquitaine, 103 bis rue de Belleville BP 952, 33063 Bordeaux. Article 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du lil de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixée à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérauit
Article 7 : .
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - sud, Monsieur le directeur adjoint des solidarités départementales, Madame la directrice de l'établissement Intéressé, sont chargés, chacun en cs qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 14 ockobne 202©
Le Préskdent du Conseil départemental - Le Préfet de l'Hérault,
de l'Hérauit, Pour le préfet, et par délégation,
x le Secrétaire Général
Æ * << |
Kléber MESQUIDA
Thlerry LAURENT Lead 7 mx 5 a Liberté » Égolité » Fraternist
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générais des services Préfet de l'Hérauit Dtrection générale adjointe
Solidarités
Ar n° 2020 -20080 CSEBAENO-DF
Arrêté n° du
Relatif à le tarification du Comité de Sauvegarde de l'Enfance du Biterrois- service Action Educative en Milieu Ouvert,sls,35 rue de ROCAGEL 34636 BEZIERS Cedex
Le préfet de l'Hérault Le Président du Conseil départemental Officier de la légion d'honneur de l'Héreuit
Vu le code de l'action sociale et des familles;
http e Vu la loi n°83-683 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la "7 ‘réparttion"de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 46 ;
Vu le décret n°75-86 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action Judiciaire en faveur des jeunes maieurs ;
Vu le décret n°83-1067 du 8 décembre 1883 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé ; :
: Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourent à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil départemental ; :
Vu la délibération du Consell départemental relative au budget de l'exercice ;
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la Justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint solidarités départementales, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;
pal proposition de Madame la Directrice départementale de la protection judiciaire de la nesse ;
Arrêtent :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.S.E.B -
AEMO à BEZIERS sont autorisées comme euit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à
l'exoloitation courante 45 000,00 €
Groupe Il : ‘ 913 321,00 € Charges |Dépenses afférentes au 738 821,00 €
personnel | ’
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe ! :
Produits de la tarification
Groupe Il: 864 512,06 €
Produits |Autres produits relatifs à 00€
l'exploitation ’ (excédent reporté :
Groupe Ill : 48 808,96 €)
Produite financiers et produits 000€
non sncalssables ’
Article 2:
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement.
Pour l'année 2020, le montant du douzième s'élève à :
39 760,96 € du 1°’ Janvier au 30 septembre
. età
168 887,80 € à compter du 1” octobre
Article 3:
Pour l'année 2020, le prix de journés concemnant le C.S.E.B - AEMO à BEZIERS est fixé comme suit à compter du 1er janvier :
7,80 €
Article 4:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai
d'un mols à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal Inter-
régional de la tarification sanitaire et sociale sis à l'ARS d'Aquitaine, 103 bis rue de Belleville BP 952, 33063 Bordeaux. Article 6 :
Une émpliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concemé.
