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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - cr du cm du 25 20190930133030 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - cr du cm du 25 20190930133030)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Chevry-Cossigny, le 26 septembre 2019

IL MUNICIPAL

] 2( ) K C }

an D 1 OL

DU DU CONSE

me COTDMMArTDON ad à EPL MBRE

Ouverture de la séance : 20h36

15 présents: Franck GHIRARDELLO, Jonathan WOFSY, Hasna BENVENISTE, Jack DEBRAY, Jacques DELMAS, Anne-Sophie VERBRUGGE, Frédéric LAMBERT, Yannick MORIN, François

DAILLEUX, Evelyne JANIC, Julie RASTETER, Véronique MAS, Pascal ROUX, Bernard BECHET, Denis

DAVID

7 absents ayant donné pouvoir : Alain QUERE (pouvoir à Yannick MORIN), Véronique GONZAGUE {pouvoir à Jacques DELMAS), Jean-Michel BUISSON (pouvoir à Frédéric LAMBERT), Gilles ECALARD {Pouvoir à Anne-Sophie VERBRUGGE), Marine LEPEU (pouvoir à Véronique MAS), Jean-Claude SIMANA {pouvoir à Hasna BENVESNISTE), Jawad BEN SGHIR (pouvoir à Jonathan WOFSY)

5 absents sans pouvoir: Sylvie LECAPLAIN, Nathalie TURCO, Aurélien POUNHET, Caroline

D’ALLO, Anne FRANCOUAL

Soit 22 votants.

Secrétaire de séance : Hasna BENVENISTE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 27 JUIN 2019 M. Roux indique que s’il a demandé une explication sur le « GEMAPI » c'était pour que M. Debray explique à la salle, et non à lui. Il souhaite que soit précisé qu'il subissait des inondations liées, à son avis, au remblaiement du lit du réveillon.

Mme Mas demande que soit scindée la demande du chiffre de l'inflation, qu’elle attend toujours avec le

paragraphe de la dénomination du terrain de foot.

M. David demande que soit ajouté que « le baptême du stade sans l'accord du Préfet » soit ajouté. M. Le Maire répond « vous avez écrit au Préfet qui vous a répondu et n’a pas annulé la délibération. » M. David : « il m’a conseillé de porter plainte au T.A. (Tribunal Administratif) » M. Le Maire : « il vous a répondu, et nous avons eu copie du courrier, qu’il n'avait pas de remarque à faire. A ce titre, il vous a proposé, comme à tout le monde, de saisir le T.A. » M. Roux demande à voir la facture comme preuve de la prise en charge par ELGEA des travaux. M. Le Maire répond que concernant ELGEA il indique que la facture a été payée par l’entreprise et qu’à ce titre la collectivité ne possède pas de facture.

M. Le Maire demande à M. Roux de ne pas se présenter comme un employé communal sur les chantiers

pour obtenir des documents et que s’il le souhaite la collectivité les lui fournira. M. Roux répond : « on ne les a jamais. »

M. Roux indique s'être présenté comme « conseiller municipal » et a même indiqué au chef de chantier qu'il

pouvait appeler le D.S.T. pour confirmation.

M. Le Maire répond que ce n'est ce que le chef de chantier a écrit à la collectivité Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

FINANCES

DELIBERATION N°2019/068

CREANCES ETEINTES - DETTES SCOLAIRES

Monsieur Le Maire explique que Monsieur le trésorier principal informe la Commune de Chevry-Cossigny, que suite à une procédure de la commission de surendettement des particuliers de la Seine & Marne, Madame X a fait l’objet d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission dans sa séance du 29 Août 2018.

Il est nécessaire d'inscrire dans la D.M.1 de l'exercice 2019 le montant total de 364.50 €. Il est ainsi demandé au Conseil municipal d'approuver l'effacement de cette dette suite au jugement de la Commission de surendettement des particuliers de la Seine & Marne. M. Roux indique que depuis 6 mois « nous apurons les situations sur nos impôts » et demande s'il existe encore beaucoup de gens dans cette situation ».

M. Le Maire répond que « cette décision s'impose à nous » puisqu'il s’agit d’un jugement de tribunal.

lVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances éteintes,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant la demande d'extinction des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution (décision de la Commission de surendettement des particuliers de la

Seine & Marne)

Considérant que la commission de surendettement des particuliers de Seine & Marne a décidé un

effacement de dette pour un montant total de 364.50 € (dette sur l'exercice 2014 pour de la restauration

scolaire)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide d'admettre en créances éteintes la somme de 364.50 € présentées ci-dessous

" 2014: titres 149-198-237-269 R Scolaire 364.50 €

Article 2 : Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

1 « abstention » (P. ROUX) / 21 « pour »

La délibération est adoptée à la majorité

DELIBERATION N°2019/069

CREANCES ETEINTES - DETTES SCOLAIRES

Monsieur Le Maire explique que Monsieur le trésorier principal informe la Commune de Chevry-Cossigny,

que suite à une procédure du Tribunal de Commerce de Melun, Monsieur X a bénéficié d’un effacement de sa dette en date du 15 Avril 2019 suite au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Il est nécessaire d'inscrire dans la D.M.1 de l'exercice 2019 le montant total de 1 612.70 €.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal d'approuver l'effacement de cette dette suite au jugement du

Tribunal de Commerce de Melun.

M. Béchet demande si ces personnes sont saisissables sur leurs biens et s'ils auront l’obligation de

rembourser la commune lorsqu'ils retrouveront un emploi. M. Le Maire répond que « non » car cette créance sera « éteinte » et donc qu'elle n’existera plus.

B. Béchet s’indigne que ces personnes puissent recommencer et trouve cela lamentable. M. Le Maire répond que c’est une décision du tribunal qui s'impose à la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances éteintes,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant la demande d'extinction des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en

œuvre de toutes les voies d'exécution (décision du Tribunal du Commerce de Melun) Considérant que le Tribunal de Commerce de Melun a décidé un effacement de cette dette pour un montant total de 1 612.70 € (dette sur les exercices 2016 et 2017 pour de la restauration scolaire/de l’accueil périscolaire).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide d'admettre en créances éteintes la somme de 1 612.70 € présentées ci-dessous:

“ 2016: titres 436-449-470 318.50 €

” 2017 : titres 56-68-84 1 294.20 €

Article 2 : Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX,

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet mww.telerecours.fr

2x abstentions » (Mrs ROUX et DAVID) /20 « pour »

La délibération est adoptée à la majorité

DELIBERATION N°2019/070

CREANCES ETEINTES - DETTE PERMISSION DE VOIRIE M. Le Maire explique que Monsieur le trésorier principal informe la Commune de Chevry-Cossigny, que suite à une procédure du Tribunal de Commerce de Melun, Monsieur X a bénéficié d’un effacement de sa dette en date du 18 Janvier 2016 suite au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

y)Il est nécessaire d'inscrire dans la D.M.1 de l'exercice 2019 le montant total de 172.50 €.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal d'approuver l'effacement de cette dette suite au jugement du

Tribunal de Commerce de Melun.

M. Roux demande si la personne est toujours présente sur la commune.

M. Le Maire répond qu'il doit s'agir d’une entreprise

Mme Mas s'interroge sur le fait que ce soit une entreprise au regard de la délibération qui indique « Monsieur

X ».

