unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 25 11 2015

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 25 11 2015 Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 25 11 2015)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1/10

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine-et-Marne

Mairie de Chevry-Cossigny

29, rue Charles Pathé

77173 Chevry-Cossigny

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 25 NOVEMBRE 2015

A 20H30

L’an deux mille quinze : le 25 novembre à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de CHEVRY-COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Centre Culturel « la Marmite », sis 9 rue Jean Delsol, sous la présidence de Monsieur Franck GHIRARDELLO, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : le 19 novembre 2015.

Présents : M. GHIRARDELLO Franck, M. WOFSY Jonathan, Mme LECAPLAIN Sylvie, M. DEBRAY Jack, Mme GAUTIER Cécile, M. DELMAS Jacques, M. ECALARD Gilles, M. BUISSON Jean-Michel, Mme MAS Véronique, Mme TURCO Nathalie, Mme GONZAGUE Véronique, Mme LEPEU Marine, M. DAILLEUX François, M. BEN SGHIR Jawad, Mme HUET Catherine, M. BECHET Bernard, M. ROUX Pascal, Mme CHAMOREAU Véronique, Mme MAIRE Sophie, M. FOUCHER Alain, Mme FRANCOUAL Anne.

Absents ayant donné pouvoir : Mme BENVENISTE Hasna (pouvoir à M. DEBRAY Jack), M. LAMBERT Frédéric (pouvoir à M. DELMAS Jacques), Mme VERBRUGGE Anne-Sophie (pouvoir à M. WOFSY Jonathan), Mme JANIC Evelyne (pouvoir à M. GHIRARDELLO Franck), M. SIMANA Jean-Claude (pouvoir à Mme LECAPLAIN Sylvie), M. MORIN Yannick (pouvoir à M. BUISSON Jean-Michel).

Secrétaire de séance : Mme TURCO Nathalie

Conseillers : en exercice : 27 présents : 21 votants : 27

La séance est ouverte à : 20H30

L’ordre du jour porte sur les points suivants :

Point N° Référence délibération Objet

1 Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 23 septembre 2015

2 15/07/60 Décision modificative n°1 – Budget principal

3 15/07/61 Décision modificative n°2 – Budget Assainissement

4 15/07/62 Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection sur le territoire de la commune

5 15/07/63 SAFER – Convention de veille et d’intervention foncières

6 15/07/64 Tarifs des concessions du cimetière

7 15/07/65 Convention relative à la mise à disposition d’abris voyageurs avec le Département de Seine-et-Marne

8 15/07/66 Conventions d’objectifs et de moyens entre la Commune et les associations sportives de Chevry-Cossigny

9 15/07/67 Mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’assurance des risques statutaires du personnel communal

10 15/07/68 Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale

11 Questions diverses

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 23 septembre 2015

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du 23 septembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve à l’unanimité le compte rendu précité.2/10

Délibérations 15/07/60 : Décision modificative n°1 – Budget principal

Il est proposé de procéder à des ajustements budgétaires pour tenir compte de la consommation des crédits à ce jour. La principale nécessité d’adopter une décision modificative du budget principal de la commune est l’abondement des crédits du chapitre 12 de la section de fonctionnement (charges de personnel et frais assimilés). Les raisons du dépassement du chapitre sont explicitées au sein de la présente note.

Cette décision modificative est également l’occasion d’affiner les prévisions des recettes grâce aux notifications reçues. L’ensemble des mouvements est détaillé ci-dessous.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 013 – Atténuations de charges

Compte 6419 (Remboursement sur rémunérations du personnel) : lors du vote du BP, il avait été prévu une recette de 35 000 €. Les absences du personnel (congés maladie ordinaire, congés maternité, congés longue maladie, …) étant importantes, un abondement de 25 000 € est prévu.

Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses Compte 70323 (Redevances d’occupation du domaine public communal) : il convient d’abonder de 5 880 € correspondant aux recettes issues de la brocante.

Compte 7062 (Redevances et droits des services à caractère culturel) : il convient d’abonder de 1 500 € correspondant aux recettes issues de la billetterie du Centre culturel.

