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Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 28 1
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Sarrogna.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 28 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 10
DEPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de LONS - LE - SAUNIER.
Canton de MOIRANS EN MONTAGNE.
Mairie de SARROGNA
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de
SARROGNA.
Séance du 9 décembre 2016
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 08
Nombre de conseillers votants : 08
Absents : Excusés : 03
L'an deux mille seize, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de M. Philippe PROST, Maire en exercice
Présents : Mesdames GAY RAVIER et POLY-
MEYNIER
Messieurs BOUQUEROD, CROLET, GROSPIERRE,
HUMBERT, LEVEQUE, et PROST
Excusés : Mesdames ANDRIOLO et LAMBERT Maëlle.
Monsieur LAMBERT Michel
Absents
Date de la convocation du conseil municipal : 02/12/2016
Date d’affichage : 19/12/2016
Secrétaire de séance : Madame GAY-RAVIER Laurence
35-2016 Objet : Tarification eau et assainissement 2017
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix décide de ne pas modifier le prix de l’eau par la reconduction des tarifs votés en 2016 à savoir :
Eau
Abonnement au service de distribution de l’eau: 60 €
Prix de l’eau au m3
De 0 à 200 m3 : 1,05 €
De 201 à 500 m3 : 0,78 €
De 501 à 1000 m3 :0,70 €
Au delà de 1000 m3 :0,57€
Selon le règlement intérieur du Service des Eaux approuvé le 10/11/2014, le Conseil Municipal fixe le montant des frais de déplacement pour fermeture de branchement, ouverture de branchement et tout déplacement exceptionnel de l’employé communal à la demande de l’abonné à 25€ (week-end et jours fériés :50 €).
Redevance assainissement collectif 2016 :
- Prime fixe : 40 €
- Redevance au m3 : 0,75 €
L’agence de l’eau en application de la loi du 30/12/2006 impose à son profit la perception de deux redevances :
Redevance au titre de la pollution domestique : 0,29 €/m3
Redevance pour la modernisation des réseaux de collecte : 0,155 €/m3.
36-2016 Objet : Projet TIPI (Titres Payables par Internet) Page 2 sur 10
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la direction Générale des Finances Publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (titres Payables par Internet) dont l’objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la règlementation bancaire, des titres de recettes émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Le présent traitement dispose d’un serveur de télépaiement pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via internet, toutes les créances dues à la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix, décide :
la mise en place du projet « TIPI » dans les conditions exposées et pour les produits désignés ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatifs à ce projet.
La commune prendra en charge les coûts de commissionnement liés à l’utilisation de la carte bancaire et qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire, à savoir 0.10 € + 0.25 % du montant pour chaque transaction.
37-2016 Objet : Prescription de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.
Vu le code général des collectivités et notamment son article L5211-17
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2, L153-11 et suivants, L422-8, R123-18. Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet du 19 mai 2016 décidant de la prise de compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Vu l’arrêté préfectoral n° 20160701.001 du 1er juillet 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet
Vu la délibération du 6 juillet 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d ‘Orgelet prenant acte de la modification des statuts de la CCRO et du transfert de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCRO. Vu la délibération n°0113-2016 du 28 septembre 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes décidant de prescrire l’élaboration d’un PLUI sur le territoire de la CCRO. Contexte :
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
La loi ALUR prévoit que cette compétence sera obligatoire pour les communautés de communes à compter du 27 mars 2017 sauf opposition de 25% des communes représentant 20% de la population.
Par délibération du 19 mai 2016, le Conseil Communautaire a décidé de prendre par anticipation la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal » et de modifier les statuts de la CCRO en conséquence. Page 3 sur 10
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, la décision du Conseil Communautaire a été notifiée à l’ensemble des communes membres qui avaient un délai de trois mois pour délibérer sur cette prise de compétence anticipée et la modification des statuts de la CCRO.
CONSIDERANT que la modification des statuts et le transfert de la compétence urbanisme sont soumis aux conditions de majorité exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire : - soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale.
- soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population et l’accord de la commune représentant plus du quart de la population totale.