M. Le Maire répond que ce doit être un artisan car il s’agit du jugement du Tribunal de Commerce.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances éteintes,

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant la demande d'extinction des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution (décision du Tribunal du Commerce de Melun) Considérant que le Tribunal de Commerce de Melun a décidé un effacement de cette dette pour un montant total de 172.50 € (dette sur l'exercice 2014 pour une permission de voirie (mise en place d’échafaudage).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide d'admettre en créances éteintes la somme de 172.50 € présentées ci-dessous " 2014titres 92. 172.50 €

Article 2 : Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

3 « abstentions » (Mrs BECHET, DAVID et ROUX) / 19 « pour »

La délibération est adoptée à la majorité

DELIBERATION N°2019/071

MODIFICATIONS SUR DELIBERATIONS 2019/152 & 2019/153 M. Le Maire explique que Monsieur le trésorier principal informe la Commune de Chevry-Cossigny, que la dénomination des délibérations 2019/152 & 2019/153 doit être CREANCES ETEINTES (demande faite par la Banque de France suite à un jugement) et non ADMISSION EN NON VALEUR (demande faite par le Trésor Public). En effet, une créance éteinte s'impose à la Commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Ces deux délibérations concernent des créances éteintes demandées par la Commission de surendettement

des particuliers de Seine & Marne suite à un jugement du Tribunal d'instance.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal d'approuver l’effacement de ces créances.

Délibération 2019/152 Exercice 2014-2015-2016 1 500.00 €

e Titres 285-393-Ex 2014

e Titres 24-80-110-174-220-341-445-561- Ex 2015

e Titres 68-90-187-208-337-337-431-453- Ex 2016

Délibération 2019/153 Exercice 2012-2013-2014 4 209.47 € e Titres 379- Ex 2012

e Titres 319-320-321- Ex 2013

e Titres 23-329-330-331-Ex 2014

Mme Mas demande si les délibérations ne devraient pas être rapportées. M. Le Maire indique qu'il s’agit d’une procédure de formalisme demandée par la Banque de France

M. Roux pense que si la Banque de France demande le changement de dénomination c’est pour que l’on ne

puisse pas revenir dessus

M. Le Maire répond qu’encore une fois c’est une décision qui s'impose à la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances éteintes,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant la demande d'extinction des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en

œuvre de toutes les voies d'exécution (décision de la Commission de surendettement des particuliers de la

Seine & Marne)

Considérant que la Commission de surendettement des particuliers de Seine & Marne, suite aux jugements,

a admis ces créances

En conséquence le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de ces créances.

LV)Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Article 1 : Rapporte les délibérations N° 2019/52 et 2019/153 Article 2 : Décide d'admettre en créances éteintes les sommes présentées ci-dessous

Exercice 2014-2015-2016 1 500.00 €

Titres 285-393- Ex 2014

Titres 24-80-110-174-220-341-445-561- Ex 2015

Titres 68-90-187-208-337-431-453 Ex 2016

Jugement en date du 28 Avril 2017

Exercice 2012-2013-2014 4 209.47 €

Titre 379 Ex 2012

Titres 319-320-321- Ex 2013

Titres 23-329-330-331- Ex 2014

Jugement en date du 16 Juillet 2015

Article 3 : autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

2 « abstentions » (Mrs ROUX et DAVID) / 20 « pour »

La délibération est adoptée à la majorité

DELIBERATION N°2019/072

MODIFICATION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMMES - TRAVAUX VOIRIE BEAUDERIE/AMBOLET/ TUPET

M. Le Maire explique que l’Autorisation de Programme, votée par délibération n° 18/02/21 du 14 Mars 2018,

a été subdivisée sur trois années (2018 —- 2019 -2020). Les travaux avançant plus vite en 2019, il est nécessaire de modifier le montant annuel des crédits de paiement sans que cela n'affecte la totalité de l’Autorisation de Programme. Il précise que cette augmentation de 75 257.60€ au chapitre 23 sera déduite sur la 3ème tranche en 2020. Ces crédits sont pris sur les dépenses liées au P.U.P. Kaufman (chap. 23 également pour 435 000€ qui ne seront pas dépensés en totalité cette année) et seront réinscrits en 2020. Mme Mas demande en quoi consistent les aménagements supplémentaires.

M. Le Maire répond « des jardinières entre autres ».

M. Roux s'étonne que le sujet n'ait pas été abordé en commission finances M. Roux demande qui est à cette commission.

M. Wofsy répond qu'il n’y pas d'opposition car personne de sa liste ne s’est présenté.

M. Le Maire lui rappelle qu’il y a toujours une place qui leur est ouverte s’il le souhaite.

M. Roux répond qu'il fait partie, à son sens des commissions les plus importantes et donc de suffisamment

de commissions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que les Prestations Supplémentaires ainsi que des travaux de la Tranche Optionnelle 2 du

marché d'enfouissement des réseaux du Quartier Beauderie/Ambolet et Tupet ont été réalisés sur l'exercice 2019, alors que les crédits étaient inscrits sur l’exercice 2020.

Considérant que la répartition des crédits de paiement ont été arrêtés par délibération n° 18/02/21 du 14 Mars 2018 pour cette autorisation de programme. Sachant que cette correction ne modifie pas l’économie générale de l’autorisation de programme

En conséquence le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve la modification de la répartition de la façon suivante : IA . | Crédits de | Crédits de | Crédits de Libellé de | Montant initial | . . l'action de l'AP paiement paiement paiement 2018 2019 2020

Enfouissement des réseaux du quartier

Beauderie/ Ambolet/Tupet 1175 475,92 442 223,99 526 070,21 207 181,72

LOT N° 1 - TRANCHE OPTIONNELLE N° 2 14 512,80 -14 512,80

lot N° 2 - TRANCHE OPTIONNELLE N° 2 15 907,20 -15 907,20

PRESTATION SUPPLEMENTAIRE 44 837,60 -44 837,60

Nouvelle répartition annuelle 1 175 475,92 442 223,99 601 327,81 131 924,12Article 2 : Dit que cette modification de crédit de paiement sera inscrite sur la Décision Modificative n° 1, de l'exercice 2019 et que les autres crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX,

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif

peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet

www. telerecours.fr

4 « Contre » (Mmes MAS et LEPEU; Mrs DAVID et ROUX) /1 «abstention » (M. BECHET) / 17 « pour »

La délibération est adoptée à la majorité

DELIBERATION N°2019/073

DECISION MODIFICATIVE N° 1

M. Le Maire explique qu’en section de fonctionnement il avait été prévu au Budget Primitif 2019 des provisions pour couvrir les dépenses du contentieux Marmite. Les dépenses à ce jour représentent 22 591.46 € (bâche de protection, mission de maîtrise d'œuvre, travaux de soudage) Il est devenu nécessaire d’alimenter l’article 615221 Entretien des bâtiments par le biais de l’article 6875 de provisions (provisions prévues à cet effet).

Des créances d’administrés doivent être effacées à la demande du Tribunal de Commerce ainsi que de la Commission de surendettement des particuliers, article 6542.

Pour équilibrer la présente décision modificative nous proposons l’article 752 Revenus des immeubles, loyers

versés par l'Association Empreintes.

Il explique également qu'en section d'investissement, avec l'aménagement du cimetière prévu au Budget

Primitif 2019, nous avons trouvé opportun d'y associer les premières reprises de concessions, crédits qui

avaient été programmés pour l'achat du logiciel cimetière. Cette permutation de chapitre à chapitre, n’augmente pas notre section d'investissement.