Compte 70632 (A caractère de loisirs) : il convient de réduire les inscriptions budgétaires à hauteur de 107 225 € afin de rendre cohérents les inscriptions avec les imputations comptables. En effet, seuls 10 000 € auraient dû être inscrits en début d’année et 100 000 € au compte 7066. Ce compte comprend ainsi uniquement les recettes issues de l’Espace Jeunes.

Compte 7066 (Redevances et droits des services à caractère social) : il convient d’abonder de 90 000 € correspondant aux recettes de l’ALSH (qui avaient été prévues au compte 70632). Les recettes étant moindres par rapport au prévisionnel de début d’année, une baisse de 17 225 est proposée.

Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations

Comptes 7411, 74121, 74127 (Dotation Globale de Fonctionnement) : il convient d’affiner les prévisions budgétaires avec les montants définitifs issus de la Préfecture (- 8144 pour la dotation forfaitaire ; + 7716 pour la dotation de solidarité rurale ; -5658 pour la dotation nationale de péréquation).

Compte 74718 (Autres) : il convient de ramener à 0 ce compte. Aucune recette escomptée (-2000 €) Compte 7473 (Département) : il convient de réduire à hauteur de 5000 €, aucune autre participation du Département n’étant envisagée cette année.

Compte 7478 (Autres organismes) : il convient de réduire à hauteur de 40 000 €. Cela correspond aux versements CAF pour les services d’accueil des jeunes Chevriards. L’estimation du début d’année était tronquée. Compte 7488 (Autres attributions et participations) : il convient d’abonder à hauteur de 7000 € correspondant au solde 2014 du fonds d’amorçage des rythmes scolaires.

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante

Compte 752 (Revenus des immeubles) : il convient de réduire à hauteur de 4 000 € correspondant aux loyers non-perçus des bureaux du pôle santé lorsque ceux-ci étaient inoccupés.

Chapitre 77 – Produits exceptionnels

Compte 7788 (Produits exceptionnels divers) : il convient d’abonder à hauteur de 21 000 € correspondant aux divers remboursements d’assurance perçus en 2015.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves

Compte 10226 (Taxe d’aménagement) : il convient d’abonder à hauteur de 15 000 € correspondant aux sommes réellement perçues en 2015

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées

Compte 165 (Dépôt et cautionnement reçus) : il convient d’abonder à hauteur de 3800 € correspondant aux cautions reçues des locataires du pôle santé.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 12 – Charges de personnel et frais assimilés

Il convient d’abonder le chapitre 12 à hauteur de 100 000 €. Les dépenses supplémentaires des frais de personnel s’expliquent par :

- Des revalorisations des catégories B et C : chaque agent a connu une revalorisation automatique (règlementaire, décidée par le gouvernement) de son traitement de base. Ces revalorisations ont été semblables en 2014. - Le coût de l’internalisation du ménage : 31 000 € sur 9 mois

- Le coût des NAP sur une année pleine : 13 000 €

- Les fins de contrat (solde)3/10

- Le fort absentéisme, parfois comblé par des remplacements ponctuels, soit en heures supplémentaires, soit par des CDD notamment pour le ménage, l’animation et les services techniques - Le paiement sur 2015 des charges de décembre 2014

La recette complémentaire liée au remboursement des rémunérations vient en partie compenser ces nouvelles dépenses. Il est à noter que les efforts de rationalisation de la masse salariale ne peuvent porter leurs fruits immédiatement. L’inscription en début d’exercice, si elle était ambitieuse, n’était pas réaliste eu égard à la qualité de service due aux Chevriards.

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

Il convient de supprimer la faculté pour l’exécutif de recourir aux dépenses imprévues en investissement permettant de faire face aux dépenses supplémentaires des frais de personnel : - 19 094 €.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées

Compte 165 (Dépôts et cautionnement reçus) : il convient d’abonder de 550 € correspondant au remboursement du dépôt de garantie d’un praticien ayant quitté le pôle santé. Pour les exercices ultérieurs, les remboursements des dépôts de garantie seront systématiquement provisionnés.

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

Compte 202 (Frais réalisation document urbanisme) : il convient d’abonder de 12 000 € correspondant aux dépenses engagées pour la révision du PLU.