CONSIDERANT que ces conditions de majorité ayant été obtenues, Monsieur Préfet du Jura a pris en date du 1er juillet 2016 un arrêté portant modification des statuts de la CCRO comme suit : «Les compétences obligatoires de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en matière d’aménagement de l’espace sont complétées comme suit :
-Etude, élaboration, approbation, révision du plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. »
CONSIDERANT que par délibération du 6 juillet 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a pris acte de cette modification des statuts de la CCRO.
CONSIDERANT que durant l’élaboration du Projet de Territoire, la nécessité pour les communes de la CCRO et la CCRO de se doter d’un document d’urbanisme cohérent et favorisant la mise en place d’une politique d’aménagement et de développement du territoire durable, solidaire et respectueux des caractéristiques du territoire de la CCRO et de chacune des communes qui la compose, a été inscrite dans les actions de ce projet de territoire.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire rappelle que le PLUI est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels notamment dans le cadre du SCOT du Pays lédonien avec lequel il devra être en conformité ainsi que les services de l’Etat.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi ALUR impose la tenue d’un débat sur les modalités de la concertation entre l’EPCI et les communes-membres au sein du conseil communautaire, dans les deux mois suivant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLUI.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, décide
- de prendre acte
a. de la décision de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet de prescrire l’élaboration d’un PLUI sur l’intégralité du territoire de la CCRO, conformément aux dispositions de l’article L 101-2, L 151-1 et suivants du code de l’urbanisme.
b. des objectifs fixés par la CCRO pour l’élaboration de ce PLUI à savoir : - Doter le territoire d’un document d’urbanisme unique avec des règles communes, tout en se laissant la possibilité de les adapter dans des contextes locaux particuliers.
- Permettre la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet en la dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité de son territoire et qui Page 4 sur 10
permette de poursuivre son développement économique, touristique, sportif, culturel de manière solidaire et harmonieuse entre les communes du territoire.
- Répondre ensemble aux besoins du territoire de manière globale, cohérente et solidaire dans le respect du développement durable et de l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la revitalisation, le développement du bourg centre et de l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet. - Décliner les documents supra communautaires et notamment les orientations et objectifs définis dans le cadre de la révision du SCOT du Pays Lédonien et participer activement à l’élaboration du SRADDET;
- Promouvoir la mise en valeur des paysages pour mieux protéger les caractéristiques du territoire en intégrant des exigences environnementales et architecturales tout en préservant et valorisant les paysages « quotidiens » et en améliorant la lisibilité paysagère d’espaces stratégiques tel que le lac de Vouglans ;
- Maintenir, valoriser et protéger le patrimoine architectural du territoire notamment en intégrant le travail mené dans le cadre de l’AVAP sur la commune d’Orgelet.
- Permettre une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites et paysages naturels. - Mieux prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques et zones humides en réfléchissant de manière globale au fonctionnement de l’eau et sa qualité sur les bassins versants ;
- Permettre d’assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat et veiller à l’accessibilité pour tous.
- Préserver la qualité de l’air par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation des continuités écologiques et la prévention des risques naturels.
- Permettre de développer l’accessibilité numérique du territoire.
c. des modalités de concertation décidées par la CCRO pendant toute la durée de l’élaboration du projet, à savoir :
- la concertation des élus : l’ensemble des maires et conseillers municipaux seront associés en amont et durant toute la durée de l’élaboration du PLUI pour ce qui concerne le territoire par tous moyens d’information, de communication et de concertation (réunion d’information, réunion de travail, diffusion des comptes rendus des réunions, information sur l’avancée du dossier…)
- la concertation de la population :
o Organisation de réunions publiques pour présenter les documents produits avant validation par le Conseil Communautaire :
i. Présentation de la démarche du diagnostic et des enjeux
ii. Présentation de la stratégie et du PADD, présentation du règlement avant enquête publique.
o Mise à disposition d’un dossier synthétique du PLUI dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet
o Diffusion d’information dans le journal communautaire, sur le site Internet de la CCRO et des communes membres de la CCRO.
o Affichage à la CCRO et dans l’ensemble des communes des principales étapes du projet
Les propositions de moyens offerts au public pour formuler ses observations et propositions : o Mise à disposition d’un registre au siège de la CCRO
o Mise en place d’une adresse mail spécifique permettant à tous d’adresser ses remarques, questions ou contributions à l’élaboration du PLUI.