M. Roux regrette qu'aucune réunion de la commission travaux ait eu lieu pour expliquer l’avancée du

contentieux marmite

M. Le Maire explique que c’est en cours de procédure et que ce n’est donc pas la commission travaux qui

gère ce dossier. Il propose qu’un compte-rendu lui soit transmis.

M. Roux demande pourquoi il doit toujours demander les choses.

M. Le Maire s'étonne qu'il n'ait pas posé de question lors de la commission finances alors qu'il y était et

qu’elle a rendu un avis favorable.

M. Roux répond qu'il demande simplement des précisions.

M. Le Maire précise « vous étiez à la commission finances, vous vous êtes abstenu et vous n'avez pas voté

contre »

M. Delmas dit à M. Roux : « nous en avons échangé il y a 15 jours ».

M. Roux répond : « au détour d’une rue ! »

M. Delmas : « nous étions autour d’une table »

M. Roux dit que pour lui cette affaire manque de « transparence » M. Delmas s'étonne de cette remarque au vu du nombre d’avocats autour de la table

Mme Mas demande si des recettes sont prévues.

M. Le Maire répond que la collectivité sera remboursée au terme de la procédure, c’est-à-dire après le

jugement du tribunal.

Mme Mas demande si les dépenses peuvent être inscrites sur un autre compte que l'entretien des bâtiments. Il est répondu que non car comptablement les dépenses doivent être inscrites sur cette ligne. M. Béchet demande où en est la répartition des responsabilités. M. Delmas explique que l’expertise est toujours en cours et qu’autour de la table il y a toutes les personnes qui ont participé à la construction. Il précise que pour l'instant aucune responsabilité n’est dégagée. Il indique que les 22 000€ seront surtout dépensés pour rechercher les causes ou protéger les recherches, comme cela a été le cas pour la bâche.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération 2019/108 en date du 3 Avril 2019 adoptant le budget principal de la commune pour l’année 2019,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 12 Septembre 2019, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, selon la présentation ci-après :

Dépenses Recettes

Désignations Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT615221 - Entretien des bâtiments 30 000,00

6542 - Créances éteintes L 2 149,70 L

6875 - Dotations aux provisions -30 000,00 _

752 - Revenus des immeubles | _ _[2149,70

Total FONCTIONNEMENT -30 000,00 32 149,70 2 149,70

2 149,70

TOTAL GENERAL 2 149,70

Dépenses Recettes

Désignations

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

2051 - Concessions et droits similaires -22 920,00

21316 - Equipements du cimetière 22 920,00

Total INVESTISSEMENT -22 920,00 22 920,00 0,00

TOTAL GENERAL 0,00 0,00

Désignations B.P 2019 D.M 1 TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 000 869,06 2 149,70 4 003 018,76

SECTION D'INVESTISSEMENT 2 247 785,69 0,00 2 247 785,69

TOTAL BUDGET 2019 6 248 654,75 2 149,70 6 250 804,45

En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Adopte la Décision Modificative n° 1 tel qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet SYWVI. LEJETECOUFST

DMI1 annexée

3« Contres » (Mmes MAS et LEPEU ; M. DAVID) /2 « abstentions » (Mrs ROUX et BECHET)

La délibération est adoptée à la majorité

te AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/ URBANISME DELIBERATION N°2019/074

COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION 2018 DU SERVICE DE DISTRIBUTION

PUBLIQUE DE GAZ NATUREL

Jacques Delmas explique que sur la commune, la distribution publique de gaz naturel est confiée à GRDF

par un contrat de concession rendu exécutoire le 06 février 1997 pour une durée de 30 ans. Chaque année,

un compte-rendu d'activité de concession (CRAC) nous est remis par GRDF. Il apporte des informations

d'ordre technique, commercial et financier sur le fonctionnement du service.

Pour l’année 2018, la commune de Chevry-Cossigny comptabilisait 722 abonnés (728 en 2017), pour une quantité consommée de 19 GWh (19 GWh en 2017) et une recette de 327464 € (316610 € en 2017).

En ce qui concerne le patrimoine de la commune, le réseau s'étend sur 14,27km uniquement en moyenne pression (comme en 2017), et comprend © poste de détente réseau (0 en 2017), 16 robinets de réseau (14 en

2017) et 13 branchements collectifs (12 en 2017).

Avant tout travail en sous-sol, une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de

commencement de travaux (DICT) par l’entreprise sont obligatoires. Pour l’année 2018, 7 DT ont été reçues (7 en 2017) avec pour chacune la présence d'ouvrage GRDPF, et 60 DICT (60 en 2017) dont 57 faisaient état de la présence d'ouvrage GRDF.

Grâce à ces dispositions règlementaires, aucun dommage lors ou après travaux de tiers n’a été constaté,

comme en 2017.

En 2018, les investissements ont été répartis de la manière suivante : O € pour le développement du réseau (8152 € en 2017), 4031 € pour le déplacement d'ouvrages à la demande d’un tiers (3315 € en 2017), 270 €

pour l’adaptation et la sécurisation des ouvrages (609 € en 2017) et enfin 2527 € pour le comptage (2130 €

6en 2017).

Pour finir, au niveau de la qualité de service, le nombre d'incidents sur la concession est passé de 4 en 2017 à 15 en 2018. Seul quatre clients ont été concernés par une interruption de livraison suite à ces incidents.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu d'activité de concession 2018 sur le

service de distribution publique de gaz naturel établi par GRDF. M. Béchet s'inquiète que le nombre d'incidents soit passé de 4 à 15 « On a l'impression que vous nous dite

que tout va mieux mais c’est passé de 4 à 15»

M. Delmas explique qu'il s’agit du passage des « véhicules gaz »

M. Béchet_ répond qu'il aurait fallu _ le préciser

M. Delmas répond que dans le rapport le type d'intervention est précisé. Il indique que le nombre

d'intervention a augmenté parce que le nombre de mètre linéaire a augmenté. M. Le Maire précise qu'ils ont vérifié 70 fois plus de réseau.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le service de distribution publique de gaz pour la commune est assuré par GRDF, par le

biais d’un contrat de concession,

Considérant que GRDPF a présenté son rapport annuel 2018, ayant pour objet d'apporter des informations techniques, commerciales et financières à propos du service de distribution publique de gaz naturel, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de prendre acte du compte-rendu d'activité de concession 2018 sur le service de distribution publique de gaz naturel établi par GRDF.

Article 2 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Mme MAS et LEPEU refusent de voter

3 « abstentions » (M. BECHET. DAVID et ROUX) / 17 « pour »

La délibération est adoptée à la majorité

DELIBERATION N°2019/075

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L’EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET LA FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE

Jacques DELMAS explique que la commune de CHEVRY-COSSIGNY et Electricité de France ont conclu en

mars 2001 un contrat de concession de distribution publique d'énergie électrique sur le territoire de la commune. Ce contrat est devenu progressivement non conforme aux lois et à la réglementation actuellement

en vigueur. En effet, depuis 2001, le dispositif législatif et réglementaire afférent au domaine de l'énergie a

connu de profondes modifications sous l'effet des directives communautaires, visant notamment à ouvrir à

la concurrence les secteurs de la production et de la fourniture d'électricité. Ces textes, dont de nombreuses

dispositions sont à présent codifiées dans le code de l'énergie, ont substantiellement affecté l’organisation

du service public de la distribution d'énergie électrique, lequel comprenait en 2001, de façon intégrée, la

gestion des réseaux publics de distribution ainsi que la fourniture d'électricité.