Compte 2031 (Frais d’études) : il convient d’abonder de 1 000 € correspondant aux diverses dépenses liées aux assistances à maîtrise d’ouvrage (réalisation de l’Ad’ap, enfouissement Ambolet, …).

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Compte 2188 (Autres immobilisations corporelles) : il convient de réduire les dépenses d’investissement de l’exercice 2015 (acquisitions matérielles principalement) afin de couvrir en partie les dépenses de personnel : - 30 550 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Comptes 2312, 2313 et 2315 : ces lignes correspondent aux investissements réalisés sur des équipements existants. Cela concerne principalement les travaux du pôle santé (dont il faut rappeler la rentabilité rapide issue des futurs loyers perçus). Il convient d’affiner ces lignes afin de couvrir en partie les dépenses de personnel. Compte 2312 (Terrains) : - 34 000 € Compte 2313 (Constructions): + 46 000 € Compte 2315 (Installations, matériel et outillage techniques): - 71 037 €

Afin d’équilibrer les différentes sections, il est proposé de revoir le montant de transfert de la section de fonctionnement vers la section d’investissement. Une baisse de 94 837 € des chapitres 021 (recette d’investissement) et 023 (dépense de fonctionnement) est soumise au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article Unique : d’autoriser les modifications budgétaires établies comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Article Désignation Montant

Chap 12 Charges de personnel et frais assimilés + 100 000 € Chap 022 Dépenses imprévues - 19 094 € Chap 023 Virement à la section d’investissement - 94 837 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES - 13 931 € RECETTES

Article Désignation Montant

Chap 013 Atténuations de charges

6419 Remboursement sur rémunérations du

personnel

+ 25 000 €

Chap 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses

70323 Redevances d’occupation du domaine public communal

+ 5 880 €

7062 Redevances et droits des services à caractère culturel

+ 1 500 €

70632 A caractère de loisirs - 107 225 € 7066 Redevances et droits des services à caractère social

+ 90 000 €

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations4/10

7411, 74121, 74127 Dotation Globale de Fonctionnement

- Dotation forfaitaire

- Dotation de solidarité rurale

- Dotation nationale de péréquation

-

+

-

8 144 €

7 716 €

5 658 €

74718 Autres - 2 000 € 7473 Département - 5 000 € 7478 Autres organismes - 40 000 € 7488 Autres attributions et participations + 7 000 € Chap 75 Autres produits de gestion courante

752 Revenu des immeubles - 4 000 € Chap 77 Produits exceptionnels

7788 Produits exceptionnels + 21 000 € TOTAL GENERAL DES RECETTES - 13 931 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Article Désignation Montant

Chap 16 Emprunts et dettes assimilées

165 Dépôts et cautionnement reçus + 550 € Chap 20 Immobilisations incorporelles

202 Frais de réalisation document urbanisme + 12 000 € 2031 Frais d’études + 1 000 € Chap 21 Immobilisations corporelles

2188 Autres immobilisations corporelles - 30 550 € Chap 23 Immobilisations en cours

2312 Terrains - 34 000 € 2313 Constructions + 46 000 € 2315 Installations, matériel et outillages techniques - 71 037 € TOTAL GENERAL DES DEPENSES - 76 037 € RECETTES

Article Désignation Montant

Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves

10226 Taxe d’aménagement + 15 000 € Chap 16 Emprunts et dettes assimilées

165 Dépôts et cautionnement reçus + 3 800 € Chap 021 Virement de la section de fonctionnement - 94 287 € TOTAL GENERAL DES RECETTES - 76 037 €

Adopté à la majorité de 22 voix POUR et 5 abstentions (Pascal ROUX – Véronique CHAMOREAU – Sophie MAIRE – Alain FOUCHER – Anne FRANCOUAL).

Délibération n° 15/07/61 : Décision modificative n°2 – Budget Assainissement

Les subventions reçues servant à financer un équipement devant être amorti sont qualifiées de subventions transférables et imputés en recettes au compte 131 (subventions d’équipement transférables). Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés et, in fine, de solder les comptes de subventions au bilan. Cette reprise impérative consiste en un amortissement « à l’envers » par rapport à l’amortissement des biens réalisés ou acquis à l’aide des subventions transférables. Il s’agit d’une dépense de la section d’investissement et d’une recette concomitante pour la section de fonctionnement. La reprise au résultat d’une subvention d’équipement transférable reçue constitue une opération d’ordre budgétaire.