Article 6 :
En application des dispositions du lil de l'article R. 314-386 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté séront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - sud, Monsieur le directeur adjoint des solidarités départementales, Monsieur le directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 14 octobre 2020
Le Président du Consell départemental Pour léLérBtéfebriel'Hésaullon,
De l'Hérault, le Secrétaire Général
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| Thierry LAURENT Kiéber MESQUIDA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Arrêté n° DREAL-DBMC-2020-283-001 du 09 octobre 2020
de dérogation aux interdictions relatives aux oiseaux protégés,
pour la réalisation de suivis télémétriques de Puffin Yelkouan
La Préfète de l’Aude
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet de l’Hérault
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral de la préfète de l’Aude n° DPPPAT-BCI-2019-157 en date du 13 novembre 2019, donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet de l’Hérault en date du 26 novembre 2019, donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 24 août 2020, donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant sub-délégation de signature de M. Patrick BERG, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu l’arrêté modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande présentée par le Centre d’Etudes Biologiques de Chizé pour la réalisation d’une étude des déplacements marins de l’espèce Puffin Yelkouan – Puffinus yelkouan par suivi télémétrique, afin d’analyser les effets de l’implantation de parcs éoliens flottants en mer méditerranée ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par le Centre d'Etudes Biologiques de Chizé, et joint à la demande de dérogation ;
Vu les compétences et l'expérience du demandeur et des partenaires de l’étude ;
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 1/4 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce de faune protégée, le Puffin Yelkouan – Puffinus yelkouan, et porte sur la capture, le marquage, le relâcher immédiat sur place de spécimens de cette espèce à des fins de suivi scientifique, ainsi que la réalisation de prélèvements de plumes ;
Considérant que le projet porté par le Centre d'Etudes Biologiques de Chizé répond à un double intérêt, pour la protection de cette espèce de faune sauvage, et pour la recherche scientifique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet de recherche, car l’étude des déplacements d’oiseaux marins avec une forte précision spatiale sur de longues durées d’enregistrements, nécessite l’équipement télémétrique (GPS) de l’oiseau suite à sa capture en mer ;
Considérant les mesures pour éviter les impacts de ces manipulations sur le Puffin Yelkouan, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises aux articles suivants ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation est de nature à contribuer au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des populations de Puffin Yelkouan dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux spécimens d’espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
ARRETE
Article 1 : Nature et objet de la dérogation
Le Centre d'Etudes Biologiques de Chizé, basé 405 route de Prissé la Charrière, 79360 VILLIERS-EN- BOIS, est autorisé à capturer, manipuler, équiper de GPS et relâcher immédiatement des individus de Puffin Yelkouan, dans le périmètre désigné ci-dessous, selon les conditions citées aux articles 2 à 5 du présent arrê- té.
Le Centre d'Etudes Biologiques de Chizé est également autorisé à prélever 1 plume de couverture et 2 cm2 de l’extrémité de deux rémiges sur chaque spécimen de cette espèce lors des captures, aux fins de réaliser des analyses isotopiques afin de déterminer le régime alimentaire et le statut trophique des oiseaux. Des mesures morphométriques peuvent être réalisées sur chaque oiseau capturé.
L'autorisation est accordée afin d’évaluer l’impact des deux parcs éoliens flottants portés par les sociétés Eol- Med et LEFGL dont l’implantation en mer méditerranée est prévue en 2022. L’étude du Puffin Yelkouan vise dans ce contexte à quantifier aussi précisément que possible l’effet barrière, le risque de collision, la perte d’habitat induite par évitement, ou l’attraction par les structures, induisant un risque de collision.
Périmètre concerné par la dérogation :
Les captures de puffin Yelkouan sont autorisées en mer Méditerranée au large des côtes de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales
Article 2 : bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
- Dr David Grémillet,
- Dr Nicolas Courbin.
David Grémillet est le responsable scientifique de cette étude télémétrique du Puffin Yelkouan.
2/4 Les partenaires de l’étude du CEBC, notamment les marins professionnels de l’équipe Skravik et les stagiaires appuyant la réalisation de cette étude sont également autorisés par le présent arrêté, dès lors que l’un des bénéficiaires mentionnés ci-dessus est présent lors des captures et manipulations.
Chaque personnel intervenant sur les spécimens vivants est tenu de porter sur soi une copie du présent acte afin de pouvoir la présenter lors d’un éventuel contrôle.
Article 3 : méthodes autorisées par la dérogation
Les modalités de capture sont les suivantes.
Les captures seront, si possible, effectuées en mer à partir d’un catamaran de 15 mètres ou depuis son annexe (semi-rigide motorisé) opérant par mer calme au large de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales. Les oiseaux seront attirés et concentrés avec des rejets de pêche et/ou du sulfure de diméthyle, un composé naturellement produit par le plancton et utilisé par les puffins pour localiser leurs zones de nourrissage. Une fois proche du bateau les puffins seront capturés au moyen d’une épuisette ou d’un filet projeté. Alternativement, une ligne munie d’un hameçon dont l’ardillon aura été remplacé par une structure arrondie lui permettant de s’accrocher au bec de l’oiseau, sans le blesser, pourra être utilisée.