Depuis 2004, l’activité de distribution d'électricité a été séparée juridiquement des autres activités au sein

d'EDF et deux interlocuteurs font désormais parties du contrat : - Enedis pour la gestion du réseau public de distribution d'électricité concédé ;

- Electricité de France (EDF) pour l’activité de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente

Dans ce cadre, il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler le contrat de concession pour le

service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture

d'énergie électrique aux tarifs réglementés.

Ce nouveau contrat respecte la trame du modèle de cahier des charges négocié et validé en décembre 2017,

dans le cadre d'accords nationaux entre Enedis, EDF, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes

et Régies (FNCCR) et France Urbaine.

La ville de CHEVRY-COSSIGNY concède à Enedis le service public du développement et de l'exploitation du

réseau public de distribution d'énergie électrique et, à EDF, la fourniture de cette énergie aux usagers

bénéficiant des tarifs réglementés de vente. Pour la ville de CHEVRY-COSSIGNY, les principales évolutions

sont les suivantes :

Actuel Nouveau

Durée du contrat 20 ans 30 ans

Maintien de la participation d’Enedis aux travaux | Participation d’Enedis à | Participation d’Enedis à

d’enfouissements de réseau aérien décidés par la | hauteur de 40% hauteur de 40 %

commune (Article 8 du contrat de concession)Fourniture d’un Schéma Directeur d’Investissements | Non Oui

(diagnostic et visibilité d’investissements réseau sur la

durée du contrat)

Fourniture d’un Plan Pluriannuels d’Investissements{!) | Non Oui : engagements 50 k€

(engagements financiers minimal à 5 ans) pour la période 2020-2024

(séquestre et pénalités si

non atteints)

Redevances dite de « Fonctionnement » à payer par. Environ 300 € annuel | Environ 2400 € annuel

Enedis : |

Dispositions liées à la Transition Energétique Non Oui

M. Béchet demande ce que coutera le schéma directeur à la collectivité. M. Delmas répond que c'est ENEDIS qui se chargera de le faire à ses frais.

M. Béchet demande pourquoi les redevances dites de fonctionnement à payer par Enedis passent de 300 à

2 400€.

M. Delmas répond qu'il s’agit de l'issue des négociations et les résultats des contrats.

M. Béchet demande le montant des pénalités si les objectifs ne sont pas atteints.

M. Delmas répond qu'elles sont associées au contrat annuel que nous donne ENEDIS

Mme Mas demande pourquoi renégocier tout de suite alors que la collectivité a jusqu’à 2021.

M. Delmas répond qu’ENEDIS gère la majorité des communes, ils ont donc commencé tôt

Mme Mas s'étonne que cela arrive avant les municipales. M. Delmas répond que ce n'est pas lié et qu’ENEDIS souhaite avancer dans les démarches au vu du nombre.

M. Le Maire précise qu'au regard des investissements proposés par ENEDIS ils ont trouvé judicieux de passer

la délibération aujourd’hui.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la distribution publique d'électricité s'effectue dans le cadre du régime de la concession

{article L.322-1 du code de l'énergie),

Considérant que les communes ou les syndicats de communes, sont les autorités concédantes (AODE -—

Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité) de concession de distribution d'électricité (article

L.111-51 du code de l'énergie et L.2224-31 du CGCT),

Considérant que toute concession est soumise à un cahier des charges définissant les relations

contractuelles entre concessionnaire et AODE, et comportant des clauses à valeurs réglementaires pour les

usagers du service public (Article L.332-2 du code de l'énergie), Considérant que Enedis est le concessionnaire obligé pour la gestion du réseau public de distribution publique d'électricité (article L.111-52 du code de l'énergie) et que EDF est le gestionnaire obligé de la

fourniture d'électricité au tarif réglementé pour les clients n'ayant pas exercé leur éligibilité aux offres du

marché {article L.334-3 du code de l'énergie),

En conséquence, la Commune de Chevry-Cossigny, en sa qualité d'AODE, doit concéder la distribution

d'énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1: d'approuver la convention de concession pour le service public du développement et de d'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs

réglementés,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, Article 3 : de publier la présente délibération au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.

Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX,

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif

peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet

V'WW.LÉIETeCOUTS.IT

La délibération est adoptée à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION N°2019/076

SUPPRESSION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

M. WOFSY explique que lors de la séance du 11 février 2019, le Conseil Municipal a créé un poste d’attaché

afin de mettre en adéquation les fonctions du directeur des services techniques avec sa catégorie. Il précise

que cette délibération était tout à fait légale et validée par le contrôle de légalité. Conséquemment à la création de ce poste, le directeur des services technique a été recruté au grade d’attaché

contractuel.

L'emploi de technicien principal de 1°" classe sur lequel il avait été recruté lors de son précédent contrat

doit donc être supprimé.Le Comité Technique du 12 mars 2019 a émis un avis favorable à cette suppression à l'unanimité.

De plus, à la suite de l'adhésion de la commune à la convention de mise en place d’un service commun pour

l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol entre la Communauté de communes de

l’Orée de la Brie (CCOB) et ses communes membres, l'agent en charge de l'urbanisme, qui occupait un emploi d’adjoint administratif, a été transféré à la CCOB le 1‘ septembre 2019.

Ce poste d’adjoint administratif doit donc également être supprimé.

Le Comité Technique du 18 juin 2019 a émis un avis favorable à cette suppression à l'unanimité.

M. Roux demande s’il est possible de séparer en deux les délibérations.

M. Le Maire répond que oui.

M. David demande la réponse du contrôle de légalité.

M. Wofsy répond qu'il est impossible de donner une réponse puisque le contrôle a validé la délibération.

M. David demande que lui soit transmise cette délibération tamponnée du contrôle de légalité.

M. Le Maire répond que cela sera fait.

Mme Mas s'étonne que soit voté ce tableau des emplois tous les trimestres.

M. WOFSY répond qu'avant ce n’était pas forcément toujours à jour et que la collectivité souhaite que

dorénavant cela le soit ; nous avons choisi d’être à jour

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 12 mars 2019,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer

l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide de supprimer le poste suivant :

- Un poste de technicien principal de 1°" classe à temps complet,

Article 2 : Décide d'adopter le tableau des emplois actualisé suivant : Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire Attaché 2 postes à temps complet Rédacteur principal de 1" classe 1 poste à temps complet Rédacteur principal de 2î"e classe 1 poste à temps non complet de 26h30 Rédacteur 1 poste à temps complet Adjoint administratif principal 1°" classe 1 poste à temps complet Adjoint administratif principal 2fmc classe 6 postes à temps complet Adjoint administratif 2 postes à temps complet Éducateur territorial des activités physiques et | 1 poste à temps complet sportives

Agent social principal de 2îme classe 1 poste à temps complet Animateur 1 poste à temps complet Adjoint d'animation principal de 2îmt classe o postes à temps complet Adjoint d'animation 3 postes à temps complet Agent de maïtrise 2 postes à temps complet Adjoint technique principal de 1°" classe 2 postes à temps complet Adjoint technique principal de 2înt classe 6 postes à temps complet Adjoint technique 12 postes à temps complet Agent spécialisé principal de 1** classe des écoles | 1 poste à temps complet maternelles

