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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 octobre 2017
Document publié le Vendredi 6 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 19 octobre 2017)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°109 7
PE h
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 6 OCT. 2017 Direction Départementale Perpignan, le
des Territoires et de la Mer
Direction
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral n°2017-I-1140 du 2 octobre 2017 du Préfet de l’Hérault, portant délégation de signature à M. Philippe Junquet, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer et à M. Xavier Prud’hon, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs aux affaires visées par l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Xavier Aerts, ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, chargé du service Eau et Risques, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer son intérim, à leffet de signer, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels visées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 3: Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,
correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels, visées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou, technicien supérieur en chef du développement durable, M. Serge Cazard, technicien supérieur en chef du développement durable, Mme Guylaine Jeufraux, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à la Préfecture de l’Hérault pour publication au recueil des actes Administratifs.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : =+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtn@pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax : “+33 (0)4.68.38.11.29 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Arrêté n° DREAL-DBMC-2017-289-001
du
17
OÙT. 201
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
à l’espèce
de
faune
sauvage
protégée
Pelobates
cultripes,
pour
le
sauvetage
de
têtards
de
l’espèce
sur
le site du
Clos
Marin
à Sérignan
Le
Préfet
de
L'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa partie
législative
et notamment
ses articles
L.411-1
et L. 411-2,
L171-8,
L415-3
;
le livre
11 du Code
de
l’environnement,
dans
sa partie
réglementaire
et notamment
ses articles
R.411-
1 à R.411-14
;
le décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et le décret
n° 97-1204
du
19
décembre
1997
pris pour
son
application
;
l'arrêté
du
19
février 2007
modifié
relatif aux
conditions
de demande
et d'instruction
des dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-436
du
préfet
de
l'Hérault
en
date
du
27
avril
2016,
donnant
délégation
de signature
à M.
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
;
l’arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2016
portant
sub-délégation
de signature
de
M.
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
du
Languedoc-
Roussillon
aux
agents
de
la DREAL
Occitanie
;
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant les listes des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
la demande
présentée
par M.
Rémi
Duguet
le 11/10/2017
dans
le cadre
de
la gestion
du
site du
Clos
Marin,
sur
la commune
de
Sérignan,
réalisé
pour
le compte
de
AFUA
Les
Jardins
de
Sérignan
;
l'avis favorable
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Occitanie
en
date
du
11/10/2017
;
l'absence
d'observations
de
l'expert
délégué
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
de
la Région
Occitanie,
suite
à sa saisine
en urgence
en
date
du
11/10/2017
par
la DREAL
;
Considérant
que
la demande
vise
la conservation
d’une
population
de
l’espèce
protégée
Pelobates
cultripes
et ne présente
aucune
incidence
négative
ni sur des
spécimens
ni sur les habitats
de
reproduction,
aucune
participation
du
public
n’est
nécessaire
au
titre
du
L
120-1
du
code
de
l’environnement ;
Considérant
que
la demande
de
dérogation
concerne
la conservation
d’une
population
de
l’espèce
protégée
Pelobates
cultripes
— pélobate
cultripède,
et porte
sur la capture
et le déplacement
à proximité
immédiate
du
site de capture
de spécimens
au stade
larvaire
;
Considérant
que
le sauvetage
de
spécimens
de
l’espèce
Pelobates
cultripes
sur
le site
du
Clos
Marin
à
Sérignan
porté
par Rémi
Duguet
présente
un
intérêt
scientifique
pour
la conservation
de
la faune
sauvage,
et
a pour
but de
favoriser
l'aboutissement
du
cycle
de développement
des
spécimens
par
leur déplacement
dans
un
milieu
aquatique
plus profond
et plus pérenne
recréé
à proximité ;
1 rue de la Cité administrative - CS
80002
- 31074 TOULOUSE
CEDEX
9 -— Tél. 05 61
58 50 00
1/4
http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Considérant
qu'il n'existe
pas
d'autre solution
satisfaisante
que
la réalisation
de
ce sauvetage,
car le maintien
des
spécimens
de
l’espèce
dans
la mare
actuellement
occupée
conduirait
à leur dépérissement
en
raison
de
l’assèchement
trop
rapide
du
milieu
;
Considérant
les
mesures
pour
éviter
et réduire
les
risques
d’impacts
négatifs
du
sauvetage
sur
la population
de
l’espèce
prescrites
aux
articles
suivants
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la dérogation
favorise
l’amélioration
de
l’état
de
conservation
favorable
de
l’espèce
Pelobates
cultripes
dans
son
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DREAL)
;
ARRETE
Article
ler
:
Bénéficiaire,
nature,
période
de
validité
et
périmètre
concerné
par
la dérogation
Identité
du
bénéficiaire
unique
de
la dérogation :
Rémi
DUGUET
-— Société Alcedo
Faune
&
Flore
85
impasse
Bas
Laval
07110
Sanilhac
Tél.