Les balises GPS seront fixées sur les oiseaux au moyen d’un harnais de type baudrier confectionné avec un fin ruban en téflon et minutieusement ajusté à la taille de l’oiseau au moment de la capture. Les harnais doivent se défaire naturellement au bout d’un certain temps ne nécessitant pas la recapture des oiseaux.
L’ensemble de la procédure de pose du GPS dure 10-15min, à l’issue de laquelle l’oiseau est relâché. Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de minimiser l’impact sur les oiseaux : ils sont manipulés en silence et le plus rapidement possible.
Les personnes manipulant les oiseaux utilisent soit des gants à usage unique remplacés après chaque capture, soit une application cutanée de solution hydro-alcoolique entre chaque manipulation d’oiseau.
Article 4 : période de validité
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024. Les manipulations sont effectuées à l’automne 2020 (phase de test), puis à partir de 2021 en période printanière, afin de maximiser les probabilités de capture d’oiseaux nicheurs.
Article 5 : Captures accidentelles d’espèces non ciblées
Les spécimens d'autres oiseaux non ciblés par la présente étude, capturés accidentellement, sont libérés immédiatement sur place.
Article 6 : Transmission des données d’observation et publicité des résultats
Un compte rendu annuel détaillé de l’opération est établi.
Ce compte-rendu annuel, ainsi que les éventuels articles afférents aux opérations réalisées sont transmis chaque année à la DREAL Occitanie, avant le 31 décembre de l'année suivant les opérations.
L’ensemble des données brutes récoltées dans le cadre de ce suivi sont considérées comme publiques et mises à disposition, sans dégradation, des services de l’État et de tout naturaliste ou scientifique souhaitant les exploiter, au plus tard 6 mois après leur récupération. Le site internet www.movebank.org ou un site équi- valent est utilisé aux fins de mises à disposition de ces données.
Article 7 : Publications et communications
Le Centre d'Etudes Biologiques de Chizé précise dans le cadre de ses publications et communications di- verses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'une espèce protégée.
3/4 Article 8 : Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs né- cessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 9 : Modifications ou adaptations des mesures et méthodes - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications pourront faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le Centre d'Etudes Biologiques de Chizé est tenu de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 12, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités de capture faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 10 : Mesures de contrôles et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 12 ont libre accès aux installations, ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures, de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orien- tales. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant la préfète de l’Aude, le préfet de l’Hérault ou le pré- fet des Pyrénées-Orientales, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et soli- daire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Dé- fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la ré- ponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 12 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départe- mental des territoires et de la mer, et les chefs des services départementaux de l’Office Français de la biodi- versité, de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Fait à Montpellier, le 09/10/20
Pour la Préfète et les Préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Le chef du département Biodiversité
Frédéric DENTAND
4/4 E 3 Sous-Préfecture de Lodève,
PRÉFET Bureau des Préventions et de la Réglementation,
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP .
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 02 octobre 2020
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20 III 088
Agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société «Atout Box»
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et
suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) :
VU le dossier de demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Mr VERDU José, agissant pour le compte de la société « Atout Box », en sa qualité de Président:
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34 Considérant que la société dénommée « Atout Box Castelnau» dont le siège social est: 79 avenue Clément Ader 34170 Castelnau-Le-Lez dispose d'un établissement secondaire sis : 836 avenue Joliot Curie 30900 Nîmes:
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « Atout Box », exploitée par Mr VERDU José, agissant en sa qualité de Président est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire sis: 836 avenue Joliot Curie 30900 Nîmes, dont le siège social et l'établissement principal sont situés 79 avenue Clément Ader 34170 Castelnau-Le-Lez.