Agent spécialisé principal de 2m classe des écoles | 4 postes à temps complet

maternelles

Assistant de conservation du patrimoine et des | 1 poste à temps complet

bibliothèques principal de 1° classe

Brigadier-chef principal 1 poste à temps complet Gardien-brigadier 1 poste à temps complet

Article 3 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif

peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet

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91 « abstention » (D. DAVID) / 21 « pour »

La délibération est adoptée à la majorité

DELIBERATION N°2019/077

SUPPRESSION D’UN POSTE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 juin 2019, Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer

l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide de supprimer le poste suivant :

- Un poste d’adjoint administratif à temps complet,

Article 2 : Décide d'adopter le tableau des emplois actualisé suivant : Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire Attaché 2 postes à temps complet Rédacteur principal de 1 classe 1 poste à temps complet Rédacteur principal de 2" classe 1 poste à temps non complet de 26h30 Rédacteur 1 poste à temps complet Adjoint administratif principal 1°re classe 1 poste à temps complet Adjoint administratif principal 2înc classe 6 postes à temps complet Adjoint administratif 1 poste à temps complet Éducateur territorial des activités physiques et | 1 poste à temps complet sportives

Agent social principal de 2ème classe 1 poste à temps complet

Animateur 1 poste à temps complet 5 postes à temps complet

3 postes à temps complet

2 postes à temps complet

2 postes à temps complet

6 postes à temps complet

12 postes à temps complet

1 poste à temps complet

Adjoint d'animation principal de 2": classe

Adjoint d'animation

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 1fre classe

Adjoint technique principal de 2t"e classe

Adjoint technique

Agent spécialisé principal de 1ér classe des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 2îme classe des écoles

maternelles

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal de 1°" classe

Brigadier-chef principal

Gardien-brigadier

4 postes à temps complet

1 poste à temps complet

1 poste à temps complet

1 poste à temps complet

Article 3 : Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX,

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

1 « Contre » (P. ROUX) / 21 « pour»

La délibération est adoptée à la majorité

DELIBERATION N°2019/078

DON DE JOURS DE REPOS A UN PARENT D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE OU AU BENEFICE DES PROCHES AIDANTS DE PERSONNES EN PERTE D'AUTONOMIE OU PRESENTANT UN HANDICAP

M. Wofsy explique que cette idée vient d’un membre de la commission administration générale.

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a introduit le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement

malade. Cette loi et son décret d'application permettent aux agents publics de réaliser un don de jours de repos à un autre agent public relevant du même employeur lorsque son enfant est gravement malade.

10La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 vient compléter ce dispositif en élargissant le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d'autonomie, atteinte d’une maladie, d’un

handicap ou victime d’un accident.

Ainsi, un agent public de la commune pourra, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie

à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps,

au bénéfice d’un autre agent public de la commune.

L'agent bénéficiaire et l'agent donateur doivent tous deux être employés par la commune de Chevry-

Cossigny. De plus, l’agent bénéficiaire doit se trouver dans l’une des deux situations suivantes :

- assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime

d’un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins

contraignants,

- venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un

handicap. Dans ce cas, le bénéficiaire du don de jours de repos peut y prétendre pour :

son conjoint,

son concubin,

son partenaire de PACS,

un ascendant,

un descendant,

un enfant dont il a la charge au sens de l’article L 521-1 du code de la sécurité sociale,

un collatéral jusqu’au quatrième degré,

un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint,

une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits

et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour

accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Seuls les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent être donateurs.

Les agents contractuels de droit privé et les vacataires ne peuvent être donateurs. Mme Mas pense que 15 jours de délai de réponse pour la collectivité cela peut être long dans ce genre de

situation.

M. Wofsy répond qu'il s’agit du cadre de la loi.

Mme Mas demande s’il est possible de réduire le temps, par exemple à 5 jours.

M. WOFSY répond que bien évidemment la collectivité fera preuve, comme toujours, de bienveillance mais

que s’il est possible de réduire la durée à 5 jours cela sera modifié.

8

00000000

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement

malade,

Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice

des proches aidants de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap,

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un

autre agent public parent d’un enfant gravement malade (JO du 29 mai 2015), Vu le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°

2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne

en perte d'autonomie ou présentant un handicap,

Vu l'avis favorable de la commission administration générale à l'unanimité du 4 septembre 2019, Vu l'avis favorable du Comité technique du 17 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : Décide d’instituer le don de jours de repos entre agents de la commune de Chevry-Cossigny.

Article 2 : Précise que le don de jours de repos se fait au bénéfice : - d’un agent parent d’un enfant gravement malade. L'agent doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, - d’un agent proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. L'agent bénéficiaire du don de jours de repos peut y prétendre pour :

son conjoint,

son concubin,

son partenaire de PACS,

un ascendant,

un descendant,

un enfant dont il a la charge au sens de l’article L 521-1 du code de la sécurité sociale,

un coliatéral jusqu’au quatrième degré,

un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint,

une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits

stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour % O0

O0O000OO

Ilaccomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Article 3 : Décide que seuls les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent être

donateurs.

Les agents contractuels de droit privé et les vacataires ne peuvent être donateurs.

Article 4 : Décide que les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) peuvent être

donnés en partie ou en totalité.

Les congés annuels ne peuvent être donnés que pour tout ou partie de la durée excédant 20 jours ouvrés,

soit » Jours.

Les jours épargnés sur un compte épargne temps peuvent être donnés à tout moment alors que ceux non

épargnés sur un compte épargne temps peuvent être cédés jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de

laquelle les jours de repos sont acquis.

Article 5 : Décide que les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire

l’objet d’un don.

Article 6 : Décide que pour faire don de jour de repos, l’agent donateur signifie par écrit à l’autorité territoriale, le don et le nombre de jours de repos qu'il souhaite donner. Le don est définitif après accord du chef de service.

Article 7 : Décide que l’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par

écrit auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit :

O l'enfant et atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant

indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant,

O la personne en perte d'autonomie ou handicapée et atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont celle-ci est atteinte. L'agent doit également établir une déclaration sur l'honneur de l’aide effective qu'il apporte à cette personne.

O La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à

90 jours par enfant ou par personne en perte d'autonomie ou handicapée. Article 8 : Décide que l'autorité territoriale dispose de cinq jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire

du don de jours de repos.

Article 9 : Décide que l’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos conserve la totalité de sa rémunération

à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.

La durée de ce congé pris au titre du bénéfice du don de jours de repos est assimilée à une période de service

effectif.

Article 10 : Décide que le congé pris au titre des jours donnés peut-être fractionné à la demande du médecin

qui suit l'enfant ou la personne en perte d'autonomie ou handicapée. Le don est fait sous forme de jour

entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie. Article 11 : Décide que l'absence de service de l’agent bénéficiaire pourra excéder 31 jours consécutifs.

Article 12 : Décide que les jours de congés donnés et non utilisés ne peuvent alimenter le compte épargne

temps de l’agent bénéficiaire.

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile

est restitué à l’autorité territoriale. Les jours dont le don a été validé ne peuvent être restitués au donateur

même s'ils ne sont pas utilisés.