Afin de financer les équipements d’assainissement collectif, la Commune a sollicité le concours financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Département. Chaque année, une partie des subventions perçues (recette d’investissement) est ainsi prélevée de la section d’investissement pour alimenter la section de fonctionnement jusqu’à amortissement complet. La durée d’amortissement des équipements d’assainissement est comprise entre 25 et 50 ans. Les subventions doivent ainsi être amorties sur les mêmes périodes.

Les titres et mandats émis n’entrainent aucun décaissement. Ils participent de la sincérité de la comptabilité communale.

En 2014, aucun titre ni mandat n’a été émis. Il convient donc, pour rattraper ce défaut, de modifier les inscriptions budgétaires du budget de l’assainissement collectif.

Le montant prévisionnel des amortissements des subventions était de 12 000 € lors du vote du budget primitif en janvier 2015. Il est proposé d’abonder les différentes lignes de 12 000 €.

Afin d’équilibrer le budget, il vous est proposé :

- En exploitation : en recettes, d’abonder le chapitre 042 (Opérations d’ordre entre section), compte 777 (Quote- part des subventions d’investissement) de 12 000 € ; en dépenses, d’abonder le chapitre 023 (Virement à la section d’investissement) de 12 000 €.5/10

- En investissement : en recettes, d’abonder le chapitre 021 (Virement de la section d’exploitation) de 12 000 € ; en dépenses, d’abonder le chapitre 040 (Opérations d’ordre entre section), compte 1391 (Subvention d’équipement) de 12 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article Unique : d’autoriser les modifications budgétaires établies comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES

Article Désignation Montant

Chap 023 Virement à la section d’investissement 023 + 12 000 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 12 000 € RECETTES

Article Désignation Montant

Chap 042 Opérations d’ordre de transfert entre

section

777 Quote-part des subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice

+ 12 000 €

TOTAL GENERAL DES RECETTES 12 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Article Désignation Montant

Chap 040 Opérations d’ordre de transfert entre

section

1391 Subventions d’équipement + 12 000 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 12 000 € RECETTES

Article Désignation Montant

Chap 021 Virement de la section d’exploitation

021 + 12 000 €

TOTAL GENERAL DES RECETTES 12 000 €

Adopté à la majorité de 22 voix POUR et 5 abstentions (Pascal ROUX – Véronique CHAMOREAU – Sophie MAIRE – Alain FOUCHER – Anne FRANCOUAL).

Délibération 15/07/62 : Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune

Depuis plusieurs années, à l’instar d’une tendance nationale, la commune de Chevry-Cossigny subit un accroissement des actes d’incivilité et de vandalisme commis à l’encontre de son patrimoine mobilier et immobilier. La municipalité, consciente de cette recrudescence et des besoins de répondre concrètement aux atteintes aux biens, souhaite développer une politique municipale de sécurité. Celle-ci sera soumise à l’approbation du Conseil municipale au premier semestre 2016.

Il convient cependant de préparer les bases de cette politique en requérant les autorisations nécessaires aux réalisations initiales. La vidéo-protection est l’un des pans de cette politique.

Le déploiement d’un système de vidéo-protection constitue une des réponses aux problèmes de délinquance. Il convient d’insister sur le rôle dissuasif d’un tel système et de réaffirmer le caractère complémentaire avec une politique de prévention, en lien avec la répression assurée par la Police nationale.

La mise en place de la vidéo-protection dans des communes voisines a apaisé les situations tendues d’atteinte aux biens.

La commune a fait appel à un professionnel afin d'établir un diagnostic de l’existant et d’identifier les bâtiments susceptibles d’accueillir des dispositifs de surveillance vidéo. Les conclusions de cette étude serviront de base à la rédaction d’un cahier des charges pour lancer une consultation relative à la réalisation des travaux nécessaires au développement du dispositif6/10

de vidéo-protection, ainsi qu'à l'élaboration du dossier administratif d'autorisation des systèmes d'exploitation et à la constitution du dossier de subvention correspondant.

Les premiers travaux concerneront la création d’un Centre de Supervision Urbaine (CSU) dans les locaux de la Mairie.