ARTICLE 2 _: L'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéro DOM/34/2020/136, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE _3_: Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE _ 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de la société susvisée,
Le sous-préfet de Lodève,
_ — ik
Jean-François MONIOTTE PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève,
DE L'HERAULT Bureau des Préventions et de la Réglementation,
Liberté
Éralité
Fraternité
Affaire suivie par : PP
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 02 octobre 2020
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-II-085
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société «Bureaux and Co Sète»
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur GANIVENQ Olivier agissant pour le compte de la société « Bureaux and Co Sète », en sa qualité de Président;
l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l’article L.123 -11 du code du commerce ;
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de là République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « Bureaux and Co Sète», exploitée par Monsieur GANIVENQ Olivier agissant en qualité de Président est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 547 quai des Moulins espace Don Quichotte à Sète (34200).
ARTICLE 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2020/133, pour une durée de six ans à compter du 02 octobre 2020.
ARTICLE 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de la société susvisée.
Le sous-préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève,
DE L'HERAULT Bureau des Préventions et de la Réglementation,
Liberté
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Affaire suivie par : PP
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 02 octobre 2020 Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 201-086
Agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour l'établissement principal de la société «Bureaux and Co Bellegarde»
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et
suivants :
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur El Ouachmi Nordine agissant pour le compte de la société « Bureaux and Co Bellegarde», en sa qualité de Président;
l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l’article L.123-11 du code du commerce ;
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « Bureaux and Co Bellegarde», exploitée par Monsieur El Ouachmi Nordine agissant en sa qualité de Président est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour leur établissement principal dont le siège social est situé 1 chemin de Borie à Castelnau-le-Lez (34170).
ARTICLE 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2020/134, pour une durée de six ans à compter du 02 octobre 2020.
ARTICLE _3_: Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de la société susvisée.
Le sous-préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE PRÉFET Sous-Préfecture
de Lodève, DE L'HERAULT
Bureau des Préventions et de la Réglementation, Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP \
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 12/10/2020
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20-I11-087
Agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société «META SERVICES PRO»
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et
suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 :
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) :
le dossier de demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Madame DARDAINE-BOZZARELLI Roxanne, agissant pour le compte de la société « Méta Services Pro », en sa qualité de Présidente :
l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1634 du 24 décembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant que la société dénommée « Méta Services Pro » dont le siège social est: 12, rue Saint Sernin à CORNEILHAN (34490) dispose d'un établissement secondaire sis : 43, boulevard d'Angleterre à Béziers (34500) :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l’article L.123-11-3 du code du commerce ;
ARRÊTE :
ARTICLE _1 : La société dénommée « Méta Services Pro », exploitée par Madame DARDAINE- BOZZARELLI Roxanne est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire sis: 43, boulevard d'Angleterre à BEZIERS (34500), dont le siège social et l'établissement principal est situé : 12, rue Saint Sernin à CORNEILHAN (34490).
ARTICLE 2 : L'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéro DOM/34/2020/135, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE _3_: Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la société susvisée.
Le sous-préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE PRÉFET. s
DEL HERAULT VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Égalité Direction territoriale Rhône Saône Fraternité . . NS L Direction — Pôle juridique et marchés
Affaire suivie par : Fabrice JURY Montpellier, le 12 octobre 2020
Responsable adjoint du Pôle juridique et marchés
2 rue de la quarantaine — 69321 Lyon cedex 5
04 72 56 59 46