Article 13 : Décide que l’autorité territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d'éligibilité au bénéfice des jours qui lui ont été attribués. Article 14 : Décide que si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il est mis fin au congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. Article 15 : Décide que tout constat de fraude quant aux conditions d'éligibilité pour bénéficier du don de jours de repos entrainera systématiquement une procédure disciplinaire à l'égard de l'agent qui en est l’auteur.

Article 16 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX,

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019/079

MISE À JOUR DU REGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL, PRIS EN APPLICATION DE LA DELIBERATION N°07/09/68 DU 29

NOVEMBRE 2007

M. WOFSY explique que règlement intérieur de la commune date du 29 novembre 2007. Depuis cette date,

la règlementation relative au statut de la fonction publique a subi de nombreuses modifications et le Conseil Municipal a adopté un certain nombre de délibérations en matière de personnel communal.

12En effet, par délibération n° 15/03/36 du 20 mai 2015, le compte épargne temps a été mis en place à Chevry-

Cossigny. En 2017, la délibération n° 17/07/79 du 13 décembre 2017 a adopté un nouveau régime

indemnitaire. Une procédure d’astreinte visant à mieux protéger les agents d’astreinte a été adoptée par le

Comité Technique. Le temps de travail a été aménagé de manière à ce que les agents soient présents durant

les temps où la commune a réellement besoin d'eux avec pour conséquence l’annualisation du temps de travail de certains services et un passage à 89h00 hebdomadaires pour les cadres, à 36h00 pour les non

cadres et 37h30 pour les agents de police municipale et la Médiathécaire, suite à l'adoption par le Conseil Municipal de la délibération n° 18/06/50 du 27 juin 2018 et de la délibération n° 18/12/90 du 20 décembre

2018.De plus, les services communaux ont été réorganisés pour une meilleure cohérence. La direction de la

cohésion sociale et des services à la population ainsi que la direction des finances et de la commande

publique ont alors été créées avec la délibération n° 2019/164 du 3 avril 2019. Par ailleurs, dans le cadre du développement d’actions sociales en direction des agents, par délibération

n°18/12/94 du 20 décembre 2018, la commune a adhéré depuis le 1‘ janvier 2019 au Comité Nationale

d’Actions Sociales. Afin d'assurer la sécurité des agents et de développer la prévention, le document unique de recensement des risques professionnels et son plan d'actions correctrices ont été adoptés par le Conseil Municipal au moyen de la délibération n° 2019/402 du 27 juin 2019. Enfin, le 17 septembre 2019, de nouvelles grilles d'évaluations ainsi que l'instauration du don de jours de repos entre agents publics ont reçu l'avis favorable du Comité Technique. Suite à ces changements, il est apparu que le règlement intérieur communal devait être mis à jour afin d'intégrer l’ensemble de ces décisions et aussi afin de mieux informer les agents de leurs droits et obligations.

Mme Mas demande en quoi les adjoints sont habilités pour pratiquer des tests salivaires.

M. Wofsvy répond : en leur qualité d’Officier de Police Judiciaire.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Considérant la nécessité pour la Commune de Chevry-Cossigny de mettre à jour le réglement intérieur du

personnel communal pris en application de la délibération n° 07/09/68 du 29 novembre 2007 afin qu'il tienne compte des différentes délibérations qui ont été adoptées en matière de ressources humaines.

Vu l'avis favorable de la commission administration générale à l'unanimité du 4 septembre 2019,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 17 septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communal :

Article 1 : Décide D’adopter le règlement intérieur du personnel communal mis à jour et dont le texte est

joint à la présente délibération,

Article 2 : Décide de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Commune de Chevry-Cossigny,

Article 3 : Décide de donner tout pouvoir au Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Article 4 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX,

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif

peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet

www.telerecours.fr

VOTE :

La délibération est adoptée à l’unanimité

CE | ENFANCE/JEUNESSE TRE DELIBERATION N°2019/080

CONVENTION SEJOUR À BARCELONE

M. Wofsy explique que dans le cadre de la politique jeunesse chevriarde et intercommunale, les services

jeunesses des 4 communes de L’Orée de la Brie ont présenté un projet séjour à Barcelone, du 20 au 26

octobre 2019. Ce séjour sera destiné aux jeunes issus du territoire et âgés de 14 à 17 ans. La Communauté

de Communes de l’Orée de la Brie a donné un avis favorable lors du bureau communautaire du 17 février

2019. La C.C.O.B. accordera, dans ce cadre la somme de 5343,22€.

Chaque commune devra participer financièrement au séjour. Pour chacune des communes, dont Chevry-

Cossigny, une participation à hauteur de 1000€ est demandée. Il précise que 12 jeunes chevriards partiront

et que les places ont été vendues au Forum des Associations en à peine 30 minutes.

M. Le Maire précise que sur SERVON toutes les places sont pourvues et qu'il reste des places sur Varennes

Jarcy.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie,

Vu la délibération n°41-2019 de la séance communautaire du 26/06/2019

=

13Vu le projet de convention de remboursement de la participation des communes au séjour à Barcelone entre la communauté de commune de l’Orée de la Brie et la commune de Chevry-Cossigny.

Article 1 : dit que la commune participe au financement du séjour Interco’GO à Barcelone à hauteur de 1000€

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion de la commune. Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget communal 2019, en section de fonctionnement. Article 4 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l'unanimité

Sisie

°2019/081

VACANCES SPORTIVES ADOPTION DE LA TARIFICATION ET DU REGLEMENT INTERIEUR

M. Morin explique que dans le cadre de sa politique sportive, la collectivité souhaïte permettre aux enfants et jeunes chevriards de 6 à 17 ans de bénéficier de stages de découverte et d’initiations sportives. Ces stages dénommés « vacances sportives » seraient proposés lors des vacances scolaires à raison de 5 fois une semaine. Pour cela, le conseil municipal doit statuer sur une tarification applicable et adopter le règlement intérieur. Concernant la tarification, il est proposé le mode de calcul suivant (identique au calcul concernant les séjours) en prenant en compte les charges suivantes : - Les charges de personnel

+ Les frais liés aux activités

+ Les goûters

+ Le matériel pédagogique

Avec une répartition de

e 69% pour la collectivité

e 31% du reste à charge en participation des familles

Afin d'éviter les impayés, il est proposé que l'inscription soit considérée comme définitive après règlement de la totalité de la facture. Sur les stages « à la journée » les enfants auront la possibilité de déjeuner sur place, en restauration élémentaire et pourront être accueillis le matin et le soir (sur pré-inscription). Les tarifs applicables seront identiques à ceux de la restauration scolaire, à partir du quotient familial. Mme Mas demande pourquoi cela n’entre pas dans l’'EMS.

M. Morin explique que c’est pour ne pas toucher les mêmes jeunes. Qu'il s’agit d’une activité sur un autre

temps, plus court.

Mme Mas Pourquoi cela ne rentre pas dedans.

M. Le Maire explique que l'objectif est de toucher d’autres enfants qui ne viennent sur l’EMS. « On ne veut

pas bloquer sur les 14 du jeudi soir » ainsi, si des enfants veulent faire du sport pendant les vacances ils le

pourront sans être obligatoirement inscrits à l'EMS.

M. Morin indique qu’un ensemble de prestations liées aux vacances car il y a la prise en charge du matin du midi et du soir.

Mme Mas répond que pour elle « on recréait quelque chose avec les mêmes intervenants ».