Plusieurs bâtiments seront alors progressivement équipés :

- Le complexe multisport (propriété de la CCOB – avis favorable de son Président) - Le centre culturel

- La salle polyvalente et le parc des sports

D’autres bâtiments pourront être équipés dans le futur. De nouvelles délibérations seront alors soumises au Conseil municipal.

La première tranche de ces travaux concerne ainsi le CSU et la protection du complexe multisport. Les travaux sont estimés à 25 000 € HT.

Il vous est ainsi proposer d’autoriser le Maire à déposer une demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection sur les secteurs ci-dessus énoncés et de signer tout acte utile à cet effet. La sollicitation des partenaires financiers permettant le déploiement de la vidéo-protection est également soumis à approbation de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver le projet de développement du dispositif de vidéo-protection sur les bâtiments communaux et intercommunaux du territoire de Chevry-Cossigny suivants :

- Le complexe multisport

- Le centre culturel

- La salle polyvalente et le parc des sports

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des partenaires financeurs les subventions les plus élevées, d’engager les démarches relatives à cette décision et signer les pièces et documents correspondants

Adopté l’unanimité

Délibération 15/07/63 : SAFER – Convention de veille et d’intervention foncières

Notre collectivité bénéficie du dispositif de veille et d’intervention foncière sur les espaces agricoles et naturels depuis le 22 juin 2004 dans le cadre d’une convention avec la SAFER de l’Ile-de-France (société d’aménagement foncier et d’établissement rural).

Particulièrement adapté pour lutter contre le mitage et protéger les espaces ouverts de notre territoire, ce dispositif, soutenu par l’Etat et la Région, permet d’être informé des ventes de biens ruraux en temps réels avec l’outil web cartographique Vigifoncier. Dans certains cas, la SAFER peut être sollicitée pour intervenir avec son propre droit de préemption au prix notifié ou avec offre d’achat.

Le législateur a renforcé dans le cadre de la loi d’avenir de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF), les possibilités d’intervention de la SAFER en préemption, en modifiant, notamment, l’assiette des biens préemptables. Les notaires sont par ailleurs tenus de l’informer des transferts de parts sociales et des donations.

Il a également institué un nouveau droit de préemption et un droit de préférence en forêt au bénéfice des communes pour les biens boisés de moins de 4 ha.

Plus récemment, la loi pour la croissance et l’activité dite loi « MACRON » permet également à la SAFER, et ce grâce à une forte mobilisation des maires franciliens, d’intervenir par préemption sur les donations hors cadre familial.

Il est donc devenu nécessaire d’adapter notre convention de veille et d’interventions foncières pour prendre en compte ces modifications.

Ces dernières évolutions juridiques complexifient les différents modes d’intervention foncière en milieu rural et périurbain. Ce nouveau contexte conduit la SAFER à proposer aux collectivités locales d’assurer la gestion de l’ensemble des droits de préemption et de préférence sur ces espaces pour faciliter leur maîtrise foncière.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAFER telle qu’annexée à la présente délibération.

Adopté à la majorité de 24 voix POUR et 3 abstentions (Pascal ROUX – Véronique CHAMOREAU – Sophie MAIRE).7/10

Délibération 15/07/64 : Tarifs des concessions du cimetière

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à fixer le montant des concessions du cimetière communal.

Les délibérations précédentes concernant les concessions du cimetière datent de 2001 pour les concessions pleine terre ou caveau et de 2010 pour les concessions du columbarium.

Il a été constaté un écart significatif entre le montant demandé à Chevry-Cossigny et les communes alentours. Une actualisation du tarif des concessions pleine terre ou caveau est ainsi proposée. Les montants des concessions du columbarium restent inchangés.

Cette actualisation permettra de réaliser un nouvel accès au cimetière et assurera le financement des reprises de concession abandonnées.