pim.dirrhonesaone@vnffr — fabrice jury@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 61 - AA 3%
ARRÊTÉ DE DÉCLARATION D’ABANDON D°’UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU larrêté de déplacement d'office n°2016-I-749 en date du 21 juillet 2016 pris par le préfet de l'Hérault
concernant le bateau « EL GOLEA » sans immatriculation visible et sans propriétaire connu ;
VU le constat d'abandon dressé le 18 décembre 2019, affiché depuis le 06 mars 2020 à l'arrière du bateau sans
immatriculation visible et sans propriétaire connu ayant pour devise « EL GOLEA » ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
118 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr! @Pretet34 CONSIDERANT que le bateau sans immatriculation visible et sans propriétaire connu ayant pour devise « EL
GOLEA » est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au PK 46.905, rive droite du canal du Rhône à
Sète, zone dite du Centre d'Exploitation, commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault (34) ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état
d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures
permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du
domaine public fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1
Le bateau sans immatriculation visible et sans propriétaire connu ayant pour devise « EL GOLEA », stationné au
PK 46.905, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du Centre d'Exploitation, sur la commune de
Palavas-les-Flots, est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France,
gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur
marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télé-
recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4
Madame la Directrice de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
4
Pour le préfet et par délégation,
Le sous — préfet, direkteur de cabinet
\ || \ } | }
À 4 Richard SMITH
tar
213 Direction
Territoriale
Rhône Saëné
Direction
Pôle juridique et
marchés
Lyon, le 30 SEP. 2020
Monsieur le Préfet de P'Hérault
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance
34000 MONTPELLIER
Mail :
martine.huger@herault.mouv.fr
lucie.beziat@herault. couv.fr
vincent.desoutter@herault gouv.fr
Objet : Projet de déclaration d'abandon — Bateau abandonné à Palavas-les-Flots
Référence : Bateau « EL GOLEA » sans immatriculation et sans propriétaire connu PK 46.905 rive droite du canal du Rhône à Sète à Palavas-les-Flots
Affaire suivie par Fabrice JURY - Responsable adjoint du pôle juridique et marchés Téléphone : 04.72,56.15.69 — Courriel : fabrice. jurvivnf fr
Pièces jointes :- PJ n°1 : Projet de déclaration d'abandon bateau « EL-GOLEA » au PK 46.905 à Palavas-les-Flots - PJ n°2 : Constat d'abandon du 18 décembre 2019
- PJ n°3 : Airêté de déplacement d'office du bateau « EL GOLEA »- 21 juillet 2016 = PJ n°4a : Photo du bateau « EL GOLEA » -06 mars 2020
= PJ n°4b : Photo du constat affiché - 06 mars 2020
Monsieur le Préfet,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation d’un bateau sans immatriculation visible et sans propriétaire connu ayant pour devise « EL GOLEA », stationnant Sans autorisation et sans surveillance au PK 46.905, en rive droïte du canal du Rhône à Sète, sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault (34).
Ce bateau n’a manifestement pas fait l’objet de mesures de manœuvre ou-d’entretien depuis plusieurs années. Les photos ci-jointes montrent en effet qu’il n’est à l’évidence pas entre- tenu.
À cet égard, et en ce sens, je vous indique qué ce bateau, qui gênait la navigation intérieure,
a déjà fait l’objet d’un arrêté de déplacement d’office en date du 21 juillet 2016.
Malgré cette mesure de police, aucun propriétaire ne s’est manifesté et partant aucune ma- nœuvre ou mesure d'entretien n’a été prise, ni constatée par les services de VNF. Outre
l'atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial et aux missions d'entretien de celui-ci par VNF, une telle situation peut inciter des propriétaires à stationner illégalement sur le secteur.
2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 05
T.+33(0)4725659 00 F.+33 (0)4 72565004 wwwvnffr
Établissement public de l'État à caracière acministrabt,
artiele L4341-1 du code des transpons TVA intracommunautaire FR 80130 017 781 SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire: Agent comptable secondaire de VF, ouvert à la DRFIP Rhôna-Alpes
n° 10071 6000 0000 1004270 68, IBAN FR76 4007 1899 0000 0010 0427 G58, BIC n°TRPUFRP1 Ces faits démontrent que le bateau ayant pour devise EL GOLEA est complètement laissé
à l'état d'abandon.
Aussi, le 18 décembre 2019, un agent de VNF dûment assermenté a établi le constat d'aban- don ci-joint, affiché depuis le 06 mars 2020 à l'arrière dudit bateau.
Malgré les démarches entamées par les services de VNF, ce bateau étant sans immatricula-
tion connue et visible, aucun propriétaire n’a été identifié et le constat d’abandon n’a donc
pas pu être notifié,
À ce jour, le bateau abandonné est toujours sans surveillance sur le domaine public fluvial.
