Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 47 1

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Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 47 1 Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Sarrogna. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 47 1)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 5

17-2019 Objet : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet et modification libre de l’attribution de compensation

Annexes : Rapport de la CLECT du 26 février 2019 et ses annexes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°096/2015 du 17 décembre 2015 décidant du passage à la Fiscalité Unique Professionnelle de la CCRO, Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°005/2016 du 3 mars 2016 décidant de la Création et approuvant le règlement intérieur de la CLECT de la Région d’Orgelet, Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°102/2016 du 28 septembre 2016 approuvant le montant des allocations de compensation des communes de la CCRO, Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°019/2018 du 8 mars 2018 portant approbation du rapport de la CLECT du 12 février 2018 et modification de la composition de la CLECT de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°111/2018 du 13 septembre 2018 portant approbation du rapport de la CLECT du 24 juillet 2018 et modification libre des attributions de compensation des communes membres,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°28/2019 du 11 avril 2019 portant approbation du rapport de la CLECT et modification libre des attributions de compensation, Vu le rapport de la CLECT du 26 février 2019,

CONSIDERANT que par délibération du 25 janvier 2017 la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a approuvé la modification de ses statuts incluant notamment la prise de compétence assainissement collectif à compter du 1er janvier 2018,

CONSIDERANT que les statuts de la CCRO ont été modifiés par arrêté préfectoral n° 39-2018-07-05-001 du 5 juillet 2018,

CONSIDERANT que par délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°140-2017 du 14 décembre 2017 fixant les modalités de la prise de compétence assainissement collectif à compter du 1er janvier 2018, les élus communautaires ont décidé de se donner un délai de 7 ans pour parvenir au tarif cible qui permettra le financement de cette compétence par la contribution (part fixe et part variable) des usagers, que d’autre part, les élus communautaires ont également décidé de laisser les excédents budgétaires de ce service aux communes,

CONSIDERANT qu’aussi et afin de financer ce service jusqu’à la mise en place du tarif cible, il a été décidé que les communes concernées contribueraient au financement de ce service dans le cadre d’une modification libre de leur allocation de compensation,

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de LONS - LE - SAUNIER.

Canton d’ORGELET.

Mairie de SARROGNA

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de

SARROGNA.

Séance du 24 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 9

Absent : Excusé : 1

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juin à vingt heures, le

Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de M. Philippe PROST, Maire

en exercice

Présents : Mesdames GAY RAVIER Laurence, LAMBERT

Maëlle et POLY-MEYNIER Chantal.

Messieurs BOUQUEROD Marc, CROLET Boris

GROSPIERRE Franck, LAMBERT Michel, LEVEQUE

Patrick et PROST Philippe

Excusés : Monsieur HUMBERT Jacques

Absent :

Date de la convocation du conseil municipal : 17/06/2019

Date d’affichage : 05/07/2019

Secrétaire de séance : Madame GAY-RAVIER LaurencePage 2 sur 5

CONSIDERANT que le montant de cette modification libre sera revu chaque année afin de tenir compte de l’évolution des recettes et prendra fin lorsque le tarif cible aura été atteint soit dans 7 ans maximum, CONSIDERANT que lors de sa réunion du 12 février 2018, les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet ont déterminé les charges transférées par les Communes de la CCRO concernées par l’assainissement collectif à la CCRO et le montant de la modification libre de leur allocation de compensation pour l’année 2018 pour le financement de l’assainissement collectif,

CONSIDERANT que lors de cette réunion, il a été précisé que le montant de cette modification libre de l’allocation de compensation pour l’année 2018 serait révisée après quelques mois d’exercice de la compétence par la CCRO afin d’être au plus près de la réalité des charges transférées, que cette révision a été inscrite dans la délibération du 8 mars 2018 approuvant le rapport de la CLECT du 12 février 2018, CONSIDERANT que dans ce cadre, une CLECT s’est tenue le 26 février 2019 afin :  D’arrêter le montant des dépenses et des recettes pour l’exercice 2018 tel qu’indiqué dans les tableaux annexés,

 D’arrêter le montant prévisionnel des dépenses et des recettes pour l’exercice 2019 tel qu’indiqué dans les tableaux annexés,

 De prendre acte de la proposition de désignation de Madame Catherine LANCELOT, Maire de Cressia, en remplacement de Monsieur François DESPRES, démissionnaire,

VU le rapport de la CLECT du 26 février 2019 et ses annexes, tels qu’annexés à la présente délibération,

ENTENDU que le montant de la part « Assainissement » de l’attribution de compensation pour les années 2019, 2020 et 2021 n’a qu’un caractère prévisionnel et qu’il pourra faire l’objet de modifications ultérieures qui seront issues des travaux de la CLECT,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, décide : - d’approuver le rapport de la CLECT et ses annexes tels que joints à la présente délibération,