Tarifs des concessions pleine terre ou caveau

DUREE ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF

15 ANS 150 € 180 €

30 ANS 230 € 450 €

50 ANS 380 € 800 €

Tarifs des concessions du columbarium (inchangés)

DUREE MODELE 1

(2 URNES)

MODELE 2

(4 URNES)

10 ANS 200 € 400 €

15 ANS 300 € 600 €

30 ANS 600 € 1 200 €

50 ANS 1 000 € 2 000 €

Tarifs des redevances liées au columbarium (inchangés)

REDEVANCE MONTANT OUVERTURE ET FERMETURE D’UNE CONCESSION 50 € DEPOT D’UNE URNE 50 € DISPERSION DES CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR 50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver la tarification suivante :

Durée CONCESSION PLEINE TERRE OU CAVEAU 15 ans 180 €

30 ans 450 €

50 ans 800 €

Durée

CONCESSION COLUMBARIUM

Modèle 1 (2 urnes)

Ø 20 cm - hauteur maxi 30

cm

Modèle 2 (4 urnes)

Ø 20 cm - hauteur maxi 35 cm

10 ans 200 € 400 €

15 ans 300 € 600 €

30 ans 600 € 1200 € 50 ans 1000 € 2000 €

Redevances Columbarium Montant Ouverture et fermeture d’une concession 50 € Dépôt d’une urne 50 € Dispersion des cendres au jardin du souvenir 50 €

Article 2 : de préciser que le 1/3 de la recette perçue par la commune sera reversée au CCAS.8/10

Article 3 : de dire que les recettes sont inscrites au budget communal.

Adopté à la majorité de 24 voix POUR et 3 abstentions (Véronique CHAMOREAU – Sophie MAIRE – Alain FOUCHER).

Délibération 15/07/65 : Convention relative à la mise à disposition d’abris voyageurs avec le Département de Seine-et-Marne

En vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département de Seine-et-Marne a décidé de favoriser la mise en place d’abris-voyageurs dans les communes seine-et-marnaises.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition de 6 abris-voyageurs a été conclue entre le Département et notre commune, le 11 février 2011, pour une durée de 5 ans.

Cette convention arrivant à échéance dans les prochains mois, il convient de prévoir son renouvellement.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer en deux exemplaires originaux la convention relative à la mise à disposition d’abris-voyageurs approuvée par l’Assemblée départementale le 5 octobre 2015, ci-jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de six abris voyageurs avec le département de Seine-et-Marne.

Adopté à l’unanimité

Délibération 15/07/66 : Conventions d’objectifs et de moyens entre la Commune et les associations sportives de Chevry-Cossigny

La commune de Chevry-Cossigny place le sport au centre des aménagements urbains grâce à de nombreuses infrastructures comme la salle polyvalente (gymnase et salle de danse), la salle mutlisport (dojo, vestiaires et locaux), les terrains de tennis, le city stade, les terrains de football, le skate park ou le terrain de pétanque.

Un important panel d'activités sportives est ainsi proposé pour répondre aux besoins des Chevriards : pétanque, tennis de table, gymnastique, danse, équitation, football, judo, tennis, VTT, golf, viet vo dao.

La commune voit dans le sport un moyen de créer du lien social entre les habitants et de toucher toutes les tranches d’âge, de 3 ans à 80 ans et plus.

Chaque année la municipalité verse une subvention de participation aux frais de fonctionnement aux associations de la ville afin de pérenniser leur activité et de développer la pratique du sport.

Pour mémoire, les subventions attribuées pour l’année 2015 :

AMICALE BOULISTE 300 €

AMICALE PONGISTES 850 €

AS GYM 3 000 €

DANSE ET GYM FORM 3 000 €

EPONA 100 €

FOOTBALL CLUB FCCC77 6 600 €

JUDO CLUB 3 200 €

TENNIS CLUB 1 100 €

VELO CLUB VTT 200 €

GOLF DE LA MARSAUDIERE 500 €

VIET VO DAO 2 200 €

Afin d’inscrire ces actions dans la durée, il est proposé de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les associations dont le siège est à Chevry-Cossigny. Elles visent à développer des objectifs communs entre la municipalité et les associations dont le siège est à Chevry-Cossigny.

La convention sera consentie et acceptée pour une durée de trois ans, renouvelable, pour la période de 2016 à 2018 et prendra effet à compter de sa signature. Celle-ci pourra être résiliée en cas de non-respect des engagements pris.9/10

Les associations ont pour mission essentielle de proposer et d’encadrer la pratique de leur sport à Chevry-Cossigny en direction des enfants, des jeunes et des adultes.