M. Le Maire explique que la philosophie est d'offrir la possibilité à d’autres enfants d'ouvrir à d’autres enfants de découvrir des sports pendant les vacances et ainsi ne pas créer de la frustration. Mme Mas indique que, pour elle, il est dommage de créer quelque chose de parallèle. M. Le Maire répond que, si la collectivité le propose aux 14 enfants de l’E.M.S alors il ne sera pas possible de toucher d’autres enfants.

M. Roux ne comprend pas pourquoi cela bloquerait d’autres élèves. M. Le Maire répond que la commission sport a réfléchi à l'ouverture pour d’autres enfants. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission,

Considérant la volonté de la commune de Chevry-Cossigny d'organiser des stages sportifs à destination des enfants et des jeunes, dénommés « vacances sportives »

Considérant que les stages se dérouleront sous réserve d’une participation suffisante d'enfants et de jeunes, Considérant que le tarif proposé aux familles prendra en compte les charges liées aux activités, au matériel pédagogique, les goûters, l'assurance et les charges de personnel, Considérant que la commune prendra à sa charge 69% du coût,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : Approuve l’organisation des stages « vacances sportives » pour l'enfance et la jeunesse. Article 2 : Approuve le règlement intérieur annexé à la présente délibération

[4Article 3 : Dit que les inscriptions et la facturation se fera à la semaine

Article 4 : Dit que la participation pour une semaine de stage en journée complète (hors repas) sera calculée

sur la base de 10€ par jour.

Article 5 : Dit que la participation pour une semaine de stage en demi-journée (hors repas) sera calculeé

sur la base de 5€ par jour.

Article 6 : Dit que les tarifs seront calculés selon les tranches de revenus sur la base des revenus mensuels

nets imposables de l’avis d'imposition de l’année N-1 sur les revenus de l’année N-2

Article 7 : de fixer les tarifs suivants pour les accueils matin/midi et soir lors des stages sur une journée de façon identique aux accueils périscolaires soit :

7 repas en restauration scolaire :

Tranches de revenus Restaurant scolaire en €uros

mensuels nets

1 enfant 2 enfants 3 enfants

et +

A de0à1067,14€ 2,25 2,03 1,80

B de 1067,15 à 2100 € 2,50 2,25 2,00

C de 2101 à 3100 € 3,00 2,70 2,40

D de 3101 à 4100 € 3,50 3,15 2,80

E de 4101 à 5100 € 4,00 3,60 3,20

F de 5101 à 6100 € 5,00 4,50 4,00

G à partir de 6101 € 6,00 5,40 4,80

7 accueils des matins et des soirs :

Tranches de revenus

mensuels nets MATIN en €uros SOIR en £uros

1 enfant 2 enfants |3 enfants |1 enfant 2 enfants |3 enfants et +

A de0à1067,14€ 0,80 0,72 0,64 0,80 0.72 0,64

B de 1067,15 à 2100 € 0,90 0,81 0,72 0,90 0.81 0,72

C de 2101 à 3100 € 1,00 0,90 0,80 1,00 0,90 0,80

D de 3101 à 4100 € 1,50 1,35 1,20 1,50 1185 1,20

E de 4101 à 5100 € 2,00 1,80 1,60 2,00 1,80 1,60

F de 5101 à 6100 € 2,50 2,25 2,00 2,50 2,25 2,00

G à partir de 6101 € 3,00 2,70 2,40 3,00 2,70 2,40

Extérieur 5,00 4,50 4,00 5,00 4,50 4,00

Article 8 : D’autoriser le Maire à signer tout document concernant le projet.

Article 9 : De dire que les recettes et les dépenses sont inscrites au budget communal.

Article 10 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX,

dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité

3

DELIBERATION N°2019/081

ADOPTION DES NOUVELLES TARIFICATIONS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU

CIMETIERE

Mme Benveniste explique que la collectivité souhaite remettre entièrement en état (phasé sur plusieurs

années au regard du montant de travaux, notamment de reprise de concessions) son cimetière. Pour cela, il est important aujourd’hui de compléter le règlement intérieur afin de mettre en place des procédures administratives adaptées ainsi qu’un suivi des travaux rigoureux et encadré. La réglementation funéraire étant régulièrement modifiée, cela permet également de remettre à jour l’ancien règlement (datant de 2003).

Le nouveau règlement intérieur prévoit notamment la création de concession cinéraire en entrant à gauche

du cimetière afin de répondre aux nouvelles demandes.

Afin de permettre une certaine équité, il est proposé de :

e Lisser les durées sur le columbarium et les concessions

+ De modifier les tarifs actuels en y ajoutant également les concessions cinéraires.

M. Béchet demande pourquoi il n’est pas fait mention des concessions à perpétuité

Mme Benveniste explique que ce n'est plus légal.

15Mme Mas demande que puisse être ouvert la possibilité aux personnes payant des impôts fonciers sur la

commune d'acheter une concession.

M. Le Maire répond qu'il est tout à fait possible de l'ajouter au Règlement Intérieur. Il demande si l’ensemble

des conseillers sont en accord avec la proposition.

À l'unanimité les conseillers valident. Le Règlement Intérieur est donc modifié en ce sens.

Mme Mas demande si une réflexion sur les horaires d'ouverture a été menée.

M. Le Maire répond que certaines personnes peuvent souhaiter y aller tard. Il précise que si un jour il se

produisait un incident, alors cela serait réfléchi.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants ; L.2223-1 et

suivants, L 2213-1 à 1 2213-46, L 2223-2 à L 2223-57, R 2213-2 à R 2213-57, R 2223-1 à 2223.98. Les articles L 2223-35 à L 2323-37

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R 645.6

Vu le décret du 28 janvier 2011, modifiant le régime des opérations funéraires en vertu des articles L. 2213- 7 à L. 2215-15, pour la partie législative du C.G.C.T., et R 2213-2 à R. 2213-57 pour la partie réglementaire du même code.

Vu le Code de la construction art L 511-4-1

Vu l'arrêté en date du 14 février 2003

Considérant qu'il convient de :

- prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence.

- de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement de sérénité et d'harmonie qui sied à ce lieu. - d’adapter le règlement général des cimetières de la commune à la réglementation et de le mettre en conformité avec les décisions municipales.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Article 1 : Adopte le nouveau règlement intérieur du cimetière annexé à la présente délibération

Article 2 : Fixe les tarifs suivants :

Concession Columbarium

Concession Modèle 1 Modèle 2 C à À oncession

pleine terre | (2 urnes) (4 urnes) Cinéraie ou caveau 20cm- hauteur | 20cm- hauteur

maxi 30cm maxi 30cm

10 ans 120 € 120€ 240€ 60 €

15 ans 180 € 180€ 360€ 90 €

30 ans 500 € 900€ 1 OOO€ 250 €

50 ans 800 € 800€ 1 600€ 400 €

Redevances Montant

Ouverture et fermeture d’une concession 50€

Dépôt d’une urne 50€

Dispersion des cendres au jardin du souvenir 50€

Article 3 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2019/082

REPRISES DES CONCESSIONS TRANCHE N°6

Mme Benveniste explique que la collectivité a entrepris depuis 2014 un travail de remise en état du cimetière.

L'une des actions entreprises est la reprise de concessions abandonnées. La tranche 5 est dorénavant arrivée au bout de la procédure et les travaux vont être entamés avant la fin de

l’année 2019. Concernant la tranche 6 un premier constat a été établi en date du 9 janvier 2014,

La procédure oblige la collectivité à rechercher les propriétaires. Puis, pendant 3 ans un arrêté doit être

affiché au cimetière puis un nouveau constat d'abandon doit être prévu, communiqué en amont. Ce qui a

été le cas le 20 mai 2019.