- d’approuver la modification libre de la part « assainissement » de l’attribution de compensation de la Commune de Sarrogna telle que proposée dans les tableaux annexés à la présente délibération en application de l’article 1bis du V de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

- de notifier à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet la décision du conseil municipal,

- d'autoriser Le Maire ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

18-2019 Objet : Motion de soutien au collège d’Orgelet et aux écoles du territoire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le collège d’Orgelet pourrait être concerné, à terme, soit par une mesure de fermeture, soit par le programme « Ecole des savoirs fondamentaux », actuellement discuté au Parlement,

CONSIDERANT que le maintien du collège Michel BREZILLON constitue un enjeu vital pour le territoire de la Communauté de communes,

CONSIDERANT que la diminution des moyens attribués aux collèges ruraux concourt à une dégradation notable des conditions d’enseignement et des conditions de travail des personnels,

CONSIDERANT que les enfants vivant dans les territoires ruraux méritent d’étudier et d’apprendre dans les mêmes conditions que les autres,

CONSIDERANT que la mise en place d’une « école des savoirs fondamentaux » sur la Communauté de communes entrainerait le regroupement des écoles primaires et maternelles avec le collège en un établissement unique,

CONSIDERANT que ce regroupement suscite des inquiétudes quant au maintien des directeurs d’école sur chacun des trois groupes scolaires de la Communauté de communes (La Chailleuse, Orgelet, Poids-de-Fiole),Page 3 sur 5

CONSIDERANT que le maintien d’un directeur d’école présent sur site est indispensable au bon fonctionnement quotidien de l’établissement,

CONSIDERANT que la mise en place d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement (enseignants, collectivités publiques, familles) constitue un préalable à toute évolution,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des voix

S’OPPOSE à la fermeture du collège Michel BREZILLON, à court terme, comme à long terme, S’OPPOSE à toute fermeture de classe et à toute baisse de la dotation horaire au sein du collège, S’OPPOSE à toute diminution des moyens attribués au collège dès lors qu’elle est de nature à dégrader les conditions d’enseignement et d’apprentissage des enfants,

REAFFIRME son attachement au rôle fondamental des directeurs d’écoles maternelles et élémentaires, EXPRIME sa plus grande vigilance quant à la possible mise en place d’une « Ecole des savoirs fondamentaux »,

DEMANDE la mise en place d’une concertation préalable avant toute prise de décision sur l’évolution de la politique éducative sur le territoire.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Recteur d’académie, Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur l’Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et à Monsieur le Président du Conseil départemental.

19-2019 Objet : Budget eau 2019, décision modificative de crédits

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une une anomalie d’inscription budgétaire est relevée pour le budget EAU :

- les travaux prévus pour le projet de renouvellement du réseau d’eau potable ont été imputés au 21531-040 (opération d'ordre) au lieu du 21531 (opération réelle du chapitre 21).

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la modification budgétaire suivante afin de régulariser cette erreur d’imputation :

Article 21531-040 - 243 600.00

Article 21531-21 + 243 600.00

20-2019 Objet : Eau potable : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2018 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suit la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune de Sarrogna Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Il est consultable en mairie et sur le site internet de la commune.

21-2019 Objet : Règlementation de circulation sur voie communale

Le maire informe le conseil municipal de dispositions pour la sécurité de plusieurs chemins communaux et propose d’en règlementer la circulation par arrêté municipal et installation de panneaux. Les chemins communaux concernés sont :

 Chemin de la Couaille : risque pour la cohabitation des différents usagers dans la descente notamment croisement avec tracteur attelé d’une remorque et difficulté d’arrêt impromptu, un sens giratoire sera installé avec interdiction de descente aux véhicules avec remorque  Chemin de la Tuffière : panneau de signalisation de la cunette en bèton pour évacuer l’eau de la cascade en cas d’orage.

 Chemins blancs : vitesse limitée à 30 km/h pour la sécurité de tous les usagers (piétons, cyclistes, cavaliers, tracteurs, quads, voitures…)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, approuve cette initiative et autorise le Maire à commander les panneaux auprès d’une entreprise spécialisée et accepte la rédaction des arrêtés s’y rapportant.Page 4 sur 5

22-2019 Objet : Cartes Avantages Jeunes 2019/2020

Le conseil municipal à l’unanimité des voix, comme les années précédentes, est favorable à la reconduction du dispositif d’offres de la carte avantages jeunes aux habitants de Sarrogna, avec accroissement à l’âge limite maximum de 30 ans (de 5 à 30 ans). Une préinscription en mairie sera nécessaire.

23-2019 Objet : Programme de travaux 2019, modification

Le Maire rappelle la délibération du 4 mars 2019 approuvant le programme de travaux 2019 proposé par l’ONF.

Le conseil municipal avait alors autorisé les travaux localisés parcelles 3 et 4 pour un montant de 6 937.19 € H.T et pour lesquels une subvention départementale avait été sollicitée.