Les objectifs communs seront les suivants :

- Favoriser le lien social,

- Offrir une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans le respect des règles d’éthique

du sport,

- Encourager et faciliter l’égalité femmes / hommes pour l’accès et la participation aux activités sportives…)

La municipalité et les représentants des associations se réuniront chaque année, pour évaluer les réalisations et atteintes des objectifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article unique : d’autoriser M. le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens, telles qu’annexées à la présente délibération, avec les associations sportives suivantes :

- Amicale bouliste

- Amicale pongiste

- AS Gym

- Danse et Gym Form’

- Epona

- Football Club FCCC77

- Judo Club

- Tennis Club

- Vélo Club VTT

- Golf de la Marsaudière

- Viet Vo Dao

Adopté à l’unanimité

Délibération 15/07/67 : Mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’assurance des risques statutaires du personnel communal

La commune de Chevry-Cossigny, comme 390 autres collectivités du département, adhère au Contrat-groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne pour l’assurance des risques financiers en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents du personnel.

Le contrat actuel arrivant à terme le 31 décembre 2016, le Centre de Gestion va lancer un appel d’offres ouvert. La durée du marché sera de 4 ans, en incluant également un contrat pour les agents non titulaires.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Centre de Gestion à négocier un nouveau contrat d’assurance des risques statutaires du personnel communal. Cependant, si les conditions obtenues par le Centre de Gestion ne sont pas satisfaisantes, la commune conserve le droit de ne pas adhérer au Contrat-groupe.

Le projet de mandat est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2017

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité employant au moins 30 agents CNRACL souhaite garantir : - les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC : TOUS RISQUES - les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : TOUS RISQUES

Article 2 : de charger le Centre de Gestion de Seine-et-Marne de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les conventions résultant du mandat donné.

Adopté à l’unanimité

Délibération 15/07/68 : Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale10/10

L’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Préfet élabore un schéma départemental de coopération intercommunale. Ce schéma est présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et adressé aux communes et groupement de communes du département pour avis. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.

Par courrier en date du 14 octobre, Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a sollicité la Commune de Chevry-Cossigny pour avis.

Le projet de schéma sera ensuite transmis à la CDCI, accompagné des avis des collectivités, qui disposera alors d’un délai de trois mois pour se prononcer. Le document définitif devra être arrêté avant le 31 mars 2016 afin que les arrêtés des projets de périmètres puissent être pris avant le 15 juin 2016.

Ce schéma prend en compte les nouvelles dispositions des lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Il prend également en compte le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) qui vient modifier les contours de certaines intercommunalités. C’est notamment le SRCI qui permet l’intégration de la commune de Varennes-Jarcy (91) à la Communauté de communes de l’Orée de la Brie. Le SDCI proposé aujourd’hui par Monsieur le Préfet ne fait que reprendre cette réalité.

La mise en œuvre des deux lois précitées a pour objectif principal de réduire le nombre des intercommunalités en opérant des fusions et des rapprochements de communes isolées à des ensembles intercommunaux d’au moins 15 000 habitants (seuil légal). 14 intercommunalités disparaissent ainsi dans ce schéma. De nombreuses fusions d’intercommunalités sont ainsi proposées, certains éclatements, voire rattachements.

Il est à noter que trois intercommunalités seraient transdépartementales : - la communauté de communes Plaines et Monts de France, au nord du département, verrait 17 de ses 37 membres composer une nouvelle intercommunalité avec des communes du Val d’Oise, - la communauté d’agglomération de Sénart verrait ses communes composer une nouvelle intercommunalité avec des communes de l’Essonne,

- enfin, la communauté de communes de l’Orée de la Brie accueille la commune essonnienne de Varrennes-Jarcy.

Les conséquences de ce projet de schéma étant positives pour la commune de Chevry-Cossigny, il vous est proposé de rendre un avis favorable.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :

Article unique : d’émettre un avis favorable au projet de de schéma départemental de coopération intercommunale tel qu’adressé le 14 octobre 2015 par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.

Adopté à la majorité de 26 voix POUR et une abstention (Pascal ROUX)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2015 est levée à 21h30.