Le 2éme procès-verbal a été établi par Mme Benveniste, dument habilitée par arrêté du Maire, et M. Joël

Laury, policier municipal le 7 septembre dernier.Dans les conditions prévues par l’article R.2223-13 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de reprendre les concessions en état d'abandon ;

Mme Mas demande si la commune s’est bien renseignée sur les histoires des familles qui pourraient être

importantes pour la commune.

Mme Benveniste répond que la collectivité a vérifié toutes les tombes avec le Souvenir Français, c'est

pourquoi ce dossier est ouvert depuis 2014, car il était primordial « de faire les choses correctement et de se

donner du temps pour bien vérifier.

M. Roux demande pourquoi ne pas acheter le logiciel de gestion du cimetière

Mme Benveniste répond que la collectivité a déjà un logiciel.

M. Le Maire répond précise que dans les mois à venir des travaux importants vont avoir lieu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-17 et R.2223-18

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d'existence et qu’elles sont en état

d'abandon selon les termes de l’article précité ;

Considérant les constats d'abandon des 9 janvier 2014 et 07 septembre 2019. Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leurs noms et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : De réputer en état d'abandon, les concessions suivantes dans le cimetière communal : Divisions Rangées Emplacements Familles B 13 1 DAUVERGNE B 13 2 GELIN / FRAIX B 13 3) INCONNU B 13 4 INCONNU B 13 5 CLERC/AUBRY B 13 6 INCONNU B 13 7 POURJOT B 13 8 INCONNU B 13 9 INCONNU B 13 10 INCONNU B 13 11 BERGERET B 13 12 LEGROS B 13 13 JARDIN / BLED B 14 1 INCONNU B 14 2 ESCAILE B 14 3 MAGREZ B 14 4 FOIRET B 14 9 INCONNU B 14 6 SAUNIER B 14 7 LOMBARD / MORGNY B 14 8 LOMBARD B 14 9 INCONNU B 14 10 BERGERET B 14 11 BERGERET B 14 12 INCONNU B 15 1 INCONNU B 15 2 CHALENGE / BLED B 15 3 NONETTE / DEHORME/MATAR B 15 4 INCONNU B 15 5 COTTANCE / MAZILLIER B 15 6 INCONNU B 15 7 GIMBARD / DUCHATEL B 15 8 SIMONET B 15 9 INCONNU

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

La délibération est adoptée à l’unanimitéDIVERS

DELIBERATION N°2019/083

MOTION D’OPPOSITION À LA PRIVATISATION DES AEROPORTS DE PARIS Monsieur Le Maire propose une motion.

M. Roux indique être en accord avec celle-ci et demande à quoi servira cette motion.

Monsieur Le Maire répond : « à montrer notre opposition et obtenir un référendum »

M. Roux demande comment l'Etat le saura.

Monsieur Le Maire répond que les délibérations sont transmises au Préfet qui verra donc la motion et

transmettra.

M. Roux s'inquiète que ce soit réellement transmis.

Monsieur Le Maire répond que s’il met en doute la capacité du Sous-Préfet à transmettre « c’est inquiétant

car cela voudrait dire que nous ne pouvons plus avoir confiance en nos institutions ».

« Le conseil municipal de Chevry-Cossigny, réuni dans sa séance du 25 septembre 2019, entend

affirmer son opposition à la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) et son attachement au

service public de l’exploitation des aérodromes de Paris :

Considérant que les terminaux de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et d'Orly constituent des

portes d'entrée majeures en France et en Ile-de-France, avec plus de 101 millions de passagers accueillis

chaque année soit 60% des vols en France,

Considérant que les aéroports de Paris concentrent des enjeux économiques, sécuritaires et d'aménagement

dans une situation de quasi-monopole qui en font des actifs stratégiques de l'Etat au travers, notamment,

du contrôle de 6 600 hectares de terrains indispensables à l'aménagement du Grand Paris,

Considérant le poids économique du groupe ADP qui génère 10% de la richesse francilienne, avec des

plateformes aéroportuaires qui représentent 8,3% de l'emploi salarié dans la Région (160 000 emplois pour

le seul Grand Roissy, dont 85 000 sur le seul aéroport Paris Charles de Gaulle),

Considérant que les plateformes d'Aéroports de Paris sont des infrastructures sensibles où le contrôle de

l’entrée et de la sortie des passagers et des marchandises constitue un enjeu de sécurité nationale,

Considérant que seule la maitrise publique d’ADP est de nature à garantir le maintien à l’avenir, à la fois

du plafonnement à 250 000 mouvements par an et du couvre-feu entre 23h30 et 6h du matin, sur l'aéroport

d'Orly,

Considérant que le projet du nouveau terminal 4 de Paris Charles de Gaulle va accroître le trafic de

l’aéroport de 40 millions de passagers et de 450 mouvements quotidiens supplémentaires à l’horizon 2037

au détriment de la qualité de l’environnement (nuisances sonores et atmosphériques) et de la santé des

populations riveraines de l'aéroport,

Considérant que le groupe ADP dont l'Etat détient actuellement 50,6% du capital bénéficie d’un droit

d'exploitation exclusif des aéroports de Paris Charles de Gaulle, Paris-le Bourget, d'Orly et de 10 aérodromes

franciliens dont celui de Lognes-Emerainville,

Considérant qu'ADP a reversé à l'Etat plus de 173 millions d'euros de dividendes en 2018, 2 milliards de

dividendes sur les 10 dernières années,

Considérant le vote par le Parlement de la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des

Entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019 qui prévoit dans ses articles 130 à 136 la privatisation

d’Aéroports de Paris,

Considérant les précédentes privatisations d’infrastructures de transports, dont celles des autoroutes, qui

ont été préjudiciables aux contribuables comme à leurs usagers,

Considérant les graves risques que fait peser la remise en cause de la participation majoritaire de l'Etat

dans le capital du groupe ADP sur le développement et l'amélioration nécessaire des plateformes

aéroportuaires parisiennes, sur l'emploi généré par celles-ci et par la primauté qui serait donnée à l’avenir

au retour sur investissement,

Vu la proposition de la loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019 visant à

affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019,

Vu le décret n°2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens,

Considérant que la période de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de

service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte du 13 juin 2019 au 13 mars

2020.Le conseil municipal de Chevry-Cossigny, réuni dans sa séance du 25 septembre 2019,

e S’oppose à toute privatisation par l’Etat du groupe Aéroports de Paris, entreprise gestionnaire

des aéroports franciliens et à ce titre acteur incontournable en matière de souveraineté nationale,

e Soutient la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant

à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris,

e Invite les citoyens de Chevry-Cossigny inscrits sur les listes électorales de la commune à

apporter leur soutien à cette proposition de loi sur le site www.referendum.interieur.gouv.fr qui doit

recueillir 4,7 millions de signatures avant le 12 mars 2020,

e Décide de faciliter par différents moyens de communication et d’information municipale

l'expression de toutes celles et de tous ceux qui souhaitent un Référendum d'Initiative Partagée {RIP) en

vue du maintien du service public national d’exploitation des aérodromes de Paris.

La motion est adoptée à l’unanimité »

Fin de séance : 23h00