Les travaux de maintenance pour les parcelles 77 à 85 d’un montant de 5 630.40 € HT étaient reportés en 2020.

L’ONF nous ayant fait savoir que l’enveloppe de subvention pour 2019 était totalement allouée et que par conséquent, les travaux sur les parcelles 3 et 4 seraient reportés en 2020.

C’est pourquoi, compte-tenu de la situation, l’ONF propose d’effectuer les travaux de maintenance prévus en 2020 sur l’exercice 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide de modifier le programme de travaux en forêt communale soumise comme suit :

 Nettoiement manuel en plein de jeune peuplement résineux à 6-9m, nettoiement plantation résineuse Localisation parcelle 3,4 - montant 6 937.19 € HT reportés en 2020 sous réserve d’obtention de la subvention sollicitée.

 Travaux de maintenance : création de parcellaire : ouverture manuelle avec marquage à la peinture Localisation parcelles 77 à 85 - montant 5 630.40 € à effectuer sur l’exercice 2019.

24-2019 Objet : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : convention Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du projet « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a lancé un programme de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités locales.

Les objectifs de la dématérialisation sont, pour les collectivités locales :

L'accélération des échanges avec la préfecture, et la réception quasi immédiate de l'accusé de réception aux actes transmis.

La réduction des coûts (frais postaux, frais d'édition, frais de personnels) liés à l'envoi des actes à la préfecture, et à l'impression des actes en plusieurs exemplaires

L'intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue (en lien avec la dématérialisation de la production des actes, la dématérialisation de l'achat public, la dématérialisation de la chaîne comptable et financière)

Et pour les services de l'Etat :

L'allégement des tâches matérielles de manipulation, de reproduction, d'expédition et de conservation des actes.

La rationalisation des tâches de contrôle par l'automatisation des tâches répétitives d'enregistrement et de délivrance des accusés de réception, le calcul automatique des délais de recours et la mise en œuvre de dispositifs d'alerte signalant les échéances des délais de recours.

Un renforcement de la capacité d'expertise des actes, une détection plus efficace des anomalies, et un meilleur service rendu aux collectivités en termes de sécurité juridique des actes et de conseil aux élus

Afin d'atteindre ces objectifs, une chaîne de télétransmission est mise en place, reliant les collectivités au représentant de l'Etat territorialement compétent, et permettant la transmission sous forme dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité.Page 5 sur 5

Le cadre juridique du projet ACTES comprend plusieurs composantes :

- l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des actes par la « voie électronique»,

- le décret d'application n° 2005 -324 du 7 avril 2005, prévoyant les modalités de la télétransmission, qui insère dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions juridiques nécessaires à cette télétransmission.

Ce texte prévoit notamment la mise en place de dispositifs de télétransmission et l'homologation de ces dispositifs par référence à un cahier des charges de la télétransmission, décrit le contenu d'une convention réglant, entre les collectivités et le représentant de l'Etat, les modalités concrètes de mise en œuvre opérationnelle de la télétransmission ;

- un arrêté ministériel du 26 octobre 2005 approuve le cahier des charges de la télétransmission et définit la procédure d'homologation des dispositifs de télétransmission;

- une convention de mise en œuvre opérationnelle de la télétransmission. Signée entre le représentant de l'Etat et chaque collectivité télétransmettant ses actes, elle présente les clauses organisationnelles de la télétransmission. Elle contient notamment la référence du dispositif homologué, le calendrier de mise en œuvre du raccordement, l'organisation mise en place pour accompagner la télétransmission (en particulier l'assistance aux utilisateurs), le périmètre (par nature d'actes) de la télétransmission, la nomenclature des actes pour la partie relevant de l'initiative locale, les paramètres nécessaires au raccordement, et toute autre clause faisant l'objet d'un accord mutuel.

Le raccordement d’une collectivité est subordonné à la signature de cette convention avec le représentant de l’Etat.

De même, le raccordement d’un dispositif homologué est subordonné à la signature, entre l’opérateur du dispositif et le ministère de l’intérieur, d’une convention de raccordement.

La CNIL facilite la dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités en dispensant de déclaration les traitements utilisés

La télétransmission des actes ne modifie pas les règles concernant leur caractère exécutoire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la mise en place de cette procédure et autorise le Maire à signer la convention en vue de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

25-2019 Objet : Installation de défibrillateurs supplémentaires

En 2014, le conseil municipal avait décidé l’achat de 3 défibrillateurs qui ont été installés dans des locaux clos possédant une installation électrique à savoir : La Bauge (hameau de Montjouvent), local de l’ancienne mairie (hameau de Marangea) et à la salle des fêtes (village de Sarrogna)

Monsieur le Maire propose d’envisager l’équipement des hameaux de Nermier, Villeneuve et La Villette avec des appareils ventilés sur piles. La société SCHILLER sera sollicitée pour établir un devis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, est favorable à cette proposition.

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Philippe PROST