Les modalités de concertation pourront être enrichies lors du débat au sein du Conseil Communautaire qui aura lieu dans les deux mois suivant la délibération prescrivant le PLUI et Page 5 sur 10
tout au long de la procédure en fonction des enjeux et des besoins qui seront relevés par les études.
d. de l’organisation conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR d’un débat sur les modalités de la concertation entre l’EPCI et les communes-membres au sein du conseil communautaire, dans les deux mois suivant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLUI.
c. de la décision de la CCRO d’ouvrir conformément à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, la phase de concertation en associant la population, et toutes autres personnes concernées et en fixant les conditions d’associations des personnes publiques et notamment de l’Etat, les institutionnels, le monde professionnel, les associations, les structures représentatives de la société civile.
- de transmettre copie de la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.
38-2016 Objet : approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°102-2016 du 28 septembre 2016.
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet approuvé à l’unanimité par ladite CLECT le 13 juin 2016
Contexte :
Par délibération du 17 décembre 2015, la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé d’opter pour le régime fiscal de la Fiscalité Professionnel Unique.
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la communauté de communes de la Région d’Orgelet a créé une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) comprenant 27 membres (dont trois pour le bourg centre)
La Commission Locale d’Evaluation des Charges a notamment pour mission de définir le montant de l’allocation de compensation pour chaque commune membre de la CCRO.
C'est ainsi que la CLECT s'est réunie le 13 juillet 2016, pour élire son président, son Vice-président, ses rapporteurs, arrêter le montant de l’allocation compensatrice pour chaque commune et déterminer la périodicité de versement de l’allocation compensatrice, voter son règlement intérieur et notamment les modalités d’évaluation des charges transférées.
Un rapport du travail de la CLECT a été rédigé suite à cette réunion. Ce rapport mentionne notamment le montant de l’allocation compensatrice pour chaque commune membre de la CCRO.
La CLECT a respecté les règles de calcul du Code Général des impôts, ce rapport doit faire l'objet d'une approbation par les conseils municipaux des communes membres, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Si le rapport est adopté par les communes membres de la CCRO à la majorité la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, le rapport de la CLECT fera ensuite l'objet d'une communication au Conseil Communautaire pour validation et fixation des attributions de compensations définitives.
CONSIDERANT que le montant de cette allocation de compensation en l’absence de transfert de compétence est composé : Page 6 sur 10
1/ du montant de la fiscalité sur les entreprises (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TAFNB) de l’année N-1 (soit de l’année 2015) et de la dotation compensatrice de salaires (CPS) de l’année N-1 (soit 2015) pour chaque commune.
CONSIDERANT qu’à partir des éléments transmis par les services fiscaux du jura et les services de la Préfecture du jura, un tableau de propositions de montants des allocations compensatrices pour l’ensemble des communes de la CCRO a pu être établi.
CONSIDERANT que ce tableau a été intégré au rapport de la CLECT ci-joint. CONSIDERANT que le Conseil Communautaire a pris acte par délibération du 28 septembre 2016 de ce rapport et du tableau récapitulatif du montant des allocations compensatrices pour chaque commune.
CONSIDERANT qu’il appartient désormais aux conseils municipaux de se prononcer sur ce dit rapport, étant rappelé que c'est l'ensemble du rapport qui doit être approuvé ou refusé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d’approuver le rapport de la CLECT tel que demeuré ci-annexé.
- de notifier à la Présidente de la communauté de communes de la Région d’Orgelet la décision du conseil municipal
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Objet : communauté de communes de la Région d’Orgelet : projet opérationnel d’aménagement numérique très haut débit
Présentation du Programme départemental :
Le Conseil Départemental du Jura a engagé un ensemble de travaux ayant conduit à la définition d’un projet opérationnel d’aménagement numérique très haut débit (THD) du territoire du département du Jura.
Ce projet s’appuie essentiellement sur deux technologies, le FttH (‘Fibre à la maison’) et la montée en Haut Débit (‘fibre au village’). Des solutions alternatives sans fil compléteront la couverture THD des territoires.