: 33
(0)9 53
59
62 21
Portable
: 33
(0)6
61
87 48
65
Nature
de
la dérogation :
Est
accordée,
aux
conditions
détaillées
ci-après,
et sous
réserve
de
la bonne
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
prescrites
dans
cet
arrêté,
une
dérogation
aux
interdictions
portant
sur
l’espèce
protégée
suivante
:
Amphibien
(1
espèce) :
e
Pélobate
cultripède
— Pelobates
cultripes
;
La
dérogation
permet
la capture
à l’épuisette
et le déplacement,
sur une
distance
d’au
plus 20m,
de
spécimens
au
stade
larvaire
(têtards).
Afin
d'assurer
que
les têtards
de
l’espèce
Pelobates
cultripes
puissent
se développer
en sécurité jusqu'à
leur
métamorphose,
qui devrait
intervenir en
début
de printemps
2018,
Rémi
Duguet
est autorisé
à faire procéder
un
surcreusement
de 50
à 80
cm
environ
le fond
de la mare
dans
laquelle
ils sont présents,
sur 4 à 6 mètres
carrés,
afin que
les tétards
disposent
d'un
volume
d'eau
acceptable,
avant
que
la nappe
ne
remonte
naturellement
(dans
le courant
de
l'hiver).
Les
sables
excavés
seront
laissés
dans
le fond
de
la mare,
puis
régalés
à une
période
d'étiage
en
2018,
afin de
revenir
à la côte de
fond
initiale
(telle que
prévue
dans
le plan
de gestion
du
site).
Au
moment
du
creusement,
les
têtards
seront
maintenus
à l'écart
de
la fosse
au
moyen
d'un
merlon
de
sable,
puis poussés
délicatement
vers
la fosse
au
moyen
d'une
épuisette
par le bénéficiaire
de
la dérogation.
Période
de
validité
:
A compter
de
la date
de signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et pour
une
durée
limitée
à 31 jours.
2/4 Périmètre
concerné
par
cette
dérogation
:
Cette
dérogation
concerne
le
périmètre
de
l’arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
du
Clos
Marin
à
Sérignan.
Le
plan
en annexe
1 donne
la localisation
de
ce périmètre,
d’une
surface
totale
d’environ
9,68
ha.
Article
2
:
Dans
le
cadre
des
opérations
de
déplacement
de
l'espèce
Pelobates
cultripes
au
sein
du
Clos
Marin,
une
attention
particulière
sera
portée
au
respect
du
protocole
d'hygiène
du
matériel
utilisé
sur
le
terrain
ou
pendant
l’expérimentation,
pour
limiter
la dissémination
de
chytrides
: désinfection
avant
et après
l’usage
du
matériel
en
contact
avec
l’eau
de
la mare
ou
les
spécimens
(bottes,
gants,
épuisettes,
etc).
Article
3
: Transmission
des
données
naturalistes
et
publicité
des
résultats
Les
données
brutes
d’observation
de
l’espèce
recueillies
lors
de
l’opération
sont
transmises
au
CEFE-CNRS
(Marc
Cheylan
et
Philippe
Geniez),
en
tant
que
tête
de
réseau
du
Système
d’Information
sur
la Nature
et
les
Paysages
en
Languedoc-Roussillon,
suivant
un
format
informatique
d'échange
permettant
leur
intégration
dans
les bases
de données
existantes.
Le
bénéficiaire
produira,
après
opération
un
compte-rendu
succinct
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations
prévues
dans
le cadre
de
cet
arrêté.
Ce
bilan
est communiqué
aux
services
de
l'Etat
listés
à l'article
8, via
la
DREAL,
ainsi
qu'au
CEFE-CNRS
au
titre
du
SINP.
Les
résultats
de
ces
opérations
pourront
être
rendus
publics,
le
cas
échéant
par
la
DREAL,
pour
permettre
l'amélioration
des
connaissances
scientifiques
sur
l’espèce
et
le retour
d'expérience
pour
d'autres
projets
de
conservation
en
milieux
équivalents.
Article
4
: Incidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
aux
services
de
l’Etat
mentionnés
à
l’article
8,
via
la
DREAL,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
lors
des
opérations
autorisées
par
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à porter atteinte
aux
espèces
protégées.
Article
5
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
à
l’article
2
du
présent
arrêté
font
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
agents
et ceux
des
services
mentionnés
à
l'article
8
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la présente
dérogation,
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l'environnement.
Ils peuvent
demander
communication
de
toute pièce
utile au contrôle
de
la bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. Article
6
: Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
demandeur
de
solliciter
les
autres
accords
ou
autorisations
éventuellement
nécessaires
pour
le
sauvetage
de
l'espèce
Pelobates
cultripes
au
sein
du
site
du
Clos
Marin
à
Sérignan. Article
7
: Droits
de
recours
et informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
3/4 Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
des
deux
mois
suivant
sa publication
au
recueil
des
actes administratifs.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le
préfet
de
l’Hérault,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
Solidaire
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
—
Tour
Séquoïa
—
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet de la demande).
Article
8
: Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
Occitanie,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
le Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait à Montpellier,
le
17
OCT.
2017
Pour
le Préfet et par délégation
ANNEXES
:
Annexe
1 : plan
des
zones
concernées
par
la dérogation
(1p}
4/4 1/01
98eq
TO
X9PS9
IIIOQUON
pO0
HE
- 9SS
09
SD
— ISTUELD
JSOUIA
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