En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son ar-
tiele L.1127-3, et compte tenu des éléments ci-dessus énoncés, je propose de faire applica-
tion de la procédure d'abandon à l'encontre de ce bateau.
VNE pourra ainsi en récupérer la propriété et l’évacuer du secteur à l’endroit duquel il est
abandonné illégalement.
J'ai donc l'honneur de soumettre à votre signature le projet d’arrêté de déclaration d’aban-
don ci-joint.
Je vous remercie de bien vouloir procédèr à la publication au recueil des actes administra-
tifs de la déclaration d’abandon. Je vous précise que VNF ne peut pas effectuer de publica-
tion au RAA, n'étant pas un service de l’État.
Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir nous retourner les déclarations d'abandon à l’adresse suivante :
VNE DIR -PJM
2 rue de la Quarantaine
69 321 LYON Cedex 05
Je vous prie dé croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma considération distinguée.
Vu
Le directeur territorial adjoint
Olivier NOROTTE Ai: (TU navigables de Franco
Direction
Territoriale
Rhône Saône
Direction des
Subdivisions
Subdivision de
Frontignan
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flotiant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délaï de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné, Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et” sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente”.
Caractéristiques du bateau
Type : bateau
Couleur coque : blanche et rouge
Couleur pont : blanc
Coordonnées GPS :
43932'00.5"N 3°54'52.7"E
Je soussigné Philippe SCHNEIDER, agent dûment assermenté et commissionné constate ce jour que le bateau sans immatriculation portant une devise « EL GOLEA », stationné commune de Palavas- Les-Flots, département de l'Hérault, PK 46.905, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du Centre d'Exploitation, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans un délai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 18 décembre 2019
TT M Philippe SCHNEIDER,
Subdivisionnaire adjoint
Pointe Caramus - 34110 Frontignan
T:+33 (0)467 466580 F.+33(0)467 430024 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4811-1 du code des transports TVA intracommunautalre FR 88 130 017 791 SIRET 130 047 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générals du Pas-de-Calais
n° 10071 82000 0000 1010584 77, IBAN FR78 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n TRPUFRP EX = ER 'R..| Sigetee » Araitst e Eee
RÉPURE OU FRANÇAISE
ARRÊTÉ DE DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN BATEAL
Æoé-3- 745
Le Préfer de la région Languedoc-Roussilon, Préfec de J'Féraulr,
Vu les articles L 4244-1 ot R 4244-1 du Code du transport :
Consiléeant que le bateau sans immatriculation viable, portant lu devise El. GOLX, sans propnéturc conan, suitionne sais autonsation er sans surveillance sur le domane public Auvial, au PK 36,609 rive gauche.du canal du Rhône à Sète. commune de Vic Ja Gardiolc, dans le département de l'E léraule ;
Considérant que ce bateau compromet la conservation. Futilisanon normale et la sécunté des usagers des caux intérieures :
Considérant que l'amarre de poupe est défiute ct que ke bateau. tenu par la scule amarre de proue. dérive au siliou du chenal navigable :
Considérant qu'aucune mise en demeure n'est requise en cas de péril imminent :
Considérant la nécessité de mettre fin à cut état de fut :
Sur proposition de Mme ia Directnec terntoriale de Voies Navigables de France Rhône Saône .
DECIDE
Article 1 Ilest procédé d'office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau sans mmarriculition visible portant la devise EX. GOLHA, stationné sans surveillance au PK 56,600 canal du Rhône à Sète. rive gauche. pour le stationrier au centre de Palavas-les-Flois PK 47,870 rive droite du canal du Rhône à Sete.
Article 2 — Ce déplacement est exécuté par Ja Direction téritoriale Rhône Saône, qui au besoin pourra faire appel à unc entreprise.
Article 3- Le présent arrêté peut faire F'objot d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de doux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4— Mme la Directrice de la Direction territoriale Rhône-Saône est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera affiché sur le bateau ct publié au recueil des actes admimatranf.
DEV
Fait Monpelies ie 2 À AU, 215
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