La construction du réseau fibre : le Département du Jura s’est associé au Département de la Côte d’Or et de la Saône et Loire pour la passation d’un marché de maitrise d’œuvre FttH au travers de groupement de commandes.
Le Département assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux et gardera la propriété des infrastructures ainsi construites.
Le coût total du projet de la 1ère phase qui sera finalisé d’ici 5 ans est de 68 M€ d’investissement Ce projet a fait l’objet d’un accord de principe de financement par l’Etat (35%) et par la Région Bourgogne Franche Comté (15%) soit 50% du coût du projet
Sur les 50%, le Conseil Départemental propose une répartition 50-50 du coût restant à charge entre le Conseil Départemental et les EPCI.
Soit une répartition des coûts comme suit :
Partenariat financier Taux de participation aux investissements
Etat 35%
Région 15%
Département 25%
EPCI 25% Page 7 sur 10
Tous les EPCI du Département sont concernés par des déploiements (MED et/ou FttH) sur la première phase de 5ans.
La contribution des EPCI est la même quelle que soit la phase de déploiement du projet, une approche de péréquation est mise en place avec un traitement égalitaire de chaque EPCI. La participation attendue des EPCI est la suivante :
FttH (réseau 100% fibre optique hors frais de
raccordement)
360€/prise construite
Montée en haut Débit 230€/ligne impactée.
L’exploitation et la commercialisation des réseaux FttH seront assurées par la Société Publique Locale Bourgogne Franche Comté Numérique (SPL BFC Numérique) dont le Département du Jura est actionnaire aux côtés des Départements de la Côte d’Or , de la Saône et Loire, de l’Yonne et des syndicats mixtes Nièvre Numérique et Doubs THD.
Les propositions du Conseil Départemental pour le territoire de la CCRO 5 sites présentant des niveaux de services suffisants ne sont pas concernés par le plan du Conseil Départemental sur la phase 1 : CRESSIA, ORGELET, ROTHONAY, PLAISIA Une partie de LA CHAILLEUSE (communes déléguées d’ARTHENAS et ESSIA)
Sur la première phase (5 ans), le programme prévisionnel du Conseil Départemental propose 8 opérations de ‘montée en débit’ sur le territoire de la CCRO.
Les principaux critères retenus pour le déploiement de cette solution technique sont : Le niveau de service existant, cibles prioritaires : les communes mal désservies La présence de sous répartition et son éligibilité à l’offre PRM de l’opérateur (à savoir Orange).
En fonction de ces critères onze sites ont été identifiés par le Conseil Départemental comme pouvant être prévus dans la phase 1 (5ans) du programme opérationnel d’aménagement numérique très haut débit.
Sur ces onze sites, le Conseil Départemental demande à la CCRO de désigner 8 sites à réaliser
dans la 1ère phase.
Sur ces 8 sites, la CCRO doit également en identifier 3 à intégrer dans le premier appel d’Offre qui aura lieu fin 2016-début 2017, les 5 autres sites seront intégrés dans le deuxième appel d’offre qui aura lieu deuxième semestre 2017 pour mise en service prévue en 2018 et 2019 suivant les travaux à réaliser.
Avis du comité consultatif communication, animation et NTIC :
1°) Les membres du comité souhaitent que soit notamment retenus comme critères pour définir les 8 sites à proposer au Conseil Départemental pour la première phase de ce programme : la volonté du Conseil Municipal et son accord pour prendre en charge une partie du financement de la montée en haut débit de sa commune
le niveau de débit actuel
l’existence de solutions alternatives déjà en place (4G, Wimax)
le nombre d’entreprises présentes sur la commune (listes ci-jointes)
le nombre d’agriculteurs présents sur la commune (la chambre d’agriculture ayant refusé de transmettre la liste des agriculteurs du territoire, il sera demandé à chaque commune d’indiquer à la CCRO le nombre d’agriculteurs présents sur leur territoire).
la présence d’hébergements touristiques et la capacité d’accueil (liste ci-jointe) par commune Page 8 sur 10
2° les membres du comité émettent un avis favorable à la création d’un fonds de concours permettant de répartir le coût restant à charge pour la CCRO à hauteur de 50% pour les communes concernées et 50% pour la CCRO.
39-2016 Objet : contrat d’assurance des risques statutaires
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune la proposition tarifaire du contrat groupe relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel pour la période 2017-2020,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- Décide
Article 1er : de retenir les options suivantes qui prendront effet à compter du 1er janvier 2017:
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :
Ensemble des garanties communes aux trois franchises : Décès - Accidents de service, Maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) - Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) - Maternité, Paternité, Adoption - Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)
Au 01/01/2017 Franchise choisie
Sans franchise sauf franchise
10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire 6.90%
ou
Sans franchise sauf franchise
15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire 6.60%
ou
Sans franchise sauf franchise
30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire 6.20%
Agents titulaires ou stagiaires non affilies à la CNRACL / agents non titulaires effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :
Ensemble des garanties : Accidents du travail, Maladies professionnelles - Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident non professionnel
Situation actuelle
(depuis 2013) Au 01/01/2017
Sans franchise sauf franchise 15 jours
fermes par arrêt en maladie ordinaire 1.05% 0.95%
Article 2 : la municipalité autorise le Maire à signer les conventions en résultant.
40-2016 Objet : Assainissement collectif : convention de mise à disposition de l’assistance technique départementale 2017-2021 Page 9 sur 10
Vu l’article 73 de la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques de 2006
Vu le nouveau dispositif d’assistance technique départementale
Vu la convention annuelle de mise à disposition de l’assistance proposée par le Conseil général du
Jura pour les années 2017-2021
Vu le caractère éligible de la commune pour 2017 à cette assistance technique
Vu le tarif 2016 de la participation financière demandée à la commune soit 0.40 € x nombre d’habitant
(DGF) pour l’assainissement collectif (soit 127,16 €)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• Décide à l’unanimité de solliciter l’assistance technique du Conseil général dans le domaine de l’assainissement collectif
• Autorise M. le Maire à signer la convention d’assistance avec le Président du Conseil général du Jura
• Dit que le montant annuel de la participation financière sera inscrit au budget
Objet : Travaux de réfection de la salle des fêtes : présentation de l’Avant-Projet Sommaire (APS)
Monsieur le Maire présente l’Avant-Projet Sommaire n°1 établi par le maître d’œuvre SICA JURA
Le conseil municipal, n’apporte pas d’observations particulières et approuve cet avant-projet Page 10 sur 10
41-2016 Objet : vente de houppiers
Monsieur le Maire rappelle que les houppiers des parcelles 93, 94, 106, 107, 108,109 et 110 peuvent être mis en vente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des voix, de mettre en vente les houppiers des parcelles suivantes au tarif de 7.00 € le stère, comme suit :
Nom - Prénom Parcelles
CARRON Jean 109 110
CAMELIN Sébastien 93
Le cubage du bois de ces 3 parcelles sera fait sur place à l’issue de l’exploitation de celles-ci par les 2 acheteurs et avant enlèvement.
42-2016 Objet : Acceptation de chèques
Monsieur le Maire présente 2 chèques au conseil municipal :
151.08 € et 123.72 € pour remboursement d’achats de fournitures suite à l’endommagement de la conduite d’eau potable au hameau de Villeneuve par un exploitant agricole et l’entreprise de terrassement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, accepte l’indemnisation proposée et autorise Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement des 2 chèques présentés.
43-2016 Objet : Décision Modificative de crédits
Sur proposition du maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la modification des crédits budgétaires comme suit :
Articles Diminution des
crédits ouverts
Augmentation des
crédits ouverts
657363 : subvention au budget annexe - 2 100.00 €
6413 : personnel non titulaire + 1 119.00 € 6453 : cotisations caisse retraite élus + 508.00 € 6451 : charges URSSAF + 473.00 €
Articles Diminution des
crédits ouverts
Augmentation des
crédits ouverts
657363 : subvention au budget annexe - 589.00 €
022 : dépenses imprévues - 780.00 €
73925/014 F P I C + 1 369.00 €
Pour extrait conforme
Le Maire
Philippe PROST